Frappée, menacée, séquestrée par son conjoint ou son ex-compagnon : chaque année à Paris, des milliers de femmes et d’hommes subissent des violences au sein du couple et se demandent comment obtenir réparation une fois la plainte déposée. Condamnation de l’auteur, indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, provision rapide, aide au recouvrement : les voies d’indemnisation existent, mais elles obéissent à des délais stricts et à une méthode de chiffrage précise, poste de préjudice par poste de préjudice. Depuis la loi du 20 novembre 2023, l’accès des victimes de violences conjugales à la solidarité nationale est en outre facilité, y compris lorsque l’incapacité de travail constatée est inférieure à un mois. Cet article décrit pas à pas le parcours d’indemnisation d’une victime de violences conjugales à Paris : porter plainte et se constituer partie civile, saisir la commission dans les délais, obtenir une provision en un mois, chiffrer les préjudices patrimoniaux et personnels, puis faire payer le fonds de garantie et recouvrer contre l’auteur avec l’aide du service dédié.
I. Porter plainte, se constituer partie civile et saisir la CIVI dans les délais
Avant tout chiffrage, la victime doit créer les conditions juridiques de son indemnisation : faire constater les faits par la police et la médecine, engager l’action pénale ou s’y associer comme partie civile, puis saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, dans le délai de forclusion. Chacune de ces étapes conditionne la suivante, et les délais courent dès les faits.
A. Quelle plainte déposer à Paris et comment devenir partie civile pour être indemnisée ?
La première démarche consiste à signaler les faits à un service de police ou de gendarmerie, à Paris dans n’importe quel commissariat, et à demander un examen en unité médico-judiciaire, qui constate les blessures et fixe une incapacité totale de travail médico-légale. Ce document médical, distinct d’un arrêt de travail, sert de base à la qualification pénale et, plus tard, au chiffrage du préjudice. Conserver chaque preuve compte : certificats médicaux, photographies des blessures, messages de menaces, témoignages de proches ou de voisins, constats d’huissier en cas de dégradations au domicile. La plainte peut viser les violences physiques comme les violences habituelles, y compris psychologiques lorsqu’elles s’inscrivent dans un comportement répété du conjoint, du concubin, du partenaire de pacte civil de solidarité ou de l’ex-conjoint.
La qualification pénale dépend de la gravité des faits. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (article 222-13 du code pénal sur Légifrance). Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », là encore avec la circonstance aggravante de conjoint, de concubin ou de partenaire (article 222-12 du code pénal sur Légifrance). Quant aux violences répétées, l’article 222-14 du code pénal prévoit que « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité » (article 222-14 du code pénal sur Légifrance). Ces qualifications intéressent directement l’indemnisation, car la commission d’indemnisation raisonne à partir des mêmes catégories d’infractions.
Une fois la plainte déposée, la victime peut se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts devant la juridiction répressive, en plus de la sanction pénale. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre cette voie largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale sur Légifrance). Si le procureur de la République classe la plainte sans suite, la victime n’est pas privée de recours : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », sous les conditions de mise en demeure du parquet prévues par le texte (article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance). À Paris, les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales, effectifs dans les tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2024, coordonnent le traitement de ces plaintes, ce qui fluidifie l’articulation entre l’enquête pénale et la protection de la victime. Les lecteurs qui s’interrogent sur la plainte elle-même trouveront le raisonnement pénal détaillé dans les analyses du cabinet consacrées aux poursuites ; le présent article se concentre sur la réparation pécuniaire, qui suit ses propres règles et ses propres délais.
B. Saisir la CIVI de Paris et obtenir une provision versée en un mois
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, siège au tribunal judiciaire, donc à Paris pour les faits commis dans la capitale. Elle permet d’être indemnisée par la solidarité nationale, par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, sans attendre la solvabilité de l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions du texte sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). Depuis la loi du 20 novembre 2023, ce texte vise expressément les faits « commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du même code », y compris avec d’autres circonstances aggravantes. Concrètement, une victime de violences conjugales entre dans le dispositif même si son incapacité totale de travail est inférieure à un mois ; dans cette hypothèse, « Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire ». Au-delà d’un mois d’incapacité, ou en cas de décès ou d’incapacité permanente, la réparation par la commission est intégrale.
Le délai de saisine est un délai de forclusion, donc un délai couperet. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » (article 706-5 du code de procédure pénale sur Légifrance). Lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le même article organise le relevé de forclusion : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». Sur ce dernier point, la Cour de cassation se montre exigeante envers les commissions : par arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile juge que « Il résulte de ce texte que la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.177 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la Cour casse toutefois l’arrêt qui avait relevé le requérant, faute de motifs suffisants à caractériser l’aggravation et son lien avec les faits initiaux. En pratique parisienne, cela signifie qu’une victime dont l’état psychologique se dégrade des mois après les faits, avec un suivi psychiatrique documenté, peut encore être relevée d’un dépassement de délai, à condition d’établir l’aggravation et son lien de causalité avec les violences, pièces médicales à l’appui. Lorsque la juridiction répressive a condamné l’auteur à des dommages et intérêts, elle doit du reste informer la victime : « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement » (article 706-15 du code de procédure pénale sur Légifrance). Si cette information n’a pas été donnée, le relevé de forclusion s’impose sur ce fondement.
En attendant la décision définitive de la commission, la victime peut solliciter une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnité finale. L’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision » (article 706-6 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ce délai d’un mois fait de la provision l’outil d’urgence du dispositif : frais médicaux immédiats, déménagement pour mise à l’abri, perte de revenus liée à un arrêt de travail. La demande de provision suppose un dossier déjà étayé, avec la plainte, les certificats médicaux et les justificatifs de frais, et elle peut être renouvelée si le préjudice évolue. La commission peut aussi ordonner une expertise médicale pour évaluer les séquelles ; la victime a intérêt à s’y présenter avec ses dossiers médicaux complets et à signaler chaque doléance, y compris psychologique, car tout poste oublié devant l’expert sera difficile à faire reconnaître ensuite. Les règles générales de saisine, de preuve et de montants applicables à toute agression sont détaillées dans l’analyse du cabinet sur l’indemnisation des victimes d’agression à Paris par la CIVI et le SARVI, dont les développements sur les délais et les provisions complètent utilement ce qui suit sur le cas particulier des violences au sein du couple.
II. Chiffrer tous les préjudices et faire payer le fonds puis l’auteur
Obtenir le principe de l’indemnisation ne suffit pas : encore faut-il chiffrer chaque préjudice selon la nomenclature qui sert de référence aux experts et aux juges, puis obtenir le paiement effectif, soit par le fonds de garantie, soit par l’auteur avec l’aide du service de recouvrement. Cette seconde phase distingue les victimes bien indemnisées des victimes qui acceptent une offre incomplète.
A. Frais, pertes de revenus et assistance : comment chiffrer les préjudices patrimoniaux ?
Les préjudices patrimoniaux correspondent à ce que les violences ont coûté ou fait perdre en argent. Premier poste, les dépenses de santé actuelles : consultations, urgences, pharmacie, transports sanitaires, psychothérapie de soutien. Viennent ensuite les frais divers : frais de déménagement et de relogement d’urgence lorsque la victime doit quitter le domicile conjugal, frais de garde d’enfants pendant les démarches et les soins, frais de serrurerie ou de sécurisation du logement, honoraires d’assistance. Chaque dépense doit être justifiée par une facture, car la commission n’alloue que ce qui est prouvé. Les pertes de gains professionnels actuels couvrent les salaires perdus pendant les arrêts de travail, calculés sur bulletins de paie, avis d’imposition et attestations d’employeur, déduction faite des indemnités journalières déjà versées. Lorsque les violences compromettent durablement la carrière, s’ajoutent la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle : reclassement contraint, temps partiel imposé par un état de stress post-traumatique, avancement manqué, pénibilité accrue. L’assistance d’une tierce personne, même assurée par un proche, se chiffre en heures valorisées à un taux horaire, dès lors que le besoin est médicalement établi.
Deux règles encadrent ce chiffrage devant la commission. D’une part, la commission déduit les sommes déjà versées par les tiers payeurs, afin que la victime ne soit pas indemnisée deux fois du même préjudice : prestations de sécurité sociale, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières et prestations mutualistes, ainsi que toute indemnité reçue d’un autre débiteur pour le même préjudice. D’autre part, le paiement est assuré par la solidarité nationale, puisque « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (article 706-9 du code de procédure pénale sur Légifrance). En pratique, la victime adresse donc sa demande chiffrée à la commission, qui statue après instruction, et le fonds paie. Une situation fréquente mérite une vigilance particulière : l’auteur ou son entourage oppose à la victime un état de santé antérieur, par exemple un terrain anxio-dépressif, pour faire baisser l’indemnité. La Cour de cassation a fermé cette porte dans une affaire d’agression : « Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil, et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », puis « Il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 sur courdecassation.fr). Autrement dit, une fragilité antérieure qui n’avait jamais empêché la victime de vivre et de travailler normalement ne peut pas servir à minorer la réparation, dès lors que les troubles actuels ont été provoqués ou révélés par les violences. Le fondement civiliste de cette solution est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Pour une victime parisienne salariée, indépendante ou en recherche d’emploi, la méthode reste la même : reconstituer année par année la trajectoire de revenus sans les violences, pièces comptables et fiscales à l’appui, et faire valider le besoin d’assistance par l’expertise médicale.
B. Souffrances, séquelles, vie familiale et enfants : quels préjudices personnels faire reconnaître ?
Les préjudices extrapatrimoniaux réparent ce qui ne se paie pas en factures : la douleur, la peur, les séquelles, la vie brisée. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période pendant laquelle la victime a vécu diminuée, entre les faits et la consolidation, évaluée en classes d’intensité. Les souffrances endurées, physiques et psychiques, se cotent de un à sept ; dans les violences conjugales, la dimension psychique, humiliations, menaces de mort, peur au quotidien, emprise, pèse souvent plus lourd que les blessures visibles et doit être documentée par les certificats psychiatriques et les attestations de suivi. Le déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles définitives après consolidation : douleurs chroniques, cicatrices, troubles du sommeil, état de stress post-traumatique installé, avec un taux qui sert de base au calcul. Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de se livrer aux activités de loisirs et sportives antérieures ; le préjudice esthétique, coté lui aussi de un à sept, répare les marques visibles, cicatrices au visage, dents cassées, alopécie par arrachage. Le préjudice sexuel, fréquent mais rarement spontanément évoqué devant l’expert, couvre l’atteinte à la vie intime, y compris lorsque les violences n’ont pas été sexuelles mais ont détruit toute vie affective. Le préjudice d’établissement répare la perte d’une chance de fonder une famille ou de mener une vie familiale normale, particulièrement sensible lorsqu’une jeune victime renonce durablement à toute relation. Enfin, l’incidence professionnelle non chiffrée en pertes de gains, dévalorisation sur le marché du travail, nécessité d’abandonner un poste en contact avec le public, complète le tableau.
Les enfants exposés aux violences du couple subissent eux aussi un préjudice propre, même lorsqu’aucun coup ne les a touchés : angoisses, troubles du comportement, résultats scolaires effondrés, suivi psychologique. Ils peuvent demander réparation de ce préjudice devant la juridiction répressive comme devant la commission, chacun pour son compte, avec leurs propres certificats médicaux et attestations scolaires. La demande doit être formée dans les mêmes délais de forclusion que celle du parent, et le relevé pour aggravation profite également à un enfant dont les troubles n’apparaîtraient que des mois plus tard, par exemple à l’occasion d’un changement d’école ou d’une expertise pédopsychiatrique tardive. Une fois les montants fixés, reste la question du paiement effectif. Si l’auteur a été condamné à des dommages et intérêts par la juridiction répressive et qu’il ne paie pas volontairement, la victime peut recourir au service d’aide au recouvrement : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 » (article 706-15-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ce recours obéit lui aussi à des délais précis : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement », et « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive », avec un relevé possible pour motif légitime (article 706-15-2 du code de procédure pénale sur Légifrance). En pratique, la victime laisse donc passer deux mois après la décision définitive, saisit le fonds avant l’expiration de l’année qui suit, et le fonds avance les sommes puis se retourne contre l’auteur. Pour situer cette stratégie dans l’ensemble des postes indemnisables, la page du cabinet consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris rappelle la méthode générale de chiffrage applicable à toutes les victimes d’atteintes à la personne.
Conclusion
Victime de violences conjugales à Paris, l’indemnisation se construit en trois temps : une plainte adossée à des preuves médicales et testimoniales solides, une saisine de la commission d’indemnisation dans le délai de trois ans, prolongé d’un an après la décision pénale définitive, avec le relevé de forclusion en cas d’aggravation documentée, puis un chiffrage complet, poste par poste, des préjudices patrimoniaux et personnels, sans minoration pour un état antérieur que les violences ont révélé. La provision obtenue en un mois permet de tenir financièrement pendant l’instruction, le fonds de garantie paie les sommes allouées par la commission, et le service d’aide au recouvrement prend le relais contre l’auteur condamné qui ne paie pas, dans l’année de la décision définitive. Chaque étape suppose des pièces : certificats, factures, bulletins de paie, attestations, décisions de justice. Constituer ce dossier tôt, le compléter à chaque aggravation et refuser toute offre partielle non chiffrée poste par poste reste la meilleure manière d’obtenir une réparation intégrale, sans perte ni profit.