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Convention fiscale France–Belgique et succession : compte-titres du défunt, certificat fiscal et crédit d’impôt

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Belgique et succession : compte-titres du défunt, certificat fiscal et crédit d’impôt

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Après le décès d’une personne ayant vécu entre la France et la Belgique, la découverte d’un compte-titres belge crée souvent une difficulté immédiate. Le courtier demande un acte de notoriété, un certificat fiscal, la signature de tous les héritiers ou une traduction officielle, tandis que le notaire français doit connaître le contenu du portefeuille pour établir la déclaration de succession. La famille s’interroge alors sur trois points : les titres doivent-ils être déclarés en France, la Belgique peut-elle aussi les imposer et comment récupérer les valeurs mobilières sans provoquer une vente précipitée ?

La réponse ne dépend pas seulement du pays où se trouve l’intermédiaire financier. Il faut distinguer le domicile du défunt, la nature juridique des titres, la convention franco-belge applicable aux successions, la résidence fiscale de chaque héritier et la date à laquelle les actifs sont évalués. Un compte bancaire, un compte-titres, des liquidités en attente et des dividendes échus ne se présentent pas de la même manière. Le fait que le courtier soit belge ne transforme pas non plus automatiquement le portefeuille en bien imposable en Belgique.

La convention franco-belge du 20 janvier 1959 répartit certains biens entre les deux États et organise, dans certaines hypothèses, l’imputation de l’impôt payé dans l’autre pays. Elle ne dispense pas de déposer une déclaration française ni de réunir les preuves demandées par le courtier. Elle ne règle pas davantage les revenus produits par les titres après le décès, qui relèvent d’une analyse distincte. Cet article présente une méthode de travail pour déclarer le compte, obtenir les documents, calculer le crédit d’impôt éventuel et contester une imposition ou un refus de déblocage.

I. Succession France–Belgique : le compte-titres du défunt est-il taxable en France ?

A. Quel est le domicile du défunt et où rattacher le portefeuille belge ?

La succession s’ouvre au décès, mais son traitement international commence par la qualification du domicile du défunt. L’article 720 du Code civil énonce que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Le lieu où le décès est survenu, la nationalité de la personne ou l’adresse du courtier ne suffisent donc pas à déterminer le rattachement civil ou fiscal. Il faut reconstituer les dernières années : logement habituel, conjoint ou partenaire, enfants, activité, couverture sociale, comptes courants, déclaration de revenus, centre des intérêts économiques et durée des séjours dans chaque pays.

L’article 724 du Code civil ajoute que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le compte-titres comprend à la fois des valeurs mobilières, une créance contre l’intermédiaire pour leur restitution et, selon le contrat, un solde espèces. Cette saisine donne aux héritiers un droit patrimonial sur l’actif, mais elle ne leur fournit pas automatiquement l’accès technique au compte. Le courtier peut encore exiger un document établissant la qualité de chacun et une instruction conforme à ses règles internes.

La preuve successorale peut être préparée avec un acte de notoriété. L’article 730-1 du Code civil dispose que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Le document ne remplace pas un certificat fiscal lorsque la banque en demande un pour libérer les fonds. Il permet cependant d’identifier les ayants droit, la vocation successorale et, lorsque l’acte le précise, les pouvoirs donnés à l’un d’eux ou au notaire. Dans un dossier bilingue, il faut prévoir une copie intégrale de l’acte, une traduction si le courtier belge l’exige et, si nécessaire, les formalités d’authentification prévues par l’établissement.

La convention franco-belge en matière de successions contient une définition autonome du domicile. Son article 3 vise le lieu où le défunt avait son « foyer permanent d’habitation », entendu comme le « centre des intérêts vitaux » où ses relations personnelles étaient les plus étroites. Si ce critère ne permet pas de trancher, le texte retient le séjour principal, puis la nationalité en cas de séjours d’égale durée. Le texte officiel de la convention franco-belge sur les successions doit être lu avec les faits précis du dossier, et non avec la seule adresse figurant sur un relevé bancaire.

Cette définition conventionnelle n’est pas identique à une simple mention de résidence fiscale dans une déclaration. Un Français vivant à Lille et travaillant en Belgique, une personne retraitée partageant son temps entre Bruxelles et Paris ou un entrepreneur ayant conservé sa famille en France peuvent relever de configurations différentes. Un certificat de résidence délivré pour l’impôt sur le revenu n’épuise pas nécessairement la question successorale. Il faut confronter le droit interne, la convention de 1959 et, lorsque la loi civile est discutée, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions.

Le rattachement fiscal français part de l’article 750 ter du Code général des impôts, qui commence par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Le 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas ce domicile. Le 3° peut encore soumettre en France les biens reçus par un héritier domicilié en France qui a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception, sous réserve de l’application de la convention pertinente.

Le compte-titres belge ne doit pas être assimilé trop rapidement à un bien matériel situé derrière la frontière. Les actions, obligations, parts d’organismes de placement et créances sur l’intermédiaire sont des droits incorporels. Leur analyse conventionnelle dépend de la nature exacte de l’actif, de la façon dont le titre est détenu et du domicile du défunt. L’article 8 de la convention franco-belge prévoit : « Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès. » Pour un portefeuille ordinaire, cette règle peut conduire à rattacher l’actif à l’État du domicile, mais chaque ligne doit être vérifiée.

Le commentaire administratif de la convention confirme que les articles 4 à 8 répartissent les éléments de l’actif successoral entre la France et la Belgique. Le BOFiP relatif à la convention franco-belge en matière de successions traite notamment des valeurs mobilières et des créances, et rappelle que la convention organise un partage entre les deux masses imposables. Cette lecture est utile lorsque le portefeuille contient des titres français, belges, américains ou luxembourgeois : le pays de l’émetteur, le pays de l’intermédiaire et le domicile du défunt ne sont pas des critères interchangeables.

Le dossier doit séparer au moins quatre catégories : les titres présents à l’ouverture de la succession, les espèces déjà disponibles sur le compte, les dividendes ou coupons dont le droit était né avant le décès et les revenus produits après le décès. Les trois premières catégories concourent à la liquidation successorale selon leur situation à la date du décès. Les revenus ultérieurs peuvent relever de l’impôt sur le revenu des héritiers ou de l’indivision. Un dividende payé trois mois après le décès ne doit pas être ajouté mécaniquement à la valeur initiale des titres si le droit correspondant était déjà compris dans l’évaluation au décès.

La valorisation doit conserver une date et une méthode. Pour une action cotée en euros, le relevé du courtier et le cours de clôture peuvent être rapprochés. Pour un titre coté en dollars ou en francs suisses, la conversion doit utiliser un taux identifiable et être documentée. Pour une obligation, il faut distinguer le nominal, la valeur de marché, les intérêts courus et le prix de remboursement. Pour un fonds, la valeur liquidative et l’heure de connaissance doivent être conservées. Les événements intervenus après le décès, comme un détachement de coupon ou une opération sur titres, doivent être consignés pour éviter une double comptabilisation.

La possession d’un compte-titres belge ne prouve pas, à elle seule, que le défunt était domicilié en Belgique. Elle peut être un indice de patrimoine, de mobilité ou de relations économiques, mais le domicile conventionnel repose sur un faisceau de faits personnels. À l’inverse, une résidence française ne rend pas inutile l’examen de la convention : celle-ci peut répartir certains biens et influer sur le calcul du taux effectif ou sur le crédit d’impôt. La réponse correcte est donc souvent ligne par ligne, après détermination du domicile, plutôt qu’une réponse globale fondée sur le pays du courtier.

B. Que déclarer dans les formulaires français et comment éviter un double paiement ?

Une déclaration de succession française doit présenter les héritiers, l’actif, le passif et les valeurs retenues. L’administration rappelle, dans sa page consacrée à la déclaration d’une succession, que le formulaire 2705 est complété par le 2705-S pour les personnes qui héritent et le 2706 pour le détail de l’actif et du passif. Le compte-titres belge doit y figurer avec une description permettant de relier les lignes déclarées au relevé du courtier : nom de l’établissement, numéro de compte masqué dans les copies destinées aux tiers, titres, quantités, valorisation en euros et solde espèces.

Le délai de dépôt ne dépend pas de la vitesse de réponse du courtier. L’article 641 du CGI prévoit, pour le cas général, un délai « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas. Un décès survenu en Belgique ou dans un autre pays peut donc ouvrir le délai spécifique prévu par le texte, sans que cette période permette de laisser le portefeuille hors de la déclaration. Si le relevé complet n’est pas obtenu à temps, la déclaration doit exposer l’incertitude, la méthode provisoire et les démarches effectuées pour la lever.

La déclaration successorale ne se confond pas avec la déclaration annuelle d’un compte détenu à l’étranger. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes concernées de déclarer, avec la déclaration de revenus ou de résultats, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Un compte-titres belge peut relever de cette obligation annuelle lorsqu’il entre dans son champ. Le décès peut imposer une dernière reconstitution des années antérieures, mais le dépôt de l’imprimé 3916 ne remplace jamais la déclaration de succession ni l’évaluation des titres au jour du décès.

Le compte du défunt doit être examiné année par année. Il faut rechercher les formulaires déposés, les avis d’impôt, les déclarations de dividendes, les retenues belges, les opérations d’achat et de vente ainsi que les éventuelles procurations. Une omission du formulaire 3916 n’a pas le même objet qu’une sous-évaluation de l’actif successoral. Le dossier peut comporter une question de régularisation fiscale antérieure et une question de droits de mutation. Les deux sujets doivent être identifiés séparément afin qu’une demande de pièces sur la succession ne soit pas traitée comme une reconnaissance automatique de toutes les infractions antérieures.

Il faut aussi distinguer le compte-titres d’un portefeuille de crypto-actifs. L’article 1649 bis C du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, impose aux personnes ou entités domiciliées ou établies en France de déclarer certains portefeuilles étrangers de crypto-actifs. Le texte commence par « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer ». Cette disposition ne transforme pas un compte-titres belge en portefeuille numérique et ne remplace pas l’analyse successorale. Le formulaire utilisé, le détenteur et la nature du bien doivent être correctement qualifiés.

La double imposition se traite en deux temps. Il faut d’abord savoir si la convention de 1959 attribue au premier ou au second État le pouvoir d’imposer la ligne concernée. Il faut ensuite identifier le mécanisme d’élimination : exemption avec progressivité ou imputation de l’impôt étranger. L’article 10, b, de la convention prévoit que l’État du domicile peut imposer certains biens situés dans l’autre État et qu’il impute alors l’impôt payé dans cet autre État. Le texte officiel indique : « Dans ce cas, il impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre Etat du chef des mêmes biens. »

Le droit interne comporte également une règle d’imputation. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les situations qu’il vise, l’imputation des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens étrangers. Cette imputation suppose une preuve du paiement, de son caractère définitif, de l’actif concerné et du lien entre la taxe étrangère et la transmission. Un prélèvement belge sur les dividendes ou une taxe liée à une vente antérieure n’est pas automatiquement un droit de succession imputable.

La convention franco-belge utilise aussi la progressivité. L’État qui renonce à imposer une catégorie de biens peut néanmoins la prendre en compte pour fixer le taux effectif, selon la combinaison des dispositions internes et conventionnelles. Le fait qu’un portefeuille soit exempté en France au titre de la répartition ne signifie donc pas que sa valeur disparaît du calcul du taux applicable à une autre masse. Le relevé belge, la déclaration française et le calcul détaillé doivent permettre de distinguer assiette, taux moyen, droits bruts, crédit d’impôt et solde à payer.

Le paiement d’un impôt belge doit être prouvé par une décision ou un avis émanant de l’autorité compétente, une quittance, un certificat de paiement ou un document équivalent. Une simple estimation du courtier, une retenue provisoire ou un courrier indiquant que le dossier sera examiné ne suffit pas toujours. La pièce doit identifier le défunt, la succession, la base imposable, le titre ou la masse de biens concernée, le montant payé et la date. Une traduction française fidèle doit accompagner le document lorsque le service français ou le notaire ne peut pas exploiter le texte original.

Pour un compte-titres détenu auprès d’un intermédiaire belge, le certificat demandé pour débloquer les avoirs doit être distingué du certificat fiscal utilisé pour obtenir un crédit d’impôt. Le courtier peut demander la preuve du paiement des droits ou une attestation de non-exigibilité avant d’exécuter un transfert. Le service français peut, de son côté, demander la preuve de la taxe effectivement payée en Belgique. Les deux administrations n’attendent pas nécessairement la même pièce. Il faut donc demander au courtier et au service compétent la liste précise des documents, leur date de validité et leurs exigences de traduction.

Lorsque le compte n’est pas intégralement documenté, une note de réserve est préférable à un montant arbitraire. Elle doit préciser les titres connus, les éléments manquants, la date de la demande adressée au courtier et la méthode d’évaluation retenue. L’article 802 du CGI impose au déclarant d’affirmer la sincérité de sa déclaration. Cette exigence n’interdit pas d’expliquer une incertitude chiffrée ; elle interdit de présenter comme certain un portefeuille dont les pièces disponibles démontrent déjà qu’il ne l’est pas.

Une page générale du site sur la résidence fiscale du défunt dans une succession internationale peut compléter l’analyse du domicile et des documents de résidence. Le compte-titres belge demande ensuite une étude plus ciblée de la convention de 1959, de la valeur de chaque ligne et du justificatif de l’impôt belge. Le lien entre ces deux niveaux évite de traiter un problème de portefeuille comme une simple question de résidence.

II. Compte-titres belge après un décès : comment obtenir les titres et contester les droits ?

A. Quels documents fournir au courtier belge pour débloquer le portefeuille ?

Le déblocage commence par une cartographie de l’établissement. Il faut vérifier s’il s’agit d’une banque belge, d’un courtier établi en Belgique, d’une succursale d’un groupe étranger ou d’une plateforme dont l’adresse commerciale belge ne correspond pas à l’entité contractante. Le relevé, les conditions générales et le numéro d’entreprise de l’intermédiaire peuvent identifier l’entité qui détient les titres. Cette vérification est utile pour adresser la demande au bon service successions et pour déterminer si les formalités belges sont différentes de celles d’un courtier français.

Un dossier de première demande peut contenir : l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat successoral européen lorsqu’il est pertinent, une copie des pièces d’identité, les coordonnées de tous les héritiers, le mandat donné au notaire ou au représentant, le relevé du compte à la date du décès, la déclaration de succession déposée et le justificatif de paiement ou de non-exigibilité des droits. Il faut ajouter une demande claire : transmission des titres en nature, transfert vers un compte ouvert au nom des héritiers, vente limitée à certains actifs ou simple communication des informations. Une demande qui mélange ces options peut retarder la réponse.

La jurisprudence confirme l’intérêt de l’acte de notoriété lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse de la dévolution. Dans un arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 1984, pourvoi n° 83-10.933, la Cour de cassation a retenu que « l’acte de notoriété dressé par un notaire … établit la qualité d’héritier dans la mesure où la véracité de ses énonciations n’est pas contestée ». La décision officielle du 24 octobre 1984 ne dispense pas de répondre aux exigences propres du courtier, mais elle rappelle la fonction probatoire du document dans la relation avec les tiers.

Si la succession est franco-belge et que les héritiers ne sont pas tous d’accord, le courtier peut suspendre l’exécution d’une instruction unique. Il faut alors distinguer l’information de l’ensemble des ayants droit, la conservation des titres, la gestion des opérations obligatoires et le partage. Le portefeuille peut rester en indivision sans que les héritiers puissent chacun vendre une fraction isolée. Une procuration donnée à un héritier doit préciser ses limites : collecte des informations, paiement des frais, transfert, vente ou partage.

L’article 815-5 du Code civil permet au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte lorsqu’un refus met en péril l’intérêt commun, dans les conditions prévues par le texte. Cette voie ne doit pas être utilisée pour forcer une vente simplement parce qu’un héritier préfère récupérer des liquidités. Elle peut prendre de l’importance lorsque le compte supporte des frais, qu’une opération sur titres est urgente, qu’un risque de perte existe ou qu’un héritier bloque sans motif une formalité nécessaire. Le juge doit être saisi avec les relevés, les courriers du courtier et la preuve du risque concret.

Le courtier peut demander une traduction jurée du certificat français, une légalisation ou une apostille. La demande doit être examinée selon l’entité destinataire et le document concerné. Il est inutile de faire légaliser toutes les pièces sans connaître l’exigence exacte ; il est dangereux de transmettre une copie incomplète ou une traduction automatique d’un acte qui comporte des noms et des quotités successorales. Une liste de contrôle datée, reprenant la demande du courtier et la réponse apportée à chaque point, facilite la relance et permet de démontrer que le blocage ne provient pas d’une inertie des héritiers.

Le certificat fiscal français ne se présume pas à partir du dépôt de la déclaration. Selon la situation, le service peut exiger le paiement des droits, une attestation de non-exigibilité, une déclaration enregistrée ou une décision sur une demande de crédit. La page officielle consacrée à la délivrance d’un certificat de non-exigibilité illustre l’importance de ce type de justificatif pour la libération de certains avoirs, même si les formalités exactes d’un courtier belge doivent être confirmées avec lui. Le certificat destiné à une assurance française n’est pas automatiquement le document exigé par une banque belge.

La demande au courtier doit préserver les titres. Une vente totale peut déclencher un événement fiscal, modifier le partage entre héritiers et créer une perte si le cours baisse pendant la procédure. Tant que l’objectif est de transférer les valeurs mobilières, il faut demander en priorité un transfert en nature. Si l’établissement refuse de conserver les titres ou si un compte français ne peut pas recevoir une ligne donnée, la vente doit être autorisée, documentée et rattachée à une décision des héritiers. Les frais de courtage, les prélèvements belges et les variations de cours doivent être isolés de la valeur successorale.

Les échanges de courriels et les appels doivent être conservés dans un dossier chronologique. Chaque relance doit rappeler le décès, le numéro du compte, la qualité des demandeurs, les pièces déjà envoyées et la question non résolue. Lorsque le courtier invoque une règle de confidentialité ou de lutte contre le blanchiment, il faut demander la base contractuelle et la liste des éléments nécessaires, sans transmettre plus d’informations personnelles que nécessaire. Une réponse écrite du courtier peut devenir une pièce utile pour expliquer au service fiscal pourquoi un relevé complet ou un transfert n’a pas été obtenu dans le délai.

Le décès ne fait pas disparaître les obligations liées aux revenus postérieurs. Les coupons et dividendes échus après le décès doivent être suivis dans les comptes de l’indivision ou des héritiers. Le pays de la source peut appliquer une retenue à la source, tandis que le pays de résidence du bénéficiaire peut imposer le revenu. La convention franco-belge relative aux revenus et la convention successorale de 1959 n’ont pas le même objet. Un crédit d’impôt applicable à un dividende ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt lié aux droits de mutation par décès.

Lorsque la plateforme refuse définitivement l’accès malgré un dossier complet, la demande doit être escaladée auprès de l’entité juridique compétente, puis selon les voies de réclamation ou de médiation disponibles. Une mise en demeure peut fixer un délai raisonnable pour communiquer le relevé, conserver les titres et préciser le motif du refus. Si le litige porte sur un acte de partage, une procuration ou une contestation entre héritiers, la voie judiciaire successorale peut devenir nécessaire. Si le litige porte sur la taxation française, il faut préserver en parallèle les délais de réclamation fiscale.

B. Comment calculer le crédit d’impôt et quel recours en cas de refus ?

Le calcul commence par deux liquidations séparées. La première reconstitue la masse successorale selon le droit français : actif, passif, qualité de chaque héritier, abattement, taux et droits. La seconde reconstitue la taxe belge : bien effectivement rattaché à la Belgique, base, tarif régional ou national applicable, droits définitivement acquittés et date de paiement. La convention franco-belge commande ensuite de comparer les deux résultats. Un montant payé en Belgique ne réduit pas automatiquement les droits français si la taxe ne frappe pas le même bien ou si elle correspond à un revenu et non à la mutation par décès.

Pour un défunt domicilié en France, le portefeuille belge peut relever de la masse imposable en France selon l’article 8 de la convention, sous réserve de la qualification des titres et des faits. Pour un défunt domicilié en Belgique, les règles de rattachement peuvent conduire à une répartition différente. Le pays de résidence de l’héritier peut ajouter la règle française des six années sur dix de l’article 750 ter, mais cette règle doit être coordonnée avec la convention. Le notaire ou le conseil doit donc établir un tableau par bien : nature, valeur, État d’imposition, impôt payé, disposition conventionnelle et crédit demandé.

Le taux français dépend de la relation entre le défunt et l’héritier, après prise en compte des abattements et donations antérieures. Le tableau de l’article 777 du CGI fixe les tarifs applicables aux transmissions entre personnes. Le calcul ne doit pas appliquer un taux unique au compte-titres parce qu’il est belge. Chaque part successorale doit être liquidée selon la parenté et les règles de progressivité éventuellement mobilisées par la convention. Une simulation chiffrée sans la valeur des autres biens peut donner un résultat trompeur.

La règle de crédit d’impôt exige une identité économique entre les prélèvements. Un droit belge acquitté à raison des actions ou obligations comprises dans la succession peut être comparé à l’impôt français correspondant à ces mêmes titres. Une retenue prélevée sur un dividende versé après le décès relève d’une période de revenus. Une taxe payée par le défunt lors d’une vente antérieure relève d’une autre opération. Une commission de courtage, une taxe de transaction ou un prélèvement provisoire ne constitue pas nécessairement un droit de mutation. Les attestations doivent donc être lues avec la facture ou l’avis qui les accompagne.

La valeur au décès ne doit pas être confondue avec la valeur au moment du transfert. Le portefeuille peut avoir augmenté entre le décès et la réponse du courtier. Cette hausse appartient à la période postérieure et doit être suivie séparément, sans modifier automatiquement la base successorale. Si les héritiers vendent les titres après les avoir reçus, la qualification fiscale de la cession dépend de la nature du bien, de l’opération et de la qualité du vendeur. Pour les actifs numériques, l’article 150 VH bis du CGI prévoit que, « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » ; cette règle illustre la nécessité de conserver la valeur fiscale d’entrée, même si le présent article porte sur un compte-titres classique.

Les héritiers doivent aussi anticiper la solidarité de paiement. L’article 1709 du CGI prévoit que « Les cohéritiers sont solidaires. » L’administration peut donc demander à l’un d’eux le règlement de la dette successorale dans les limites de la solidarité applicable, même si le portefeuille belge doit finalement être réparti entre plusieurs personnes. Un accord familial sur le financement ne lie pas automatiquement le comptable public. L’héritier qui avance les droits doit conserver la preuve de la demande, du paiement et du recours contre les cohéritiers au titre des comptes internes.

La Cour de cassation a rappelé cette portée dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 mars 2010, pourvoi n° 08-21.080. Elle a relevé que « l’article 1709 du code général des impôts confère à l’administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu’il règle l’ensemble de ces droits ». La décision officielle du 9 mars 2010 est utile dans un dossier où un héritier soutient qu’il ne devrait payer que la fraction correspondant aux titres belges qu’il recevra. La solidarité fiscale et le partage civil poursuivent deux logiques différentes.

Une décision plus ancienne de la première chambre civile, rendue le 14 février 1984, pourvoi n° 82-16.526, exprime la même distinction. La Cour y indique que « les droits de succession, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier pour sa part, peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession ». La décision du 14 février 1984 ne règle pas la convention franco-belge, mais elle rappelle pourquoi l’inaccessibilité d’un portefeuille ne doit pas conduire à abandonner la déclaration ou à attendre le partage pour sécuriser la dette fiscale.

La valorisation d’un portefeuille doit tenir compte de sa volatilité et de la preuve disponible. Dans un arrêt du 8 décembre 2009, première chambre civile, pourvois nos 08-16.495 et 08-17.406, la Cour de cassation a évoqué « des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients ». La décision officielle du 8 décembre 2009 n’est pas une décision sur la convention successorale franco-belge. Elle fournit néanmoins un rappel pratique : un relevé établi à une date donnée, la date du décès, la valeur de transfert et les mouvements postérieurs ne sont pas des chiffres substituables, surtout pour un portefeuille dont les cours ont varié.

En cas de refus d’un crédit d’impôt, de désaccord sur le rattachement du compte ou de rectification de la valeur déclarée, la première étape est une réclamation écrite. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la voie de la réclamation contentieuse pour obtenir la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit résultant d’un texte législatif ou réglementaire. La lettre doit viser la déclaration, l’avis ou le paiement concernés, présenter le calcul contesté et joindre les pièces belges traduites.

Le délai de réclamation doit être calculé à partir de l’événement fiscal exact. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, selon les hypothèses, une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du paiement, ou de l’événement qui motive la réclamation. Une demande portant sur les droits payés avec la déclaration n’a pas forcément le même point de départ qu’une contestation d’une imposition supplémentaire ou d’une pénalité. Le calendrier doit être écrit dès réception de chaque courrier.

Si le refus porte sur un paiement tardif, plusieurs textes doivent être isolés. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard, dont le taux applicable à la période doit être vérifié, fixé par le texte à « 0,20 % par mois » dans la version concernée. L’article 1728 du CGI organise les majorations liées au défaut ou au retard de déclaration. L’article 1731 du CGI traite certaines majorations de paiement. Le dossier doit différencier le retard causé par le calcul des droits, le délai de traduction d’une pièce belge, l’absence de paiement et une omission de compte antérieure.

Une réclamation efficace joint un dossier numéroté. Il comprend l’acte de décès, la preuve du domicile conventionnel, l’acte de notoriété, le relevé du compte-titres à la date du décès, le détail des lignes, la méthode de conversion, la déclaration 2706, les avis français, le document belge d’imposition, la preuve du paiement, les échanges avec le courtier et le tableau comparatif du crédit demandé. Chaque pièce doit avoir une date et une référence. Les passages importants d’un document néerlandais ou français de Belgique doivent être traduits avec leur contexte, pas seulement par une phrase isolée.

Une erreur de valeur peut être corrigée si les pièces établissent le chiffre exact. Une erreur de rattachement conventionnel peut être invoquée si l’administration a retenu le lieu de l’intermédiaire sans analyser la nature incorporelle du titre ou le domicile du défunt. Une absence de crédit d’impôt peut être contestée si la taxe belge frappe bien les mêmes titres, a été définitivement supportée et entre dans le mécanisme prévu. Une réponse globale affirmant « double imposition » sans ventilation par actif risque, au contraire, de ne pas permettre au service de vérifier le moyen.

Le calcul doit aussi intégrer le passif. Les dettes personnelles du défunt, les frais de conservation, les sommes dues au courtier et une dette fiscale étrangère peuvent avoir des régimes différents. Une dette garantie par un bien ou une dette liée à une période postérieure ne se déduit pas de la même façon qu’une dette certaine et exigible au décès. Le passif doit être présenté avec son créancier, son fondement, sa date et la preuve de son existence. Une dette belge contestée ne doit pas être retranchée sans expliquer son degré de certitude et sa relation avec le portefeuille.

Lorsque le compte est détenu par plusieurs personnes, il faut isoler la quote-part du défunt. Un compte joint, une procuration ou une convention de communauté ne donnent pas le même résultat. Le relevé doit montrer les apports, les retraits et les mouvements proches du décès. Une présomption de propriété peut être discutée avec les relevés bancaires, les ordres de bourse, les déclarations de patrimoine et les contrats matrimoniaux. Le nom du défunt sur l’écran de connexion est une information utile, mais il ne remplace pas la reconstitution de la propriété juridique lorsque le compte est partagé.

Un dossier franco-belge peut enfin comporter deux litiges distincts : le courtier refuse de transférer les titres et l’administration française refuse le crédit d’impôt. Il faut traiter les deux avec des courriers et des délais séparés. Le premier litige porte sur l’exécution du contrat, la preuve des héritiers, la conservation des actifs et le partage. Le second porte sur l’assiette, la convention, l’impôt étranger, le calcul et la procédure fiscale. Une réclamation fiscale ne contraint pas automatiquement le courtier à transférer le portefeuille ; une action contre le courtier ne suspend pas nécessairement le délai fiscal.

Un scénario simple montre la méthode. Le défunt, domicilié en France selon la convention, laisse un portefeuille belge composé d’actions françaises et belges, ainsi qu’un solde espèces. Les héritiers obtiennent le relevé au décès, évaluent chaque ligne en euros et déposent la déclaration française. La Belgique réclame une taxe successorale à raison d’une catégorie de biens. Le tableau conventionnel indique la disposition qui attribue le bien, la règle d’imputation applicable et la limite du crédit français. Les héritiers demandent ensuite au courtier le transfert en nature avec l’acte de notoriété et le justificatif fiscal. Si l’administration refuse le crédit, ils déposent une réclamation avec la quittance belge, le calcul par ligne et le calendrier de recours.

Conclusion

Un compte-titres belge découvert après un décès ne se traite ni comme un simple compte étranger ni comme un bien automatiquement imposable dans le pays du courtier. Le dossier commence par le domicile conventionnel du défunt et par l’inventaire de chaque actif. Les valeurs mobilières et le solde espèces doivent être séparés, évalués à la bonne date et rattachés à la France ou à la Belgique selon la convention de 1959, l’article 750 ter du CGI et la nature du bien.

La déclaration française doit respecter le délai de l’article 641, même lorsque le courtier tarde à répondre. Le dépôt du formulaire 3916, lorsqu’il est requis pour une période antérieure, ne remplace pas la déclaration successorale. Le crédit d’impôt suppose une taxe belge définitive portant sur la même transmission et le même actif. Une retenue sur dividendes, une taxe de vente ou une estimation provisoire ne produit pas automatiquement ce résultat. Le courtier doit recevoir un dossier de preuve adapté : acte de notoriété, relevé au décès, mandat, certificat fiscal et instruction de transfert.

En cas de refus, la stratégie repose sur un tableau des biens, des montants et des dates. La solidarité entre cohéritiers peut imposer de financer les droits avant la récupération des titres. La réclamation fiscale doit respecter son propre délai et distinguer l’assiette, la convention, le crédit, les intérêts et les majorations. La contestation du courtier, le partage entre héritiers et le recours fiscal doivent avancer de manière coordonnée, avec des pièces lisibles et une traçabilité complète.

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