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Divorce de l’exploitant agricole : attribution préférentielle, récompenses, prestation compensatoire et indemnité d’occupation (2023-2026)

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Divorce de l’exploitant agricole : attribution préférentielle, récompenses, prestation compensatoire et indemnité d’occupation (2023-2026)

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Divorce de l’exploitant agricole : attribution préférentielle, récompenses, prestation compensatoire et indemnité d’occupation sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Lorsqu’un agriculteur divorce, le partage ne porte jamais sur un simple logement et quelques comptes bancaires : il met en jeu l’outil de travail lui-même, les terres, les bâtiments d’exploitation, les plantations, le bail rural et parfois plusieurs décennies de travail familial non rémunéré. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série de décisions qui éclairent chacune de ces questions : l’attribution préférentielle de l’exploitation, le calcul des récompenses entre la communauté et le propre agricole, la fixation de la prestation compensatoire de l’exploitant ou de son conjoint, et l’indemnité due pour l’occupation du bien indivis après la séparation. Cet article présente ces solutions à partir des motifs mêmes des arrêts, cités textuellement.

I. Le sort de l’exploitation dans le partage : attribution et comptes entre époux

A. L’attribution préférentielle de l’exploitation agricole : qui peut l’obtenir et à quel prix

L’attribution préférentielle permet à un copartageant de se voir attribuer un bien indivis, à charge de verser une soulte aux autres s’il y a lieu. En matière agricole, elle est régie par les articles 831, 832 et 832-3 du code civil, dont le contentieux du divorce hérite directement puisque le partage de la communauté suit les règles des partages successoraux. Une cour d’appel l’a rappelé en ces termes : « L’article 1476 du code civil dispose que : « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien dans l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers » » (cour d’appel de Nancy, 20 mars 2026, lien officiel).

La première condition tient à la participation effective à l’exploitation. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.618, lien officiel), la première chambre civile énonce que « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». La même décision précise que « Aux termes de l’article 832 du même code, l’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». Pour les époux en instance de divorce, la leçon est directe : seul celui qui exploite, ou qui a effectivement exploité, peut prétendre conserver l’outil de travail à titre préférentiel.

La participation exigée s’apprécie avec souplesse dans le temps. La Cour juge en effet qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci ». Transposée au divorce, cette solution signifie que l’époux qui a cessé d’exploiter avant la rupture, ou qui a repris l’exploitation après la séparation, n’est pas disqualifié pour autant : ce qui compte est la réalité de la mise en valeur, à quelque époque qu’elle se situe.

Lorsque plusieurs candidats remplissent les conditions, le juge doit les départager par une appréciation comparative. L’article 832-3, alinéa 3, du code civil dispose qu’« En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité ». La Cour en déduit que « celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième ». Autrement dit, même quand l’exploitation est de taille modeste et que l’attribution serait de droit, l’existence d’un concurrent oblige le juge à comparer les aptitudes et les durées de participation personnelle. Dans le divorce d’un couple où les deux époux ont travaillé sur la ferme, ce comparatif devient le cœur du litige.

La comparaison porte sur les candidats eux-mêmes, et non sur leur descendance. La Cour censure l’arrêt qui avait écarté un postulant au profit d’un cohéritier en considération de la génération suivante : « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants » (même arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.618, lien officiel). Le juge du divorce ne peut donc attribuer l’exploitation à un époux au motif que ses enfants, plutôt que lui, seraient les mieux placés pour la reprendre.

Obtenir l’attribution préférentielle ne règle pas la question de sa valeur. Un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-13.978, lien officiel) rappelle que « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». La date de référence n’est donc pas celle du divorce ni celle de la demande, mais celle de la jouissance divise, c’est-à-dire du moment où chacun reprend la jouissance exclusive de son lot. Surtout, lorsque l’exploitation est donnée à bail à une société que dirige l’attributaire, la Cour refuse l’évaluation en valeur libre : « lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation ». La solution, fixée sans renvoi, est que les biens « seront estimés en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise ». Pour l’exploitant constitué en société, cette évaluation en valeur occupée réduit mécaniquement la soulte due aux autres copartageants, et notamment à l’ex-conjoint.

Le bail rural lui-même mérite une attention particulière pendant le mariage. Les époux communs ne peuvent consentir seuls un bail sur un fonds rural dépendant de la communauté : « En application de l’article 1425 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté ». Mais la première chambre civile, dans un avis du 30 avril 2025 (lien officiel), admet une porte de sortie : « si un époux est dépourvu du pouvoir de consentir seul au bail d’un fonds rural commun, un tel acte fait par un époux en représentation de l’autre suivant les règles de la gestion d’affaires n’encourt pas la sanction prévue par le quatrième », c’est-à-dire l’action en nullité de l’article 1427. L’avis ajoute que « le recours aux règles de la gestion d’affaires prévu à l’alinéa 2 de l’article 219 du code civil n’est pas subordonné à la condition que l’autre époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ». Un bail rural consenti par le seul époux exploitant peut donc survivre au divorce dès lors qu’il s’analyse en gestion d’affaires, ce qui sécurise la continuité de l’exploitation.

B. Les récompenses entre la communauté et le propre agricole : ce que la gestion courante ne doit pas

Quand l’exploitation appartient en propre à l’un des époux mais a été enrichie ou entretenue avec des fonds communs, la liquidation fait naître des récompenses. Un arrêt de principe du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.958, lien officiel) commence par poser la frontière : « Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Il en déduit qu’« il s’ensuit que n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation ». Renouveler un tracteur usé ou entretenir les bâtiments avec les revenus de la ferme ne crée donc aucune créance de la communauté contre l’époux propriétaire : c’est le prix normal de la jouissance dont la communauté a profité.

En revanche, les améliorations financées par des fonds communs ouvrent droit à récompense, et c’est leur évaluation qui concentre les difficultés. La Cour rappelle d’abord la règle de l’article 1469 du code civil : « Aux termes de ce texte, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Dans l’affaire jugée, des plantations d’arbres fruitiers avaient été réalisées avec des fonds communs sur des parcelles propres : la cour d’appel y avait vu une dépense nécessaire justifiant une récompense égale à la dépense, mais la Cour censure cette analyse car l’arrêt statue « par des motifs impropres à établir le caractère nécessaire de la dépense pour le fonds emprunteur » (même arrêt, lien officiel). Créer un verger pour assurer la subsistance de la famille ne suffit pas à qualifier la dépense de nécessaire au sens du texte : à défaut, la récompense retombe au plus faible des deux termes.

Pour les constructions édifiées avec des fonds communs sur un terrain propre, hangar ou logement du personnel, la Cour impose une méthode rigoureuse de calcul du profit subsistant : « il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ». Concrètement, « pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine emprunteur, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion, dans laquelle les fonds empruntés à la communauté, à l’exclusion de la plus-value due à l’industrie personnelle déployé par M. [E], avaient contribué aux travaux d’amélioration ». Deux enseignements pour l’exploitant : la plus-value due à son seul travail personnel est exclue du calcul, et l’expertise doit reconstituer la valeur hypothétique du bien sans les travaux.

La même logique écarte toute récompense pour le paiement d’une rente viagère grevant une donation de terres : « il résulte de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Il s’ensuit que le paiement, au moyen de deniers communs, d’une rente viagère grevant une donation, qui constitue une simple charge des fruits, n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté » (même arrêt du 30 septembre 2026, lien officiel). Les arrérages versés grâce aux revenus de l’exploitation ne sont que la contrepartie de la jouissance commune.

Sous le régime de la séparation de biens, fréquent chez les agriculteurs soucieux de protéger l’exploitation, la frontière passe entre les créances entre indivisaires et l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389, lien officiel) juge qu’« il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». Le juge qui constate de telles créances doit donc rechercher « si le règlement par M. [S] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre ». L’époux qui a seul remboursé les emprunts du foyer ne peut s’en faire automatiquement créditer : la part correspondant à sa contribution aux charges du mariage, évaluée selon les articles 214 et 1537 du code civil, reste à sa charge définitive. La liquidation du régime matrimonial exige donc, avant tout chiffrage, de qualifier chaque flux entre contribution aux charges et créance récupérable.

II. Les suites financières du divorce : prestation compensatoire et occupation du bien indivis

A. La prestation compensatoire de l’exploitant : une disparité appréciée sur tout le patrimoine

La prestation compensatoire obéit à un principe constant que trois arrêts récents appliquent à des configurations typiques du monde agricole. Le premier rappelle le cadre des articles 270 et 271 du code civil : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, lien officiel). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital sans examiner un bien immobilier appartenant au débiteur : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Aucun élément du patrimoine, et en particulier aucun bien foncier, ne peut être ignoré dans l’appréciation.

Le deuxième apport concerne le devoir de secours versé pendant l’instance. Un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, lien officiel) censure la cour d’appel qui avait intégré dans les ressources de l’épouse « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation », tout en relevant que l’époux « ne tire aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits produits par les immeubles dont il est seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours dont il est débiteur à son égard ». La Cour tranche : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Pendant une procédure de divorce qui dure, l’exploitant ne peut donc ni se prévaloir de l’absence de revenus provoquée par la saisie de ses fermages, ni voir opposer à son conjoint les pensions provisoires qu’il lui verse.

Le troisième apport corrige une erreur fréquente sur le patrimoine hérité. Un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-18.639, lien officiel) juge que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale ». La cour d’appel avait rejeté la demande du mari au motif que le patrimoine immobilier de son épouse provenait d’un double héritage : en statuant ainsi, « alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dans les familles d’agriculteurs, où la terre se transmet de génération en génération, les biens reçus par succession comptent pleinement des deux côtés de la balance, qu’ils profitent à l’exploitant ou à son conjoint.

B. L’occupation du bien indivis et les créances du travail familial : indemnité et salaire différé

Après la séparation, l’époux qui reste sur l’exploitation ou dans le logement familial doit souvent une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire. Deux arrêts de 2025 en précisent le régime sous l’angle de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le premier (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003, lien officiel) concerne un époux maintenu dans le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation : la cour d’appel l’avait déclaré redevable jusqu’au partage au motif qu’il « ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision », mais la Cour casse car l’arrêt statue « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». L’indemnité cesse donc si l’occupant prouve qu’il a effectivement remis le bien à la disposition de l’indivision, même avant le partage définitif.

Le second (Civ. 1re, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963, lien officiel) resserre la notion même de jouissance privative : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Le seul fait d’habiter seul la ferme ou ses dépendances ne suffit pas : il faut démontrer que cette occupation empêche l’ex-conjoint d’en faire le même usage. Pour l’exploitant resté sur place, la défense consiste à établir que l’autre indivisaire n’a jamais été exclu de l’usage du bien.

Le monde agricole connaît enfin une créance originale : le salaire différé de l’héritier qui a travaillé sur l’exploitation sans être rémunéré, régi par l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime. Un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.703, lien officiel) rappelle qu’« aux termes de ce texte, le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ». Surtout, la Cour assouplit la preuve de la qualité d’exploitant : après avoir constaté que l’intéressée « avait participé de manière effective aux travaux de la ferme », la cour d’appel ne pouvait l’écarter « par des motifs inopérants tirés de l’absence de preuve de sa participation à la direction de l’exploitation, impropres à écarter sa qualité d’exploitante agricole ». Traire les vaches, entretenir les animaux, trier les récoltes : la participation effective aux travaux d’exécution suffit à caractériser la qualité d’exploitante, sans qu’il soit exigé de prouver une participation à la direction, à la comptabilité ou aux relations avec les fournisseurs. Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré la demande prescrite au motif qu’elle aurait dû être présentée dans la succession du père avant le 19 juin 2013 (même arrêt) : la cassation sur la qualité d’exploitante rouvre l’ensemble du raisonnement sur la recevabilité temporelle de la créance. L’épouse ou l’ex-épouse qui a durablement travaillé sur la ferme familiale sans statut ni salaire doit donc faire expertiser cette créance, qui pèse sur le règlement global des intérêts patrimoniaux du couple.

Au terme de ce parcours, le divorce de l’exploitant agricole apparaît comme un contentieux de méthode : identifier qui exploite vraiment pour attribuer l’outil de travail, chiffrer les récompenses au profit subsistant en excluant la gestion courante et le travail personnel, apprécier la disparité sur l’intégralité des patrimoines y compris successoraux sans y mêler les pensions provisoires, et solder l’occupation indivise selon la privation effective d’usage. Chacune de ces étapes est désormais balisée par des motifs de la première chambre civile rendus entre 2025 et 2026, dont les extraits reproduits ci-dessus donnent la mesure exacte.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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