Vous venez de recevoir un courrier recommandé ou un courriel d’avocat qui vous accuse de contrefaçon de marque et vous somme de cesser toute exploitation, de retirer vos produits et de payer des dommages et intérêts. Le ton est comminatoire, le délai imposé est bref et les menaces de saisie et de procès sont explicites. Cette lettre provoque souvent un réflexe de panique : certains cessent tout dans l’urgence et paient sans vérifier, d’autres ignorent le courrier en espérant qu’il restera sans suite, d’autres encore répondent eux-mêmes en reconnaissant des faits qui se retourneront contre eux. Aucune de ces réactions improvisées n’est la bonne. Une mise en demeure n’est pas un jugement : elle n’interdit rien par elle-même et ne prouve pas la contrefaçon. Elle est en revanche le signal qu’un titulaire de droits s’estime lésé et qu’il prépare, à défaut d’accord, une action en référé, une saisie-contrefaçon puis une assignation au fond. Cet article explique comment vérifier les droits invoqués contre vous, comment apprécier si votre usage constitue réellement une contrefaçon, comment répondre par écrit sans vous affaiblir, et comment négocier ou préparer votre défense, y compris devant les juridictions parisiennes qui jugent la plupart de ces litiges.
I. Vérifier les droits que la mise en demeure invoque contre vous avant de céder ou de répondre
A. La marque ou l’œuvre invoquée existe-t-elle vraiment et couvre-t-elle vos produits ou services ?
La première vérification porte sur le titre invoqué. Une mise en demeure sérieuse cite un numéro de marque, sa date de dépôt, les classes de produits ou services visées et son territoire de protection. Saisissez ces références dans les bases officielles de l’INPI pour une marque française ou de l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne, et contrôlez que la marque est bien enregistrée, toujours en vigueur, au nom de l’expéditeur du courrier, et qu’elle désigne des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres. Une marque déposée pour des vêtements ne donne aucun droit sur un logiciel, et une marque française ne protège pas, à elle seule, l’exploitation menée exclusivement hors de France. Vérifiez aussi la date : un droit postérieur à votre propre usage ne permet pas à son titulaire de vous interdire un usage antérieur légitime, et une marque qui ne serait plus exploitée expose son titulaire à une demande en déchéance, comme l’a montré un contentieux récent où le défendeur assigné en contrefaçon a répondu en contestant la vie même du titre adverse.
Le fondement textuel de l’interdiction mérite d’être lu avant toute concession. Comme le dispose l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » L’interdiction centrale figure à l’article L. 713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Chaque mot de ce texte fournit une piste de défense : l’usage doit se situer dans la vie des affaires, le signe doit être identique ou similaire, les produits ou services doivent être identiques ou similaires, et un risque de confusion dans l’esprit du public doit exister. Si l’un de ces maillons manque, l’accusation s’effondre.
Lorsque la mise en demeure invoque une marque célèbre, le périmètre de l’interdiction s’élargit, et la vérification devient encore plus attentive. Aux termes de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le titulaire d’une marque de renommée peut donc agir même pour des produits différents des siens, dès lors que votre usage tire indûment profit de sa notoriété ou lui porte préjudice. Face à une telle lettre, faites vérifier si la renommée est réelle et actuelle : une marque connue il y a vingt ans dans un secteur étroit ne jouit pas nécessairement d’une renommée au sens de ce texte.
Si le courrier invoque un droit d’auteur — photographie reprise sur votre site, texte copié, logo dessiné par un graphiste, plan d’architecte, support de formation —, le contrôle porte sur la titularité. En droit d’auteur, le droit naît sans formalité : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’expéditeur doit donc établir qu’il est l’auteur ou qu’il a régulièrement acquis les droits. Or l’article L. 131-2 du même code impose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et l’article L. 131-3 ajoute que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Une entreprise qui a commandé un logo à un freelance sans contrat écrit de cession ne possède fréquemment aucun droit patrimonial sur ce logo, et sa mise en demeure repose alors sur du sable. Exigez la chaîne des droits : contrat de commande, acte de cession, mentions exigées par la loi. Par ailleurs, l’article L. 122-4 du code rappelle que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Si c’est vous qui avez créé l’œuvre sans jamais céder vos droits par écrit, c’est l’expéditeur qui exploite sans autorisation, et la lettre s’inverse.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2024 entre deux opticiens aux noms presque identiques illustre ce premier temps de la vérification. La société titulaire de la marque verbale française « CRISTAL VISION » n° 4476987, déposée le 20 août 2018 pour des services d’opticien en classe 44, avait assigné le 19 novembre 2020 une concurrente exploitant le signe « Crystal Vision », après des échanges infructueux, et l’INPI avait refusé le 28 juin 2021 l’enregistrement du nouveau signe « CRYSTAL VISUAL » déposé par cette concurrente, à la suite d’une opposition. Dans son arrêt du 31 janvier 2024 (RG 22/09762), la cour a tranché au vu du titre tel qu’enregistré et des usages réels, et a jugé que « Dit que la société CRYSTAL VISUAL (précédemment dénommée CRYSTAL VISION) a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française « CRISTAL VISION » n° n°4476987 dont est titulaire la société CRISTAL VISION ». La leçon pour le destinataire d’une mise en demeure est directe : le débat se joue sur le titre tel qu’il est enregistré — numéro, libellé, classes — et sur vos usages réels, jamais sur les affirmations générales du courrier.
B. Votre usage constitue-t-il une contrefaçon au sens où les juges l’apprécient ?
Une fois le titre vérifié, l’examen porte sur votre propre usage, avec la méthode des tribunaux. Le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’interdépendance des facteurs : plus les produits sont identiques, moins la similitude des signes doit être forte pour emporter la conviction, et inversement. La comparaison des signes s’effectue sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, en se plaçant du point de vue d’un consommateur moyennement attentif qui n’a pas les deux signes sous les yeux en même temps. Une différence d’une lettre ou d’un détail graphique ne suffit pas à écarter la contrefaçon lorsque l’impression d’ensemble demeure proche, surtout pour des services identiques. À l’inverse, des signes voisins pour des produits sans rapport, achetés par des publics distincts dans des circuits distincts, n’entraînent aucun risque de confusion. Photographiez et datez chacun de vos usages — enseigne, site internet, comptes sur les réseaux sociaux, emballages, factures — et confiez l’appréciation à un regard extérieur : votre propre conviction que « tout le monde voit la différence » ne pèse rien devant un tribunal.
Le même arrêt parisien montre comment les juges sanctionnent l’usage illicite jusque dans ses déclinaisons numériques. La cour a prononcé : « Fait interdiction à la société CRYSTAL VISUAL de faire usage des signes CRYSTAL VISION et CRYSTAL VISUAL, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit (notamment, sur ses comptes Facebook et Instagram et sur le moteur de recherches Google), sous astreinte de 200 € par jour d’infraction constatée, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et pendant une période de six mois », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2024. L’interdiction couvre donc la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, les pages sur les réseaux sociaux et le référencement sur les moteurs de recherche. La cour a en outre chiffré le préjudice : « La cour dispose ainsi des éléments lui permettant de fixer à la somme globale de 12 000 € (6 000 € pour la contrefaçon et 6 000 € pour la concurrence déloyale) les dommages et intérêts propres à réparer le préjudice subi par la société CRISTAL VISION », chiffre l’arrêt parisien du 31 janvier 2024. Deux enseignements s’en dégagent pour vous : d’une part, changer d’une lettre votre nom après réception du courrier ne suffit pas si la proximité demeure ; d’autre part, la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale constituent deux fautes distinctes qui se cumulent, la seconde réparant l’atteinte à votre dénomination sociale et à votre image commerciale au-delà du seul droit de marque.
Certains usages échappent à l’interdiction et doivent être identifiés avant de concéder quoi que ce soit. L’usage purement privé, sans offre de produits ou de services, ne se situe pas dans la vie des affaires. L’usage descriptif ou informatif loyal — citer une marque pour désigner les produits du titulaire, par exemple pour proposer des pièces compatibles — relève d’un régime d’exception strictement encadré dont les conditions doivent être vérifiées une à une. L’usage antérieur continu d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial, l’épuisement des droits après une première mise sur le marché par le titulaire, ou la nullité du titre adverse pour défaut de caractère distinctif fournissent d’autres lignes de défense, dont chacune exige des preuves datées. Enfin, le droit moral de l’auteur, qui est perpétuel et imprescriptible — l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » — signifie qu’en matière de droit d’auteur, même un exploitant autorisé peut être fautif s’il dénature l’œuvre ou omet le nom de l’auteur. Si la lettre vous reproche une telle atteinte, vérifiez comment l’œuvre est exploitée et créditée avant de répondre.
II. Répondre à la mise en demeure et empêcher qu’elle devienne un procès, une saisie ou une condamnation
A. Répondre vite et par écrit, sans avouer, sans ignorer et sans promettre ce que vous ne tiendrez pas
Ignorer une mise en demeure est la pire des stratégies. Le silence est interprété comme un refus, il prive son auteur de tout élément de défense ultérieur et il justifie le passage à l’étape suivante : requête en saisie-contrefaçon, assignation en référé, puis assignation au fond. L’ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige entre deux laboratoires pharmaceutiques en fournit la démonstration chiffrée. Le laboratoire requérant avait mis en demeure un distributeur « par courrier du 24 juin 2025 », et ce distributeur avait, « par courrier du 1er juillet 2025, fait valoir son rôle de prestataire logistique et de distributeur », « sans donner suite aux demandes ». Le juge des référés a ensuite estimé que « Toutefois, les termes généraux de la réponse de la société Planetpharma ne permettent pas d’établir la vraisemblance de la contrefaçon alléguée », puis a jugé que « Dès lors, en l’absence de preuve de la vraisemblance de la contrefaçon, il sera dit n’y avoir lieu à référer sur les demandes de la société Exphar fondées sur la contrefaçon de ses marques n°1692463 et n°019051571 », comme le relate l’ordonnance du 8 juillet 2026 (RG 25/58649). Une réponse vague, qui se borne à décliner sa qualité sans produire de pièces, n’arrête ni le demandeur ni le juge : elle laisse le conflit s’installer et conduit à une saisie dans vos locaux, comme celle diligentée le 19 novembre 2025 dans cette même affaire sur autorisation d’une ordonnance sur requête du 6 octobre 2025.
Répondre ne signifie pas reconnaître. Votre courrier de réponse doit contester les faits inexacts, réserver l’ensemble de vos droits et demander les pièces qui manquent : copie du titre invoqué, preuve de son exploitation, échantillons des produits prétendument contrefaits, chiffrage détaillé du préjudice allégué. Ne reconnaissez jamais par écrit être « contrefacteur », ne qualifiez jamais vous-même vos produits de « copies » ou de « faux », et n’admettez aucun montant, car chaque phrase de votre réponse sera produite en justice. Si vous estimez l’accusation fondée et souhaitez transiger, faites précéder toute concession d’une mention « sans reconnaissance de responsabilité » et confiez la rédaction à votre conseil : une transaction mal rédigée vaut aveu et fixe un précédent que le titulaire utilisera pour faire interdire toute votre gamme. Sollicitez un délai raisonnable pour instruire le dossier — quelques semaines, pas quelques mois — et mettez ce temps à profit pour constituer vos preuves : constats d’huissier de vos usages réels, captures datées, factures d’achat auprès de fournisseurs réguliers, contrats de distribution, correspondances montrant votre bonne foi, dépôt de votre propre marque si elle est disponible.
Le contenu de votre réponse varie selon votre situation réelle, qu’il faut établir avec lucidité. Si vos produits proviennent d’un fournisseur qui vous a garanti leur authenticité, produisez les factures, les certificats et les échanges, et appelez ce fournisseur en garantie : le revendeur de bonne foi qui démontre l’origine régulière de son stock obtient des condamnations réduites et préserve un recours contre son fournisseur. Si vous exploitez une création sans contrat écrit — logo dessiné par un graphiste, site développé par une agence, photographies d’un prestataire —, régularisez immédiatement la cession par un acte conforme aux exigences légales de mention distincte de chaque droit cédé et de délimitation de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée, et produisez cet acte dans votre réponse. Si votre usage est marginal ou déjà abandonné — ancienne fiche d’annuaire oubliée, page de réseau social dormante, stock résiduel minime —, proposez un engagement précis de cessation avec calendrier, ce qui prive une action en référé de son urgence. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des échanges et n’acceptez aucune discussion téléphonique sans confirmation écrite : seule la trace écrite compte devant le juge.
B. Négocier une sortie, faire cesser le risque et préparer la défense devant les juridictions compétentes, notamment à Paris
La négociation reste l’issue la plus rentable des deux côtés, à condition d’être menée à partir d’un rapport de forces évalué. Un titulaire de marque préfère souvent un engagement de cessation rapide, assorti d’une indemnité forfaitaire raisonnable et d’une clause de non-réitération, à un procès long et coûteux dont l’issue dépend de l’appréciation du risque de confusion. Vos atouts dans cette discussion sont concrets : la fragilité du titre adverse, l’ancienneté de votre usage, votre bonne foi documentée, la faiblesse du préjudice réel, et le coût que représenterait pour le demandeur une procédure complète avec saisie, expertise et appel. Formalisez tout accord par une transaction écrite qui éteint précisément les griefs visés, fixe l’étendue géographique et temporelle des engagements, prévoit le sort des stocks et des noms de domaine, et organise une clause pénale mesurée plutôt qu’exorbitante. Un accord verbal ou un simple échange de courriels ne vous protège pas contre une reprise des poursuites.
Si aucun accord n’intervient, préparez-vous à la gradation procédurale que le titulaire peut déclencher. La première marche est fréquemment la saisie-contrefaçon : autorisée sur simple requête, sans débat contradictoire préalable, elle permet à un huissier de se présenter dans vos locaux pour décrire ou saisir les produits litigieux et les documents s’y rapportant. Le texte qui l’organise mérite d’être connu par cœur : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », puis que « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » En droit d’auteur, le mécanisme équivalent figure à l’article L. 332-1 du même code, qui ouvre l’action en ces termes : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le déroulement complet de cette procédure, de l’ordonnance sur requête à l’assignation au fond, est décrit dans la présentation de la procédure de saisie-contrefaçon publiée sur ce site, qui constitue le guide de référence du cabinet sur cette mesure. Le jour de la saisie, ne vous opposez pas à l’huissier, faites assister les opérations par votre conseil, relevez toute irrégularité — dépassement de l’autorisation, saisie de documents sans rapport, absence du requérant là où sa présence serait requise — et notez le point de départ du délai dont dispose le demandeur pour vous assigner au fond : son inaction entraîne l’annulation de toute la saisie, sans que vous ayez à motiver votre demande, et ouvre votre propre action en dommages et intérêts.
La deuxième marche est le référé, où le titulaire demande l’interdiction provisoire, le retrait des produits et parfois une provision. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Votre défense en référé s’articule autour de la contestation sérieuse — titre fragile, absence de risque de confusion, usage hors du champ de l’interdiction — et de l’absence d’urgence si vous avez déjà cessé l’exploitation litigieuse. L’ordonnance parisienne du 8 juillet 2026 montre l’envers du décor : le juge y « Rejette comme irrecevable la demande d’annulation du procès verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête de la société Exphar le 19 novembre 2025 et de l’ensemble des opérations de saisie-contrefaçon », tout en décidant d’« Ecarte des débats le procès verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête de la société Exphar le 19 novembre 2025 et ses annexes », aux termes de l’ordonnance de référé parisienne du 8 juillet 2026 (RG 25/58649). Autrement dit, une saisie irrégulièrement contestée peut voir son procès-verbal écarté des débats, ce qui prive le demandeur de sa principale preuve et fait échec à ses demandes en référé.
La troisième marche est le procès au fond, où se joue l’étendue de la condamnation. Pour fixer les dommages et intérêts, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Chacun de ces postes se discute : le manque à gagner exige la preuve de ventes perdues, le préjudice moral doit être caractérisé, et vos bénéfices réels — souvent bien inférieurs au chiffre d’affaires brut — doivent être établis pièces à l’appui. Au-delà des dommages et intérêts, l’article L. 716-4-11 permet au juge d’ordonner que « les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », ainsi que la publicité du jugement. Le volet pénal ne doit pas être négligé : l’article L. 716-9 du code punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait, en vue de vendre ou de louer, d’importer, d’exporter ou de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, et l’article L. 335-2 qualifie de délit toute édition réalisée au mépris des droits des auteurs, en rappelant que « toute contrefaçon est un délit ». Enfin, tout auteur peut agir en contrefaçon sur le fondement du livre Ier du code, ce qui expose le destinataire d’une mise en demeure à des poursuites parallèles sur plusieurs fondements.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de la propriété intellectuelle et les juges des référés traitent quotidiennement des mises en demeure qui dégénèrent. Les deux décisions citées dans cet article en témoignent : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2024 et l’ordonnance de référé parisienne du 8 juillet 2026. Concrètement, si votre entreprise est établie à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, préparez dès la réception du courrier le dossier que le juge parisien attendra : extrait Kbis, photographies datées de l’enseigne et des produits, historique du nom de domaine, factures des fournisseurs, contrats de cession de droits, chiffres de ventes des références litigieuses. Faites constater vos usages par un commissaire de justice du ressort avant toute modification de votre devanture ou de votre site, car une cessation précipitée sans constat préalable vous prive de la preuve de votre bonne foi et de l’étendue réelle des faits. Et si une saisie est diligentée dans vos locaux franciliens, votre conseil peut intervenir immédiatement auprès du juge parisien qui a autorisé la mesure pour en contester la régularité ou solliciter la mainlevée.
Conclusion
Une mise en demeure pour contrefaçon de marque n’est ni une condamnation ni un document à ignorer : c’est une invitation pressante à vérifier, à répondre et à négocier avant que le différend ne devienne un procès, une saisie dans vos locaux et une condamnation assortie d’astreinte. La méthode tient en quatre temps : contrôler le titre invoqué dans les registres officiels et dans les textes qui fondent l’interdiction, apprécier votre usage avec la grille du risque de confusion telle que les cours l’appliquent, répondre par écrit sans reconnaître ni promettre à la légère, puis négocier une transaction précise ou préparer chaque marche de la défense, du contrôle de la saisie au chiffrage du préjudice. Les décisions parisiennes de 2024 et de 2026 citées dans cet article montrent que les juges tranchent sur les pièces et les usages réels, jamais sur les affirmations des courriers d’avocats. Constituez ces pièces dès aujourd’hui : elles feront la différence entre une sortie négociée à coût maîtrisé et une condamnation dont le montant, l’interdiction et la publicité dépasseront de loin ce que la lettre initiale réclamait.