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Exclusion temporaire de fonctions dans la fonction publique : salaire, durée et contester la sanction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exclusion temporaire de fonctions dans la fonction publique : salaire, durée et contester la sanction

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L’arrêté vient d’arriver sur le bureau : exclusion temporaire de fonctions pour plusieurs semaines ou plusieurs mois, sans traitement. Pour un fonctionnaire de l’État ou de la territoriale, le choc est double. La sanction prive de toute rémunération pendant son exécution et elle inscrit une trace durable dans le dossier administratif, avec des effets sur l’avancement et la suite de la carrière. Les premières questions sont toujours les mêmes : combien de temps l’exclusion peut-elle durer, que reste-t-il du salaire, le sursis est-il possible et, surtout, comment contester utilement la décision.

La réponse tient en deux temps. D’abord, l’exclusion temporaire n’est pas une sanction unique : le code général de la fonction publique la décline en trois durées, du premier au troisième groupe, avec un mécanisme de sursis strictement encadré. Ensuite, la procédure disciplinaire obéit à des garanties précises — communication du dossier, passage devant le conseil de discipline, motivation — et le juge administratif exerce un contrôle entier sur la matérialité des faits, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction. Trois décisions rendues en 2025, dont un arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2025, illustrent comment ce contrôle s’applique concrètement.

I. Une sanction déclinée en trois durées, toujours privative de rémunération

A. Trois jours, quinze jours ou deux ans : l’échelle applicable

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions expose son auteur à une sanction disciplinaire, et ces dispositions visent aussi les agents contractuels (article L530-1 du code général de la fonction publique). L’exclusion temporaire de fonctions figure à trois étages de l’échelle des sanctions. Le premier groupe comprend « L’avertissement », « Le blâme » et « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » ; le deuxième groupe comprend « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours » aux côtés de la radiation du tableau d’avancement et de l’abaissement d’échelon ; le troisième groupe comprend « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans » aux côtés de la rétrogradation (article L533-1 du code général de la fonction publique).

Le choix du groupe détermine la procédure. Aucune sanction disciplinaire autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline, au sein duquel le personnel est représenté, et l’avis de cet organisme comme la décision de sanction doivent être motivés (article L532-5 du code général de la fonction publique). Concrètement, une exclusion de trois jours peut être prononcée sans passage devant le conseil de discipline, tandis qu’une exclusion de quatre jours à deux ans l’exige. L’autorité qui prononce une exclusion de seize jours à deux ans sans avoir consulté le conseil de discipline commet une illégalité de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté.

La durée maximale de deux ans marque la frontière avec le quatrième groupe, qui comprend la mise à la retraite d’office et la révocation (article L533-1 du code général de la fonction publique). Une exclusion temporaire ne peut donc pas excéder deux ans. Au-delà, l’administration doit assumer une révocation, avec les garanties et le contentieux propres à cette sanction définitive. Pour l’agent, la distinction compte : l’exclu temporaire reste fonctionnaire et a vocation à reprendre son poste à l’issue de la sanction, alors que le révoqué est rayé des cadres.

Le sursis tempère la rigueur du dispositif. L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel (article L533-3 du code général de la fonction publique). Le sursis ne peut toutefois pas ramener une exclusion du troisième groupe à moins d’un mois, et l’agent est définitivement dispensé de la partie assortie du sursis s’il ne fait l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme pendant cinq ans après le prononcé, période réduite à trois ans pour une exclusion du premier groupe (article L533-3 du code général de la fonction publique). Le Conseil d’État a ainsi jugé le 31 décembre 2025 qu’une exclusion de douze mois dont onze avec sursis, prononcée contre un commissaire de police pour des manquements managériaux répétés, n’était pas disproportionnée (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). L’intervention d’une nouvelle exclusion ou d’une sanction des deuxième ou troisième groupes pendant la période de mise à l’épreuve entraîne la révocation du sursis (article L533-3 du code général de la fonction publique).

La procédure disciplinaire se prescrit par trois ans : aucune procédure ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction (article L532-2 du code général de la fonction publique). En cas de poursuites pénales contre le fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation (article L532-2 du code général de la fonction publique). Passé ce délai, et sauf autre procédure disciplinaire engagée avant son expiration, les faits ne peuvent plus être invoqués dans une procédure disciplinaire (article L532-2 du code général de la fonction publique). Un arrêté d’exclusion fondé sur des faits connus de l’administration depuis plus de trois ans, sans poursuites pénales interruptives, encourt l’annulation.

B. Ce que l’exclusion retire : traitement, avancement et dossier

L’effet le plus immédiat est pécuniaire : l’exclusion temporaire est privative de toute rémunération. L’agent n’est plus en position d’activité et ne perçoit ni traitement, ni indemnités liées à l’exercice des fonctions pendant toute la partie ferme de la sanction (article L533-3 du code général de la fonction publique). Pour chiffrer la perte, le calcul de départ consiste à multiplier la rémunération mensuelle nette habituelle — traitement indiciaire et régime indemnitaire compris — par le nombre de mois d’exclusion ferme, puis à vérifier ligne par ligne sur les bulletins de paie ce qui a été retenu et ce qui aurait dû être maintenu. Les retenues pour pension et la situation vis-à-vis de la retraite appellent une vérification propre : dans une affaire jugée en 2024, le tribunal administratif de Lille avait enjoint à une commune de procéder à la réintégration juridique d’un agent dont l’exclusion d’un an avait été annulée, en incluant la reconstitution de ses droits à pension de retraite pour la période d’exclusion, avant que la cour d’appel n’infirme ce jugement sur le fond (cour administrative d’appel de Douai, 18 juin 2025, n° 24DA01754). Lorsque l’annulation est obtenue, la reconstitution de carrière et des droits à pension fait donc partie des suites à demander expressément au juge, enjoints et astreinte compris si l’administration tarde.

L’exclusion peut aussi frapper l’avancement. Dans la fonction publique de l’État et dans la territoriale, la radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une sanction des deuxième et troisième groupes (article L533-2 du code général de la fonction publique). Un agent exclu pour six mois peut ainsi perdre, en plus de six mois de rémunération, son inscription au tableau d’avancement de l’année, ce qui retarde la promotion d’un an au moins. La décision doit le mentionner expressément : à défaut, la radiation complémentaire ne s’applique pas.

La trace dans le dossier administratif suit des règles d’effacement différentes selon le groupe. Le blâme et l’exclusion temporaire du premier groupe sont inscrits au dossier mais effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période (article L533-5 du code général de la fonction publique). Le fonctionnaire sanctionné d’une exclusion des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction, demander à l’autorité disciplinaire la suppression de toute mention de la sanction dans son dossier, et un refus ne peut lui être opposé que si une autre sanction est intervenue pendant cette période (article L533-6 du code général de la fonction publique). Dix ans, c’est long : l’enjeu de la contestation initiale s’en trouve renforcé, car une annulation juridictionnelle fait disparaître la sanction et ses mentions, là où l’effacement administratif reste conditionnel et tardif.

Il ne faut pas confondre l’exclusion temporaire avec la suspension. Le fonctionnaire auteur d’une faute grave peut être suspendu par l’autorité disciplinaire, qui saisit sans délai le conseil de discipline, et le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, tandis que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois (article L531-1 du code général de la fonction publique). La suspension est une mesure conservatoire et provisoire, sans caractère de sanction : elle maintient la paie et ne peut pas durer indéfiniment. L’exclusion, elle, est la sanction elle-même, privative de rémunération. Quand une « mise à l’écart » se prolonge au-delà de quatre mois sans décision disciplinaire définitive, la question de sa régularité se pose dans les termes de la suspension, pas dans ceux de l’exclusion.

Les trois versants partagent cette architecture, avec des procédures propres. Dans la fonction publique de l’État, la procédure disciplinaire suit le décret du 25 octobre 1984, dont le Conseil d’État a rappelé en 2025 qu’il impose la lecture en séance du rapport disciplinaire et des observations écrites de l’agent (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). Dans la territoriale, les illustrations récentes viennent des communes : exclusion de trois mois confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux en décembre 2025 (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23BX03181) et exclusion d’un an confirmée par la cour administrative d’appel de Douai en juin 2025 (cour administrative d’appel de Douai, 18 juin 2025, n° 24DA01754). Les développements qui suivent valent pour les fonctionnaires de l’État et des collectivités, avec ces repères de procédure ; les agents hospitaliers et les stagiaires relèvent de dispositions particulières qu’il faut vérifier dans leur statut avant toute démarche. Les lecteurs du cabinet trouveront les repères de la matière sur la page consacrée au droit de la fonction publique à Paris.

II. Se défendre pendant la procédure, contester devant le juge

A. Les garanties qui font annuler : dossier, conseil de discipline et droits de la défense

Le premier réflexe consiste à exiger l’intégralité du dossier. Le fonctionnaire poursuivi disciplinairement a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix (article L532-4 du code général de la fonction publique). Toute pièce retenue contre l’agent doit pouvoir être discutée : un rapport, un témoignage ou une capture qui n’a pas été communiqué et sur lequel la sanction se fonde fragilise la décision. La demande de communication doit être formulée par écrit, et l’administration doit laisser un délai suffisant pour préparer la défense avant la séance du conseil de discipline.

Le passage devant le conseil de discipline est obligatoire pour toute exclusion de quatre jours à deux ans, et son avis comme la décision doivent être motivés (article L532-5 du code général de la fonction publique). La motivation ne se résume pas à viser des textes : l’avis doit exposer les éléments de droit et les faits retenus, et la décision reprendre les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le Conseil d’État a écarté en 2025 le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dirigé contre un avis détaillé du 21 novembre 2023 et contre un décret qui rappelait les faits et les raisons justifiant la sanction (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). À l’inverse, un avis stéréotypé ou une décision qui ne dit pas quels faits précis sont retenus et pourquoi ils justifient telle durée d’exclusion ouvrent un moyen sérieux d’annulation.

La séance elle-même obéit à un formalisme protecteur. Dans la fonction publique de l’État, le fonctionnaire peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, et le rapport de l’autorité disciplinaire comme ses observations écrites sont lus en séance. Le Conseil d’État a jugé que l’agent doit pouvoir présenter en temps utile des observations écrites, lues en séance, dans des conditions qui lui permettent d’assurer sa défense et d’éclairer le conseil sur les données de l’affaire (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). Dans cette affaire, les observations n’avaient pas été lues en séance mais avaient été communiquées aux membres avant la séance et développées oralement par l’agent : le vice n’a pas entraîné l’annulation, car un vice de procédure n’entache la décision d’illégalité que s’il a pu influencer son sens ou privé l’intéressé d’une garantie (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). La leçon pratique est nette : déposer des observations écrites détaillées avant la séance, en garder la preuve de transmission, puis les développer oralement verrouille la défense, même si la lecture en séance fait défaut.

Le droit de se taire s’applique désormais à la procédure disciplinaire. Le Conseil d’État a posé en 2025 que nul n’est tenu de s’accuser, que l’agent poursuivi doit être avisé avant sa première audition qu’il dispose du droit de se taire pour l’ensemble de la procédure, et que les enquêteurs doivent l’en informer quand une enquête administrative est diligentée après l’engagement de la procédure (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). Ce droit ne couvre ni les échanges hiérarchiques ordinaires ni les inspections diligentées par la hiérarchie, sauf détournement de procédure (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). Surtout, l’omission n’annule la sanction que si elle repose de manière déterminante sur des propos tenus sans que l’agent ait été informé de ce droit, au regard de ses déclarations et des autres éléments fondant la sanction (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). Un agent entendu sans notification préalable a donc intérêt à identifier précisément quelles pièces fondent la sanction : si elle repose sur des témoignages, des écrits ou des constatations indépendantes de ses propres déclarations, le moyen restera inopérant.

B. Les recours qui gagnent : délai, référé et proportionnalité

Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de sanction doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté à l’agent, qui doit mentionner les voies et délais de recours, et il conditionne la recevabilité : un recours tardif est irrecevable sans examen au fond (article R421-1 du code de justice administrative). Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée (article R312-1 du code de justice administrative). Pour un agent sanctionné par une autorité parisienne — administration centrale, collectivité parisienne ou établissement siégeant à Paris —, c’est donc en pratique le tribunal administratif de Paris qui est saisi, avec les délais de mise en état et d’audience propres à cette juridiction très chargée ; anticiper le calendrier et préparer le référé dès la notification évite de subir plusieurs mois d’exclusion ferme avant l’audience au fond.

L’urgence commande de doubler le recours au fond d’un référé-suspension. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise par la privation totale de rémunération et l’atteinte à la situation professionnelle ; le doute sérieux peut tenir à l’absence de consultation du conseil de discipline, au défaut de communication d’une pièce, à l’insuffisance de motivation ou à une disproportion manifeste entre les faits et la durée retenue. La suspension obtenue, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur cette requête (article L521-1 du code de justice administrative).

Au fond, le juge exerce un contrôle entier. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public sanctionné sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978). Ce triple examen structure toute requête : d’abord l’exactitude matérielle des faits, ensuite leur qualification fautive, enfin l’adéquation entre la faute et la durée d’exclusion. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche ni les droits à allocation pendant la période d’exclusion ni l’articulation avec un arrêt maladie survenu en cours d’exécution : sur ces points, aucune règle n’est affirmée ici.

Les trois affaires de 2025 montrent l’exigence du contrôle. À Anglet, un adjoint technique titularisé depuis moins de trois mois avait été exclu trois mois pour refus récurrents d’obéissance et injure envers un collègue ; le tribunal avait annulé pour disproportion, mais la cour a jugé qu’en infligeant une exclusion de trois mois compte tenu de la nature et de la fréquence des écarts sur une courte période, le maire avait prononcé une sanction qui ne revêt pas un caractère disproportionné, et elle a annulé le jugement (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23BX03181). À Aulnoy-lez-Valenciennes, l’exclusion d’un an prononcée contre un agent pour des agissements graves et réitérés, commis au profit de son supérieur direct lui-même révoqué, a été confirmée malgré de bons états de service et alors même que la commune avait d’abord envisagé six mois : la cour a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur la sanction, annulé le jugement du tribunal de Lille et rejeté la demande de l’agent (cour administrative d’appel de Douai, 18 juin 2025, n° 24DA01754). Quant au commissaire de Roanne, son management méprisant et vexatoire, la pression constante sur ses subordonnés et un manquement à l’exemplarité ont conduit le Conseil d’État à rejeter sa requête contre l’exclusion de douze mois dont onze avec sursis (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 497978).

Ces confirmations de sévérité ne ferment pas la voie des annulations : les mêmes arrêts montrent que les tribunaux n’hésitent pas à annuler quand la matérialité fait défaut ou quand la proportionnalité est rompue, et c’est sur ces deux terrains que la défense doit concentrer ses preuves. Concrètement, la requête gagnante joint l’arrêté et sa notification, l’avis du conseil de discipline et son procès-verbal, la preuve de la demande de communication du dossier et de sa date, les observations écrites déposées, les attestations qui contredisent les griefs et un décompte précis de la perte de rémunération. Elle articule les moyens dans l’ordre du triple contrôle — faits, faute, proportion — et sollicite, outre l’annulation, la réintégration juridique, la reconstitution de carrière et des droits à pension, ainsi que l’effacement de toute mention de la sanction.

En cas d’annulation, penser à demander au juge tout ce qui répare : l’annulation de l’arrêté, la réintégration juridique, la reconstitution de carrière et des droits à pension pour la période d’exclusion, l’effacement de toute mention de la sanction et, le cas échéant, une astreinte pour obtenir l’exécution. Le tribunal de Lille avait ainsi enjoint à une commune de réintégrer l’agent et de reconstituer ses droits à pension dans un délai de trois mois, avant que la cour ne réforme ce jugement sur le fond (cour administrative d’appel de Douai, 18 juin 2025, n° 24DA01754). Formuler ces conclusions dès la requête initiale évite une instance complémentaire : le juge ne donne que ce qui lui est demandé, et une réintégration obtenue un an plus tard sans reconstitution des droits laisse une partie du préjudice sans réparation. Joindre un tableau chiffré des rémunérations perdues mois par mois et des droits d’avancement manqués rend ces demandes concrètes et vérifiables.

L’exclusion temporaire de fonctions se conteste donc sur deux fronts indissociables : la procédure, où chaque garantie méconnue — dossier incomplet, conseil de discipline non consulté, motivation insuffisante, droits de la défense bafoués — peut emporter l’annulation, et le fond, où la matérialité des faits et la proportionnalité de la durée se discutent pièce par pièce. Trois ans pour engager la procédure (article L532-2 du code général de la fonction publique), deux mois pour saisir le juge (article R421-1 du code de justice administrative), cinq ans de mise à l’épreuve en cas de sursis (article L533-3 du code général de la fonction publique), dix ans avant l’effacement sur demande (article L533-6 du code général de la fonction publique) : ces durées, rappelées par les textes et appliquées par les arrêts de 2025, dessinent une stratégie claire. Vérifier l’arrêté dès sa notification, exiger le dossier par écrit, préparer des observations circonstanciées, saisir rapidement le tribunal avec un référé-suspension et chiffrer la perte : c’est cet enchaînement, mené sans attendre, qui préserve la rémunération, la carrière et le dossier.

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