Votre père vivait à Bruxelles depuis quinze ans, il y est décédé, et vous vivez à Paris. Le notaire belge vous parle de droits de succession belges sur tout le patrimoine, le notaire parisien vous réclame une déclaration en France, et un appartement à Paris comme un compte-titres à Bruxelles se retrouvent imposés des deux côtés de la frontière. Cette situation concerne des milliers de familles franco-belges : frontalier devenu résident, retraité installé à Bruxelles, enfant resté à Paris. Deux questions distinctes se posent alors, qu’il ne faut jamais confondre. La première relève du droit civil : quelle loi règle la dévolution, le testament, la réserve héréditaire et le partage, et quel juge tranche en cas de litige. La seconde relève du droit fiscal : quels droits la France peut-elle réclamer, que reste-t-il pour la Belgique, et comment effacer la double imposition grâce à la convention franco-belge du 20 janvier 1959. Cet article répond aux deux, dans cet ordre, avec les textes applicables, les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État, et la marche à suivre depuis Paris pour déclarer puis contester.
I. Quelle loi règle la succession et quel juge tranche quand le défunt vivait à Bruxelles ?
A. Résidence habituelle à Bruxelles, professio juris et testament : comment déterminer la loi applicable à votre succession France-Belgique ?
Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions internationales ouvertes dans l’Union européenne, donc entre la France et la Belgique, est désignée par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Le principe de base figure à l’article 21 du règlement : la succession dans son ensemble est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un défunt domicilié et installé durablement à Bruxelles, entouré de sa vie familiale et sociale en Belgique, la loi belge gouverne donc en principe la dévolution, la quotité disponible, le rapport des donations et l’administration de la succession. La Cour de cassation rappelle régulièrement la règle de compétence qui accompagne ce rattachement : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. civ. 1, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Cette formule, tirée de l’article 4 du règlement, signifie que le tribunal belge connaît de l’ensemble de la succession lorsque Bruxelles était la résidence habituelle du défunt.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. Un Français qui conserve son passeport français mais vit depuis des années à Bruxelles, y paie ses factures, y consulte son médecin et y voit ses proches, a en général sa résidence habituelle en Belgique, même s’il garde un pied-à-terre à Paris. L’arrêt du 29 mai 2019 montre la méthode des juges : évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, durée et régularité de la présence dans chaque État, conditions et raisons de cette présence, lieu de situation des biens et nationalité comme indices complémentaires lorsque la situation est partagée entre deux pays (Cass. civ. 1, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, le défunt partageait sa vie entre New York et Paris ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu New York comme résidence habituelle au vu de la nationalité américaine, de la vie professionnelle accomplie là-bas, du testament rédigé sur place et du patrimoine principal qui s’y trouvait. Transposée à votre dossier, la leçon est claire : si votre parent vivait réellement à Bruxelles, travaillait ou passait sa retraite en Belgique, y détenait ses comptes et y recevait ses soins, la résidence habituelle belge s’impose, et la loi belge s’applique à l’ensemble de la succession, y compris aux biens situés en France.
Le défunt pouvait toutefois écarter cette règle par une professio juris, c’est-à-dire un choix de loi exprimé dans son testament en faveur de sa loi nationale, conformément à l’article 22 du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, disponible sur le portail officiel du droit européen (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Un Français domicilié à Bruxelles pouvait ainsi soumettre sa succession à la loi française. Ce choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du testament ; une simple déclaration de résidence dans l’acte ne suffit pas. Vérifiez donc le testament déposé chez le notaire belge : la présence d’une clause de choix de loi change tout le règlement du dossier, car la loi française reprend alors la main sur la réserve héréditaire, la quotité disponible et les libéralités. En l’absence de choix, la loi belge s’applique, avec ses propres règles successorales, notamment l’absence de réserve héréditaire au sens français depuis la réforme belge, remplacée par un autre équilibre entre héritiers réservataires et quotité disponible de droit belge. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-belges relit systématiquement le testament sous cet angle avant toute déclaration, car une erreur sur la loi applicable fausse ensuite tout le calcul des droits.
Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, le règlement ne s’applique pas et l’ancien droit international privé français reprend ses droits : scission entre loi du domicile pour les meubles et loi du lieu de situation pour les immeubles. Si le défunt est décédé avant cette date en laissant un appartement à Paris et des comptes à Bruxelles, deux lois cumulatives se partagent la succession. Ces vieux dossiers existent encore, notamment quand un contentieux familial renaît des années après le décès ou quand une omission de déclaration est découverte tardivement. La distinction des dates d’ouverture de succession conditionne aussi la compétence des tribunaux, comme le montre la jurisprudence franco-belge la plus récente, examinée dans la sous-partie suivante.
B. Partage d’un immeuble situé à Paris, décision belge et recel successoral : quel tribunal saisir depuis Paris ?
Lorsque la succession comprend un bien immobilier situé en France, la question du juge compétent devient pratique et urgente : faut-il assigner en partage devant le tribunal judiciaire de Paris ou porter le litige devant le tribunal belge déjà saisi ? La Cour de cassation vient de trancher un cas franco-belge emblématique par un arrêt du 1er juillet 2026. Dans cette affaire, des héritiers de nationalité belge se disputaient une villa située en France après un arrêt de la cour d’appel de Liège ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré leurs demandes irrecevables en se fondant sur l’autorité de la décision belge. La première chambre civile casse : « Il résulte du premier de ces textes que ses dispositions sont applicables uniquement aux litiges entre Français et Belges. » (Cass. civ. 1, 1er juillet 2026, n° 24-21.121), visant la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire. Autrement dit, quand toutes les parties sont belges, cette convention bilatérale ne s’applique pas et le droit commun reprend le dessus.
La suite du motif intéresse directement l’héritier parisien : « En application des seconds, les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. civ. 1, 1er juillet 2026, n° 24-21.121). Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, les juges français gardent une compétence exclusive sur les immeubles français, et la décision belge rendue sur ces immeubles par un juge internationalement incompétent est dépourvue d’autorité de chose jugée en France. Concrètement, si votre litige porte sur l’appartement parisien du défunt et que la succession s’est ouverte avant l’entrée en application du règlement européen, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une action en partage, en recel successoral ou en restitution, sans être bloqué par un jugement belge antérieur. Depuis Paris, l’assignation se délivre au greffe du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec un notaire commis pour les opérations de compte, liquidation et partage.
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen a remplacé cette compétence exclusive par le système de la résidence habituelle : le juge belge, compétent pour l’ensemble de la succession d’un défunt résidant à Bruxelles, statue aussi sur l’immeuble parisien, et sa décision circule ensuite en France par reconnaissance mutuelle. L’héritier qui vit à Paris doit alors se défendre devant le tribunal belge, tout en faisant valoir ses droits sur le bien français dans cette procédure. Reste une soupape prévue par l’article 10 du règlement : si le défunt résidait hors de l’Union européenne, le juge français garde compétence sur les biens situés en France. Entre Bruxelles et Paris, cette soupape ne joue pas, puisque la Belgique est membre de l’Union. La ligne de partage est donc chronologique : avant le 17 août 2015, l’immeuble parisien attire la compétence exclusive française ; après, la résidence habituelle bruxelloise attire l’ensemble du contentieux vers la Belgique, sauf choix de loi et choix de juridiction valablement exprimés par le défunt.
Le recel successoral mérite une mention particulière car il surgit souvent dans ces dossiers : détournement d’un compte bruxellois, dissimulation d’un portefeuille de titres, occupation exclusive de l’appartement parisien sans indemnité. L’action en recel suit la loi successorale applicable et se porte devant le juge compétent pour la succession. L’arrêt du 1er juillet 2026 le confirme en creux : les demandes en recel, restitution et attribution portant sur un immeuble français relevaient de la compétence exclusive française pour une succession ancienne (Cass. civ. 1, 1er juillet 2026, n° 24-21.121). Rassemblez donc très tôt les relevés du compte bruxellois, les avis d’imposition belges du défunt, l’acte d’achat parisien et toute correspondance familiale : ces pièces servent à la fois devant le notaire pour la liquidation et devant le juge pour établir le divertissement.
II. Quels droits de succession payer en France et comment effacer la double imposition belge ?
A. Domicile fiscal du défunt à Bruxelles, assiette française et calcul des droits : que déclare l’héritier qui vit à Paris ?
Le droit fiscal obéit à une logique distincte du droit civil : même si la loi belge règle la dévolution, la France taxe dès lors qu’un critère de rattachement fiscal est rempli. Le premier critère tient au défunt. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France (article 4 B du code général des impôts). À l’inverse, un défunt durablement installé à Bruxelles, dont le foyer et le centre de la vie personnelle se trouvaient en Belgique, n’avait pas son domicile fiscal en France. Le Conseil d’État précise la méthode pour le contribuable isolé : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle » (CE, 9e ch., 11 mai 2022, n° 450692). Appliquez ce test au défunt : appartement occupé au quotidien à Bruxelles, abonnements, médecin traitant, vie associative, sépulture envisagée. Si le faisceau pointe vers Bruxelles, le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, et la France ne taxe que les biens français.
Le deuxième critère tient à l’héritier. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens mondiaux « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Quand le défunt vivait à Bruxelles, cette première hypothèse tombe. Le même article prévoit la deuxième : les biens situés en France sont taxés en France même si le défunt n’y était pas domicilié. L’appartement parisien entre donc dans l’assiette française dans tous les cas. La troisième hypothèse vise l’héritier domicilié en France : les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié fiscalement en France deviennent imposables en France, à condition que cet héritier y ait été domicilié au moins six années au cours des dix dernières années. Vous vivez à Paris depuis longtemps ? Alors les comptes bruxellois et le portefeuille de titres du défunt que vous recueillez peuvent entrer dans l’assiette française par votre propre rattachement, même si le défunt vivait en Belgique. Cette extension, souvent ignorée des familles, explique les redressements qui frappent des héritiers parisiens persuadés que « tout se règle en Belgique ». Le BOFiP le rappelle sans détour : sont passibles des droits en France les biens mondiaux reçus par l’héritier domicilié en France dès lors qu’il y a été domicilié au moins six ans sur les dix dernières années (BOFiP, INT – Convention France-Belgique successions, BOI-INT-CVB-BEL-20).
Le calcul des droits suit ensuite le droit commun français. L’abattement en ligne directe s’applique : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant héritier déduit donc 100 000 euros de sa part avant application du tarif. Le tarif lui-même est fixé par la loi : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec une échelle progressive de 5 % à 45 % en ligne directe. Entre frères et sœurs, les taux grimpent à 35 % puis 45 %, et les abattements tombent à 15 932 euros. N’oubliez pas le rapport des donations antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts). Une donation d’argent réalisée à Bruxelles quelques années avant le décès, même non enregistrée en France, doit être révélée au notaire parisien et réintégrée pour le calcul, sous peine de rappel.
La déclaration elle-même obéit à des formes strictes. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Le délai dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Décès à Bruxelles : vous disposez de douze mois. La déclaration se dépose auprès du service de l’enregistrement du domicile de l’héritier ou du lieu de situation des biens, en pratique auprès du notaire parisien chargé du volet français, qui la transmet avec le paiement. Enfin, si vous détenez vous-même un compte resté ouvert à Bruxelles au nom du défunt ou devenu indivis, pensez à vos propres obligations déclaratives : « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Le compte bruxellois du défunt, dès lors que vous l’utilisez ou le détenez dans l’indivision, relève de la déclaration annuelle des comptes étrangers. Les questions de compte-titres, de certificat fiscal belge et de crédit d’impôt font l’objet d’un éclairage dédié sur ce site, à relire avant de signer quoi que ce soit (convention fiscale France-Belgique et succession : compte-titres, certificat fiscal et crédit d’impôt).
B. Convention franco-belge du 20 janvier 1959, imputation belge et certificat fiscal : comment contester une double imposition depuis Paris ?
La convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions a été signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, comme le rappelle l’administration française dans sa doctrine officielle (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20 ; texte de la convention sur impots.gouv.fr, rubrique conventions internationales). Son architecture combine deux mécanismes : d’une part la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États selon la nature des biens et le domicile du défunt, d’autre part l’élimination du reliquat de double imposition par imputation. Le principe directeur est le suivant : l’État où le défunt avait son domicile au moment du décès peut imposer selon sa législation interne y compris les biens dont l’imposition est attribuée à l’autre État, mais il impute sur son impôt le montant de l’impôt perçu dans cet autre État sur les mêmes biens, système dit de l’imputation ou du crédit d’impôt (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20, imputation et crédit d’impôt). Pour votre dossier, cela signifie que la Belgique, État du domicile du défunt, taxe l’ensemble du patrimoine mondial selon sa loi interne, puis diminue ses droits de l’impôt français prélevé sur les immeubles situés en France ; la France, de son côté, taxe les biens français et admet l’imputation des droits acquittés à l’étranger.
Côté français, la règle interne prolonge la convention : la doctrine administrative admet que les droits de mutation à titre gratuit déjà acquittés hors de France sur des biens situés hors de France viennent en imputation de l’impôt exigible en France (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20). Vous payez donc les droits belges sur le compte-titres de Bruxelles, puis vous imputez ces droits sur l’impôt français calculé sur les mêmes valeurs, dans la limite de cet impôt français. Côté belge, la mécanique est asymétrique et mérite attention : la loi belge assujettit à l’impôt l’intégralité du patrimoine du défunt domicilié en Belgique, y compris les biens situés à l’étranger, mais les droits ainsi liquidés sont diminués du montant de l’impôt successoral prélevé à l’étranger sur les immeubles situés hors du Royaume, sans imputation en revanche pour l’impôt étranger frappant les biens meubles (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20). L’appartement parisien ouvre donc droit à déduction côté belge, tandis que le compte-titres bruxellois n’ouvre aucune imputation en Belgique de l’impôt français éventuel. Quand le défunt n’était pas domicilié en Belgique, la Belgique ne perçoit l’impôt que sur les immeubles situés dans le Royaume (BOFiP, BOI-INT-CVB-BEL-20). Chaque bien doit ainsi être suivi séparément : nature meuble ou immeuble, lieu de situation, domicile du défunt, impôt prélevé dans chaque État, imputation disponible dans l’autre.
En pratique parisienne, la séquence utile comporte cinq étapes. D’abord, faites établir par le notaire belge le relevé des droits liquidés en Belgique, bien par bien, avec la preuve du paiement : sans quittance belge, aucune imputation n’est admise en France. Ensuite, demandez aux autorités fiscales belges le certificat fiscal attestant des droits acquittés sur les biens concernés ; ce document conditionne l’imputation française sur les valeurs mobilières et les comptes. Puis déposez la déclaration française complète dans le délai d’une année prévu pour les décès survenus hors de France métropolitaine (article 641 du code général des impôts), en y joignant le décompte d’imputation et les justificatifs belges. Si l’administration française refuse l’imputation ou redresse l’assiette en contestant le domicile bruxellois du défunt, la contestation commence par une réclamation écrite et motivée auprès du service des impôts, assortie des pièces belges : acte de décès, attestation de domicile, avis d’imposition belges, relevés bancaires de Bruxelles, quittances des droits belges. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les droits d’enregistrement, ou devant le tribunal judiciaire pour les questions de dévolution et de partage. Le dossier se gagne sur pièces : chaque chaînon de la double imposition doit être documenté, bien par bien, impôt par impôt.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et doivent être évitées. Première erreur : croire que la convention supprime toute déclaration dans un des deux pays. Elle ne supprime rien, elle répartit puis impute ; deux déclarations restent dues, à Bruxelles et à Paris, chacune dans ses délais propres. Deuxième erreur : omettre le rappel des donations antérieures consenties en Belgique, qui fausse le calcul français et expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités. Troisième erreur : laisser dormir un compte bruxellois indivis sans le déclarer chaque année au titre des comptes étrangers, alors que l’article 1649 A l’exige de toute personne domiciliée en France (article 1649 A du code général des impôts). Un dossier franco-belge bien tenu comporte donc un classeur en deux volets : volet civil avec testament, clause de choix de loi, actes notariés belges et français, et volet fiscal avec déclarations des deux pays, quittances, certificat fiscal belge et tableau d’imputation. C’est ce classeur qui permet, depuis Paris, de déclarer juste et de contester utilement.
Conclusion
Quand le défunt vivait à Bruxelles et que l’héritier vit à Paris, la succession se règle en deux temps. Au civil, la résidence habituelle bruxelloise désigne en principe la loi belge et le juge belge pour l’ensemble de la succession depuis l’entrée en application du règlement européen, sauf choix de loi française exprimé dans le testament ; pour les successions anciennes comportant un immeuble parisien, la compétence exclusive française subsiste et la décision belge ne s’impose pas en France. Au fiscal, la France taxe l’appartement parisien dans tous les cas et peut taxer les biens mondiaux par le rattachement de l’héritier parisien, tandis que la convention du 20 janvier 1959 efface la double imposition par imputation : droits belges imputés sur l’impôt français pour les biens hors de France, droits français déduits côté belge pour l’immeuble parisien. La déclaration française se dépose dans l’année du décès avec le rapport des donations antérieures, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le tarif progressif, puis l’imputation se réclame pièces belges à l’appui. Face à un refus, la réclamation motivée puis le recours juridictionnel tranchent, à condition que chaque bien, chaque impôt et chaque paiement soient prouvés. Déclarer complet, imputer méthodiquement, contester pièces en main : telle est la discipline des successions France-Belgique réussies.