Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires exonérées : calcul, majoration et plafond 2027, que faire si l’employeur ne paie pas

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires exonérées : calcul, majoration et plafond 2027, que faire si l’employeur ne paie pas

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La première partie du projet de loi de finances pour 2027, examinée en séance publique à l’Assemblée nationale pendant la semaine du 12 octobre 2026, a fait l’objet de milliers d’amendements. Selon Le Figaro du 15 octobre 2026, qui fait le point sur les principaux amendements adoptés au fil des discussions, ceux-ci pourront encore être modifiés plus tard, au fil de la navette parlementaire. Parmi les mesures votées figure un amendement numéroté I-2211 : le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires passerait de 7 500 euros à 15 000 euros pour les rémunérations perçues à compter de 2027, par modification de l’article 81 quater du code général des impôts, d’après le relevé détaillé des votes publié par legifiscal. Le texte n’est donc pas définitif, mais la direction est posée : les heures au-delà de la durée légale rapporteraient davantage, net d’impôt, à partir des rémunérations de 2027.

Cette actualité remet au premier plan des questions que les salariés posent chaque jour sur Google, et que le moteur d’autocomplétion confirme : « heures supplémentaires exonérées », « heures supplémentaires calcul », « heures supplémentaires code du travail », « heures supplémentaires non payées mais récupérées ». Autrement dit : quelles heures ouvrent droit à majoration, comment se calcule l’exonération fiscale et sociale, quel plafond s’applique aujourd’hui et lequel s’appliquerait en 2027, et surtout que faire quand l’employeur ne paie pas les heures accomplies. Cet article répond à ces quatre questions avec les textes en vigueur, lus à la date du 16 octobre 2026, et deux arrêts récents qui montrent comment les juges tranchent les litiges d’heures supplémentaires.

I. Heures supplémentaires exonérées : quelles heures, quel calcul, quel plafond

A. Heures supplémentaires code du travail : quelles heures ouvrent droit à majoration et à exonération

Le point de départ est la définition légale. L’article L. 3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » (article L. 3121-28 du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016). Chaque heure au-delà de 35 heures par semaine est donc en principe une heure supplémentaire, payée plus que l’heure normale ou compensée par un repos d’une durée équivalente.

Le taux de la majoration dépend d’abord de l’accord collectif applicable. L’article L. 3121-33 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration, et précise que « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % » (article L. 3121-33 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Quand aucun accord ne fixe ces taux, la loi supplée l’absence d’accord : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » (article L. 3121-36 du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016). Concrètement, sans accord dérogatoire, les 8 premières heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 %, puis de 50 % à partir de la 44e heure.

Les salariés à temps partiel relèvent d’un régime voisin mais distinct, celui des heures complémentaires. L’article L. 3123-29 du code du travail dispose : « A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l’article L. 3123-21 , le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. » (article L. 3123-29 du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016). Un salarié à 24 heures hebdomadaires voit donc ses heures jusqu’à 26,4 heures majorées de 10 %, puis de 25 % jusqu’au tiers de son horaire contractuel. L’amendement I-2211 voté pour 2027 vise d’ailleurs expressément les heures supplémentaires et complémentaires ensemble, selon legifiscal.

L’exonération fiscale et la réduction de cotisations ne s’appliquent qu’aux rémunérations qui entrent dans le champ précis de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Ce texte énumère huit catégories, dont les heures supplémentaires définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail, les heures au-delà de 1 607 heures pour les forfaits annuels en heures, les heures complémentaires des salariés à temps partiel, les heures des salariés des particuliers employeurs, celles des assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires, et la majoration versée aux cadres au forfait en jours en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos au-delà de 218 jours (article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Le même article encadre strictement l’avantage. Son paragraphe II prévoit que « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées ». Son paragraphe IV limite la réduction à la majoration salariale correspondante, dans la limite des taux conventionnels ou, à défaut d’accord, des taux légaux de 25 % ou 50 % pour les heures supplémentaires et de 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires. Autrement dit, une majoration plus généreuse que les taux de référence, accordée par l’employeur à titre gracieux, n’ouvre droit à la réduction que dans la limite de ces taux.

Le texte comporte aussi une garde contre les montages : son paragraphe V dispose que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 , à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. » (paragraphe V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale). Un employeur ne peut donc pas convertir une prime existante en fausses heures supplémentaires pour faire bénéficier le salarié de l’exonération : il faut un intervalle de douze mois entre la suppression de l’ancien élément et le versement des nouvelles heures. Cette condition, reprise comme condition de l’exonération fiscale elle-même, mérite d’être lue avant toute réorganisation de la paie.

B. Heures supplémentaires exonérées : le plafond de 7 500 euros aujourd’hui et de 15 000 euros en 2027

Sur le plan fiscal, l’article 81 quater du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » (article 81 quater du code général des impôts, en vigueur depuis le 18 août 2022). Le bénéfice de cette exonération est en outre « subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 », c’est-à-dire la règle anti-substitution de douze mois décrite ci-dessus. En pratique, un salarié qui perçoit 6 000 euros de rémunérations d’heures supplémentaires dans l’année n’en déclare aucun euro ; celui qui en perçoit 9 000 euros n’en déclare que 1 500.

Ce plafond de 7 500 euros résulte d’un relèvement déjà intervenu : la loi dite pouvoir d’achat l’avait porté de 5 000 à 7 500 euros, comme le retrace la chronologie publiée par nosparlementaires.fr à l’occasion du vote du budget 2027. L’amendement I-2211 adopté en séance doublerait ce plafond : legifiscal indique, pour les rémunérations perçues à compter de 2027, un plafond d’exonération porté de 7 500 euros à 15 000 euros. Trois précisions s’imposent pour lire ce vote à sa juste portée. D’abord, il s’agit d’un amendement à la première partie du projet de loi de finances, adopté en première lecture à l’Assemblée : le texte pourra être modifié ou écarté pendant la navette, comme Le Figaro le rappelle à ses lecteurs. Ensuite, la mesure jouerait pour les rémunérations perçues à compter de 2027, donc pour les heures accomplies fin 2026 mais payées en 2027 comme pour celles de 2027, puisque le fait générateur retenu est la perception. Enfin, le doublement ne concernerait que le volet impôt sur le revenu : la réduction de cotisations salariales de l’article L. 241-17, dont le montant dépend d’un taux fixé par décret et des cotisations dues, ne comporte pas elle-même de plafond annuel en euros et continuerait de s’appliquer heure par heure dans les limites de taux rappelées plus haut.

Pour un salarié, le calcul à opérer reste donc le même, avec un seul paramètre qui changerait. Première étape : dénombrer les heures supplémentaires et complémentaires éligibles, majorations comprises, dans les limites de taux ouvrant droit à l’avantage. Deuxième étape : vérifier la condition anti-substitution de douze mois si la structure de la rémunération a changé. Troisième étape : appliquer le plafond annuel, 7 500 euros pour les rémunérations perçues en 2026, et 15 000 euros si l’amendement est définitivement adopté pour les rémunérations perçues à compter de 2027. Les sommes au-delà du plafond redeviennent imposables dans les conditions de droit commun. Dans les entreprises où les heures supplémentaires sont régulières et importantes, ce doublement éventuel représente jusqu’à 7 500 euros de revenu annuel supplémentaire exonéré d’impôt, ce qui explique l’ampleur des recherches des internautes sur « heures supplémentaires exonérées » depuis l’annonce du vote.

II. Heures supplémentaires non payées : prouver et obtenir le rappel

A. Heures supplémentaires calcul : prouver les heures sans pointeuse parfaite

Le contentieux des heures supplémentaires ne se joue presque jamais sur le principe de la majoration, mais sur la preuve : le salarié affirme avoir travaillé 45 heures par semaine, l’employeur répond que seules 35 heures sont comptabilisées. L’article L. 3171-4 du code du travail organise ce débat : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » (article L. 3171-4 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008). La charge de la preuve est donc partagée : l’employeur, qui contrôle le temps de travail, doit justifier les horaires, et le juge tranche au vu des éléments des deux parties.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Metz, rendu le 16 septembre 2026 sous le numéro de répertoire général 23/00107 (arrêt de la cour d’appel de Metz, chambre sociale, 16 septembre 2026, RG 23/00107), rappelle la méthode dans un litige opposant un chauffeur à son employeur. La cour vise l’article L. 3171-4 puis énonce : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». Un simple tableau récapitulatif chiffré, établi par le salarié, peut suffire à ce premier stade, dès lors qu’il est assez précis pour que l’employeur y réponde. La cour ajoute : « Le juge ne peut pas se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l’employeur est tenu de lui fournir. » Autrement dit, un juge ne peut pas débouter le salarié au seul motif que son décompte serait fragile : il doit aussi peser ce que l’employeur produit, ou ne produit pas.

Dans cette affaire, l’employeur soutenait que les relevés du salarié étaient inexploitables, que des heures avaient été rémunérées sous forme de prime parce que son système de paie ne permettait pas d’inscrire plus de 208 heures par mois sur les bulletins, et que certaines heures avaient été accomplies par le salarié pour son propre compte. La cour a infirmé le jugement sur le quantum et condamné l’employeur à payer 7 017,34 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 701,73 euros brut de congés payés afférents. L’enseignement pratique est double : rémunérer des heures supplémentaires sous forme de prime opaque expose l’employeur au rappel, et le salarié qui tient un décompte régulier, même manuscrit, se place en position de contraindre l’employeur à produire ses propres pièces.

Un autre arrêt, rendu par la cour d’appel de Paris le 30 avril 2025 sous le numéro 22/04963 (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 9, 30 avril 2025, RG 22/04963), fixe la condition de fond du rappel : « Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. » L’accord de l’employeur n’a pas besoin d’être écrit ni préalable : un accord implicite, déduit du fait que l’employeur connaissait les horaires et ne s’y est pas opposé, suffit. Et même sans aucun accord, les heures nécessitées par la charge de travail confiée doivent être payées. Le salarié qui reste tard parce que ses objectifs l’exigent, avec des courriels envoyés à 21 heures que son supérieur reçoit sans réagir, réunit typiquement les deux fondements à la fois.

B. Heures supplémentaires maximum par semaine : agir dans les délais et chiffrer le rappel

Les internautes qui cherchent « heures supplémentaires maximum par semaine » veulent souvent savoir jusqu’où l’employeur peut aller, et pendant combien de temps des heures impayées peuvent être réclamées. Sur le second point, la réponse tient dans l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du code du travail, en vigueur depuis le 17 juin 2013). Un salarié encore en poste qui saisit le conseil de prud’hommes en octobre 2026 peut donc réclamer les heures impayées depuis octobre 2023 ; si son contrat a été rompu, le point de départ des trois années se calcule à la date de la rupture. Chaque bulletin de paie qui omet des heures accomplies fait courir, en pratique, un nouveau point de départ de connaissance des faits, ce qui rend l’inaction coûteuse : attendre, c’est laisser les mois les plus anciens basculer dans la prescription.

Sur le premier point, le volume d’heures supplémentaires que l’employeur peut imposer est borné par le contingent annuel. L’article D. 3121-24 du code du travail dispose : « A défaut d’accord prévu au I de l’article L. 3121-33 , le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. » (article D. 3121-24 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2017). Dans la limite de ce contingent, les heures sont accomplies après information du comité social et économique ; au-delà, après avis de ce comité, et elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l’article L. 3121-33 (article L. 3121-33 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2020) : « Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Un salarié qui dépasse durablement 220 heures supplémentaires par an sans repos compensateur ni avis du comité dispose donc d’un second grief, distinct du simple impayé.

Le chiffrage du rappel suit une méthode que l’arrêt de Metz illustre : heures retenues par le juge, évaluées souverainement, multipliées par le taux horaire majoré applicable, puis congés payés afférents de 10 %. Dans cette affaire, 7 017,34 euros brut d’heures et 701,73 euros brut de congés payés ont été alloués. À Paris, où les litiges portent souvent sur des salaires élevés et des dépassements importants, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, avec un dossier qui doit contenir le décompte précis des heures semaine par semaine, les bulletins de paie de toute la période réclamée, les échanges écrits montrant la connaissance de l’employeur, et tout enregistrement d’horaires disponible, badgeuse, agenda ou courriels horodatés. La saisine interrompt la prescription, ce qui fige le compteur des trois années : c’est la raison pour laquelle un salarié qui s’interroge sur ses heures de 2023 a intérêt à agir avant que ces mois ne sortent de la période couverte.

Conclusion

Le droit applicable aux heures supplémentaires repose sur des textes stables : toute heure au-delà de la durée légale ouvre droit à majoration ou à repos compensateur, les taux supplétifs sont de 25 % puis 50 %, les heures complémentaires de 10 % puis 25 %, et l’exonération d’impôt joue aujourd’hui dans la limite annuelle de 7 500 euros pour les rémunérations qui entrent dans le champ de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Le vote de l’amendement I-2211 doublerait ce plafond à 15 000 euros pour les rémunérations perçues à compter de 2027, mais ce vote de première lecture reste soumis à la navette et ne dispense pas de vérifier le texte définitivement adopté. Quand les heures ne sont pas payées, la jurisprudence récente confirme la méthode : au salarié de présenter un décompte suffisamment précis, à l’employeur de justifier les horaires, au juge de trancher au vu des deux dossiers, sans pouvoir rejeter la demande sur la seule fragilité des preuves du salarié. Les heures accomplies avec l’accord, même implicite, de l’employeur ou rendues nécessaires par les tâches confiées doivent être payées, et l’action se prescrit par trois ans. Vérifier ses bulletins, tenir son décompte et agir avant la prescription : c’est ainsi que l’exonération promise pour 2027 profitera à des heures réellement payées.

📄 Circulaire officielle