Reconnu travailleur handicapé, vous visez un emploi de la fonction publique mais le concours vous semble hors de portée ? Le droit ouvre une seconde porte, méconnue et pourtant décisive : le recrutement sans concours en qualité d’agent contractuel, avec une titularisation à la clef si l’essai est concluant. Ce dispositif concerne les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et les emplois des catégories A, B et C. Chaque année, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi y accèdent comme adjoints administratifs, attachés ou agents techniques, puis se heurtent à la question centrale : comment obtenir ce contrat, comment réussir la période probatoire et, surtout, comment contester un refus de renouvellement ou de titularisation lorsque l’administration ferme la porte.
Les enjeux sont concrets et immédiats : une fin de contrat signifie la perte du traitement et le retour à la recherche d’emploi, tandis qu’une titularisation ouvre la carrière, l’avancement et la sécurité statutaire. Or la jurisprudence récente montre que les litiges se gagnent sur des points précis, la distinction entre l’insuffisance qui impose le renouvellement du contrat et l’inaptitude qui autorise son terme, la prise en compte des obligations statutaires comme l’interdiction de cumul d’activité, ou encore l’intensité du contrôle du juge sur l’appréciation de l’aptitude. Cet article présente la méthode complète : vérifier son éligibilité et déposer une candidature inattaquable, gérer la période de contrat et les aménagements nécessaires, puis, en cas de refus, construire un recours effectif devant le tribunal administratif, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre décisions rendues entre 2018 et 2026.
I. Décrocher le contrat de recrutement BOE : vérifier son éligibilité et déposer une candidature complète
A. Êtes-vous bénéficiaire de l’obligation d’emploi et l’emploi visé est-il ouvert à cette voie ?
Le recrutement sans concours est réservé aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, désignés dans la pratique par le sigle BOE. La liste de ces bénéficiaires figure à l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ». Concrètement, sont concernés les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, au sein de la maison départementale des personnes handicapées), mais aussi d’autres catégories énumérées par le même texte : victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente, titulaires d’une pension d’invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou encore titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Avant toute candidature, le justiciable vérifie donc qu’il relève bien de l’une de ces catégories et qu’il peut produire le justificatif correspondant, car l’administration le réclame systématiquement dans l’avis d’ouverture du recrutement.
Cette exigence se comprend au regard de l’obligation qui pèse sur les employeurs. Aux termes de l’article L. 5212-2 du code du travail, « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés ». Dans la fonction publique, cette obligation est déclinée par l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique, qui assujettit l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé, dès lors qu’ils comptent au moins vingt agents. Autrement dit, le recrutement BOE n’est pas une faveur discrétionnaire : il constitue l’un des leviers par lesquels les employeurs publics remplissent une obligation légale chiffrée, ce qui renforce la portée d’un recours lorsque l’administration écarte une candidature éligible sans motif régulier.
Le texte qui ouvre la voie contractuelle est l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. » Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, la voie est ouverte dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et pour les trois catégories hiérarchiques, y compris des emplois d’attaché de catégorie A. Ensuite, le recrutement prend la forme d’un contrat à durée déterminée dont la durée égale celle du stage statutaire, et non d’une nomination directe. Enfin, seules les personnes qui n’ont pas déjà la qualité de fonctionnaire peuvent en bénéficier : un fonctionnaire titulaire qui souhaite changer de corps relève d’autres dispositifs, comme le détachement suivi d’intégration, et non du contrat BOE.
Deux conditions de fond méritent une attention particulière parce qu’elles alimentent la plupart des refus. La première tient au diplôme : le candidat doit posséder le même diplôme ou le même niveau d’études que celui exigé des candidats au concours externe, ou une qualification reconnue équivalente. Un candidat qui ne remplit pas la condition de diplôme s’expose à un rejet régulier de sa candidature, qu’il sera difficile de contester. La seconde tient à la compatibilité du handicap avec l’emploi postulé. L’article L. 131-8 du code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées » pour permettre aux personnes relevant des catégories précitées d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver. L’administration ne peut donc pas opposer un refus global fondé sur le handicap : elle doit examiner concrètement si l’emploi peut être exercé, éventuellement avec des aménagements, et le candidat doit établir par un certificat médical délivré par un médecin agréé que son handicap est compatible avec les fonctions, compte tenu des possibilités de compensation. Ce certificat doit dater de moins de six mois et les honoraires du médecin agréé sont à la charge de l’administration qui organise le recrutement, selon la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée au recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, vérifiée le 20 août 2026.
Sur le plan pratique, il n’existe aucune limite d’âge pour être recruté par cette voie, comme pour les concours aménagés. Les avis d’ouverture sont publiés notamment sur le portail de la fonction publique et sur le site internet de l’administration qui recrute. Chaque avis précise les conditions de candidature, les pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, copie des diplômes, certificat médical) et la date limite de dépôt. Le candidat qui rate la date limite ou qui adresse un dossier incomplet prend le risque d’une irrecevabilité sans examen au fond, ainsi que l’illustre, dans le domaine voisin des concours, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 février 2026 : un candidat à l’agrégation qui n’avait pas demandé d’aménagement lors de son inscription a vu sa requête rejetée, la cour relevant par un moyen d’ordre public qu’aucune décision de refus d’aménagement n’existait faute de demande (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00046). La leçon vaut pour le contrat BOE : tout besoin, toute pièce, toute demande doit figurer dans le dossier initial, par écrit et dans les délais de l’avis.
Précisons enfin l’articulation avec l’autre voie ouverte aux personnes handicapées, celle du concours avec aménagement des épreuves (tiers-temps, aides humaines ou techniques, séance adaptée). Les deux voies peuvent se cumuler dans une stratégie de candidature, mais elles obéissent à des règles distinctes : le lecteur qui prépare un concours trouvera le régime des aménagements d’épreuves, du certificat médical et du recours contre le refus d’aménagement dans l’analyse dédiée aux aménagements d’épreuves de concours pour les candidats handicapés et au contentieux du refus, tandis que le présent article traite exclusivement du contrat conduisant à la titularisation sans concours.
B. Comment se déroulent la sélection et le contrat, et quels droits pendant cette période ?
La procédure de sélection commence après la clôture des candidatures. L’avis d’ouverture décrit la méthode retenue, qui combine généralement une présélection sur dossier puis un entretien individuel avec un jury. L’entretien peut, lorsque l’avis le prévoit, se tenir à distance par visioconférence si le candidat en exprime le souhait ; l’administration lui indique alors les conditions matérielles d’organisation. Le candidat prépare cet entretien comme une épreuve décisive : le jury évalue non seulement les diplômes et le parcours, mais aussi la motivation et la compatibilité concrète avec le poste, et son avis pèsera de nouveau à l’issue du contrat, au moment de l’appréciation de l’aptitude. Il est donc utile de conserver une copie de tout ce qui a été adressé (dossier, attestations, certificat médical) et de demander, le cas échéant, un compte rendu ou une attestation de passage.
Une fois recruté, l’agent signe un contrat à durée déterminée dont la durée égale celle du stage auquel est soumis un fonctionnaire du corps ou du cadre d’emplois visé. Lorsque le statut particulier prévoit une période de scolarité, la durée du contrat s’allonge en conséquence et varie selon les corps. Pendant le contrat, l’agent perçoit une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. S’il exerce à temps partiel, la durée de son contrat est prolongée proportionnellement, de façon que la durée totale accomplie équivaille à celle du stage à temps plein. En cas de congé autre que les congés annuels, notamment congé de maladie ou de maternité, le contrat est prolongé dans les mêmes conditions que celles applicables au fonctionnaire stagiaire. Ces règles de prolongation protègent l’agent contre une fin de contrat prématurée qui le priverait de la durée d’observation nécessaire à l’appréciation de son aptitude, et toute décision qui les méconnaîtrait fragilise juridiquement un refus de titularisation ultérieur.
Le contrat BOE s’accompagne d’une formation et d’un suivi personnalisé destinés à faciliter l’insertion professionnelle. Ce suivi n’est pas une simple formalité : les textes d’application par versant, en particulier le décret du 25 août 1995 pour la fonction publique de l’État et le décret du 10 décembre 1996 pour la fonction publique territoriale, organisent l’évaluation de l’agent et prévoient des mesures d’intégration. L’agent a tout intérêt à solliciter activement ce suivi, à demander par écrit les formations d’adaptation à l’emploi et, surtout, à formuler dès les premières semaines toute demande d’aménagement de poste auprès de sa hiérarchie et du médecin de prévention. La jurisprudence montre que l’administration qui aménage effectivement les conditions de travail se trouve en position forte devant le juge, tandis que l’agent qui n’a jamais exprimé de besoin par écrit peine ensuite à soutenir que son handicap n’a pas été pris en compte. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse en 2024, le requérant reprochait au rectorat de ne pas avoir aménagé son poste ni organisé de suivi médical renforcé, mais l’administration répondait qu’il avait indiqué lors de son recrutement ne pas avoir besoin d’aménagement et ne l’avait jamais sollicité depuis ; la cour a annulé la décision sur un autre fondement, tiré de l’erreur de fondement juridique entre renouvellement et non-renouvellement, sans faire droit au moyen relatif aux aménagements (CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21289). La leçon pratique est claire : toute demande d’aménagement doit être écrite, datée, adressée à la hiérarchie et au médecin de prévention, avec copie conservée, car le juge apprécie concrètement les efforts de chacun.
Pendant toute la durée du contrat, l’agent reste soumis aux obligations qui s’imposent aux agents publics, et ce point conditionne directement la titularisation. L’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2025 l’établit avec netteté dans le versant territorial : un agent recruté sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, devenu depuis l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, avait créé pendant son contrat une société de transports de marchandises dont il exerçait les fonctions de dirigeant, sans jamais déclarer cette activité, alors qu’il occupait un emploi à temps complet à temps plein. Le Conseil d’État a jugé que l’appréciation de l’aptitude devait intégrer le respect des obligations statutaires et a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui annulait sa titularisation (CE, 21 mars 2025, n° 488366). En pratique, l’agent en contrat BOE qui envisage une activité accessoire, une création d’entreprise ou un cumul doit donc vérifier au préalable le régime applicable, solliciter l’autorisation de cumul lorsqu’elle est requise et déclarer son activité : une situation de cumul irrégulier, même sans lien avec le handicap, peut fonder à elle seule un refus de titularisation juridiquement inattaquable.
II. Obtenir sa titularisation ou contester le refus : évaluation de fin de contrat et recours effectifs
A. Quelles sont les trois issues possibles à la fin du contrat et comment le juge les contrôle ?
À l’issue du contrat, l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent au vu de son dossier et après un entretien avec un jury organisé par l’administration. Pour la fonction publique de l’État, l’article 8 du décret du 25 août 1995 distingue trois situations que tout agent et tout employeur doivent connaître, car l’erreur de fondement entre la deuxième et la troisième annule la décision. Lorsque l’agent est déclaré apte, l’autorité procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné, et la durée du contrat est prise en compte pour le classement dans le nouveau grade. Lorsque l’agent, sans s’être révélé inapte, n’a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, le texte dispose : « Si l’agent, sans s’être révélé inapte à exercer ses fonctions, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l’agent a vocation à être titularisé. » Le renouvellement n’est donc pas une faveur dans cette hypothèse : il constitue la réponse prévue par le texte, assortie d’une évaluation des compétences destinée à favoriser l’intégration, avec la possibilité d’un renouvellement en vue d’une titularisation dans un corps de niveau hiérarchique inférieur. Enfin, troisième hypothèse : « Si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. » Ces deux extraits sont cités par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 juillet 2024 (CAA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 22TL21289), qui en fait l’application suivante : un adjoint administratif recruté par le rectorat de Montpellier avait fait l’objet d’un refus de titularisation sans renouvellement, alors que sa fiche d’évaluation reconnaissait sa ponctualité, son assiduité, sa politesse envers les usagers et sa volonté de progresser, sans relever d’inaptitude. La cour a jugé que l’administration, en appliquant le troisième cas à un agent qui relevait du deuxième, avait méconnu les textes, et elle a annulé le refus de titularisation. Tout agent qui reçoit un non-renouvellement sec doit donc vérifier sur quelle branche du texte l’administration s’est placée : si le dossier et les avis ne font état d’aucune inaptitude mais seulement d’insuffisances à corriger, le juge peut censurer la décision pour erreur de fondement juridique.
Dans le versant territorial, le mécanisme est identique dans son principe. L’article 8 du décret du 10 décembre 1996 prévoit que « A l’issue du contrat, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent par l’autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien de celui-ci », et que « Si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l’autorité territoriale procède à sa titularisation », ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 21 mars 2025 (CE, 21 mars 2025, n° 488366). Mais cet arrêt apporte une précision déterminante sur le contenu de l’aptitude : « la décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. » L’autorité doit prendre en compte, outre les capacités professionnelles, le respect des obligations des agents publics, notamment l’interdiction de cumuler une activité privée lucrative à temps complet sans autorisation et l’obligation de prévenir les conflits d’intérêts. Dans cette affaire, l’agent avait immatriculé sa société trois mois après son recrutement et en exerçait la direction à la date de sa titularisation, sans l’avoir déclarée : la cour d’appel puis le Conseil d’État ont validé l’annulation de la titularisation. La portée pour les agents est directe : pendant le contrat BOE, la manière de servir s’apprécie globalement, assiduité et conscience professionnelle comprises, et tout manquement aux obligations statutaires peut justifier un refus, indépendamment de la question du handicap.
Le contrôle exercé par le juge administratif sur l’appréciation de l’aptitude reste un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 mars 2018 l’illustre. Une attachée d’administration recrutée par contrat d’un an, renouvelé une fois, contestait le refus définitif de titularisation et réclamait 10 000 euros de réparation. La cour a rappelé que « la titularisation d’un agent handicapé recruté dans les conditions prévues par les dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 est subordonnée au constat de son aptitude à l’exercice de ses fonctions », puis a examiné les pièces : production juridique faible en quantité et peu fiable, autonomie insuffisante pour un cadre de catégorie A, difficultés d’intégration, contestation systématique de la hiérarchie, refus de participer à certaines réunions. Elle a également relevé que l’administration avait fait aménager un logement plus proche du lieu de travail pour réduire les trajets et avait témoigné à l’agent « une réelle sollicitude » pendant deux années. Le moyen tiré de l’erreur manifeste a été écarté et la requête rejetée (CAA Versailles, 29 mars 2018, n° 16VE03686). Cet arrêt enseigne deux choses aux requérants : d’une part, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration et exige la démonstration d’une erreur grossière, étayée par des pièces ; d’autre part, les efforts d’aménagement consentis par l’employeur pèsent lourd dans l’appréciation, ce qui renforce l’intérêt, déjà souligné, de demander par écrit tout aménagement nécessaire et de signaler par écrit tout aménagement refusé ou inexécuté.
Lorsque le contrat n’est ni renouvelé ni suivi de titularisation, il prend fin et l’agent peut, sous réserve de remplir les conditions de droit commun, percevoir les allocations chômage. Cette conséquence financière rend d’autant plus important le contrôle du fondement juridique du non-renouvellement et, le cas échéant, la saisine rapide du juge des référés pour obtenir la suspension de la décision avant l’éviction effective.
B. Comment contester utilement : gracieux, recours pour excès de pouvoir et référé-suspension ?
Le contentieux commence dès la notification du refus, et le premier réflexe consiste à lire la décision avec attention. L’agent identifie la nature exacte de l’acte (refus de renouvellement, refus de titularisation, licenciement en fin de contrat), son auteur (autorité investie du pouvoir de nomination), sa date, les voies et délais de recours mentionnés et, surtout, le fondement juridique visé. Si la décision applique la branche du non-renouvellement pour inaptitude alors que le dossier ne fait état que d’insuffisances à corriger, le moyen tiré de l’erreur de fondement, tel qu’accueilli par la cour de Toulouse, doit figurer au premier rang de l’argumentation. Si la décision invoque des manquements aux obligations statutaires, comme un cumul d’activité, l’agent vérifie s’il peut établir qu’il avait sollicité et obtenu l’autorisation requise ou que les faits sont inexacts. Parallèlement, il demande sans délai la communication intégrale de son dossier individuel, incluant la fiche d’évaluation, l’avis du jury et l’avis de la commission administrative paritaire : ces pièces conditionnent tout recours sérieux, et une sanction ou un refus pris au vu d’un dossier incomplet ou non communiqué expose l’administration à la censure.
Le deuxième réflexe consiste à préserver les délais. Le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision, qui sollicite le réexamen du dossier et, selon les cas, le renouvellement du contrat ou la titularisation, doit être formé rapidement et, en tout état de cause, le recours contentieux doit respecter le délai de deux mois. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais l’agent qui attend plusieurs mois avant d’agir s’expose à l’irrecevabilité, sans examen au fond. Dans l’affaire toulousaine, l’agent avait contesté la décision du 16 juin 2020 par un recours gracieux dès le 22 juillet 2020, préservant ainsi ses droits. La vigilance s’impose également sur la mention des voies et délais : son absence ne rend pas la décision illégale mais empêche le délai de courir, ce qui peut profiter au requérant, tandis qu’une mention erronée ou incomplète doit être signalée au juge.
Devant le tribunal administratif, la requête en annulation pour excès de pouvoir développe les moyens dans un ordre utile : erreur de fondement juridique entre renouvellement et non-renouvellement, erreur manifeste d’appréciation sur l’aptitude, défaut de prise en compte du handicap et des demandes d’aménagement, irrégularité de procédure tenant à l’absence d’entretien avec le jury ou au défaut d’avis de la commission paritaire, et insuffisance de motivation. Les conclusions indemnitaires, fondées sur la faute de l’administration, peuvent s’y ajouter, avec des pièces chiffrant les préjudices (perte de traitement, trouble dans les conditions d’existence). L’expérience des arrêts étudiés invite toutefois à la mesure dans les prétentions indemnitaires : la cour de Versailles a rejeté une demande de 10 000 euros faute de faute établie, et la cour de Toulouse n’a alloué que 1 500 euros au titre des frais de procès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en rejetant le surplus des conclusions, notamment la demande de titularisation directe.
Ce dernier point mérite d’être souligné parce qu’il conditionne la formulation des conclusions. Le juge administratif annule et enjoint, mais il ne titularise pas à la place de l’administration. Dans l’affaire toulousaine, la cour a jugé que ce motif d’annulation impliquait seulement la réintégration de l’intéressé à la date de son éviction et l’exécution d’une seconde année de contrat selon les modalités du II de l’article 8 du décret du 25 août 1995, avec injonction à la rectrice d’y procéder dans un délai de trois mois et sans ordonner la titularisation. Le requérant obtient donc une seconde chance probante, assortie d’une évaluation des compétences destinée à favoriser son intégration, et non un titre définitif. Les conclusions doivent en tenir compte : demander l’annulation, la réintégration pour l’exécution du contrat renouvelé et le réexamen du dossier, plutôt qu’une injonction de titulariser que le juge refusera.
Lorsque l’éviction est imminente ou déjà prononcée, le référé-suspension offre une voie rapide. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La fin du contrat et la perte brutale de revenus caractérisent généralement l’urgence, et un moyen tiré de l’erreur de fondement juridique entre les branches du texte, documenté par une évaluation favorable, crée le doute sérieux requis. Le référé se forme après ou en même temps que la requête au fond, et le juge statue dans des délais brefs, ce qui permet de maintenir l’agent en fonctions pendant l’instruction.
Enfin, deux situations voisines appellent des stratégies distinctes que l’agent ne doit pas confondre avec le contrat BOE. D’abord, le candidat qui échoue à un concours classique et invoque son handicap doit avoir demandé l’aménagement des épreuves dès son inscription, avec le certificat du médecin agréé, comme l’enseigne l’arrêt de Douai : à défaut de demande initiale, il n’existe aucune décision de refus à contester. Ensuite, l’agent déjà fonctionnaire qui sollicite une mutation au titre du handicap relève du régime des priorités légales de mutation, distinct de la titularisation, présenté dans l’analyse consacrée à la mutation prioritaire pour handicap et à l’aménagement du poste. Dans tous les cas, la méthode reste la même : identifier le statut exact, l’employeur et le versant concernés, vérifier le texte applicable et sa version datée, constituer le dossier de preuves par écrit, puis agir dans les délais devant la juridiction compétente.
Refusé au terme d’un contrat de recrutement sans concours, l’agent handicapé n’est donc pas sans recours : si ses évaluations sont globalement satisfaisantes et qu’aucune inaptitude n’est établie, il peut obtenir l’annulation du non-renouvellement et l’exécution d’une seconde année de contrat ; s’il démontre une erreur manifeste ou un défaut de prise en compte de son handicap, il peut faire censurer le refus de titularisation ; et s’il respecte les obligations statutaires, déclare ses activités et demande par écrit les aménagements nécessaires, il se donne les moyens de transformer l’essai probatoire en titularisation définitive.
Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.