Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamné dans un État de l’Union européenne et interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et exécuter la peine en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné dans un État de l’Union européenne et interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et exécuter la peine en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été condamné définitivement par un tribunal d’un État membre de l’Union européenne, vous vivez à Paris, et la police vous interpelle un matin en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné pour vous ramener purger cette peine à l’étranger. La question qui se pose dans les heures qui suivent est brutale et concrète : serez-vous remis à l’État qui vous a condamné, ou pouvez-vous obtenir que la France refuse la remise et que vous exécutiez votre peine ici, auprès de votre famille, de votre travail et de vos attaches ? La réponse tient à un mécanisme précis du code de procédure pénale, le motif facultatif de refus de remise prévu pour l’exécution des peines, qui permet à la chambre de l’instruction de refuser la remise d’un Français, d’un résident ou d’une personne qui demeure en France lorsque la condamnation peut être reconnue et exécutée sur le territoire français. Ce mécanisme ne joue pas automatiquement : il suppose une demande expresse, des preuves d’attaches et une vérification obligatoire par la chambre de l’instruction auprès de l’État d’émission et du procureur de la République. La Cour de cassation a censuré en 2025 une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer ce contrôle, et elle a rappelé que seule l’autorité du ministère public décide du caractère exécutoire de la condamnation en France. Cet article décrit qui peut demander à rester, comment la chambre de l’instruction doit vérifier la demande, puis comment la peine européenne est ensuite reconnue et exécutée en France, avec les pièces à réunir à Paris dès les premières heures.

I. Obtenir à Paris le refus de remise d’un mandat d’arrêt européen décerné pour exécuter une peine

A. Qui peut demander à purger en France une peine prononcée dans un autre État de l’Union européenne

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne, appelé État membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette définition, posée par l’article 695-11 du code de procédure pénale, distingue deux objets : le mandat décerné pour poursuivre et le mandat décerné pour exécuter une condamnation définitive. Votre situation relève du second cas : un jugement exécutoire existe déjà, et l’État d’émission veut votre corps pour exécuter la peine.

Le mandat aux fins d’exécution suppose un seuil de peine. Aux termes de l’article 695-12 du code de procédure pénale, les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, ceux pour lesquels la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement. Une peine d’un an et neuf mois pour conduite sans permis et refus de prélèvement, comme dans une affaire roumaine jugée en 2025, entre dans ce champ. Une peine de deux ans et trois mois pour vols aggravés, comme dans une affaire italienne jugée en 2024, entre également dans ce champ. Une peine de dix ans et huit mois prononcée par la cour d’appel de Rome, comme dans une affaire jugée en 2019, entre sans discussion dans ce champ. Le premier réflexe consiste donc à lire le mandat : vérifier la peine prononcée, la juridiction, la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, et l’identité exacte de la personne recherchée.

Le texte qui permet de rester en France est le motif facultatif de non-exécution de l’article 695-24 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31. Trois profils sont ainsi visés : le Français, celui qui a établi sa résidence en France, et celui qui demeure en France. La troisième branche, le simple fait de demeurer sur le territoire, est plus large que la résidence régulière et ininterrompue de cinq ans exigée ailleurs. Elle protège par exemple un ressortissant roumain qui travaille en France depuis 2024 et demande expressément à y purger sa peine, même s’il ne justifie pas de cinq années de présence.

Ce régime se distingue de la garantie de retour, qui concerne les mandats décernés pour poursuivre et non pour exécuter. L’article 695-32 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. La Cour de cassation a jugé le 11 mars 2025, dans un arrêt n° 25-81.051 rendu sur un mandat roumain pour une peine d’un an et huit mois, que l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation dans certaines configurations procédurales, mais elle a aussi rappelé que l’intéressé qui ne justifie pas d’une résidence régulière ininterrompue depuis cinq ans ne peut pas utilement invoquer cette seule garantie. Pour un condamné définitif, le bon fondement reste donc l’article 695-24, 2°, qui n’exige ni cinq ans de résidence ni nationalité française exclusive, mais l’alternative nationalité, résidence établie ou simple demeure, plus le caractère exécutoire en France.

L’objectif affiché de ce motif de refus éclaire son usage devant la chambre de l’instruction de Paris. La Cour de cassation a rappelé le 7 août 2024, dans un arrêt n° 24-81.863 rendu sur un mandat italien contre un ressortissant roumain installé en France, que l’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. Le juge parisien ne se contente donc pas de compter des années de présence : il examine le logement stable depuis 2019, le contrat de travail à durée indéterminée, la vie en concubinage, la naissance d’un enfant, l’inscription des enfants à l’école, l’avis d’imposition, la carte vitale et tout élément qui montre que purger la peine en France favorise la réinsertion mieux qu’un transfert vers l’État de condamnation. Les praticiens parisiens joignent aussi les contrats de travail depuis mars 2024, les bulletins de salaire, le bail, les quittances et les attestations d’employeur, car la chambre de l’instruction statue sur pièces et ces documents font la différence entre une demeure alléguée et une demeure prouvée.

Le principe de reconnaissance mutuelle reste le point de départ et impose de plaider le refus comme une exception strictement encadrée. La même décision du 7 août 2024 rappelle que conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement. Concrètement, la personne interpellée à Paris ne peut pas se borner à dire qu’elle préfère la France : elle doit soulever expressément le motif de l’article 695-24, 2°, affirmer que la condamnation est exécutoire en France en application de l’article 728-31, et demander à la chambre de l’instruction de procéder aux vérifications. Sans cette demande expresse, la chambre peut autoriser la remise. Avec cette demande, elle doit vérifier, comme l’a imposé la censure du 23 juillet 2025 décrite ci-dessous.

Le cas du Français condamné à l’étranger mérite une mention particulière, car il cumule deux protections. D’une part, le Français recherché pour exécuter une peine relève du 2° de l’article 695-24 et peut demander à purger en France. D’autre part, la présentation générale du contentieux de l’extradition et de la remise, rappelée par le dossier pilier consacré à l’extradition et aux remises, montre que la nationalité française bloque l’extradition vers les États tiers mais n’interdit pas la remise européenne, qui repose sur la confiance mutuelle. Le Français réclamé par un mandat européen ne peut donc pas opposer un refus automatique tiré de sa seule nationalité : il doit démontrer que la condamnation est exécutoire en France et que sa réinsertion passe par une exécution française. Le premier dossier parisien consacré aux premières heures après une interpellation sur mandat d’arrêt européen à Paris décrit l’audience, la comparution et la mise en liberté sous contrôle, tandis que le dossier consacré au refus de remise pour risque de détention inhumaine ou de procès inéquitable traite l’autre grande famille de refus, fondée sur les droits fondamentaux. Le présent article traite la troisième voie, souvent plus prometteuse pour un condamné définitif installé à Paris : le refus pour exécution de la peine en France.

B. Ce que la chambre de l’instruction de Paris doit vérifier avant d’autoriser votre remise

Lorsqu’une personne interpellée à Paris soulève le motif tiré de l’exécution en France, la chambre de l’instruction ne peut pas répondre par une simple appréciation de la régularité du séjour. La Cour de cassation a posé une obligation de vérification en deux branches dans son arrêt du 23 juillet 2025, n° 25-84.457, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait autorisé la remise d’un homme à la Roumanie pour une peine d’un an et neuf mois. La Cour y juge que lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. Cette phrase commande toute la stratégie : demander, prouver la demeure, invoquer l’article 728-31, puis exiger les deux vérifications.

La première vérification porte sur l’État d’émission. La chambre de l’instruction doit interroger les autorités roumaines, italiennes ou espagnoles pour savoir si elles envisagent de transmettre la condamnation pour exécution en France. Cette étape suppose un complément d’information, sollicité par le parquet général et adressé par le canal des autorités d’émission. La seconde vérification porte sur le procureur de la République français. Le texte applicable prévoit que le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres États membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre État membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet État. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile. La chambre de l’instruction doit donc demander au procureur s’il entend susciter une telle transmission. Si le procureur répond qu’il va le faire, la voie de l’exécution en France est ouverte et le refus de remise devient envisageable. Si l’État d’émission s’y oppose ou si la condamnation n’est pas transmissible, la remise peut être autorisée.

L’erreur censurée en 2025 montre ce qu’il ne faut pas laisser passer. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait écarté le motif de refus en retenant que l’intéressé, de nationalité roumaine, ne justifiait pas d’une résidence régulière ininterrompue depuis cinq ans et ne remplissait donc pas, selon elle, les conditions d’une exécution en France. La Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant que la chambre, ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du même code, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français. Autrement dit, la chambre de l’instruction n’est pas juge du caractère exécutoire : elle constate la demeure et la demande, elle interroge, puis elle laisse le procureur décider. Plaider ce point à Paris consiste à citer cet attendu, à produire la demande écrite d’exécution en France et à inviter la cour à surseoir dans l’attente des réponses.

Le texte qui fonde la compétence exclusive du procureur mérite d’être cité car il fixe aussi un délai précis. L’article 728-42 du code de procédure pénale dispose que lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Ce temps de huit jours est celui que prévoit le texte cité dans la phrase précédente pour statuer lorsqu’il est en possession des informations nécessaires. Concrètement, une fois que l’État d’émission a transmis le jugement, le certificat européen et les informations sur la peine restant à subir, le procureur dispose de ce temps bref pour dire oui ou non à la reconnaissance. L’avocat parisien suit ce calendrier au jour près, relance par écrit et demande à la chambre de l’instruction de tenir compte de la réponse avant de statuer sur la remise.

La procédure devant la chambre de l’instruction obéit elle-même à un calendrier serré dès l’interpellation. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Ce temps de cinq jours ouvrables, prévu à compter de la date de la présentation au procureur général, impose de préparer le dossier d’attaches sans attendre : pièce d’identité ou passeport français, titre de séjour, contrat de travail, bail parisien, justificatifs de demeure, jugement étranger et sa traduction, preuve de la demande d’exécution en France. La personne qui consent à sa remise perd le bénéfice de ce débat, car le consentement est irrévocable et conduit rapidement à la remise. Celle qui refuse la remise conserve le droit de soulever le motif de l’article 695-24, 2°, de demander un complément d’information et, le cas échéant, de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui autoriserait la remise.

La décision du 7 août 2024 illustre la méthode inverse, celle d’une chambre qui vérifie correctement. Dans cette affaire italienne, la chambre de l’instruction de Rennes avait ordonné un supplément d’information pour savoir si le parquet entendait susciter une demande de reconnaissance, après avoir constaté une résidence ininterrompue et régulière en France depuis cinq ans, un logement depuis mars 2019, un travail déclaré en contrat à durée indéterminée, une vie en concubinage et un nouveau-né. Le procureur général s’était pourvu contre cette mesure d’instruction, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en validant la démarche. L’enseignement parisien est direct : lorsque le dossier d’attaches est solide, la chambre peut et doit surseoir et interroger avant de remettre. Lorsque le dossier est vide, la remise est autorisée. L’audience ne pardonne pas l’impréparation, et l’écrou extraditionnel qui suit l’interpellation rend chaque jour de détention sensible pour le client et sa famille.

II. Faire exécuter en France la peine européenne après le refus de remise

A. Comment une condamnation prononcée dans l’Union européenne devient exécutoire à Paris

Le refus de remise ne fait pas disparaître la peine : il déplace son exécution vers la France par la voie de la reconnaissance mutuelle des jugements répressifs. Le cadre est la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008, transposée aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. La Cour de cassation a visé ce cadre dès le 19 février 2019, dans un arrêt n° 19-80.513 rendu sur un mandat décerné par le procureur général près la cour d’appel de Rome pour l’exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Rome du 4 mars 2015 devenu irrévocable le 10 novembre 2016 et portant dix ans et huit mois d’emprisonnement, en retenant un moyen pris notamment de la violation des articles 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 1, 4 et 9 de la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, 695-24, 728-31, 728-32, 728-33 du code de procédure pénale. Cette référence montre que le contentieux de l’exécution en France se joue à l’articulation des deux décisions-cadres : celle qui organise la remise et celle qui organise la reconnaissance des peines.

La transmission de la condamnation suppose un lien avec l’État d’exécution. L’article 728-11 du code de procédure pénale prévoit qu’une décision peut être transmise aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français et dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’État d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ou, lorsque la France est l’État d’exécution, est un ressortissant français. Le même article vise aussi les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement vers leur État de nationalité et celles dont l’exécution en France favorise la réinsertion, mais la première hypothèse suffit à Paris pour un Français interpellé sur mandat européen. Pour un non-Français qui demeure en France, le dossier doit insister sur la résidence habituelle, la stabilité et la réinsertion, car la transmission n’est pas de droit et l’État d’émission peut préférer exécuter lui-même.

Une fois la demande reçue ou suscitée, le procureur de la République instruit et décide. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile, puis il décide s’il y a lieu de reconnaître la décision comme exécutoire en France. Le principe est la reconnaissance : la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. Ces deux articles énumèrent les seuls motifs de refus de reconnaissance, liés par exemple à l’absence de certificat, à la nature des faits ou à l’ordre public, et toute décision de refus doit être motivée par référence à ces textes. L’avocat parisien demande donc systématiquement communication du certificat européen, du jugement et de son état d’exécution, puis il vérifie qu’aucun motif des articles 728-32 et 728-33 ne fait obstacle.

La peine reconnue n’est pas nécessairement subie à l’identique : le juge français peut l’adapter sans l’aggraver. La pratique issue de la décision-cadre 2008/909 permet d’ajuster la durée lorsque la peine étrangère dépasse le maximum encouru en France pour des faits comparables, et d’adapter la nature de la peine lorsque le droit français ne connaît pas la sanction prononcée. La Cour de cassation contrôle cette adaptation et exige une motivation précise. Pour le condamné, l’enjeu est mesurable : une peine d’emprisonnement ferme prononcée en Roumanie ou en Italie peut devenir en France une peine aménageable, avec détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou libération conditionnelle selon le reliquat et la situation personnelle. Le dossier parisien anticipe donc l’après-reconnaissance en joignant promesse d’embauche, attestation d’hébergement, projet de soins et pièces familiales, car le juge de l’application des peines de Paris s’appuiera sur ces éléments pour aménager.

Le refus de remise pour exécution en France n’épuise pas les autres motifs de refus, qui peuvent être soulevés à titre subsidiaire. Les motifs obligatoires de l’article 695-22 du code de procédure pénale protègent notamment en cas d’amnistie, de décision définitive déjà exécutée pour les mêmes faits ou de minorité de treize ans. Aux termes de l’article 695-22 du code de procédure pénale, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution. La prescription acquise en France pour des faits pouvant être poursuivis et jugés par les juridictions françaises peut aussi fonder un refus facultatif au 6° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, mais ce moyen exige de démontrer précisément la loi applicable et son calcul, et il reste soumis à la règle stricte de preuve qui interdit de déduire un point de départ ou une suspension sans texte lu dans le dossier. À Paris, l’avocat soulève ces moyens par écrit, dans l’ordre, en plaçant l’exécution en France au premier rang lorsque les attaches sont fortes, et les moyens de droit pénal général au second rang.

B. Le dossier parisien qui permet de rester : preuves, audience et suite de l’exécution

Le dossier qui permet de rester en France se construit dès la garde à vue et la présentation au parquet général. La personne interpellée à Paris sur mandat européen est notifiée du mandat, entendue par le procureur général, puis présentée à la chambre de l’instruction qui statue sur l’écrou et, plus tard, sur la remise. L’erreur fréquente consiste à attendre l’audience de remise pour parler d’exécution en France. La bonne méthode consiste à remettre au procureur général, dès la première présentation, une demande écrite ainsi rédigée : nationalité ou demeure à Paris, référence du mandat et de la condamnation, invocation expresse de l’article 695-24, 2°, affirmation que la décision est exécutoire en France en application de l’article 728-31, et demande que la chambre vérifie si l’État d’émission envisage une transmission et si le procureur de la République entend susciter une reconnaissance. Cette lettre, versée au dossier, oblige la chambre à répondre et nourrit le pourvoi en cas de silence.

Les preuves d’attaches doivent être concrètes, datées et localisées à Paris ou en Île-de-France. Pour un Français, la carte nationale d’identité ou le passeport suffit à établir la nationalité, mais la demeure parisienne doit aussi être prouvée par le bail, les quittances de loyer, les factures d’énergie, l’avis d’imposition et l’attestation de l’employeur. Pour un ressortissant d’un autre État membre, le dossier doit prouver qu’il a établi sa résidence ou qu’il demeure en France : titre de séjour, contrats de travail depuis mars 2024, bulletins de salaire, bail parisien depuis 2019, scolarisation des enfants, vie en concubinage, naissance d’un enfant en France, suivi médical et relevés bancaires montrant une vie quotidienne centrée à Paris. La décision du 23 juillet 2025 montre que des contrats de travail depuis 2024 peuvent suffire à établir la demeure même sans cinq ans de présence continue, tandis que la décision du 7 août 2024 montre qu’un logement depuis 2019, un contrat à durée indéterminée et un nouveau-né emportent la conviction. Le dossier parisien comprend aussi le jugement étranger, sa traduction assermentée, le certificat européen lorsqu’il existe, et le calcul du reliquat de peine restant à subir, car le procureur ne pourra décider du caractère exécutoire sans ces pièces.

À l’audience de la chambre de l’instruction de Paris, le débat se tient en trois temps. D’abord, la régularité du mandat : identité, seuils de l’article 695-12, existence d’un jugement exécutoire et absence de motif obligatoire de refus de l’article 695-22. Ensuite, le motif facultatif d’exécution en France : rappel de l’article 695-24, 2°, production des preuves de nationalité ou de demeure, demande expresse d’exécution en France et citation de l’arrêt du 23 juillet 2025 qui impose les deux vérifications. Enfin, la demande de sursis et de complément d’information dans l’attente de la réponse de l’État d’émission et du procureur de la République, avec proposition de mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique pendant ce temps. La personne qui comparaît libre ou sous contrôle aborde la suite avec plus de sérénité que la personne maintenue en détention, et la chambre de l’instruction de Paris est attentive aux garanties de représentation : domicile stable, emploi, remise du passeport et engagement de répondre aux convocations.

Après un refus de remise, la peine entre dans sa phase française. Le procureur de la République, saisi de la transmission, reconnaît la décision comme exécutoire, puis le tribunal ou le juge de l’application des peines de Paris organise l’exécution : écrou sur le reliquat, aménagement, confusion éventuelle avec une peine française en cours, et prise en compte de la détention déjà subie. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les questions d’imputation des périodes de détention subies dans l’État d’émission ou sous écrou extraditionnel à Paris, et le dossier ne prétend pas les trancher sans texte : chaque jour de détention doit être justifié par une pièce d’écrou et soumis au juge de l’application des peines avec le décompte officiel. De même, les questions de prescription de la peine étrangère et de son point de départ ne peuvent être résolues que par la lecture du jugement étranger et des textes qu’il vise, avec leur traduction et leur lien officiel, et non par une transposition du droit français. La prudence impose d’écrire que les décisions consultées ne tranchent pas ces points au-delà de ce qu’elles jugent, plutôt que d’affirmer une règle non vérifiée.

La dimension parisienne et francilienne renforce concrètement la demande. La chambre de l’instruction de Paris connaît les circuits de transmission avec les parquets européens, les pièces que le parquet général attend et les canaux de complément d’information. Le dossier précise la juridiction compétente, les délais de comparution décrits plus haut avec leurs sources, les pièces à préparer et le canal procédural : demande au procureur général, débat devant la chambre de l’instruction, décision du procureur de la République sur la reconnaissance, puis exécution suivie par le juge de l’application des peines du lieu de résidence. Les points d’attention du ressort tiennent à la langue des pièces, à la traduction assermentée du jugement roumain, italien ou espagnol, et à la preuve de la demeure parisienne par des documents récents et concordants. Un dossier parisien solide ne promet pas le maintien à tout prix : il montre que la réinsertion passe par Paris et que la peine sera réellement exécutée ici, ce qui répond à l’objectif rappelé par la Cour de cassation.

Conclusion

Le Français, le résident et celui qui demeure à Paris, réclamé par un mandat d’arrêt européen pour exécuter une peine prononcée dans un autre État de l’Union européenne, n’est pas condamné à être remis sans débat. L’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale lui offre une voie précise : refuser la remise et purger la peine en France lorsque la condamnation y est exécutoire. Cette voie exige une demande expresse, des preuves d’attaches parisiennes et deux vérifications obligatoires, auprès de l’État d’émission et auprès du procureur de la République, sous le contrôle de la Cour de cassation qui a censuré le 23 juillet 2025 une cour d’appel défaillante. La suite appartient à la reconnaissance mutuelle : transmission, décision du procureur dans le temps prévu par les textes, adaptation éventuelle et exécution suivie à Paris. Préparée tôt, prouvée par des pièces et plaidée dans l’ordre, cette stratégie transforme une interpellation subie en un parcours d’exécution maîtrisé, au service de la réinsertion sans impunité.

📄 Circulaire officielle