Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous apprenez que la France s’apprête à vous remettre aux autorités d’un autre État membre pour y être jugé ou y purger une peine. Le principe, dans l’Union européenne, est l’automaticité de la remise : le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Pourtant, cette automaticité connaît une brèche, une seule qui compte vraiment en pratique : le respect de vos droits fondamentaux. Quand la remise vous exposerait à des conditions de détention inhumaines, à un procès manifestement inéquitable ou à une détérioration grave de votre état de santé, la chambre de l’instruction de la cour d’appel doit examiner le risque avant d’autoriser la remise, et la Cour de cassation contrôle cet examen de près. Cet article décrit la méthode que les juges parisiens appliquent, les preuves qui emportent leur conviction et les issues concrètes que votre défense peut obtenir, du refus de remise au sursis humanitaire. Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble du contentieux de la remise, vous pouvez aussi consulter notre page d’ensemble sur l’extradition et la remise des personnes réclamées.
I. Mandat d’arrêt européen : dans quels cas la France peut-elle refuser votre remise pour protéger vos droits fondamentaux
La liste des refus de remise figure aux articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au 16 octobre 2026, en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 liée à la recodification en cours. L’exécution du mandat est refusée en cas d’amnistie, d’autorité de la chose jugée, de minorité de treize ans au moment des faits, ou s’il est établi que le mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre. Elle peut l’être en cas de défaut de double incrimination, hors les infractions graves listées par le droit de l’Union, comme le précise l’article 695-23 du code de procédure pénale, ou pour les motifs facultatifs de l’article 695-24 du même code, parmi lesquels des poursuites en cours en France ou des faits commis en tout ou partie sur le territoire français. Le danger que le transfert ferait courir à votre vie ou à votre santé n’entre pas, en tant que tel, dans ces motifs écrits. Mais la Cour de cassation juge qu’il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si vos droits fondamentaux seront respectés en cas de remise, ainsi qu’elle l’a rappelé le 21 janvier 2025 dans un arrêt de rejet concernant une remise aux autorités italiennes (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00188). Tout l’enjeu de votre défense se joue donc hors de la liste légale, sur le terrain des droits fondamentaux garantis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002.
A. Mandat d’arrêt européen et risque de traitement inhumain : le contrôle en deux temps imposé à la chambre de l’instruction
Le raisonnement que la chambre de l’instruction doit suivre comporte deux temps, hérités de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, arrêts Aranyosi et Caldararu du 5 avril 2016 (affaires C-404/15 et C-659/15 PPU). D’abord, elle recherche s’il existe des défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention. Ensuite, et seulement si ce premier filtre est franchi, elle vérifie s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que vous personnellement, eu égard à votre situation particulière, courez un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’arrêt du 21 janvier 2025 valide ce cheminement : la chambre de l’instruction de Bastia avait relevé qu’était insuffisamment démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées dans les établissements pénitentiaires italiens, puis écarté tout risque individuel, et la Cour de cassation juge qu’en se déterminant ainsi, la chambre a justifié sa décision. Le point de départ reste la confiance mutuelle, car la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 repose sur « les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci ». C’est à votre défense de faire basculer le dossier dans les circonstances exceptionnelles, et ce basculement exige des preuves d’une qualité précise.
Le même arrêt illustre ce qui ne suffit pas. La défense produisait des articles de presse et un rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe pour dénoncer les prisons italiennes. La chambre a écarté ces pièces comme généralistes, jugeant qu’elles ne constituaient ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations, d’autant que l’intéressé entretenait des liens réguliers avec la Sardaigne. La Cour de cassation approuve : dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la chambre avait « écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission », puis relevé « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». Ce dernier critère, repris de l’arrêt de grande chambre E.D.L. de la Cour de justice du 18 avril 2023 (affaire C-699/21), fixe la barre médicale : il ne suffit pas d’être malade ou suivi en France, il faut démontrer un risque réel de dégradation rapide, significative et irrémédiable que la remise provoquerait et qu’aucune prise en charge dans l’État d’émission ne pourrait écarter dans un délai raisonnable. Les certificats médicaux doivent donc décrire avec précision la pathologie, le traitement en cours, le caractère vital du suivi parisien et l’impossibilité concrète de sa poursuite dans l’établissement de destination, faute de quoi la demande de sursis sera rejetée comme elle l’a été pour un simple suivi post-opératoire de prothèse de hanche.
B. Quelles preuves apporter à Paris pour faire constater le risque et obtenir des informations complémentaires de l’État d’émission
La procédure devant la chambre de l’instruction de Paris est rapide et ne pardonne pas l’impréparation. Après votre présentation au procureur général, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et vous comparaissez devant elle « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Lors de cette comparution, la chambre constate votre identité, recueille vos déclarations et vous entend assisté de votre avocat, avec un interprète s’il y a lieu, en audience publique sauf exception motivée. Si vous déclarez ne pas consentir à votre remise, la chambre statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de votre comparution, sauf complément d’information, et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions des articles 568-1 et 574-2. C’est dans ce temps court que votre avocat doit déposer un mémoire articulé, avec des pièces objectives, précises et individualisées : rapports du Comité européen pour la prévention de la torture visant nommément l’établissement de destination, constats du mécanisme national de prévention de l’État d’émission, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant cet État pour ses conditions de détention, attestations médicales circonstanciées, et tout document établissant votre situation personnelle particulière, âge, pathologie, vulnérabilité.
Quand ces éléments franchissent le premier filtre des défaillances systémiques, la chambre ne peut pas se contenter de les ignorer : elle doit demander des informations complémentaires à l’autorité judiciaire d’émission. Si la chambre estime que les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer sur la remise, elle demande des informations complémentaires à l’autorité judiciaire de l’État d’émission, avec un délai maximum de dix jours pour leur réception. Concrètement, votre défense doit formuler des questions précises que la chambre pourra reprendre : dans quel établissement serez-vous détenu, pour quelle superficie de cellule, avec quel accès aux soins et à quel médecin, et quelles garanties individualisées l’État d’émission apporte-t-il sur ces points. Dans l’affaire italienne de janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que la chambre n’était pas tenue de solliciter de telles informations, faute d’éléments suffisants au dossier : la demande d’informations complémentaires est donc un droit à conquérir par la qualité du dossier initial, pas un réflexe automatique du juge. À Paris, où la cinquième section de la chambre de l’instruction traite ces remises en routine, un mémoire qui cite nommément l’établissement de destination et joint le rapport international qui le vise place le dossier dans une tout autre catégorie qu’un mémoire qui se borne à invoquer l’état général des prisons d’un pays.
II. Remise accordée malgré le risque invoqué : sursis humanitaire, garanties et pourvoi en cassation depuis Paris
Quand la chambre de l’instruction autorise la remise malgré vos arguments, tout n’est pas perdu, mais les voies qui restent sont étroites et strictement encadrées. La première est le sursis humanitaire à la remise, la seconde le pourvoi en cassation contre l’arrêt autorisant la remise, et la troisième, dans des configurations particulières comme celle des personnes réfugiées, l’exigence de garanties individualisées dont le régime vient d’être profondément remanié par la Cour de cassation. Chacune obéit à des conditions que votre défense doit connaître avant l’audience, car elles se préparent dans le mémoire initial et se plaident dès la première audience utile.
A. État de santé grave à Paris : obtenir le sursis humanitaire à la remise plutôt qu’un refus impossible
Le sursis pour raisons humanitaires sérieuses est prévu par l’article 695-38 du code de procédure pénale, selon lequel la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, « puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses », en particulier quand la remise risque d’avoir des conséquences graves pour la personne en raison de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise, et la personne recherchée est « remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue », et elle est remise d’office en liberté si elle se trouve toujours en détention à l’expiration de ce délai, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39. Deux précisions capitales découlent de ce texte. D’abord, le sursis se demande après que la chambre a statué sur l’exécution du mandat, c’est-à-dire à titre subsidiaire : votre mémoire a intérêt à conclure principalement au refus et subsidiairement au sursis, pour que la chambre examine les deux demandes dans l’ordre prévu par le texte. Ensuite, le sursis est temporaire : il reporte la remise, il ne l’annule pas, et votre défense doit utiliser le délai gagné pour consolider le dossier médical ou saisir la Cour de cassation.
La jurisprudence récente montre combien ce sursis est difficile à obtenir avec un dossier médical ordinaire. Dans l’arrêt du 21 janvier 2025 déjà cité, la chambre avait rejeté la demande de sursis alors que l’intéressé justifiait d’un suivi après la pose d’une prothèse de hanche, au motif qu’il n’était pas démontré en quoi l’exécution du mandat mettrait en péril précisément et objectivement la poursuite de ce suivi dans un centre pénitentiaire italien. La Cour de cassation approuve, en reprenant le critère E.D.L. : l’absence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé dispense la chambre de surseoir. L’enseignement est direct : un certificat qui atteste d’une pathologie et d’un traitement ne suffit pas, il doit établir le caractère vital et non substituable du suivi parisien, l’impossibilité documentée d’une prise en charge équivalente dans l’État d’émission, et l’irréversibilité des conséquences d’une interruption. À l’inverse, invoquer votre âge, votre état de santé ou votre situation familiale de façon générale, sans rattachement à un droit fondamental précis, expose votre mémoire à la censure constatée dans une autre affaire récente : le 6 août 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt parisien qui avait refusé une remise vers la Roumanie en retenant l’âge, l’état de santé, l’ancienneté des faits et la situation familiale de l’intéressé, au motif que la chambre s’était abstenue de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat porterait atteinte et n’avait pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle (Crim., 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01132).
B. Procès inéquitable, réfugié et remises vers l’Est : ce que la Cour de cassation exige vraiment de votre défense
L’arrêt du 6 août 2025 mérite une lecture attentive car il rappelle les bornes que votre défense ne peut pas franchir. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise d’un homme condamné en Roumanie en invoquant notamment le caractère disproportionné du mandat, des refus de remise antérieurs prononcés en France, à Malte, en Grande-Bretagne et en Grèce pour d’autres condamnés de la même affaire au motif que le procès avait été inéquitable, et la suppression des données de l’intéressé des fichiers d’Interpol. La Cour de cassation censure l’arrêt sur trois fondements qui structurent toute stratégie de défense. D’abord, « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application », sous la seule réserve du respect des droits fondamentaux garantis par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre. Ensuite, le caractère disproportionné de la délivrance du mandat ne figure pas parmi les motifs de non-exécution et « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » : contester l’opportunité des poursuites étrangères devant le juge français est donc une impasse. Enfin, les refus prononcés par d’autres États membres et la radiation d’Interpol, pour intéressants qu’ils soient, ne remplacent pas la démonstration d’une atteinte à un droit fondamental précis dans votre cas personnel. Votre mémoire parisien doit en tirer les conséquences : viser nommément le droit fondamental menacé, article 3 ou article 6 de la Convention européenne, article 4 ou article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et rattacher chaque pièce à ce droit, faute de quoi l’arrêt favorable que vous obtiendriez serait cassé sur pourvoi du parquet général.
Le cas des personnes réfugiées en France réclamées par un autre État membre a connu un revirement spectaculaire le 5 novembre 2024, qui resserre encore l’espace de la défense mais clarifie la règle applicable (Crim., 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705, ECLI:FR:CCASS:2024:CR01456). Un réfugié afghan en France était réclamé par la Suède pour des poursuites du chef de viol, et la défense exigeait un engagement ferme et sans équivoque des Suédois à ne jamais l’expulser vers l’Afghanistan. La chambre de l’instruction de Paris avait sollicité Stockholm à deux reprises et s’était contentée d’un engagement du ministère public suédois à ne pas requérir l’expulsion dans le cadre de l’enquête en cours. La Cour de cassation rejette le pourvoi mais abandonne solennellement sa jurisprudence antérieure qui imposait de rechercher un tel engagement : « il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat, en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union ». Et la Cour tranche pour l’avenir : « il doit être désormais jugé que la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet Etat de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son Etat d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement ». La Suède étant partie à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et liée par les articles 18 et 19 de la Charte et par l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE sur le non-refoulement, ces obligations suffisent. Pour un réfugié interpellé à Paris sur mandat européen, la défense utile ne consiste donc plus à réclamer une promesse diplomatique de non-renvoi, mais à démontrer, s’il existe, une défaillance systémique de l’État d’émission dans la protection des réfugiés, avec les mêmes preuves objectives et individualisées que pour les conditions de détention. Sans cette démonstration, la remise sera autorisée et le pourvoi rejeté.
Conclusion
Face à un mandat d’arrêt européen exécuté à Paris, la défense fondée sur les droits fondamentaux est la seule qui permette de faire échec à l’automaticité de la remise en dehors des cas écrits des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, et elle se gagne sur la qualité des preuves, pas sur l’indignation. Retenez la méthode en quatre points : démontrer d’abord une défaillance systémique ou généralisée de l’État d’émission avec des rapports internationaux visant nommément les lieux de détention, établir ensuite votre risque individuel réel avec des pièces médicales ou personnelles précises, demander à la chambre de l’instruction de solliciter des informations complémentaires ciblées sur votre lieu de détention, et conclure subsidiairement au sursis humanitaire quand l’état de santé l’exige. Évitez les impasses que la Cour de cassation sanctionne : contester la proportionnalité du mandat, invoquer la santé ou la famille sans viser un droit fondamental précis, ou exiger de l’État d’émission des engagements que le principe de reconnaissance mutuelle ne vous permet plus d’obtenir depuis le revirement du 5 novembre 2024. Chaque jour compte entre l’interpellation, la comparution dans les cinq jours ouvrables et la décision dans les vingt jours, et le mémoire initial conditionne tout, y compris le pourvoi. Pour replacer votre situation dans l’ensemble des procédures de remise, reportez-vous à notre page d’ensemble sur l’extradition et la remise des personnes réclamées et à notre analyse des premières heures après une interpellation sur mandat d’arrêt européen à Paris.