Le 16 octobre 2026, le quotidien tunisien La Presse a publié un article consacré aux Tunisiens installés en France et à un nouveau titre de séjour de quatre ans présenté comme à l’étude. D’après le journal, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale française le 6 octobre 2026 prévoirait la création d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans pour les étrangers qui exercent une activité salariée dans un métier essentiel ou en tension, avec l’objectif affiché de faciliter la régularisation par le travail et de réduire le caractère discrétionnaire de la procédure actuelle. Le journal précise que les ressortissants tunisiens pourraient entrer dans le champ de ce dispositif, sous réserve des conditions applicables et de son articulation avec les règles particulières qui encadrent déjà leur séjour en France, et rappelle qu’à ce stade il ne s’agit que d’une proposition qui n’a pas encore été adoptée. Au même moment, les requêtes que les internautes tunisiens saisissent dans Google racontent une préoccupation plus immédiate : « titre de séjour renouvellement », « titre de séjour en france », « titre de séjour renouvellement en ligne anef », « titre de séjour renouvellement rendez-vous », « titre de séjour 10 ans », « titre de séjour étudiant ». La question posée au droit français est donc double : comment se renouvelle aujourd’hui un titre de séjour, en ligne ou au guichet, avec quel récépissé et quel droit au travail pendant l’instruction, et que changerait vraiment la carte de quatre ans annoncée pour les métiers essentiels ou en tension ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le droit en vigueur subordonne tout renouvellement à la preuve que les conditions de délivrance sont toujours remplies, organise le dépôt des demandes sur le téléservice de l’administration sans supprimer l’accueil physique pour ceux qui ne peuvent pas utiliser l’outil en ligne, et protège le demandeur par un récépissé dont la loi définit précisément les effets sur le séjour et sur l’emploi. D’autre part, la carte de quatre ans pour les métiers essentiels ou en tension n’existe pas encore : elle figure dans une proposition de loi renvoyée à la commission des lois, tandis que le dispositif actuel laisse au préfet un pouvoir d’appréciation que le juge administratif ne censure qu’en cas d’erreur manifeste, et que les ressortissants tunisiens relèvent en outre d’un accord bilatéral conclu le 17 mars 1988 dont aucune proposition de loi ne peut faire abstraction.
I. Titre de séjour : le renouvellement en ligne et le récépissé qui autorise à travailler
A. Titre de séjour renouvellement : la preuve que les conditions durent toujours
Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants », parmi lesquels la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident, comme l’énonce l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour la première délivrance, la règle de principe ajoute une condition d’entrée sur le territoire : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », selon l’article L. 412-1 du même code. La réserve des engagements internationaux n’est pas une formule de style : elle vise notamment les accords bilatéraux comme celui qui lie la France et la Tunisie, sur lequel la seconde partie de cet article reviendra.
Pour le salarié, le titre de droit commun reste la carte temporaire. « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an », dispose l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Et la même disposition verrouille l’accès au titre : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Autrement dit, le contrat de travail ne suffit pas à lui seul ; l’autorisation de travail de l’employeur conditionne la carte, et cette articulation explique pourquoi la proposition de loi de 2026 discutée en Tunisie prend soin, d’après La Presse, de maintenir l’exigence d’une autorisation de travail préalable au lieu de la supprimer.
Le renouvellement obéit ensuite à une logique de continuité : le demandeur doit démontrer que rien n’a changé dans sa situation au regard des conditions initiales. La loi le dit en ces termes : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », comme le prévoit l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le même article autorise l’administration à procéder aux vérifications utiles et à convoquer l’intéressé à un ou plusieurs entretiens, et il soumet le renouvellement d’une carte pluriannuelle à la preuve de la résidence habituelle en France dans les conditions de l’article L. 433-3-1. Cette résidence habituelle est elle-même définie avec précision : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre », selon l’article L. 433-3-1 du même code. Le salarié qui a quitté durablement la France ou déplacé le centre de ses intérêts hors du territoire s’expose donc à un refus de renouvellement, même si son contrat de travail subsiste.
Après une première période de séjour régulier, la carte pluriannuelle prend le relais de la carte temporaire pour stabiliser la situation de l’étranger. « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : », énonce l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avant de lister cinq conditions tenant à l’assiduité et au sérieux de la participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, au résultat obtenu à l’examen prévu par la loi, à la connaissance de la langue française et à l’accès effectif à des cours de langue organisés dans le département de résidence. La cinquième condition ramène au principe de continuité : « Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » Et la carte obtenue garde la trace du titre précédent : « La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » Le salarié titulaire d’une carte temporaire « salarié » bascule donc, à sa demande et s’il remplit ces conditions, vers une carte pluriannuelle « salarié », dont il peut ensuite demander le renouvellement tant qu’il continue de remplir les conditions du titre temporaire d’origine. Le contentieux de cette carte de droit commun, et notamment l’office du juge administratif face aux refus de délivrance et de renouvellement issus de la loi du 26 janvier 2024, est présenté dans l’analyse du cabinet consacrée à la carte de séjour pluriannuelle de droit commun.
À l’horizon plus lointain figure la carte de résident, d’une durée de dix ans, qui répond à la requête « titre de séjour 10 ans » saisie par les internautes tunisiens. À titre d’exemple, la loi prévoit que « L’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans », selon l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autres voies d’accès à la carte de résident existent dans le même livre du code, mais l’enseignement utile pour le lecteur tunisien est ailleurs : chaque palier de durée, un an, plusieurs années, dix ans, suppose la preuve d’une installation durable et d’une situation administrative continue, jamais une simple ancienneté de présence. Quant à la requête « titre de séjour étudiant », elle trouve un prolongement naturel dans le passage des études vers l’emploi : la loi prévoit qu’« Il en va de même de l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné », comme le dispose l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le diplômé tunisien d’une université française qui décroche un contrat en lien avec sa formation peut ainsi demander une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » sans que la situation de l’emploi lui soit opposée, à condition de réunir le diplôme, le contrat et le seuil de rémunération exigés.
B. Titre de séjour renouvellement en ligne ANEF : téléservice obligatoire, accueil physique et récépissé
La requête « titre de séjour renouvellement en ligne anef » désigne le téléservice par lequel l’administration traite aujourd’hui une grande partie des demandes. La base légale de cette dématérialisation est réglementaire : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté », dispose l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les catégories de titres concernées sont désignées par arrêté et figurent en annexe 9 du code, et les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement. Surtout, le même article organise une porte de sortie pour les blocages techniques : « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » L’étranger dont le dossier en ligne se bloque, dont les pièces ne se téléversent pas ou dont le compte fonctionne mal n’est donc pas sans recours : il doit d’abord accomplir toutes les diligences, recourir à l’accueil et à l’accompagnement, puis demander l’enregistrement physique de sa demande en faisant constater l’impossibilité d’utiliser le téléservice.
Cette architecture résulte directement d’un avis de la plus haute juridiction administrative, saisi par les tribunaux administratifs de Versailles et de Montreuil à la demande d’associations dont La Cimade, sur les téléservices imposés par plusieurs préfets pour les rendez-vous et le dépôt des demandes de titres. Dans son avis de Section du 3 juin 2022 n° 461694, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État juge d’abord que « Il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité », ce qui leur permet de créer des téléservices pour tout ou partie des démarches. Mais il verrouille aussitôt la portée de l’obligation : « l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application ». Autrement dit, hors le champ de l’article R. 431-2, aucun préfet ne peut rendre obligatoire le passage par l’outil en ligne en se fondant sur ses seuls pouvoirs d’organisation. Et lorsque le préfet utilise le traitement de données « Saisine par voie électronique de l’administration » créé par l’arrêté du 23 décembre 2015, le Conseil d’État rappelle que « cette saisine de l’administration par voie électronique est facultative ». Pour le demandeur tunisien convoqué à un rendez-vous en préfecture ou invité à déposer ses pièces en ligne, la leçon est claire : vérifier si sa catégorie de titre relève du téléservice obligatoire de l’article R. 431-2, et dans le cas contraire exiger une modalité alternative de dépôt.
Une fois la demande de délivrance ou de renouvellement admise au dépôt, la loi attache au récépissé des effets protecteurs immédiats. « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise », dispose l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Et pour le salarié, la protection va plus loin : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle », selon l’article R. 431-15 du même code. Concrètement, le salarié tunisien qui renouvelle sa carte « salarié » et reçoit ce récépissé peut continuer à travailler chez son employeur pendant l’instruction, sans attendre la carte définitive, et son employeur peut vérifier la régularité de sa situation sur ce document signé et timbré par le service instructeur.
La portée de ce récépissé a été éprouvée devant le juge. Saisie d’un recours en interprétation après l’annulation du refus de renouvellement du titre de séjour salarié d’un étranger et l’injonction faite au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans son arrêt du 12 juin 2018 n° 18MA00228, que « l’annulation de la décision qui a refusé ce renouvellement implique l’obligation pour le préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l’intéressé un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ». La cour rappelait à cette occasion l’ancienne formule réglementaire, aujourd’hui reprise à l’article R. 431-15 cité plus haut : « Le récépissé de la demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. » L’annulation d’un refus de renouvellement ne laisse donc pas le salarié sans papier pendant le réexamen : elle replace l’administration face à son obligation de lui remettre le récépissé qui couvre à la fois son séjour et son emploi. À Paris, où les refus de séjour des salariés étrangers sont pris par arrêté du préfet de police et contestés devant le tribunal administratif de Paris avant un éventuel appel devant la cour administrative d’appel de Paris, comme l’illustre l’affaire jugée le 20 mai 2026 évoquée dans la seconde partie, la conservation de toute preuve de dépôt sur le téléservice, de tout récépissé et de toute attestation de prolongation conditionne l’effectivité du recours : sans document couvrant la période d’instruction, le salarié risque l’interruption de son contrat pendant que le juge examine son dossier.
II. La carte de séjour de quatre ans pour les métiers en tension : ce qui existe et ce qui reste à l’étude
A. Métiers en tension : le dispositif actuel ne crée aucun droit automatique
En droit en vigueur, travailler dans un secteur qui recrute facilite l’accès au séjour sans jamais l’automatiser. La règle de départ concerne l’opposabilité de la situation de l’emploi : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement », prévoit l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La liste de ces métiers et zones est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Le corollaire pour les cartes de salarié suit immédiatement : En application de l’article L. 414-13, la loi prévoit que « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi », selon l’article L. 421-4 du même code. L’administration ne peut donc pas opposer au cuisinier, au maçon ou à l’aide à domicile dont le métier figure sur la liste le fait que des demandeurs d’emploi seraient disponibles ; elle peut en revanche vérifier toutes les autres conditions, à commencer par l’autorisation de travail et la réalité de l’embauche.
Pour les étrangers déjà présents qui travaillent sans titre, le dispositif dit des métiers en tension ouvre une voie de régularisation étroite et strictement encadrée : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an », dispose l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de rédaction du présent article. Chaque mot compte : « à titre exceptionnel », une durée d’activité d’au moins douze mois dans les vingt-quatre derniers mois, trois années de résidence ininterrompue, une carte d’un an seulement, et surtout des conditions qui ne sont pas opposables à l’administration, c’est-à-dire que l’étranger ne peut pas les invoquer comme un droit acquis face au préfet. Les périodes accomplies sous certains statuts, comme saisonnier ou étudiant, ne sont pas prises en compte, et l’autorité apprécie l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration et l’adhésion aux principes de la République. Le salarié tunisien en situation irrégulière qui exerce depuis un an dans un métier en tension ne détient donc pas une créance de titre : il détient un dossier à présenter, avec bulletins de paie, preuves de présence et attestations d’employeur, dans une procédure où le préfet garde la main.
Au-delà des métiers en tension, l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun confirme cette philosophie. « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », prévoit l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le verbe « peut » signalant à lui seul l’absence de droit automatique. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 20 mai 2026 dans une espèce où un ressortissant malien, présent en France depuis 2018 et agent de service dans une société de nettoyage depuis octobre 2019 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel rémunéré en dessous du salaire minimum, contestait le refus d’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, pris par arrêté du préfet de police du 28 juin 2025 : arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 mai 2026 n° 26PA00367. La cour énonce que « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation », en prenant en compte l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, la rémunération, la qualification, l’expérience, les diplômes, la nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, les démarches de l’employeur, le respect des obligations fiscales et de l’ordre public. Elle ajoute que « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. » En l’espèce, ni l’ancienneté de présence depuis 2018, regardée comme ne constituant pas à elle seule un motif exceptionnel, ni l’emploi à temps partiel sous le salaire minimum, la promesse d’un passage à temps complet après régularisation étant jugée sans incidence, n’ont fait censurer le refus. Pour le lecteur tunisien, l’enseignement est direct : une longue présence et un emploi réel ne suffisent pas si la rémunération, la stabilité et l’ensemble du parcours ne convainquent pas, et le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet hors erreur manifeste.
B. Tunisiens en France : l’accord franco-tunisien d’abord, la carte de quatre ans seulement si elle est votée
Avant même d’examiner la proposition de carte de quatre ans, le Tunisien installé en France doit identifier le régime qui s’applique à lui, car son séjour ne relève pas uniquement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. la page du ministère de l’intérieur consacrée aux accords bilatéraux de circulation, de séjour et d’emploi présente l’accord fait le 17 mars 1988, couramment appelé accord franco-tunisien, comme le texte qui régit le droit au séjour des ressortissants tunisiens en France, et signale qu’il a été modifié par un avenant de 2000 puis complété par un protocole de gestion concertée des migrations signé à Tunis en 2008 : page du ministère de l’intérieur sur les accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d’emploi. La même page ministérielle renvoie au texte de cet accord et à sa publication au Journal officiel. La même page ministérielle détaille des spécificités propres aux Tunisiens, notamment pour les membres de famille admis au titre du regroupement familial, qui se voient délivrer un titre de même durée que la personne rejointe, et pour les cartes de résident dites simples. Concrètement, le salarié tunisien ne peut pas raisonner comme si seul le droit commun lui était applicable : à conditions de séjour égales, la réponse de la préfecture peut différer selon que la règle invoquée figure dans le code ou dans l’accord, et toute demande, tout recours et toute lecture d’un refus doivent vérifier les deux sources.
C’est dans ce cadre à deux étages que s’inscrit l’annonce relayée à Tunis. D’après l’article de La Presse de Tunisie du 16 octobre 2026, qui cite l’exposé des motifs, la proposition de loi n° 3266, déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, créerait une carte destinée aux travailleurs des métiers essentiels ou en tension d’une durée pouvant atteindre quatre ans, il élargirait le dispositif au-delà des seuls métiers confrontés à des difficultés de recrutement pour couvrir aussi les secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie de la Nation, et il remplacerait le mécanisme actuel d’admission exceptionnelle au séjour par une délivrance de plein droit dès lors que les conditions légales seraient remplies. Le journal relève deux points souvent mal compris : l’exposé des motifs maintiendrait l’exigence d’une autorisation de travail préalable, de sorte que le titre ne vaudrait pas à lui seul permis de travailler sans formalité de l’employeur, et le texte prévoirait une exemption de la condition de visa de long séjour pour faciliter l’accès des personnes en situation irrégulière. Le texte a été renvoyé à la commission des lois et doit suivre la procédure parlementaire ; aucune entrée en vigueur ne peut être tenue pour acquise.
De cette situation découle une règle de conduite simple : une proposition de loi n’est pas du droit applicable et ne peut être invoquée ni devant la préfecture ni devant le juge comme si elle ouvrait déjà des droits. Le journal tunisien le souligne lui-même en rappelant que les travailleurs étrangers doivent se référer aux règles actuellement applicables et ne peuvent pas invoquer les mesures proposées comme des droits déjà ouverts, d’après le même article de La Presse de Tunisie du 16 octobre 2026. Pour le Tunisien concerné, la méthode consiste donc à vérifier quatre points dans l’ordre : la mention exacte du titre qu’il détient ou demande et les conditions de son renouvellement telles qu’elles résultent du code et, le cas échéant, de l’accord franco-tunisien ; l’autorisation de travail préalable de son employeur, sans laquelle la carte « salarié » ne peut pas être délivrée ; le dépôt effectif de sa demande sur le téléservice compétent, avec conservation de toute preuve de dépôt, et à défaut la demande d’enregistrement physique en cas d’impossibilité constatée d’utiliser l’outil en ligne ; enfin le récépissé remis lors du renouvellement, qui couvre son séjour et, pour les cartes autorisant le travail, son activité professionnelle pendant l’instruction. Si la carte de quatre ans pour les métiers essentiels ou en tension est un jour adoptée, son articulation avec l’accord franco-tunisien devra être vérifiée texte en main, car les Tunisiens pourraient relever à la fois du nouveau dispositif et des stipulations conventionnelles qui leur sont propres ; en attendant, seuls le code, l’accord de 1988 et leurs textes d’application fondent les démarches.
Conclusion
L’annonce relayée à Tunis d’une carte de séjour de quatre ans pour les métiers essentiels ou en tension ne change rien au droit applicable aujourd’hui : la proposition de loi n° 3266, déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, n’a pas été adoptée et ne peut fonder aucune demande. En droit en vigueur, le renouvellement d’un titre de séjour suppose la preuve que les conditions de délivrance sont toujours remplies, avec la carte pluriannuelle comme palier de stabilisation après une première année de séjour régulier et la carte de résident de dix ans comme horizon de l’installation durable. Le dépôt des demandes passe par le téléservice pour les catégories de titres désignées, sans que l’obligation puisse être étendue au-delà de ce champ et sans que l’accueil physique de substitution puisse être refusé à celui qui établit son impossibilité d’utiliser l’outil en ligne. Le récépissé de demande de renouvellement couvre le séjour pour la durée qu’il précise et autorise le travail de son titulaire lorsque la carte renouvelée permettait une activité professionnelle, et l’annulation d’un refus de renouvellement oblige le préfet à délivrer ce récépissé pendant le réexamen. Dans les métiers en tension, l’administration ne peut pas opposer la situation de l’emploi, mais la régularisation par le travail reste une faculté du préfet, contrôlée par le juge sous le seul angle de l’erreur manifeste, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris le 20 mai 2026. Pour les Tunisiens, enfin, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié par l’avenant de 2000 et le protocole de 2008, s’ajoute au code et commande de vérifier chaque démarche au regard des deux sources avant d’espérer quoi que ce soit d’un texte encore à l’étude.