Le relevé arrive souvent quelques semaines après les obsèques, à l’adresse du défunt : un plan d’épargne d’entreprise, parfois un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne retraite (PER), alimentés pendant des années par la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur et les versements du salarié. La famille découvre une épargne placée en parts de fonds dont la valeur continue de varier après le décès, et un teneur de compte qui réclame des pièces avant de payer. Trois questions se posent : qui doit demander le déblocage, dans quel délai, et que prélèvera le fisc ?
Sur le premier point, le Code du travail est net : « En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits » (C. trav., art. D. 3324-39). Rien ne se déclenche donc tout seul. Le même article fixe une échéance fiscale : le régime fiscal de faveur des plus-values « cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès ». Le plan d’épargne retraite issu de la loi PACTE suit une autre logique : le décès du titulaire met fin au plan, et la suite dépend de sa forme, compte-titres ou contrat d’assurance.
Avant toute démarche, il faut réunir la date et le lieu du décès, la liste des héritiers et l’option de chacun, le régime matrimonial du défunt, l’existence d’un testament et, pour chaque plan, l’employeur, le teneur de compte, la nature du support et, pour un PER assurantiel, la clause bénéficiaire. Les règles exposées sont celles en vigueur au 17 octobre 2026.
I. Retrouver et débloquer l’épargne du défunt : qui doit agir, et avant quelle date ?
A. Le décès ouvre le déblocage, mais les héritiers doivent le demander eux-mêmes
L’épargne salariale est en principe indisponible pendant plusieurs années : cinq ans pour les sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise, jusqu’au départ à la retraite pour un PERCO ou un plan d’épargne retraite. Le décès du titulaire fait partie des événements qui lèvent ce blocage. Pour la participation et, par renvoi, pour le plan d’épargne d’entreprise, le code du travail vise expressément « Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » (C. trav., art. R. 3324-22 ; art. R. 3332-28). La version de l’article R. 3324-22 applicable depuis le 7 juillet 2024 doit être remplacée le 1er janvier 2029 par une nouvelle rédaction, qui conserve ce cas de déblocage. Pour le PERCO, l’article R. 3334-4 retient le même événement et précise qu’en cas de décès de l’intéressé, « il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits » (C. trav., art. R. 3334-4).
Contrairement à plusieurs autres motifs de déblocage, comme le mariage ou l’achat de la résidence principale, qui doivent être invoqués dans les six mois de l’événement, la demande consécutive à un décès n’est enfermée dans aucun délai : l’article R. 3324-23 prévoit que, dans ce cas, « elle peut intervenir à tout moment » (C. trav., art. R. 3324-23). Les héritiers ne perdent donc pas l’épargne parce qu’ils tardent. Ils perdent en revanche un avantage fiscal au-delà de six mois, et ils s’exposent, au bout de quelques années, aux règles des comptes inactifs.
Le plan d’épargne retraite créé par la loi PACTE, qu’il soit individuel ou d’entreprise, obéit à un schéma différent. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, énumère les cas de rachat anticipé ouverts au titulaire de son vivant, parmi lesquels le décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS, puis dispose que le décès du titulaire avant l’échéance « entraîne la clôture du plan » (CMF, art. L. 224-4). Si le défunt avait déjà liquidé son plan sous forme de rente, tout dépend du choix qu’il a fait : l’article L. 224-1 impose que le plan prévoie la possibilité d’une rente viagère, « ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire » (CMF, art. L. 224-1). Les autres cas de déblocage, ouverts au salarié de son vivant, sont présentés dans notre article sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Qui peut présenter la demande ? Les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724) ; ils peuvent donc s’adresser au teneur de compte en justifiant de leur qualité, le plus souvent par un acte de notoriété dressé par le notaire. En pratique, le notaire chargé de la succession interroge lui-même l’employeur. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, l’arrêt d’appel relevait que l’étude avait interrogé les banques du défunt, « ainsi que l’ancien employeur de celui-ci s’agissant de l’épargne salariale ». La Cour de cassation a jugé, par un motif de pur droit, qu’« il n’entre pas dans les devoirs du notaire chargé de liquider une succession d’informer et de conseiller les héritiers sur l’opportunité comme sur les incidences financières » d’une levée d’options de souscription d’actions dont le défunt était titulaire (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-13.850). Transposée à l’épargne salariale, cette solution signifie que le choix du moment de la liquidation appartient d’abord aux héritiers, qui doivent s’en saisir.
Demander la liquidation, encaisser les fonds et les répartir peut toutefois être regardé comme un acte d’héritier. Celui qui hésite encore, parce que les dettes du défunt sont mal connues, ne peut être contraint de choisir avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession (C. civ., art. 771). S’il veut agir avant de prendre parti, l’article 784 du code civil distingue les actes purement conservatoires, qui n’emportent pas acceptation, et « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession », qui « doit être autorisé par le juge » lorsque le successible veut l’accomplir sans prendre la qualité d’héritier (C. civ., art. 784). La liquidation d’un plan d’épargne ne figure pas dans la liste des actes que ce texte répute conservatoires ; l’héritier qui n’a pas encore choisi gagne donc à solliciter l’autorisation du juge plutôt qu’à signer seul la demande. La frontière entre ces actes est détaillée dans notre analyse des actes conservatoires sans acceptation tacite.
Les délais se compliquent lorsque l’héritier est lui-même protégé. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Pau, la seule héritière d’un homme décédé en 2014 était sa mère, placée sous tutelle. L’épargne salariale du fils n’avait été liquidée qu’après l’ordonnance du juge des tutelles autorisant la mère à accepter la succession, rendue le 24 juin 2015, donc après l’expiration des six mois. Les proches de la mère, qui reprochaient notamment ce retard au notaire, ont vu la cour confirmer le rejet de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires (CA Pau, 28 août 2025, n° 24/00319). Une mesure de protection, une succession ouverte à l’étranger ou un héritier introuvable peuvent ainsi consommer le délai fiscal avant même que la demande soit possible ; il vaut mieux le savoir dès le départ.
Encore faut-il connaître l’existence des plans. Le relevé annuel adressé au salarié, ses bulletins de paie mentionnant la participation ou l’intéressement, ses anciens employeurs et le notaire sont les premières pistes. Les recherches sur les comptes bancaires classiques empruntent d’autres voies, exposées dans nos articles sur la consultation du fichier FICOBA après un décès et sur le compte du parent décédé bloqué par la banque. Pour l’épargne salariale, la loi organise surtout ce qui se passe lorsque personne ne se manifeste. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier inclut dans son champ les avoirs inscrits « au titre des produits de l’épargne salariale » et considère comme inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit n’a fait savoir à l’établissement qu’il entendait faire valoir ses droits (CMF, art. L. 312-19).
La suite est mécanique. Les avoirs sont liquidés et déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », puis acquis à l’État vingt-sept ans après ce dépôt s’ils ne sont pas réclamés. D’ici là, le notaire chargé d’établir l’actif successoral peut obtenir de la Caisse des dépôts les informations qu’elle détient et le versement des sommes, à charge de les restituer aux ayants droit (CMF, art. L. 312-20). L’épargne oubliée n’est donc pas perdue avant longtemps, mais elle aura été vendue sans que la famille choisisse le moment, et l’exonération fiscale aura disparu depuis des années.
B. Six mois pour garder l’exonération, et un risque de marché qui pèse sur la famille
L’enjeu des premiers mois est d’abord fiscal. Les plus-values de l’épargne salariale échappent à l’impôt sur le revenu : l’article 150-0 A du code général des impôts écarte l’imposition des gains réalisés « A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et sur l’actionnariat des salariés » (CGI, art. 150-0 A). Après un décès, cet avantage ne dure pas : il cesse pour les ayants droit à compter du septième mois suivant le décès (C. trav., art. D. 3324-39). L’article R. 3332-30 étend cette règle aux plans d’épargne d’entreprise, en précisant que les articles D. 3324-37 à D. 3324-39 « s’appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d’épargne d’entreprise » (C. trav., art. R. 3332-30).
Pour le PERCO, l’article R. 3334-4 renvoie aux délais de l’article 641 du code général des impôts, celui-là même qui encadre la déclaration de succession : six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641). Une famille dont le parent est mort hors de France métropolitaine dispose donc, pour ce plan, d’un délai plus long ; la vérification se fait plan par plan, en relisant le texte applicable à chacun.
L’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain, que l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale mesure, pour un plan d’épargne d’entreprise, par la différence entre les sommes délivrées et les sommes versées dans le plan (CSS, art. L. 136-7). Dans l’affaire parisienne évoquée ci-dessous, le teneur de compte a d’ailleurs versé aux héritiers une somme « nette de prélèvements sociaux » et de frais (CA Paris, 24 septembre 2025, n° 23/12195). Passé le sixième mois, les héritiers ne perdent pas l’épargne : ils perdent seulement le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gains, ce qui renchérit la liquidation tardive.
Le second risque est financier, et la jurisprudence le laisse aux héritiers. Un salarié d’un grand groupe détenait, dans son plan d’épargne d’entreprise, des parts de fonds investis en actions de son employeur ; il est mort le 31 décembre 2019. Le 14 février 2020, le teneur de compte a indiqué aux héritiers et au notaire la valeur des parts au jour du décès, 2 591 050,16 euros, a rappelé l’article D. 3324-39 et la perte du régime fiscal à partir du septième mois, et a précisé que « la valorisation des parts est soumise aux fluctuations boursières ». Les héritiers ont demandé la liquidation le 14 mars 2020 et ont reçu, le 3 avril, 1 328 413,59 euros nets, après une baisse de près de 50 % depuis le décès. Ils réclamaient 1 262 636,57 euros au teneur de compte (CA Paris, 24 septembre 2025, n° 23/12195).
La cour d’appel de Paris les a déboutés. Le teneur de compte n’était lié par contrat qu’à l’employeur, l’information donnée était exacte, et, selon l’arrêt, « Elle n’était en effet tenue à leur égard d’aucun devoir de conseil ou de mise en garde » ; les héritiers ont en outre été condamnés à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure (CA Paris, 24 septembre 2025, n° 23/12195). La leçon est pratique : la valeur au jour du décès n’est pas une valeur garantie, et le temps qui passe entre le décès et l’ordre de liquidation est un temps de marché, supporté par la succession.
Ce décalage joue aussi sur l’impôt. Dans une autre succession, l’épargne salariale du défunt était valorisée 41 963,05 euros au jour du décès ; le notaire avait demandé le déblocage le 25 janvier 2016, la banque n’avait libéré les fonds que le 12 février suivant, et la légataire universelle n’avait reçu que 28 634,08 euros. Elle réclamait aux notaires la perte, ainsi que 7 197,38 euros de droits de succession payés sur une somme jamais perçue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté toute faute et rappelé que « les droits de succession dus au titre de l’épargne salariale sont calculés sur la valorisation arrêtée à la date de décès et non à la date du déblocage effectif des fonds » ; il revenait à l’héritière de s’adresser à l’administration fiscale, seule compétente pour accorder une remise, et elle a dû verser 5 000 euros aux notaires au titre des frais de procédure (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2024, n° 21/14927).
Lorsque l’épargne a été mal gérée ou mal expliquée du vivant du salarié, les recours des héritiers se prescrivent vite. Les ayants droit d’un ouvrier décédé en 1985 reprochaient à son ancien employeur de ne pas l’avoir informé d’un contrat de prévoyance et de son épargne salariale. La chambre sociale a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu qu’ils « avaient connaissance des faits leur permettant d’exercer leur action en responsabilité » dès une lettre de l’assureur du 28 avril 2011, de sorte que leur action, engagée le 5 novembre 2015, était prescrite au regard du délai de deux ans applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-17.286).
À propos d’un plan d’épargne retraite populaire souscrit par une mère, la cour d’appel de Reims a jugé que sa fille, agissant comme héritière, « ne peut prétendre d’une manière générale disposer de plus de droits que son auteur », et qu’elle ne pouvait pas faire partir la prescription du jour où elle-même avait découvert le plan (CA Reims, 3 mai 2022, n° 21/00806). Une contestation contre l’employeur, le teneur de compte ou l’assureur doit donc être examinée dès la découverte des documents, et non au moment du partage.
Concrètement, les premières semaines devraient servir à recenser tous les plans, à obtenir du teneur de compte un relevé au jour du décès et une valorisation à jour, à décider avec les cohéritiers et le notaire de la date de la demande de liquidation, et à caler ce calendrier sur celui de la déclaration de succession, elle aussi enfermée dans un délai de six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Les conséquences d’un dépassement sont détaillées dans notre article sur la déclaration de succession déposée après six mois.
II. Ce que les héritiers paient et comment l’épargne se partage
A. PEE, PERCO et PER compte-titres d’un côté, PER assurance de l’autre : deux régimes fiscaux
Le plan d’épargne d’entreprise et le PERCO ne comportent pas de clause bénéficiaire. Leurs avoirs font partie de la succession et supportent les droits de succession comme tout autre placement, sur leur valeur au jour du décès, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt précité (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2024, n° 21/14927). Il en va de même du plan d’épargne retraite ouvert sous forme de compte-titres. La page officielle du ministère de l’économie consacrée au PER individuel l’énonce simplement : lorsque le plan a été ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession ; lorsqu’il a pris la forme d’un contrat d’assurance de groupe, les sommes reviennent aux bénéficiaires désignés, selon les règles de l’assurance-vie (economie.gouv.fr, Comment fonctionne le plan d’épargne retraite individuel).
Pour les enfants, la part reçue bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant (CGI, art. 779), puis du barème en ligne directe, dont la tranche comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros est taxée à 20 % (CGI, art. 777). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS échappent entièrement à ces droits : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (CGI, art. 796-0 bis). L’épargne salariale entre ainsi dans l’actif déclaré au même titre que les comptes, les titres ou la maison, et pèse sur la part de chacun en proportion de ses droits.
Le PER ouvert auprès d’un assureur fonctionne autrement. Les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat et, comme pour l’assurance sur la vie, elles « ne font pas partie de la succession de l’assuré » (C. assur., art. L. 132-12). Leur fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment du décès, et non de l’âge auquel il a versé. Avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I s’applique après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà ; le bénéficiaire exonéré de droits de succession en application de l’article 796-0 bis, c’est-à-dire le conjoint ou le partenaire de PACS, n’y est pas assujetti (CGI, art. 990 I). Le même article écarte le prélèvement pour certaines rentes viagères issues d’un PER, financées par des primes régulièrement échelonnées pendant au moins quinze ans.
Après 70 ans, l’article 757 B soumet aux droits de succession les sommes dues par un assureur à raison du décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite, « pour leur montant total », après un abattement global de 30 500 euros (CGI, art. 757 B). La différence avec l’assurance sur la vie classique est sensible : pour celle-ci, seules les primes versées après 70 ans sont taxées, alors que pour le PER c’est l’ensemble du capital transmis qui entre dans l’assiette. L’abattement de 30 500 euros est commun à tous les contrats concernés : à propos de contrats d’assurance sur la vie, la cour d’appel de Reims a rappelé que « l’abattement global de 30 500 euros par défunt est réparti entre tous les bénéficiaires des contrats d’assurance vie au prorata » de leur part dans les primes versées après 70 ans ; elle a aussi admis que l’administration dispose de six ans pour rectifier lorsqu’une déclaration partielle ne suffit pas à révéler les droits dus (CA Reims, 19 mai 2026, n° 25/00399).
Les modalités de cet abattement sont développées dans notre article sur l’assurance-vie après 70 ans et abattement de 30 500 euros. Le contexte a par ailleurs évolué : la même page officielle indique que, depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite après 70 ans ne sont plus déductibles (economie.gouv.fr). Un parent qui a continué d’alimenter son PER après cet âge n’en a donc plus tiré d’avantage à l’entrée, et le capital transmis reste taxé en totalité à la sortie ; ce point est analysé dans notre article sur le durcissement de l’épargne retraite dès 70 ans.
Pour un PER assurantiel, la clause bénéficiaire décide de tout, y compris contre le testament. L’article L. 132-8 du code des assurances précise que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » (C. assur., art. L. 132-8). Un homme avait souscrit en 2005 un plan d’épargne retraite populaire dont la clause désignait le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. Pacsé en 2012, il est mort en 2023 après avoir légué par testament notarié ses avoirs bancaires et titres financiers à sa compagne. Le tribunal judiciaire de Compiègne a jugé que le terme de conjoint désigne l’époux, non le partenaire de PACS, et que « la clause bénéficiaire du plan prime sur le testament » ; la demande de 46 455,08 euros a été rejetée (TJ Compiègne, 5 mai 2026, n° 25/00036).
Les options choisies par le défunt s’imposent de la même façon à ses proches. Au décès d’un adhérent d’un plan d’épargne retraite populaire, en 2019, l’assureur a mis en place, conformément à l’option qu’il avait retenue, une rente viagère au profit de sa veuve. Celle-ci demandait le capital, en invoquant la transformation des anciens plans en PER prévue par la loi PACTE. Le tribunal avait rejeté ses demandes contre l’assureur, l’association souscriptrice et le conseiller, en considérant que cette transformation n’était pas possible à la date du décès ; la cour d’appel de Toulouse a confirmé ce jugement (CA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23/01777).
Reste la protection des héritiers réservataires. Comme pour l’assurance sur la vie, les sommes versées au bénéficiaire échappent en principe au rapport et à la réduction, mais pas les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (C. assur., art. L. 132-13). Un enfant écarté d’un PER assurantiel dans lequel son parent aurait placé une part disproportionnée de son patrimoine peut donc discuter ces versements, à condition de démontrer leur caractère excessif au regard des facultés du souscripteur ; la charge de cette preuve lui incombe.
B. Le partage : conjoint commun en biens, testament, cohéritiers et oublis
Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, le notaire doit liquider la communauté avant de partager la succession. La communauté comprend les acquêts « provenant tant de leur industrie personnelle » que des économies faites sur les revenus des biens propres (C. civ., art. 1401) ; les économies tirées du travail des époux pendant le mariage relèvent donc en principe de la masse commune. Mais l’article 1404 range parmi les propres par nature « les créances et pensions incessibles » et « tous les droits exclusivement attachés à la personne » (C. civ., art. 1404).
Dans une affaire de divorce, la cour d’appel de Caen a jugé qu’un PERCO et un contrat de retraite d’entreprise, non rachetables avant le départ à la retraite, devaient « être qualifiés de biens propres par nature au sens de l’article 1404 du Code civil », tout en traitant séparément le reste de l’épargne salariale de l’époux (CA Caen, 20 octobre 2022, n° 21/03130). Au décès, la qualification de chaque plan et l’origine des sommes, versements volontaires prélevés sur le salaire, participation, intéressement ou abondement, méritent donc d’être examinées avec le notaire : elles déterminent la part qui revient au conjoint au titre de la communauté avant tout partage successoral, et les éventuelles récompenses.
Les avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent, comme les autres biens, faire l’objet d’un testament. Un associé majoritaire détenait 79,17 % du capital d’une société, dont 52,56 % logés dans son plan d’épargne d’entreprise ; par un codicille du 9 mars 2011, il avait attribué ces 52,56 % à l’une de ses filles et lui avait légué le surplus de la quotité disponible. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation de la volonté du testateur », qu’il avait entendu l’allotir de la majorité du capital, et d’avoir qualifié l’acte de testament-partage ; la cassation n’a porté que sur l’inventaire d’une collection grevée d’usufruit (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640). Le contraste avec le PER assurantiel est net : là, c’est la clause bénéficiaire qui l’emporte.
Une fois liquidées, les sommes du plan d’épargne d’entreprise, du PERCO ou du PER compte-titres rejoignent la masse à partager, avec les comptes et les autres biens. Elles servent souvent à payer les droits de succession, ce qui suppose de s’accorder rapidement entre cohéritiers sur la date de la demande et sur l’affectation des fonds. Lorsque les héritiers ne s’entendent ni sur ce calendrier ni sur la répartition, le règlement relève des règles du partage successoral entre héritiers, amiable ou judiciaire.
L’héritier qui dissimule l’existence d’un plan, ou qui en encaisse seul le produit, s’expose aux sanctions du recel : il est réputé accepter purement et simplement et perd ses droits sur ce qu’il a caché, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (C. civ., art. 778). L’oubli d’un PER compte-titres dans la déclaration, et ses suites entre héritiers, sont examinés dans notre article sur le PER compte-titres oublié dans la déclaration de succession. L’oubli de bonne foi appelle une déclaration rectificative ; la dissimulation volontaire relève du recel, que seul le juge peut retenir au vu des preuves.
Conclusion
L’épargne salariale et le plan d’épargne retraite ne se transmettent pas comme une assurance sur la vie. Pour le plan d’épargne d’entreprise, la participation et le PERCO, rien ne se fait sans les héritiers : ce sont eux qui demandent la liquidation, à tout moment, mais l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values ne survit en principe que jusqu’au sixième mois suivant le décès, et un compte dont personne ne s’occupe devient inactif au bout d’un an puis part à la Caisse des dépôts au bout de trois. Entre-temps, la valeur des parts évolue au rythme des marchés, aux risques de la succession, alors que les droits sont calculés sur la valeur au jour du décès. Les cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence ont refusé de faire supporter ces écarts au teneur de compte ou au notaire.
Le PER suit sa propre logique : clôture au décès, intégration dans la succession s’il s’agit d’un compte-titres, versement aux bénéficiaires désignés s’il s’agit d’un contrat d’assurance, avec le prélèvement de l’article 990 I avant 70 ans et les droits de succession sur la totalité après 70 ans. Au moment du partage, il faut encore vérifier le régime matrimonial, le testament et la clause bénéficiaire, qui peuvent changer la part de chacun. Chaque dossier dépend des règlements de plans, des contrats signés et des dates ; les décisions citées sont des illustrations, pas des promesses, et seul le juge tranche lorsque les héritiers, le teneur de compte ou l’assureur ne s’accordent pas.