Vous venez de recevoir un courrier de l’Assurance Maladie : le médecin-conseil veut vous examiner. Ou bien le verdict est déjà tombé : votre arrêt de travail « n’est plus médicalement justifié », vous êtes déclaré apte à reprendre, et vos indemnités journalières s’arrêtent à la fin du mois. Faut-il se présenter à la convocation ? Que vaut l’avis du médecin-conseil face à l’arrêt de votre médecin traitant ? À partir de quelle date la caisse peut-elle couper vos indemnités, et devant qui contester : la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui : l’obligation de se soumettre au contrôle et la suspension qui sanctionne l’absence, la force obligatoire de l’avis médical et la date d’effet de la suspension, puis la contestation devant la bonne commission dans le délai de deux mois et le recours devant le pôle social, sans oublier la prescription de deux ans qui éteint l’action en paiement.
I. Convoqué par le contrôle médical de la CPAM : vos obligations et ce qui suspend vos indemnités journalières
Le contrôle médical n’est pas une simple formalité : ses avis commandent le versement de vos indemnités journalières, et votre absence au contrôle suffit à les suspendre. Cette première partie décrit l’obligation de vous présenter, puis le cas où le médecin-conseil vous déclare apte à reprendre votre activité.
A. Ne pas se présenter à la convocation du médecin-conseil : la suspension de vos indemnités journalières
Le service du contrôle médical de chaque caisse primaire est confié à des médecins-conseils placés sous la responsabilité d’un médecin-conseil directeur médical, et ce contrôle s’exerce sous la direction de la Caisse nationale de l’assurance maladie, comme le prévoit l’article R. 315-2 du code de la sécurité sociale. Quand ce service vous convoque pour examiner votre arrêt de travail, vous êtes tenu de vous y rendre. Le texte est direct : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1 , tout assuré ou bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical », selon l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. La sanction suit dans la même phrase du texte : « La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l’assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. »
La même obligation figure parmi les conditions du maintien de vos indemnités journalières. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à six obligations, dont « D’observer les prescriptions du praticien », « De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé », « De s’abstenir de toute activité non autorisée », « D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail » et « D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». Si vous déménagez chez un proche pendant votre arrêt sans prévenir la caisse, le médecin-conseil qui se déplace en vain constate une impossibilité d’examen, et c’est votre versement qui est en jeu. En cas de manquement volontaire, le texte ajoute : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » Autrement dit, l’absence au contrôle ne se contente pas de bloquer l’avenir : les sommes déjà versées pour la période concernée peuvent être réclamées en restitution.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de l’obligation de répondre aux convocations d’un organisme de sécurité sociale. Dans un arrêt du 8 juillet 2021, elle rappelle : « sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-11.884). Le versement reprend donc quand vous déférez à la convocation, mais la période de suspension reste perdue. En pratique, présentez-vous à la date fixée avec votre pièce d’identité, vos ordonnances et vos examens récents, et si un empêchement réel existe (hospitalisation, impossibilité de déplacement attestée), prévenez la caisse par écrit avant la date et demandez un report : l’impossibilité établie est la seule porte de sortie admise, comme le montre en miroir la règle de l’envoi tardif de l’avis d’arrêt, où l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale ne fait exception que si « l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile ».
Le contrôle peut aussi venir de votre employeur, et il produit les mêmes effets. Quand un médecin diligenté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à l’impossibilité d’examiner l’assuré, « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures », prévoit l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Face à ce rapport, le service du contrôle médical « Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières », avec un droit pour l’assuré de demander un réexamen de sa situation, « Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré », et « Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. » Si la contre-visite patronale n’a pas pu avoir lieu parce que vous étiez absent de votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées, exigez ce nouvel examen : il est de droit. À l’inverse, si la contre-visite conclut à l’absence de justification médicale, préparez immédiatement vos pièces médicales pour l’examen du médecin-conseil, car c’est son avis qui décidera, comme l’explique la sous-partie suivante.
B. Déclaré apte à reprendre par le médecin-conseil : un avis qui s’impose et une suspension qui prend effet à votre information
Après l’examen, le médecin-conseil peut estimer que votre arrêt n’est plus justifié et vous déclarer apte à reprendre une activité salariée à une date qu’il fixe. Cet avis s’impose à la caisse : « Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l’article L. 315-1 s’imposent à l’organisme de prise en charge », dispose l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. Votre médecin traitant peut prolonger votre arrêt sur son ordonnancier, la caisse suit l’avis du contrôle médical. C’est le point que les assurés comprennent le plus mal : deux médecins s’opposent, et c’est celui de la caisse qui commande le versement. La loi l’assume, parce que l’assurance maladie ne verse des indemnités journalières qu’à « l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail », selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, et c’est le contrôle médical qui vérifie cette incapacité au nom de la collectivité.
La suspension qui suit l’avis d’aptitude obéit à des règles strictes de forme et de date d’effet. D’abord, la caisse doit vous informer : « Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d’accord préalable, le service du contrôle médical estime qu’une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n’est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l’assuré ou le bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, en suspend le service », prévoit l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. Ensuite, quand le contrôle médical estime « à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé », et « Sauf si le service du contrôle médical en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. » La date d’effet n’est donc pas celle de l’examen, ni celle du courrier : c’est la date à laquelle vous avez été informé. Si le médecin-conseil vous annonce verbalement le 3 novembre la fin de votre arrêt au 30 novembre, la suspension court à partir du 30 novembre, pas avant, et les indemnités dues jusqu’à cette date restent acquises.
La notification écrite doit en outre respecter un formalisme précis. L’article R. 315-1-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la caisse décide de suspendre le service d’une prestation en application de l’article L. 315-2 , cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Et : « Cette notification informe l’assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose. » Conservez l’enveloppe, l’avis de passage et le récépissé : la date de première présentation du recommandé fixe le point de départ de vos délais de recours, comme le montre l’arrêt suivant. Mais attention à ne pas miser toute votre défense sur un vice de forme : le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 12 mars 2026 que l’irrégularité de notification ne rend la décision inopposable que si elle a causé un grief à l’assuré, et qu’informé verbalement dès l’examen de la fin de son arrêt, l’assuré qui avait exercé ses recours ne démontrait aucun préjudice, de sorte que la fin du versement des indemnités à la date fixée était fondée et opposable (TJ Bordeaux, pôle social, 12 mars 2026, RG n° 22/01073). Dans cette affaire, le médecin-conseil avait, à l’issue d’un examen du 3 novembre 2021, estimé l’arrêt sans justification médicale et l’assuré apte à reprendre une activité salariée à compter du 30 novembre 2021, et le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes en paiement. La leçon est nette : contestez le fond médical devant la bonne commission au lieu d’espérer l’annulation pour un défaut de recommandé.
Le point de départ de vos délais mérite la même vigilance quand le recommandé n’arrive jamais entre vos mains. La Cour de cassation a jugé le 13 février 2020 : « Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le service d’une prestation, et que sa lettre n’a pas été remise, ni réclamée, le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli, présenté à l’adresse connue de la caisse, a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend » (Cass. 2e civ., 13 février 2020, n° 18-24.590). Dans cette affaire, l’assuré soutenait n’avoir connu la décision que lors d’une remise en main propre, mais la cour d’appel avait constaté l’avis de passage et l’absence de preuve d’impossibilité de distribution, et la contestation formée près de deux mois après l’avis a été déclarée irrecevable comme hors délai. Si vous relevez votre boîte aux lettres et trouvez un avis de passage de la CPAM, allez chercher le pli sans attendre : le délai court dès l’avis, pas dès votre lecture. Et si vous avez changé d’adresse sans prévenir la caisse, rappelez-vous l’obligation d’informer la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé, prévue par l’article L. 323-6 : le pli présenté à la dernière adresse connue produit ses effets.
II. Contester la fin de vos indemnités journalières : la CMRA puis le pôle social, sans rater les délais
La suspension est tombée, l’avis d’aptitude vous paraît infondé ou la procédure vous semble irrégulière : la contestation suit un chemin imposé, d’abord un recours préalable devant une commission, puis le juge. Cette seconde partie identifie la bonne commission selon la nature de votre grief, puis le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, délais et preuves à l’appui.
A. CMRA ou CRA : saisir la bonne commission dans les deux mois de la notification
Tout recours contentieux en matière de sécurité sociale commence par un recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. », selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Sauter cette étape fait déclarer votre saisine du tribunal irrecevable, même si votre dossier médical est excellent. La difficulté est de frapper à la bonne porte, car deux commissions coexistent : la commission de recours amiable pour les griefs administratifs, et la commission médicale de recours amiable pour les griefs médicaux.
La discussion sur le bien-fondé médical de l’avis d’aptitude relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que, « en ce qui concerne les contestations d’ordre médical », « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Soutenir que votre état justifiait la poursuite de l’arrêt, produire un certificat circonstancié de votre médecin traitant, critiquer l’examen sommaire du médecin-conseil : tout cela est d’ordre médical et va à la CMRA. Le texte lui-même vous y envoie, puisque les contestations médicales de la suspension prononcée sur avis du contrôle médical « sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier », comme l’indique l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. À l’inverse, les griefs administratifs vont à la commission de recours amiable de la caisse : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Le montant mal calculé de vos indemnités journalières, la retenue opérée au titre d’un envoi tardif, la subrogation de l’employeur : voilà des griefs pour la CRA. Si votre lettre mélange les deux registres, ce qui est fréquent quand la suspension pour aptitude se double d’un rappel de trop-perçu, saisissez les deux commissions par des courriers distincts, chacun motivé pour son objet : vous évitez le renvoi de l’une vers l’autre et la perte de semaines précieuses. Pour le calcul contesté de vos indemnités journalières de maladie, les règles et les recours sont détaillés dans notre article sur les indemnités journalières maladie refusées, réduites ou retenues par la CPAM.
Les délais sont stricts et courent dès la notification. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La règle vaut pour les deux commissions : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », prévoit l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. Avec une protection importante pour vous : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Si la lettre de la caisse ne mentionne ni le délai de deux mois ni la commission compétente, le délai ne court pas contre vous. Vérifiez donc chaque notification ligne par ligne : date, portée de la décision, voies et délais de recours, signature. L’article R. 315-1-3 exige déjà que la notification de suspension vous informe de la portée de la décision et des recours dont vous disposez, et l’article R. 142-1-A sanctionne l’oubli en neutralisant les délais.
Devant la CMRA, l’avis rendu s’impose à la caisse, et le silence vaut rejet au bout de quatre mois : « Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge », et « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande », selon l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale. Joignez à votre recours CMRA un dossier médical structuré : certificats détaillés du traitant décrivant les limitations fonctionnelles et leur lien avec le poste, comptes rendus d’examens, ordonnances, et, si possible, l’avis du médecin du travail sur l’aptitude au poste précis. La CMRA statue sur pièces et peut ordonner un nouvel examen : plus votre dossier est documenté, moins vous dépendez de cet aléa. Si la caisse garde le silence quatre mois, ne restez pas à attendre une réponse qui ne viendra pas : le rejet implicite ouvre le recours au juge, et c’est le point de départ du délai contentieux de deux mois qu’il faut alors calculer.
B. Saisir le pôle social : le juge compétent, la preuve médicale et la prescription de deux ans
Après l’échec du recours préalable, exprès ou implicite, le litige va devant le tribunal judiciaire spécialement désigné : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; », selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal territorialement compétent « est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur », prévoit l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale. Si vous demeurez à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile qui jugera : le litige se plaide près de chez vous, et l’audience se tient en formation collégiale avec des assesseurs représentant les salariés et les employeurs. Vérifiez toutefois sur la notification de rejet de la commission les voies de recours indiquées : si une voie et un délai y figurent, suivez-les à la lettre ; s’ils n’y figurent pas, les délais ne vous sont pas opposables, mais saisissez le juge dans les deux mois du rejet pour garder l’initiative.
À Paris et en Île-de-France, préparez un dossier adapté aux exigences concrètes du pôle social : la notification de suspension avec son enveloppe et l’avis de passage du recommandé, tous vos arrêts de travail et leurs preuves d’envoi dans les deux jours (télétransmission ou récépissés), le courrier de convocation au contrôle et la preuve de votre présentation, les certificats médicaux détaillés et les examens complémentaires, la décision de la CMRA ou de la CRA ou la preuve de leur saisine et du silence de quatre mois, vos trois derniers bulletins de salaire pour le calcul des indemnités réclamées jour par jour. Chiffrez votre demande comme l’assuré du jugement de Bordeaux, qui réclamait une somme précise correspondant à un montant journalier multiplié par le nombre de jours : le juge ne devine pas les montants, il les vérifie. Demandez aussi, si votre état le justifie encore à la date de l’audience, une expertise médicale judiciaire : le rapport du praticien-conseil qui a fondé la décision sera transmis à l’expert, puisque « le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision », selon l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale. C’est le moment où le dossier médical du contrôle, d’ordinaire inaccessible, arrive enfin sur la table du juge.
Gardez enfin à l’esprit la prescription qui éteint l’action en paiement : « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations », selon l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. Une indemnité de novembre 2024 se prescrit donc à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 1er janvier 2027, mais n’attendez pas : chaque mois qui passe complique la preuve de l’envoi des arrêts et de la réalité de l’incapacité. Notez que le même article applique cette prescription de deux ans, à compter du paiement, à l’action de la caisse en recouvrement de l’indu, sauf fraude ou fausse déclaration. Si la CPAM vous réclame parallèlement un trop-perçu d’indemnités pour la période litigieuse, contestez l’indu et la suspension dans le même mouvement, en distinguant les deux griefs : le médical devant la CMRA, le calcul et le recouvrement devant la CRA, puis le pôle social. Et si votre arrêt a été déclaré consolidé dans un contexte d’accident du travail plutôt que de maladie, les règles de la consolidation et de la rente obéissent à un autre régime, exposé dans notre article sur la contestations des indemnités journalières après un accident du travail.
Conclusion
Convoqué par le contrôle médical, présentez-vous avec un dossier complet : l’absence suspend vos indemnités journalières jusqu’à votre réponse à la convocation, et l’impossibilité de vous déplacer ne se présume pas, elle s’établit. Déclaré apte à reprendre, retenez que l’avis du médecin-conseil s’impose à la caisse, que la suspension prend effet à la date où vous en êtes informé, et que le recommandé non réclamé vous rend destinataire réputé informé dès l’avis de passage. Contestez le fond médical devant la commission médicale de recours amiable et le calcul devant la commission de recours amiable, dans les deux mois d’une notification qui doit mentionner voies et délais, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, expertise judiciaire à l’appui si votre état le justifie encore. La notification irrégulière sans grief ne sauve pas un dossier vide sur le fond : c’est la preuve médicale, chiffrée jour par jour et réclamée dans la prescription de deux ans, qui fait gagner.