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Repartir vivre dans son pays avec son enfant après une séparation : ce que le juge vérifie avant d’autoriser le départ

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Repartir vivre dans son pays avec son enfant après une séparation : ce que le juge vérifie avant d’autoriser le départ

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Après une séparation, l’un des parents veut repartir vivre dans son pays avec l’enfant. L’autre parent, resté en France, s’y oppose. Qui décide où l’enfant habitera ? La réponse tient en deux phrases : chacun reste libre de choisir son propre lieu de vie, mais aucun parent ne décide seul du lieu de vie de l’enfant. Tout projet de départ à l’étranger avec un enfant mineur doit être annoncé à l’autre parent avant de partir, faire l’objet d’un accord écrit et, en cas de désaccord, être tranché par le juge aux affaires familiales selon l’intérêt de l’enfant. Partir sans cette autorisation expose à des poursuites pénales, à une procédure internationale de retour et, pour le parent étranger, à la fragilisation de sa carte de séjour.

Cet article décrit la voie régulière du déménagement annoncé, ce que le juge vérifie concrètement avant d’autoriser ou de refuser le départ, et ce qui se joue après un départ imposé sans autorisation. Il s’agit d’informations générales sur le droit français applicable en France : chaque famille présente une situation particulière, les pièces et les délais comptent, et seul le juge saisi du dossier tranche. Les montants, les peines et les procédures cités sont ceux des textes en vigueur à la date de rédaction, vérifiés sur les sources officielles indiquées en lien.

I. Partir en règle : la voie loyale du déménagement annoncé

A. Informer l’autre parent avant de partir et chercher un accord écrit

Le principe est posé par l’article 373-2 du Code civil : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent » (texte en vigueur sur Légifrance). Un départ dans un autre pays modifie presque toujours ces modalités : les droits de visite et d’hébergement, la scolarité, le rythme de la vie quotidienne. L’autre parent ne peut pas interdire le déménagement lui-même, mais il doit être informé assez tôt pour qu’une nouvelle organisation puisse être discutée avant le départ. La page officielle du Service public consacrée à cette question le résume ainsi : en tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager, l’autre parent ne peut pas vous l’interdire, quel que soit le mode de garde, mais vous devez l’informer préalablement dès lors que le changement influe sur l’exercice de l’autorité parentale (Service public, Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?).

Concrètement, cette information doit intervenir le plus tôt possible et porter sur l’essentiel : le pays et la ville de destination, la date envisagée du départ, le logement prévu, la scolarisation de l’enfant, les propositions de contacts avec l’autre parent. Un simple message oral est fragile : un écrit daté, lettre recommandée ou message conservé, permet de prouver que l’obligation d’information a été remplie. C’est le premier point que le juge vérifiera si un litige naît ensuite : le parent qui annonce son projet et saisit le juge avant de partir se place dans une position radicalement différente de celui qui impose un fait accompli.

En cas d’accord, les parents peuvent établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées après le déménagement : résidence de l’enfant, calendrier des droits de visite et d’hébergement tenant compte de la distance, répartition des frais de déplacement, ajustement éventuel de la pension alimentaire. Le recours à un médiateur familial peut aider à parvenir à cet accord. La convention peut ensuite être homologuée par le juge, ce qui lui donne force exécutoire. Même sans aller jusqu’à l’homologation immédiate, un accord écrit, précis et signé des deux parents constitue la meilleure protection des deux côtés : il prouve le consentement au départ et organise l’avenir.

Après le déménagement, une obligation souvent ignorée subsiste : si l’enfant réside chez vous en vertu d’un jugement ou d’une convention, vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard un mois après le déménagement. Le manquement est pénalement sanctionné : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’ article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » (article 227-6 du Code pénal). Ce délai d’un mois court à compter du changement de domicile et suppose qu’un droit de visite ou d’hébergement ait été fixé par un jugement ou une convention : il ne s’applique pas dans le vide, mais il s’applique très souvent après une séparation judiciarisée.

B. Quand l’autre parent refuse : le juge tranche selon l’intérêt de l’enfant

Si aucun accord n’est possible, le texte désigne le juge et le critère : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant » (article 373-2 du Code civil). La demande est adressée au tribunal du lieu de résidence de l’enfant, et l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure (Service public). Le parent le plus diligent, c’est-à-dire celui qui agit en premier, saisit le juge avant le départ : attendre d’être parti pour demander au juge de valider le déménagement inverse les rôles et affaiblit considérablement la demande.

Le juge n’interdit pas à un parent de choisir son lieu de vie personnel. Il détermine en revanche où l’enfant résidera et selon quelles modalités ses liens avec chacun de ses parents seront préservés. Son contrôle prend la forme d’une mise en balance concrète : la liberté de circulation et d’établissement du parent qui veut partir, la coparentalité et le maintien effectif des liens avec le parent qui reste, et au premier chef l’intérêt supérieur de l’enfant. Un déménagement international n’est donc ni automatiquement autorisé ni automatiquement refusé : tout dépend du dossier.

Une illustration parlante a été rapportée par une analyse publiée sur le Village de la Justice : par un arrêt du 24 juin 2021 (cour d’appel de Versailles, n° 20/00425), la cour a infirmé une restriction qui maintenait la résidence de l’enfant auprès de sa mère sous réserve qu’elle demeure dans les Yvelines, et a autorisé la mère, née au Bélize, à retourner vivre dans son pays natal avec sa fille. La cour a notamment retenu le caractère réfléchi et organisé du projet professionnel et familial de la mère, les attaches de l’enfant au Bélize, son bilinguisme et sa double nationalité, l’existence d’un logement, la possibilité d’aménager un droit de visite compatible avec l’éloignement, la prise en charge par la mère des frais de trajet, et surtout le fait que la mère avait informé le père en temps utile et saisi le juge avant son départ. La leçon de cette espèce est claire : le juge apprécie la solidité du projet, l’ancrage de l’enfant auprès de chacun des parents, sa scolarité, son environnement familial, les conditions matérielles proposées, mais aussi la capacité du parent qui part à préserver réellement la place de l’autre. La loyauté de la démarche compte : annoncer le projet et saisir le juge avant le départ distingue le projet de vie du fait accompli.

Le juge dispose d’une palette complète pour aménager la nouvelle situation. Le même article 373-2 prévoit que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2 du Code civil). Il peut donc fixer la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre parent, organiser un droit de visite et d’hébergement élargi pendant les vacances scolaires pour compenser l’éloignement, mettre les frais de transport aérien à la charge du parent qui s’éloigne, et réviser la pension alimentaire en conséquence. À l’inverse, s’il estime que le départ priverait l’enfant de l’équilibre dont il a besoin, il peut fixer la résidence chez le parent resté en France.

Pour prévenir un départ précipité, le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (article 373-2-6 du Code civil). Cette mesure, dite IST, peut être demandée par le parent qui craint un départ. Elle doit toutefois rester proportionnée : par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. civ. 1re, n° 25-21.064), la Cour de cassation a jugé qu’une telle interdiction, destinée à garantir la continuité des liens de l’enfant avec ses deux parents et à prévenir les déplacements illicites, « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », qu’« Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » et qu’« Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction bilatérale alors même qu’elle constatait que le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts, ne présentait aucun danger d’enlèvement : la cassation a été prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. L’enseignement est double : l’interdiction de sortie protège, mais elle ne doit pas punir le parent qui ne présente aucun risque.

Les parents qui envisagent une séparation ou un départ trouveront sur la page du cabinet consacrée aux droit de la famille à Paris : résidence des enfants, garde et autorité parentale devant le juge les repères utiles pour préparer une convention parentale ou une saisine du juge avant tout départ à l’étranger.

II. Ce que le départ change pour le séjour, et ce qui attend le fait accompli

A. Le parent étranger qui part : sa propre carte de séjour est en jeu

Le projet de repartir vivre dans son pays avec l’enfant soulève une seconde question, souvent découverte trop tard : que devient le droit au séjour en France du parent qui s’éloigne ? Pour le parent étranger titulaire d’une carte de séjour de parent d’enfant français, la réponse se lit dans les conditions mêmes du titre. L’article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-7 du CESEDA). Deux conditions sautent aux yeux : l’enfant doit résider en France, et le parent doit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans.

Si le parent emmène l’enfant vivre durablement à l’étranger, l’enfant ne réside plus en France et le parent lui-même n’y réside plus : au moment du renouvellement, les conditions qui avaient justifié la délivrance du titre ne sont plus réunies. Le préfet peut alors refuser le renouvellement, et le parent qui croyait seulement organiser la vie de son enfant découvre qu’il a perdu son ancrage administratif en France. Le point de décision se situe donc avant le départ : faire vérifier, avant toute installation à l’étranger, si le titre de séjour survivra à l’éloignement, et intégrer cette donnée dans le choix. Les parents concernés par cette articulation entre résidence de l’enfant et droit au séjour peuvent se reporter aux repères du cabinet sur droit des étrangers : titre de séjour vie privée et familiale après un départ hors de France.

Le même raisonnement vaut, avec des nuances propres à chaque statut, pour les autres titres fondés sur la vie privée et familiale : une carte délivrée en raison d’attaches familiales en France suppose le maintien d’une résidence effective en France. Vivre entre deux pays n’est pas interdit, mais c’est la résidence habituelle et la continuité des attaches qui conditionnent le renouvellement. Quant à la contribution à l’entretien de l’enfant, elle se prouve par des versements réguliers, des justificatifs de frais de scolarité, de santé et de vie quotidienne : un parent qui part doit organiser cette contribution à distance et en conserver les preuves, car elle sera examinée autant par le juge aux affaires familiales que, le cas échéant, par la préfecture.

B. Partir sans autorisation : le retour de l’enfant et la sanction pénale

Le parent qui emmène ou retient l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent et sans décision du juge change complètement de terrain juridique : il ne s’agit plus d’organiser un déménagement, mais de répondre d’un déplacement illicite. Sur le terrain civil, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983 et aujourd’hui ratifiée par 103 États, a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, sous réserve des exceptions prévues à ses articles 12 et 13. Chaque État désigne une Autorité centrale chargée de faciliter la coopération ; en France, cette mission est assurée par le département de l’entraide, du droit international privé et européen de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 renforce ce dispositif en imposant des délais de traitement plus stricts, en limitant les motifs de refus de retour et en permettant aux juridictions de l’État de résidence habituelle de l’enfant de rendre une décision prévalant sur un refus de retour. Ces éléments sont rappelés par la réponse du Gouvernement à la question écrite du sénateur Laurent Burgoa, publiée au Journal officiel du Sénat le 2 juillet 2026 (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 00530 du sénateur Laurent Burgoa, publiée au Journal officiel du Sénat le 2 juillet 2026).

La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite » (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156). Dans cette affaire, un père domicilié au Danemark demandait le retour de son enfant déplacé d’Ukraine en France ; la Cour a rejeté son pourvoi après avoir constaté que l’enfant, âgé de cinq ans, n’avait jamais vu son père ni vécu au Danemark, et que la mère lui offrait en France les conditions matérielles et affectives nécessaires à son épanouissement. Le retour peut même, à titre exceptionnel, être ordonné vers un État autre que celui de la résidence habituelle antérieure, mais seulement s’il replace l’enfant dans un environnement qui lui est familier et restaure la continuité de ses conditions d’existence. La procédure de retour ne désigne donc pas le « meilleur » parent : elle neutralise le fait accompli pour permettre aux juridictions de l’État de résidence habituelle de statuer sur le fond. Et la même réponse gouvernementale prévient loyalement que l’exécution d’une décision de retour dépend de l’ordre juridique de l’État où se trouve l’enfant et des modalités pratiques mises en œuvre.

Sur le terrain pénal, plusieurs qualifications protègent le parent resté en France. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-5 du Code pénal). Selon la réponse du Gouvernement du 2 juillet 2026, cette non-représentation doit constituer la violation d’une décision au fond ou d’une mesure judiciaire provisoire, et elle se matérialise par le fait de ne pas remettre l’enfant à toute personne ayant un titre lui permettant d’exercer un droit de visite ou d’hébergement. Lorsque l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République, les faits deviennent aggravés : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République » (article 227-9 du Code pénal). Par ailleurs, « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-7 du Code pénal), la réponse du Gouvernement précisant que ce délit suppose que l’ascendant auteur des faits ne soit pas lui-même titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.

Croire qu’en retenant l’enfant à l’étranger on échappera au juge français est une erreur. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (Cass. crim., n° 23-80.031), la chambre criminelle a jugé que « le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national ». Dans cette affaire, un père qui retenait son fils hors de France a été définitivement condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende pour non-représentation d’enfant. La localisation de l’enfant à l’étranger ne déplace pas la compétence : c’est le lieu où l’enfant aurait dû être remis qui compte.

Face à une menace de départ, le parent resté en France n’est pas démuni. S’il craint le déplacement international du mineur, il peut saisir la préfecture de son lieu de résidence afin de faire inscrire une opposition à sortie du territoire, dite OST, au fichier des personnes recherchées, pour une durée de quinze jours : c’est une mesure administrative d’urgence, non renouvelable, qui permet de bloquer un départ imminent le temps de saisir le juge. Pour une protection plus durable, une interdiction de sortie du territoire, dite IST, peut être décidée par le juge aux affaires familiales, par le juge des enfants ou par le procureur de la République, selon les situations, d’office ou à la demande d’une partie (réponse du Gouvernement à la question écrite n° 00530, publiée au Journal officiel du Sénat le 2 juillet 2026). Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut ordonner cette interdiction, la décision fixant une durée qui ne peut excéder deux ans, avec inscription au fichier des personnes recherchées (article 375-7 du Code civil). En cas d’urgence, lorsqu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire dans des conditions qui le mettraient en danger, le procureur de la République peut interdire la sortie du territoire par décision motivée, d’une durée qui ne peut excéder deux mois, et il saisit dans les huit jours le juge compétent pour maintenir la mesure ou en prononcer la mainlevée (article 375-5 du Code civil). OST administrative, IST judiciaire et mesure du parquet forment ainsi une gradation : l’urgence immédiate, la protection décidée par le juge, et l’intervention du ministère public quand l’enfant est en danger.

En conclusion, le parent qui projette de repartir vivre dans son pays avec son enfant tient la clé de son propre dossier : informer l’autre parent en temps utile, proposer par écrit une organisation réaliste des liens avec la France, et saisir le juge aux affaires familiales avant le départ en cas de refus. Le juge vérifiera la solidité du projet, l’ancrage de l’enfant des deux côtés de la frontière et la loyauté de la démarche, puis fixera la résidence, les droits de visite, les frais de déplacement et la contribution à l’entretien. Le parent étranger ajoutera à ce tableau la vérification de son titre de séjour, car emmener l’enfant hors de France peut faire disparaître la condition de résidence qui fonde sa carte. Et le parent qui envisage de partir sans autorisation mesurera ce qui l’attend : une procédure de retour international, des peines aggravées lorsque l’enfant est retenu hors du territoire, et un juge français qui reste compétent même si l’enfant se trouve à l’étranger. En cette matière plus qu’en aucune autre, agir avant le départ, par le dialogue et par le juge, protège l’enfant et les deux parents ; le fait accompli ne protège personne.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en résidence de l’enfant. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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