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Recruté en PACTE dans la fonction publique : obtenir sa titularisation, contester l’échec et défendre son contrat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recruté en PACTE dans la fonction publique : obtenir sa titularisation, contester l’échec et défendre son contrat

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I. Comment entrer dans le dispositif et sécuriser son contrat de formation en alternance ?

A. Qui peut signer un contrat PACTE et que doit-il contenir ?

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique, couramment appelé PACTE, s’adresse d’abord aux « jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long ». Le recrutement se fait sur des emplois du niveau de la catégorie C, par un contrat de droit public dont l’objet est de permettre d’acquérir, par une formation en alternance, une qualification en rapport avec l’emploi occupé ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois correspondant. Dans la fonction publique territoriale, la conclusion de ces contrats relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, et le recrutement intervient à l’issue d’une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics qui concourent au service public de l’emploi.

Le texte ouvre la même voie à un second public, souvent oublié des présentations : les personnes en chômage de longue durée âgées de quarante-cinq ans et plus, dès lors qu’elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés (article L. 326-18 du code général de la fonction publique). Le PACTE n’est donc pas réservé aux seuls jeunes : un demandeur d’emploi de cinquante ans bénéficiaire du revenu de solidarité active peut également être recruté sur ce fondement, dans les trois versants de la fonction publique.

Le contrat lui-même obéit à des mentions protectrices. La personne est recrutée sur un emploi vacant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie C (article R. 326-6). L’administration s’engage à verser une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé en application des articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du code du travail, et à assurer une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat (article L. 326-11). En pratique, la fiche officielle du site service-public.fr affiche des planchers de 55 % du traitement minimum pour les moins de vingt et un ans et de 70 % à partir de vingt et un ans, avec en outre l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les indemnités de nuit, de dimanche et de jours fériés : ces montants sont ceux de la fiche pratique, le plancher légal restant celui de l’article L. 326-11 rapproché du code du travail. Le bénéficiaire s’engage pour sa part à exécuter les tâches confiées et à suivre la formation dispensée (article L. 326-12). Un agent de l’administration est désigné comme tuteur pour accueillir et guider le bénéficiaire, lui apporter tout conseil utile et suivre son parcours de formation, l’administration devant lui accorder la disponibilité nécessaire et veiller à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat (article L. 326-13).

La durée du contrat ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans, selon l’article L. 326-14. Deux assouplissements existent. Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, lorsque l’agent n’a pas pu obtenir la qualification, le titre ou le diplôme prévu en raison d’un échec aux épreuves d’évaluation ou de la défaillance de l’organisme de formation. Il peut être prolongé dans la limite de la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, du congé supplémentaire de naissance, ainsi que des congés de maladie et d’accident du travail accordés à l’intéressé. Une grossesse, une maladie ou un accident du travail survenu pendant le contrat ne font donc pas perdre le bénéfice du parcours : ils en décalent le terme. Enfin, le nombre de postes offerts chaque année au titre de cette voie ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée au 3° de l’article L. 326-1 (article L. 326-19), ce qui donne au PACTE un volume minimal garanti dans les trois versants.

Le recrutement associe les organismes du service public de l’emploi : en pratique, les offres sont diffusées par France Travail et les missions locales aux côtés des bourses d’emploi public, et la sélection comprend l’examen du dossier puis un entretien. Le candidat a intérêt à vérifier que l’offre porte sur un emploi vacant de catégorie C relevant bien d’un corps ou d’un cadre d’emplois, condition posée par l’article R. 326-6, et à conserver l’avis de vacance, la fiche de poste et la convention de formation dès la signature : ces pièces délimitent les tâches exigibles et serviront de référence si l’administration reproche ensuite une insuffisance. Pour les bénéficiaires de quarante-cinq ans et plus, l’attestation de perception du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés conditionne l’éligibilité ; toute radiation de ces droits en cours de contrat doit être signalée et documentée, car elle touche au fondement même du recrutement. Dans la territoriale, les postes pris en compte pour le quota minimal de 20 % sont ceux des régions, départements, communes et établissements intercommunaux à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que des établissements assimilés, selon le second alinéa de l’article L. 326-19.

Pour situer cette voie parmi les accès sans concours, le lecteur peut utilement comparer avec le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, qui suit des règles propres et fait l’objet d’une présentation détaillée dans l’article consacré au recrutement des travailleurs handicapés sans concours, à leur titularisation et aux recours contre le refus, et avec le contentieux général des concours, exposé dans l’article dédié à la contestation des résultats, de la note et de la délibération du jury. Le PACTE s’en distingue par son objet : une alternance qualifiante débouchant sur une titularisation vérifiée par une commission.

B. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat avant son terme ?

Le contrat débute par une période d’essai de deux mois, au cours de laquelle « il peut être librement mis fin au contrat » : par l’administration, sans indemnité ni préavis, ou par l’agent, sans préavis. La rupture est signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et la lettre de l’administration indique les motifs de la fin du contrat (article R. 326-40). Même pendant l’essai, l’agent n’est donc pas privé de connaître les raisons de son éviction, ce qui conditionne tout recours ultérieur. Au terme de cette période, l’administration vérifie avec le bénéficiaire et son tuteur l’adéquation de l’emploi et du service d’affectation avec le programme de formation, et s’il est constaté une erreur d’orientation, un avenant mentionnant les mesures prises pour y remédier est conclu (article R. 326-41).

Après la période d’essai et après avis du tuteur, l’autorité de recrutement peut mettre fin au contrat avant son terme dans quatre cas : manquement aux obligations prévues au contrat, refus de signer la convention de formation, faute disciplinaire dans les conditions prévues pour les agents contractuels, ou insuffisance professionnelle (article R. 326-42). Dans le cas de l’insuffisance professionnelle, la décision ne peut intervenir qu’après communication des griefs, invitation à présenter ses observations et recueil de l’avis du tuteur. Il n’est versé aucune indemnité de licenciement en cas de rupture fondée sur les trois premiers motifs (article R. 326-43), ce qui exclut toute indemnité lorsque la rupture sanctionne un manquement contractuel, un refus de convention ou une faute disciplinaire.

La forme du licenciement est strictement encadrée : il est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et cette lettre précise le ou les motifs du licenciement ainsi que sa date de prise d’effet, compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis (article R. 326-44). Sauf dans les cas de la période d’essai et des trois premiers motifs de l’article R. 326-42, l’agent licencié avant le terme a droit à un préavis de quinze jours s’il a moins de six mois d’ancienneté et d’un mois s’il a au moins six mois d’ancienneté (article R. 326-45). En cas de démission après la période d’essai, informée par lettre recommandée ou remise en main propre, l’agent est tenu de respecter un préavis de même durée (article R. 326-46). Concrètement, un agent licencié pour insuffisance professionnelle après huit mois de contrat doit recevoir une lettre motivée, datée en tenant compte de ses congés non pris, et bénéficier d’un mois de préavis ; l’absence de l’une de ces mentions fragilise la décision devant le tribunal administratif.

II. Comment obtenir sa titularisation et contester un refus ou une éviction ?

A. Quel rôle joue la commission de titularisation et que décide-t-elle ?

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l’aptitude professionnelle de l’agent est examinée par une commission de titularisation (article R. 326-47). Ses membres sont désignés par l’autorité responsable de l’organisation du recrutement dans l’État, avec deux membres choisis pour leur compétence en gestion du personnel, et par l’autorité responsable des opérations préalables au recrutement dans la territoriale, avec deux membres compétents l’un en gestion du personnel et l’autre dans le domaine d’exercice des fonctions de l’agent ; parmi ces deux membres, l’un au moins est extérieur au service d’affectation (article R. 326-48). La commission est présidée par le responsable du service d’affectation dans l’État et par un représentant de l’autorité territoriale dans la territoriale (article R. 326-49). Elle se prononce au vu du dossier de l’agent et après un entretien avec lui, le dossier contenant notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et l’avis de ce dernier sur l’aptitude (article R. 326-50). L’entretien n’est donc pas une formalité : c’est devant la commission que l’agent peut expliquer son parcours, ses difficultés et ses progrès, au vu d’un dossier qu’il a intérêt à avoir complété tout au long du contrat.

La titularisation intervient au terme du contrat, dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi occupé, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l’accès à ce corps ou cadre d’emplois, et sous réserve de la vérification de l’aptitude par la commission, qui prend en compte les éléments du dossier (article L. 326-15). Lorsque l’accès par concours au corps correspondant est réservé à des diplômés, la formation dispensée doit permettre l’acquisition de ce titre ou diplôme ou d’un titre équivalent dans un domaine en rapport avec l’emploi ; à défaut de condition de diplôme, elle doit permettre au moins l’acquisition d’une qualification certifiée, d’un titre ou d’un diplôme de niveau 3, ou de niveau 4 pour les agents possédant déjà une qualification de niveau 3 (article R. 326-27). Si l’agent est déclaré apte et a obtenu le diplôme ou le titre requis, l’autorité de nomination procède à sa titularisation (article R. 326-52), et l’agent est affecté dans l’emploi qu’il a occupé pendant le contrat (article R. 326-53). La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation imputable aux congés énumérés à l’article L. 326-14 (article L. 326-17) : un agent dont le contrat a été prolongé de trois mois pour maladie est titularisé au terme de la durée initiale, sans attendre la fin de la prolongation.

Deux situations particulières méritent l’attention. Lorsque la commission n’est pas en mesure d’apprécier l’aptitude, soit parce que l’agent a échoué aux épreuves d’évaluation ou que l’organisme de formation est défaillant, soit parce que l’agent est en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de naissance supplémentaire, de maladie ou d’accident du travail, l’autorité de nomination prononce dans le premier cas le renouvellement du contrat pour une durée d’un an au plus, compte tenu du calendrier de la formation, et dans le second cas la prolongation du contrat dans la limite de la durée des congés (article R. 326-51). À l’inverse, si l’appréciation révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n’est pas renouvelé et l’agent peut bénéficier des allocations d’assurance chômage en application des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 du code du travail (article R. 326-55). L’échec n’est donc pas uniforme : l’échec à la formation ouvre un renouvellement, l’insuffisance professionnelle ferme la porte mais ouvre le chômage, et les congés suspendent le couperet.

La titularisation est enfin subordonnée à un engagement de servir (article L. 326-16) : l’agent s’engage à accomplir une période de services effectifs d’une durée égale à deux fois la durée du contrat, majorée des éventuels renouvellements, et s’il rompt cet engagement de son fait, il rembourse les frais de formation engagés par l’employeur, sauf dispense totale ou partielle accordée par le ministre, l’autorité territoriale ou l’autorité de nomination selon le versant (article R. 326-54). Un contrat de dix-huit mois renouvelé six mois emporte ainsi un engagement de quatre ans ; quitter la fonction publique au bout d’un an expose au remboursement, dont seul l’employeur peut dispenser. L’agent qui envisage de quitter l’administration avant le terme de son engagement a intérêt à solliciter la dispense par écrit et à en conserver la preuve : selon le versant, elle est accordée par arrêté du ministre ou du directeur de l’établissement public, par l’autorité territoriale ou par l’autorité investie du pouvoir de nomination. De même, le carnet de suivi tenu par le tuteur, pièce centrale du dossier examiné par la commission, doit être réclamé et complété au fil de l’eau : un carnet vide ou tenu par la seule administration prive l’agent de sa principale preuve de progression devant la commission puis, le cas échéant, devant le juge.

B. Quels recours contre une non-titularisation, un licenciement ou une rupture abusive ?

Le juge administratif contrôle la décision de non-titularisation sans refaire l’appréciation de l’aptitude, mais en vérifiant sa régularité et l’absence d’erreur grossière. Le Conseil d’État l’a rappelé le 12 février 2025 à propos du refus de titulariser une chargée de recherche du CNRS : la décision de ne pas titulariser est fondée sur l’appréciation de l’aptitude et, de manière générale, sur la manière de servir, et elle est prise en considération de la personne ; pour apprécier sa légalité, « il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé », qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir, et que si elle repose aussi sur des faits fautifs disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. Cette solution, rendue pour une fonctionnaire stagiaire, éclaire le contrôle exercé sur toute appréciation d’aptitude : transposée au PACTE, elle conduit à examiner les griefs retenus par la commission, leur exactitude matérielle, l’absence de détournement et le respect du contradictoire, sans que le juge substitue sa propre note à celle de la commission.

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 12 juin 2018, pour un stagiaire communal non titularisé, que la nomination comme stagiaire confère le droit d’effectuer le stage mais aucun droit à être titularisé, et que le refus pris au terme d’un stage accompli en totalité ne refuse pas un avantage constitutif d’un droit et ne retire pas une décision créatrice de droits, de sorte que le défaut de motivation était inopérant sous l’empire de la loi du 11 juillet 1979 (CAA Lyon, 12 juin 2018, n° 16LY02726). Cette solution propre aux stagiaires ne dispense pas de vérifier, pour un agent PACTE, les garanties écrites du dispositif : lettre motivée en période d’essai, motifs et préavis du licenciement, communication des griefs et avis du tuteur en cas d’insuffisance professionnelle, dossier et entretien devant la commission. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le 4 février 2021 le licenciement d’un stagiaire dont l’inaptitude résultait de pièces concordantes, écartant la sanction déguisée en l’absence d’intention de sanctionner, et rejeté les conclusions indemnitaires faute d’illégalité établie, la ministre ayant au surplus opposé l’absence de demande indemnitaire préalable (CAA Nancy, 4 février 2021, n° 18NC01998). Trois enseignements pour l’agent PACTE : constituer dès le contrat un dossier de preuves de sa manière de servir, exiger le respect de chaque étape procédurale, et adresser une demande indemnitaire préalable avant toute réclamation pécuniaire, car le juge ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui enferme par ailleurs le recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

En pratique, l’agent qui reçoit une lettre de rupture en période d’essai sans motifs, un licenciement pour insuffisance professionnelle sans communication des griefs ni avis du tuteur, ou une non-titularisation alors que la commission ne s’est pas réunie ou ne l’a pas entendu, dispose d’un moyen sérieux d’annulation. Il saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en joignant le contrat, la convention de formation, le carnet de suivi, les avis du tuteur et toute pièce de sa manière de servir. Si l’exécution immédiate de la décision compromet sa situation, notamment une radiation imminente en fin de contrat, il peut assortir son recours d’un référé-suspension : le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, et il est ensuite statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais (article L. 521-1 du code de justice administrative). Lorsque la décision est annulée, l’agent peut obtenir, outre l’annulation, la réparation du préjudice de carrière et de la perte de rémunération, après demande préalable ; lorsqu’elle est confirmée, le contrat non renouvelé pour insuffisance de capacités ouvre les allocations de chômage prévues à l’article R. 326-55. Les agents et employeurs parisiens confrontés à ces situations peuvent se reporter à la page de la pratique parisienne du droit de la fonction publique pour situer leur dossier dans son ressort.

Un point de calendrier mérite une vigilance particulière : le renouvellement d’un an pour échec à la formation et la prolongation pour congés ne se cumulent pas de la même façon. L’agent qui échoue aux épreuves en fin de contrat de deux ans peut obtenir une année supplémentaire pour préparer une nouvelle session, tandis que l’agent placé en congé de maladie pendant trois mois voit son contrat prolongé d’autant mais reste titularisable au terme de la durée initiale. L’erreur d’orientation constatée après l’essai donne lieu à un avenant : l’agent doit exiger que cet avenant décrive précisément les nouvelles mesures de formation et le nouvel emploi, car c’est sur ce document actualisé, et non sur les seules fonctions initiales, que la commission appréciera son aptitude.

Conclusion

Le PACTE offre une entrée réelle dans la fonction publique de catégorie C sans concours, mais au prix d’un contrat exigeant : formation d’au moins un cinquième du temps, tuteur imposé, durée de douze à vingt-quatre mois, titularisation vérifiée par une commission au vu du dossier et après entretien. La rupture en période d’essai reste libre mais motivée par écrit, le licenciement en cours de contrat suppose des motifs écrits, un préavis et, pour l’insuffisance professionnelle, la communication des griefs et l’avis du tuteur, et la non-titularisation pour capacités insuffisantes ferme le contrat tout en ouvrant le chômage. Chaque étape manquée par l’administration est un moyen d’annulation, à faire valoir dans les deux mois devant le tribunal administratif, au besoin en référé-suspension, avec une demande indemnitaire préalable pour toute réclamation pécuniaire. L’agent qui documente sa formation, conserve ses évaluations et fait valoir ses observations à chaque stade met toutes les chances de son côté, qu’il s’agisse d’obtenir la titularisation promise ou de faire sanctionner une éviction irrégulière.

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