Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prestation compensatoire et logement après le divorce : disparité, jouissance privative et récompenses sous le contrôle de la première chambre civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestation compensatoire et logement après le divorce : disparité, jouissance privative et récompenses sous le contrôle de la première chambre civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN

Après le prononcé du divorce, le logement familial continue de lier les anciens époux bien après la fin de la vie commune : l’un y demeure, l’autre l’a quitté, et chacun s’interroge sur ce que ce toit pèse dans les comptes de la séparation. La prestation compensatoire efface-t-elle la jouissance prolongée du domicile par l’un des époux ? L’indemnité réclamée à celui qui occupe seul le bien indivis réduit-elle la disparité constatée au jour du divorce ? Les revenus d’un bien propre, encaissés pendant le mariage et employés à rembourser l’emprunt qui a permis de l’acheter, appartiennent-ils définitivement à leur bénéficiaire ? Ces questions reviennent dans presque toutes les liquidations, et les réponses des juges du fond restent contrastées, comme en témoignent les cassations régulières prononcées sur ces chefs de dispositif.

Onze arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont neuf rendus depuis 2023 et un arrêt publié au Bulletin le 9 septembre 2026, apportent des réponses nettes et de portée pratique. Ils dessinent une ligne de partage claire : d’un côté, la prestation compensatoire, qui compense la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives ; de l’autre, la liquidation du régime matrimonial et l’indivision post-communautaire, où se règlent la jouissance du logement, l’indemnité d’occupation et les récompenses. Confondre ces deux masses fausse le raisonnement et expose la décision à la cassation.

I. La prestation compensatoire face au logement : une disparité appréciée sans confusion des masses

A. La disparité créée par la rupture s’apprécie au jour du divorce, sans anticiper le partage ni ignorer le niveau de vie réel

Le point de départ ne varie pas : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », énonce l’article 270 du code civil, tandis que l’article 271 du même code précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Ces deux phrases, reprises par la première chambre civile dans une série d’arrêts récents (Civ. 1re, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, lien officiel ; Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, lien officiel), commandent toute la méthode : le juge photographie les conditions de vie au moment du divorce, en intégrant leur évolution prévisible, et il ne peut ni écarter un élément qui compte ni intégrer par anticipation un élément qui relève d’une autre masse.

Premier apport, l’entourage effectif de chacun des époux compte dans la photographie. Dans l’affaire jugée le 30 avril 2025, une cour d’appel avait rejeté toute prestation en comparant avec soin les pensions, les salaires, les revenus fonciers et les charges de chacun, puis en relevant que l’épouse disposait d’un patrimoine immobilier propre alors que le mari n’en avait pas. La première chambre civile casse : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, lien officiel). La vie de couple du débiteur, parce qu’elle modifie son train de vie réel en partageant les charges courantes, ne peut être passée sous silence dès lors qu’une partie invite le juge à l’examiner. Le raisonnement vaut dans les deux sens : tout élément qui influe concrètement sur les conditions de vie respectives doit être recherché, et le juge qui l’omet prive sa décision de base légale.

Deuxième apport, symétrique, aucun bien significatif ne peut être oublié dans l’inventaire. Le 10 septembre 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui, pour fixer la prestation due par un mari à son épouse, avait pris en compte « la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier » de l’épouse et le patrimoine mobilier du mari, mais « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] ». La censure est mécanique : « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, lien officiel). La précision mérite l’attention des praticiens : lorsque la cassation porte sur le chef de dispositif fixant la prestation « à la somme de 170 000 euros en capital », elle entraîne, « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par M. [E] qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». L’accessoire suit le principal jusque dans la cassation.

Troisième apport, la frontière avec le partage doit rester étanche. Dans un dossier international jugé le 10 décembre 2025, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux relevait de la loi anglaise alors que la prestation compensatoire restait régie par la loi française. La première chambre civile approuve les juges du fond d’avoir apprécié « l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, lien officiel). Pourtant, l’article 271 invite le juge à prendre en considération « notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». La solution tient ces deux exigences ensemble : le juge évalue le patrimoine prévisible après liquidation, mais il ne diminue pas la disparité du montant espéré de la part de partage, car ce partage obéit à sa propre loi et à sa propre logique. La même étanchéité protège, en droit interne, la distinction entre la créance alimentaire qu’est la prestation et les droits patrimoniaux issus de la liquidation : l’une ne paie pas l’autre par avance.

B. La forme et le cadre procédural de la prestation obéissent à des verrous stricts que le juge du fond ne peut contourner

Une fois la disparité établie, la forme de la prestation n’est pas libre. L’article 274 du code civil dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital », notamment par le « versement d’une somme d’argent » ou par l’« attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». Le 14 janvier 2026, la première chambre civile rappelle que cette liberté de choix s’accompagne d’une obligation d’évaluation complète : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé ». Dans l’espèce, la cour d’appel avait alloué à l’épouse « une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal » en ne retenant que « le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction », alors que l’expertise amiable évaluait « l’ensemble » du terrain et de la villa « à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros ». La Cour casse pour violation des articles 270 et 274 du code civil (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.958, lien officiel). L’enseignement est direct : l’usufruit attribué grève le sol autant que les murs, et minorer son assiette revient à minorer la prestation elle-même.

Le cadre procédural comporte un deuxième verrou, celui de l’appel. « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », rappelle la première chambre civile le 11 mai 2023, avant d’ajouter que, « selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». Il s’en déduit que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». En l’espèce, la cour d’appel avait condamné un mari au motif que « la demande à ce titre, accessoire à la demande en divorce, peut toutefois être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ». La Cour casse : « en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153, lien officiel). Autrement dit, la porte de l’appel reste ouverte à la prestation nouvelle, mais seulement si le prononcé du divorce lui-même est déféré à la cour par un appel recevable.

Un troisième verrou concerne le temps long des rentes anciennes. « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (Civ. 1re, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077, lien officiel). La même décision rappelle que, « selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », supporté « par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral », et que « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». Les héritiers ne subissent donc pas passivement la rente : ils peuvent en demander la révision dans les cas prévus, ou décider ensemble de maintenir les modalités initiales « en s’obligeant personnellement au paiement », selon l’article 280-1. Dans les séparations où le créancier reste logé dans l’ancien domicile conjugal, ces règles prennent un relief particulier, car elles déterminent si le toit conservé s’ajoute à la rente ou s’il en modifie l’économie.

II. Le logement après la rupture : entre jouissance indivise, indemnité d’occupation et récompenses

A. L’occupant du logement indivis ne doit l’indemnité qu’en cas de jouissance privative, établie concrètement et bornée dans le temps

Après la dissolution de la communauté, le logement commun devient un bien indivis soumis à l’article 815-9 du code civil, dont la première chambre civile rappelle régulièrement la lettre : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision », et « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-19.685, lien officiel). Tout l’enjeu tient à ce mot de « privativement », que la Cour interprète avec constance : « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ». Dans l’affaire jugée ce jour-là, une cour d’appel avait déclaré un époux redevable d’une indemnité « à compter du 1er décembre 2016 » au motif que les parties s’accordaient sur cette « date de jouissance divise », sans que l’occupant puisse objecter que son épouse « ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’user de l’immeuble indivis » ni qu’il ne l’avait « jamais empêchée d’occuper les lieux ». La Cour casse pour manque de base légale : « en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». L’accord sur une date ne dispense pas le juge de vérifier l’exclusion réelle d’un usage concurrent.

La même exigence gouverne le bail consenti à un indivisaire. Le 18 mars 2020, la première chambre civile juge que « l’indivisaire qui occupe l’immeuble indivis en vertu d’un bail verbal n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires ». Dans l’espèce, la cour d’appel avait condamné l’occupante parce que « la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celle-ci acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire ». La Cour casse au visa de l’article 815-9 : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme Q… occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.206, lien officiel). Le critère n’est donc pas l’écart entre le loyer payé et la valeur locative, mais l’atteinte aux droits concurrents des autres indivisaires. Un bail régulier, exécuté sans exclure les coïndivisaires, ne se transforme pas en occupation privative au seul motif que le loyer serait modeste.

Enfin, la durée de l’indemnité doit elle-même être bornée avec prudence. Le 12 juin 2025, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait condamné un époux à une indemnité « pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage », au motif que l’occupant, à qui « la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015 », « ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision ». La Cour juge que la cour d’appel a violé l’article 815-9, alinéa 2, en statuant ainsi « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage » (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003, lien officiel). Celui qui quitte les lieux avant le partage cesse de jouir privativement, et l’indemnité ne peut courir jusqu’au partage comme une rente automatique. Pour l’époux qui a quitté le domicile et envisage d’y revenir ou de le faire visiter en vue de la vente, la leçon est claire : la remise effective des clés à l’indivision interrompt le compteur, et il appartient au juge de le constater plutôt que de prolonger l’indemnité par principe.

B. Les fruits des biens propres employés à leur acquisition ouvrent droit à récompense, et l’audition de l’enfant reste encadrée quand le logement se dispute

Le dernier apport patrimonial vient du Bulletin du 9 septembre 2026, qui tranche une question récurrente des liquidations : que deviennent les loyers ou les revenus d’un bien propre lorsqu’ils servent à payer l’emprunt qui a financé ce même bien ? « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux », rappelle la première chambre civile, avant de préciser que « si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ». La conséquence est directe : « les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense », et donc « ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du même code, le remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien propre au moyen de ses fruits et revenus, qui sont affectés à la communauté » (Civ. 1re, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791, lien officiel ; article 1401, article 1403, article 1437 du code civil). Celui qui a cru épargner à la communauté en affectant ses loyers propres au remboursement de son propre emprunt découvre que ces économies appartenaient à la communauté et devront lui être compensées par une récompense.

Ce mécanisme se combine avec la règle classique du profit subsistant. « Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition », juge la première chambre civile le 7 novembre 2018, en précisant que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». Dans l’espèce, la communauté avait payé la soulte due par un époux qui avait reçu un bien en nue-propriété par donation-partage, bien retrouvé en pleine propriété dans son patrimoine au jour de la liquidation après le décès de l’usufruitier : il convenait donc « de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation » (Civ. 1re, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149, lien officiel ; article 1469, alinéa 3 du code civil). Les deux arrêts se répondent : l’un capte les revenus propres employés à l’acquisition du propre, l’autre capte la plus-value réalisée entre l’acquisition et la liquidation, et tous deux alimentent la même récompense due à la communauté.

Quand le logement se dispute et que la résidence de l’enfant s’y joue, la parole du mineur peut être sollicitée, mais dans un cadre que la première chambre civile contrôle étroitement. « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », énonce la Cour au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, en rappelant que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et que « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Le 15 janvier 2025, la Cour casse une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait sur « la notion de possession d’état » et « l’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto », notions qui « ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat » : « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312, lien officiel). La technicité du litige ne fait pas présumer l’absence de discernement : le juge doit caractériser concrètement l’aptitude de l’enfant à être entendu, et non déduire son incapacité de la complexité du dossier.

Au terme de ce parcours, la ligne de partage tient en deux propositions. La prestation compensatoire mesure la disparité créée par la rupture, au jour du divorce et dans son évolution prévisible, en retenant tous les éléments qui comptent — concubinage du débiteur, immeuble oublié, patrimoine prévisible après liquidation — sans anticiper le partage lui-même ni contourner les verrous de la forme et de l’appel. La liquidation et l’indivision règlent le sort du toit commun selon leur propre grammaire : pas d’indemnité sans jouissance privative exclusive d’un usage concurrent, pas d’indemnité forfaitaire jusqu’au partage sans réserver la remise effective du bien, et récompense à la communauté quand les fruits d’un propre ont servi à l’acquérir. Pour vérifier où passe cette frontière dans un dossier où le logement pèse lourd, une analyse des pièces et des dates permet de situer chaque somme dans la bonne masse avant toute discussion sur les montants.

Relecture juridique le 17 octobre 2026 sur les onze décisions citées.

Un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle