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L’accident du travail en fonderie, aciérie et métallurgie : métal en fusion, poche de coulée, ébarbage, brûlures thermiques, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail en fonderie, aciérie et métallurgie : métal en fusion, poche de coulée, ébarbage, brûlures thermiques, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Dans les ateliers de fonderie, d’aciérie et de métallurgie, les opérateurs manipulent quotidiennement des alliages portés à très haute température autour des fours et des chenaux. Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Or, le déversement d’une poche de coulée, l’explosion thermique au contact de l’humidité ou les projections lors du décrassage provoquent des brûlures d’une extrême gravité. Par ailleurs, les opérations de décochage, de grenaillage, d’ébarbage ou de découpe au chalumeau exposent les fondeurs et mouleurs à des traumatismes mécaniques et respiratoires.

En conséquence, la survenance d’une brûlure thermique du troisième degré, d’un écrasement sous un châssis ou d’une intoxication aiguë ouvre immédiatement un contentieux devant les organismes sociaux. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 26-10.830 (courdecassation.fr), rappelle que « la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. » Dès lors, la défense des salariés victimes d’un accident du travail en milieu industriel commande de maîtriser tant la qualification du sinistre que l’action en faute inexcusable.

I. La qualification du sinistre en fonderie et métallurgie et la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur

A. La présomption d’imputabilité des lésions thermiques ou mécaniques et la reconnaissance des pathologies des fondeurs

Lorsqu’un fondeur, un coquilleur ou un opérateur de fusion subit une projection d’aluminium, de fonte ou d’acier liquide, la lésion bénéficie de la présomption d’imputabilité. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.161 (courdecassation.fr), juge avec constance « qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. » À cet égard, la brutalité d’un coup de feu au visage, d’une perforation du vêtement par des gratons incandescents ou d’un malaise thermique caractérise le fait accidentel. L’assuré n’a nullement à démontrer un dysfonctionnement exceptionnel du four à induction ou du chenal de coulée pour obtenir la prise en charge professionnelle initiale.

Sur le terrain procédural, la contestation patronale se heurte à l’encadrement strict du délai de réserves auprès de la caisse primaire à la suite de la déclaration (legifrance.gouv.fr). Aux termes de l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. » Or, l’invocation d’une fragilité médicale antérieure du métallurgiste ne suffit jamais à détruire la présomption légale lorsque la chaleur radiante ou l’effort ont concouru au sinistre. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.562 (courdecassation.fr), casse ainsi l’arrêt d’appel « alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations, que le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite ».

Au-delà du sinistre soudain par brûlure ou écrasement, le travail en fonderie de sable, au décochage et à l’ébarbage des pièces brutes génère des maladies professionnelles. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. » Cependant, la reconnaissance par présomption d’une pathologie inscrite à un tableau, telle que la silicose du tableau n° 25 ou une affection liée à l’amiante, demeure stricte. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, pourvoi n° 24-13.595 (courdecassation.fr), rappelle « que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte. »

Dès lors, lorsque l’opérateur métallurgique ne remplit pas l’une des conditions administratives du tableau, la voie de la reconnaissance individuelle devant le comité régional reste ouverte. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.088 (courdecassation.fr), énonce que « saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier ». De surcroît, l’avis défavorable émis par ce comité médical ne lie jamais le juge du pôle social quant à l’appréciation du lien direct avec le travail habituel. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-14.203 (courdecassation.fr), approuve ainsi une cour d’appel d’avoir retenu « qu’en dépit des avis contraires émis par les CRRMP, la preuve de l’existence d’un lien direct entre l’affection de la victime et son activité professionnelle est établie. » Enfin, selon l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.322 (courdecassation.fr), « Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge. »

B. Le manquement aux normes de sécurité thermique et mécanique en fonderie et la preuve de la faute inexcusable

Une fois le caractère professionnel du sinistre établi, l’assuré blessé par une projection de métal en fusion ou par un équipement d’usinage peut rechercher la faute inexcusable patronale. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) prévoit que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Ce texte s’articule directement avec l’article L. 4121-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr), aux termes duquel « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » De même, l’article L. 4121-2 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) impose que « L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention ».

La définition jurisprudentielle de la faute inexcusable repose sur le triptyque associant l’obligation légale de sécurité, la conscience du danger et l’absence de mesures de préservation nécessaires. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938 (courdecassation.fr), rappelle ainsi que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Or, la charge probatoire pèse en droit commun sur le travailleur victime, sans que les juges du fond puissent inverser ce fardeau au détriment de l’entreprise. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201 (courdecassation.fr), précise « qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Toutefois, dans les fonderies de fonte, d’acier ou d’aluminium qui recourent à des opérateurs intérimaires ou sous contrat à durée déterminée, le législateur institue un renversement probatoire décisif. L’article L. 4154-2 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) énonce que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ». En conséquence, l’article L. 4154-3 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. » Par ailleurs, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) précise que « l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur. »

Dans la fusion et la coulée des métaux non ferreux, la jurisprudence récente illustre l’exigence de conformité des équipements de protection individuelle aux normes thermiques. Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par un jugement du 9 juillet 2026, n° 24/00558 (courdecassation.fr), relève ainsi que « Mr [R] nettoyait la ligne suite à l’arrêt de coulée. Lors du nettoyage de la ligne, du métal a été projeté sur le pantalon de Mr [R]. Le métal a percé le pantalon et est descendu dans la chaussure, sur le dessus du pied, provoquant une brûlure cutanée ». Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans ce jugement du 9 juillet 2026 (courdecassation.fr), retient que « Au regard de la nature même de l’activité essentielle de la S.A.S [1], consistant en la transformation de métaux non ferreux, il ne peut être sérieusement contesté que l’employeur qui affecte ses salariés au nettoyage d’un chenal contenant du métal liquide doit avoir normalement conscience du risque de projection et de brûlure. » Analysant la tenue fournie au fondeur au regard de la norme ISO 11612:2015, ce jugement du 9 juillet 2026 (courdecassation.fr) constate que « l’équipement de protection individuelle fourni au salarié exposé aux projections d’aluminium en fusion n’était pas conforme à la norme ISO 11612:2015, en ce qu’il n’était pas constitué de vêtements de protection adaptés à l’usage prévu et couvrant complètement les jambes jusqu’aux chevilles. »

À cet égard, lorsque l’employeur tente d’imputer l’accident de coulée à une prétendue maladresse opératoire ou à des consignes verbales méconnues, cet argumentaire est systématiquement écarté. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858 (courdecassation.fr), juge que « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. » Dans ce même arrêt du 13 novembre 2025 (courdecassation.fr), la Cour censure les juges du fond « alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect ». Seule une faute intentionnelle de l’opérateur écarte l’indemnisation, l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) disposant que « Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. »

L’exigence de dispositifs techniques de protection et de moyens de secours immédiats s’applique également aux travaux de découpage thermique au chalumeau et de rectification métallurgique. L’article R. 4323-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) prescrit que « L’employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail ». La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 22 mai 2025, n° 22/00752 (courdecassation.fr), a ainsi retenu la faute inexcusable de l’employeur à la suite de l’inflammation de la combinaison d’un salarié utilisant un chalumeau pour découper une pièce métallique, en relevant que « ces mesures n’étaient pas suffisamment efficaces pour préserver le salarié du risque encouru puisque en raison de l’absence d’un extincteur sur la zone de travail, les salariés présents ont été contraints d’utiliser un chiffon à main pour tenter d’éteindre les flammes sur le dos du salarié. » De même, dans son arrêt du 26 février 2026, n° 24/00191 (courdecassation.fr), la cour d’appel de Dijon a reconnu la faute inexcusable d’une entreprise d’usinage et rectification de blocs moteurs après la projection d’un liquide corrosif chauffé à 82 degrés, jugeant que « L’employeur se devait de dispenser à la salariée les consignes de sécurité nécessaires et mettre à sa disposition, par un affichage à proximité de la machine, les informations suffisantes pour connaître la pression normale de fonctionnement ».

En outre, dans les ateliers de formage d’alliages et de fonderie, l’absence de protecteurs mécaniques ou l’exposition aux poussières de silice cristalline engagent la responsabilité patronale. L’article R. 4324-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) impose que « Les éléments mobiles de transmission d’énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l’accès aux zones dangereuses ». La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 11 septembre 2025, n° 24/00672 (courdecassation.fr), a ainsi retenu la faute inexcusable après la lacération d’un régleur par une bande d’aluminium alimentant une presse de 160 tonnes, relevant que la bande « circule dans l’atelier en aérien à un peu plus d’un mètre de hauteur entre le support du rouleau et la presse sur quelques mètres de distance ». Parallèlement, l’article R. 4222-11 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) et l’article R. 4412-11 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) imposent que « L’employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux ». Dès lors, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.231 (courdecassation.fr), casse l’arrêt écartant la faute inexcusable face aux poussières de silice « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ».

II. L’indemnisation intégrale des séquelles de brûlures et de traumatismes métallurgiques et la procédure devant le pôle social

A. La majoration de la rente ou du capital, l’indépendance du déficit fonctionnel permanent et l’articulation avec l’invalidité

La reconnaissance de la faute inexcusable de la fonderie ou de l’entreprise métallurgique ouvre d’abord droit à la majoration des prestations d’incapacité permanente servies par la caisse. Lorsque les séquelles de brûlures ou de lésions articulaires laissent subsister un taux inférieur à dix pour cent, l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) prévoit que « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » À partir d’un taux de dix pour cent, l’assuré perçoit une rente viagère dont l’assiette obéit à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), selon lequel « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » En cas de faute inexcusable, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. »

Lorsque les séquelles de brûlures ou d’écrasement en fonderie aboutissent à un licenciement pour inaptitude de l’opérateur, l’ajout d’un coefficient professionnel majore le taux d’incapacité permanente. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, pourvoi n° 23-16.705 (courdecassation.fr), rappelle que « La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente ainsi fixé en considération de l’ensemble des éléments y concourant mentionnés à l’article L. 434-2, alinéa 1er, précité. » Par ailleurs, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

Or, un revirement majeur de la Cour de cassation consacre désormais l’autonomie du juge de l’indemnisation quant à la consolidation et au déficit fonctionnel permanent. Dans son arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988 (courdecassation.fr), la Deuxième chambre civile juge d’abord « que, lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » En outre, par ce même arrêt du 3 septembre 2026 (courdecassation.fr), la Cour affirme que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Pour les grands brûlés de fonderie et de métallurgie portant des vêtements compressifs après greffes cutanées, la liquidation judiciaire des préjudices complémentaires atteint des montants substantiels. Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes, par un jugement du 27 mars 2026, n° 23/00519 (courdecassation.fr), rappelle que « Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales. » Ce même jugement du 27 mars 2026 (courdecassation.fr) souligne que « Le besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation, n’étant pas couvert même partiellement par le livre IV du code de la sécurité sociale, peut ouvrir droit à indemnisation », allouant 46 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 30 000 euros pour les souffrances endurées et 12 260 euros de tierce personne temporaire. Enfin, lorsque l’état de santé global du travailleur est réduit d’au moins deux tiers par une pathologie non professionnelle, l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ».

B. Le régime des recours préalables obligatoires, la prescription biennale et l’avance des fonds par la caisse

La sécurisation des droits de l’opérateur de fonderie devant le pôle social suppose le respect des voies de recours préalables et des délais de prescription (legifrance.gouv.fr). Pour toute contestation administrative, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-10.581 (courdecassation.fr), rappelle au visa de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) que « les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Lorsque la contestation porte sur une question médicale relative au taux d’incapacité permanente ou à l’invalidité, l’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) précise que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. »

En pratique, un assuré saisit parfois le pôle social après avoir formé son recours préalable amiable, mais avant l’expiration du délai faisant naître un rejet implicite (courdecassation.fr). La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.898 (courdecassation.fr), pose une règle protectrice contre les fins de non-recevoir excessives en jugeant que « Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge, conforme à l’avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue. » Par ailleurs, dans un autre arrêt du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.638 (courdecassation.fr), la Cour juge que « les éventuelles irrégularités affectant l’avis de la commission médicale de recours amiable n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour la contester. »

Quant à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, elle demeure soumise au délai de prescription biennale prévu par le livre IV du Code (legifrance.gouv.fr). L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, dans son jugement du 31 mars 2026, n° 18/01767 (courdecassation.fr), rappelle au visa de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) « qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits. » En outre, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220 (courdecassation.fr), juge « que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »

Enfin, devant le pôle social, l’instruction médico-légale et la garantie de paiement par la caisse protègent le salarié métallurgiste contre toute défaillance financière de l’employeur. Pour évaluer l’ensemble des séquelles de brûlures, de greffes et de troubles psychotraumatiques, l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. » Une fois la faute inexcusable reconnue, l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) garantit au salarié le paiement direct des sommes allouées, en énonçant que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. » De surcroît, l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) prévoit que « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Conclusion

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles en fonderie, aciérie et métallurgie illustre la rigueur du contrôle exercé sur la prévention industrielle. Du nettoyage des chenaux de coulée aux travaux d’ébarbage, l’employeur répond de toute défaillance des équipements au titre de l’article L. 452-1 du Code (legifrance.gouv.fr). Par ailleurs, la jurisprudence rendue en 2025 et 2026 par la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 3 septembre 2026 (courdecassation.fr), renforce l’indemnisation des victimes. Dès lors, selon l’article L. 452-3 du Code (legifrance.gouv.fr), le juge apprécie souverainement la consolidation et l’étendue du déficit fonctionnel permanent des opérateurs blessés.

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