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Garagiste traité d’escroc ou de voleur sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garagiste traité d’escroc ou de voleur sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis Google d’une ligne qui vous traite d’escroc, un post Facebook qui vous accuse d’avoir volé un client : pour un garagiste, ces quelques mots affichés en tête des résultats de recherche peuvent coûter des mois de chiffre d’affaires. La tentation est grande de répondre sous le coup de la colère ou, à l’inverse, de ne rien faire en espérant que l’avis s’enfonce dans la pile. Les deux réflexes sont mauvais : une réponse maladroite aggrave le préjudice et se retourne contre son auteur, tandis que l’inaction laisse courir un délai de prescription de trois mois seulement, passé lequel l’action en diffamation est définitivement éteinte.

La loi du 29 juillet 1881 distingue avec une précision redoutable la diffamation, l’injure et le simple jugement de valeur, et cette qualification décide de presque tout : peine encourue, preuves à rapporter, stratégie de retrait. Un avis qui impute un fait précis, comme une surfacturation ou un vol de pièces, n’obéit pas aux mêmes règles qu’un « à fuir » rageur. Pour une vision d’ensemble du contentieux de la réputation en ligne, le dossier consacré à la diffamation présente les mécanismes communs à tous les secteurs d’activité.

Ce guide explique comment qualifier l’avis qui vise votre garage, comment le faire retirer par Google ou Facebook, puis comment agir en justice avant l’expiration du délai de trois mois, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Garagiste traité d’escroc ou de voleur sur Google et Facebook : quand l’avis devient une diffamation

A. « Escroc », « arnaqueur », « voleur » : l’imputation d’un fait précis punie de 12 000 euros d’amende

La diffamation est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte : un fait allégué, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une personne visée. Lorsque l’avis publié sur la fiche Google de votre garage réunit ces trois éléments, il sort du simple mécontentement client pour entrer dans le délit de presse.

Traiter un garagiste d’« escroc » n’est pas une insulte vague : le mot renvoie à une infraction pénale déterminée, l’escroquerie, que le code pénal définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (article 313-1 du code pénal). Le même texte précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Affirmer qu’un garagiste est un escroc, c’est donc lui imputer un comportement pénalement répréhensible, ce qui caractérise l’atteinte à l’honneur au sens de l’article 29. Le raisonnement vaut pour « voleur », « arnaqueur », « surfacturation systématique », « pièces facturées et jamais changées » ou « compteur trafiqué » : chaque fois, l’avis attribue au professionnel un fait vérifiable, relatif à l’exercice de son métier, et attentatoire à sa probité.

Le caractère précis et vérifiable du fait est le critère décisif. La cour d’appel de Paris rappelle qu’« il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité » (cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 28 janvier 2026, RG 24/01352). Une facture prétendument gonflée, des pièces prétendument non remplacées, un véhicule prétendument rendu en plus mauvais état : voilà des affirmations dont la vérité peut se débattre pièces contre pièces, devis contre facture, constat contre attestation. C’est précisément cette aptitude à la preuve contraire qui sépare la diffamation punissable du simple dénigrement d’humeur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, l’action a au contraire échoué parce qu’« Aucun fait précis susceptible d’un débat contradictoire sur la preuve de la vérité n’est décrit. » Le garagiste qui lit l’avis qui le vise doit donc se poser une seule question : l’auteur m’attribue-t-il un fait que l’on pourrait vérifier ? Si la réponse est oui, la voie de la diffamation est ouverte.

L’identification du garagiste ne suppose pas que son nom soit écrit en toutes lettres. Le même article 29 punit « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Un avis posté sur la fiche Google de votre établissement, un commentaire sous une publication Facebook qui mentionne votre garage, un « ce garagiste de la rue X » ou un « patron du garage près de la gare » suffisent : l’identification résulte du support lui-même. La forme dubitative ne protège pas davantage l’auteur : « ce serait un voleur », « il paraît que c’est une arnaque », « on dirait qu’ils surfacturent » restent punissables lorsque le fait imputé est identifiable.

Reste la question du caractère public, qui conditionne l’application de la loi de 1881 et le montant des peines. Un avis Google est par nature accessible à tout internaute, sans compte ni autorisation : c’est l’hypothèse la plus nette de publication publique. Les juges retiennent le même raisonnement pour les plateformes d’avis en général : dans l’affaire précitée, la cour relève que « le site Glassdoor est libre d’accès pour tout internaute » pour établir le caractère public des propos (cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026). Un post Facebook public, un commentaire sous une vidéo, un avis sur une page d’annuaire local obéissent à la même logique. La loi vise d’ailleurs expressément la diffusion « par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23 de la loi du 29 juillet 1881). En revanche, pour un message cantonné à un groupe fermé à l’audience restreinte, l’analyse est plus fine et dépend de l’accès effectif au contenu : il faut examiner qui pouvait concrètement lire le propos avant de choisir entre diffamation publique et injure non publique.

La sanction, pour une diffamation visant un particulier, est fixée par l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Le garagiste, artisan ou commerçant, relève de cette catégorie des particuliers : ni corps constitué, ni administration, ni élu dans l’exercice de ses fonctions. L’action peut être portée au pénal, devant le tribunal correctionnel, et l’action civile en réparation peut s’y joindre : la Cour de cassation a jugé dans une affaire de vidéos Facebook que le tribunal correctionnel, après avoir constaté la prescription de l’action publique, restait saisi de l’action civile dans les limites des faits objet de la poursuite (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). L’amende pénale et les dommages-intérêts civils se cumulent donc, ce qui donne à la qualification de diffamation un poids dissuasif réel face à un auteur d’avis mensonger.

B. « À fuir », « travail bâclé », « incompétent » : injure ou opinion, ce que le juge vérifie vraiment

Tous les avis assassins ne sont pas des diffamations. « Garage à fuir », « travail de sagouin », « patron incompétent et désagréable », zéro, je mets une étoile parce qu’on ne peut pas mettre moins : ces formules expriment la colère ou le mépris sans imputer de fait vérifiable. Elles relèvent alors de l’injure, que l’article 29 définit ainsi : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). L’absence de fait imputé est le marqueur de l’injure : là où la diffamation dit « il a fait ceci », l’injure dit « il ne vaut rien ».

L’injure publique envers un particulier est elle aussi punissable : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). Le garagiste insulté sur Google ou Facebook dispose donc d’une arme pénale même quand l’avis ne contient aucun fait précis. La précision « lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations » mérite l’attention : si le garagiste a lui-même insulté le client en réponse, sur la fiche Google ou ailleurs, l’auteur de l’avis pourra invoquer la provocation comme fait justificatif. C’est une raison supplémentaire de ne jamais répondre à un avis par des insultes, comme on le verra dans la seconde partie.

En deçà de l’injure, il existe une zone franche : l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur. La cour d’appel de Paris la définit comme ce « dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée » (cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026). « Je n’ai pas aimé l’accueil », « je trouve les tarifs élevés », « je ne reviendrai pas » : ces appréciations portent sur un ressenti, non sur un fait, et leur vérité ne peut être ni établie ni réfutée. Elles échappent à la diffamation comme à l’injure. Le garagiste doit l’admettre : tout avis négatif n’est pas une infraction, et engager une procédure contre une opinion sincère, même sévère, expose à un échec judiciaire qui donnera à l’avis une publicité redoublée.

Pour trancher entre ces trois registres, les juges appliquent des critères objectifs. La cour d’appel de Paris énonce que « l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises » (cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026). Autrement dit, ce n’est pas parce que le garagiste se sent blessé que l’avis est diffamatoire : il faut que l’imputation provoque, aux yeux du public ordinaire, une réprobation. Être traité de voleur ou d’escroc la provoque à l’évidence ; être jugé « cher » ou « peu souriant », non.

L’appréciation tient compte du contexte complet du support, et pas seulement de la phrase poursuivie. La cour d’appel de Paris juge que la diffamation, « qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent » (cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026). Une note d’une étoile accompagnée d’un récit circonstancié, des photos du véhicule, des réponses du garagiste, des avis voisins qui reprennent l’accusation : tout cet environnement éclaire le sens du propos. À l’inverse, un avis peut viser le garage sans nommer personne, et la diffamation « demeure punissable lorsque, bien que dirigée en apparence contre une tierce personne, elle rejaillit, en réalité, sur une autre et l’atteint personnellement quoique par voie indirecte ». Le garagiste personne physique, associé ou gérant, peut donc agir même quand l’avis ne cite que l’enseigne, dès lors que l’atteinte rejaillit sur lui.

Une limite mérite d’être signalée dès ce stade : lorsque l’avis s’en prend à la vie privée du garagiste plutôt qu’à son activité professionnelle, la défense par la preuve de la vérité est fermée. L’article 35 dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Un avis qui mêle accusations professionnelles et allusions à la vie familiale ou aux fréquentations du garagiste est donc particulièrement vulnérable à la condamnation, puisque son auteur ne pourra pas se retrancher derrière la vérité des faits sur ce versant-là.

II. Faire supprimer l’avis Google ou Facebook et agir en justice : la méthode complète dans les trois mois

A. Constat, signalement et référé : faire retirer l’avis sans attendre le procès

La première règle est une règle d’abstinence : ne répondez pas à chaud sous l’avis. Une réponse injurieuse du garagiste fournit à l’auteur de l’avis l’excuse de provocation prévue par l’article 33 et retourne la procédure contre son auteur. Une réponse qui reconnaît même partiellement les faits allégués, par exemple en expliquant la surfacturation vient d’une erreur de devis, sera exploitée comme un aveu. Si une réponse publique est commercialement indispensable, elle doit rester factuelle, brève et dépassionnée : nous contestons ces affirmations, les documents du dossier sont à la disposition de la justice. Puis le garagiste passe aux actes qui comptent.

Le premier acte utile est la conservation des preuves. L’avis peut être modifié ou effacé à tout moment par son auteur, et Google peut le déréférencer sans préavis : sans preuve figée, il ne reste rien à juger. Les captures d’écran personnelles, horodatées, montrant l’avis, son auteur, sa date, l’adresse de la page et le nombre d’étoiles, constituent un premier socle. Le socle probant sérieux est le constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit le cheminement informatique, l’adresse exacte de la fiche Google ou de la publication Facebook, le contenu de l’avis, les avis voisins et les réponses déjà apportées. Ce constat fige l’existence et le contenu du propos à une date certaine, ce qui sera décisif pour démontrer le point de départ du délai de prescription et l’ampleur de la diffusion. Le garagiste conserve aussi tout ce qui établit la fausseté des faits allégués : ordre de réparation signé, devis accepté, facture, références des pièces remplacées avec les pièces remplacées elles-mêmes quand elles ont été conservées, échanges de messages avec le client, attestations des salariés présents le jour des travaux.

Le deuxième acte est le signalement auprès des plateformes, qui vise un retrait rapide sans juge. Sur Google, le garagiste utilise le dispositif de signalement de sa fiche d’établissement : avis qui n’émane d’aucune expérience client réelle, faux compte, conflit d’intérêts lorsque l’auteur est identifié comme un concurrent ou un faux client, contenu diffamatoire ou injurieux. Sur Facebook, le signalement d’une publication ou d’un commentaire pour harcèlement ou fausses informations suit une logique comparable. Chaque signalement doit être précis : viser l’avis exact, indiquer en quoi il est faux avec les pièces qui l’établissent, et conserver l’accusé de réception et la réponse de la plateforme. Si Google ou Facebook retire l’avis, le préjudice cesse de croître, mais le retrait ne répare pas le passé : les semaines d’affichage en tête des recherches ont détourné des clients, et l’action en justice reste possible pour ce préjudice déjà subi. Si la plateforme refuse le retrait, le refus documenté prouve que le garagiste a tenté la voie amiable et justifie le recours au juge.

Le troisième acte, quand l’avis demeure en ligne et cause un dommage actuel, est le référé. Le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un avis qui impute au garagiste une escroquerie ou un vol, alors que les pièces du dossier établissent la fausseté de l’imputation, constitue typiquement ce trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner la suppression de l’avis, sous astreinte, sans attendre le procès au fond sur la diffamation. La procédure est rapide, quelques semaines, et l’assignation en référé, délivrée dans le délai de trois mois, préserve en outre les droits pour la suite. Le garagiste demande la suppression du contenu exact, l’interdiction de republication sous astreinte, et la publication de la décision à titre de réparation complémentaire.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des spécificités pratiques qui justifient de les intégrer dès la stratégie. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour le civil et le référé, le tribunal correctionnel de Paris pour la poursuite pénale, dès lors que l’avis est accessible depuis Paris et que le garage y est établi ou y subit son préjudice. Délais pratiques : les juridictions parisiennes traitent un volume considérable de contentieux de la presse en ligne, et les dates d’audience se remplissent vite, ce qui impose de faire délivrer la citation sans attendre la fin du délai de trois mois. Pièces à préparer : outre le constat et les pièces du dossier de réparation, le garagiste parisien joint l’extrait d’immatriculation de son entreprise, les statistiques de sa fiche Google montrant la chute de la note et du nombre d’appels après la publication de l’avis, et toute attestation de clients détournés. Canal procédural : la pré-plainte en ligne puis le dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement du garage permettent d’obtenir rapidement un récépissé, tandis que la citation directe devant le tribunal correctionnel, rédigée avec le formalisme de l’article 53, reste la voie la plus maîtrisée quand l’auteur de l’avis est identifié. Point d’attention du ressort : à Paris, la densité concurrentielle rend les faux avis de concurrents particulièrement fréquents dans l’automobile, et l’enquête sur l’auteur anonyme passe souvent par une demande d’identification adressée à la plateforme devant le juge des référés.

Avant d’en venir à l’action pénale, une mise en garde symétrique s’impose. Le client mécontent qui, au lieu d’écrire un avis, dénonce le garagiste aux autorités en affirmant des faits qu’il sait inexacts s’expose lui-même à des poursuites : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-10 du code pénal). Le garagiste faussement dénoncé à la direction de la concurrence, à la préfecture ou au pénal dispose donc d’une riposte propre, distincte de la diffamation, lorsque la fausseté est établie.

B. Plainte, citation et prescription de trois mois : le formalisme qui décide de l’issue

Le délai de prescription est l’épée suspendue au-dessus de tout le dossier. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus, et non trois mois francs recommencés à chaque lecture de l’avis : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et le juge constate la prescription sans examiner le fond, comme l’a fait le tribunal correctionnel dans l’affaire des vidéos Facebook jugée par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920).

Sur internet, le point de départ de ces trois mois obéit à une règle fixée par la Cour de cassation elle-même : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). Pour un avis Google, c’est donc la date de sa première mise en ligne qui fait courir le délai, et non chaque jour où un client le lit. Le garagiste doit dater cette première publication avec précision, à l’aide du constat, car tout le calendrier procédural en dépend. La même décision précise que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page » ne constitue pas « une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai » : si l’auteur modifie son pseudonyme ou si la page Facebook change de nom, le délai initial continue de courir. En pratique, le garagiste ne spécule jamais sur une republication qui rouvrirait le délai : il agit sur la base de la première publication, dans les trois mois de celle-ci.

L’article 65 comporte une seconde phrase, redoutable pour les victimes qui attendent : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Autrement dit, tant que les poursuites ne sont pas engagées, ni les courriers, ni les signalements à la plateforme, ni les pourparlers n’interrompent la prescription : seuls les actes d’enquête requis par le parquet l’interrompent. Une fois les poursuites engagées, chaque acte d’instruction ou de poursuite fait courir un nouveau délai, puisque le texte fait partir la prescription « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». La citation directe délivrée à l’auteur de l’avis est un tel acte de poursuite : notifiée dans le délai initial de trois mois, elle sauvegarde l’action et ouvre un nouveau délai. La leçon opérationnelle est simple : le dépôt de plainte doit intervenir vite pour provoquer des réquisitions d’enquête, et la citation doit être délivrée avant l’expiration des trois mois de la première publication.

Le choix entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et citation directe dépend de la situation. La plainte simple au commissariat ou au parquet signale les faits et peut déclencher une enquête, avec l’avantage du coût et de la simplicité, mais elle laisse le rythme entre les mains du parquet. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction force la désignation d’un juge et la mise en mouvement de l’action publique, au prix d’une consignation. La citation directe fait comparaître l’auteur de l’avis devant le tribunal correctionnel à l’initiative du garagiste, sans attendre le parquet : c’est la voie la plus rapide quand l’auteur est identifié et les preuves réunies, mais c’est aussi la plus exigeante sur le formalisme.

Ce formalisme est une cause célèbre de nullité en droit de la presse. L’article 53 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article ajoute que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. », avant de conclure : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, la citation du garagiste doit reproduire mot pour mot le passage poursuivi, indiquer s’il est poursuivi comme diffamation ou comme injure, viser les articles 29 et 32 ou 33 applicables, élire domicile dans la ville du tribunal saisi, et être notifiée au prévenu comme au parquet. Une erreur sur la qualification, un fait omis, un visa oublié, et c’est la nullité de la poursuite : l’auteur de l’avis est renvoyé sans que le fond ait été examiné. Les actes initiaux de poursuite figent en outre le débat, même si les juges restent libres d’examiner les passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire, comme le rappelle la cour d’appel de Paris (cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026).

Face à la poursuite, l’auteur de l’avis dispose de deux lignes de défense que le garagiste doit anticiper. La première est la preuve de la vérité des faits : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article promet que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Le client qui affirme une surfacturation produira son devis et sa facture ; le garagiste doit donc arriver avec un dossier de preuves inattaquable, et renoncer à la voie pénale de la diffamation si les faits allégués sont exacts, quitte à se concentrer sur le retrait d’injures ou sur la réparation civile du dénigrement excessif. La seconde défense est la bonne foi, que l’auteur invoquera en soutenant qu’il a exprimé sans animosité une critique sincère fondée sur des éléments sérieux. Plus l’avis est outrancier, insultant et détaché de toute pièce, plus cette défense est fragile : « escroc », « voleur » et « arnaque » écrits sans le moindre document à l’appui laissent peu de place à la bonne foi.

Le préjudice du garagiste, enfin, se répare sur le fondement du droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le dommage se prouve par la chute de la note moyenne de la fiche Google, la baisse des appels et des rendez-vous, les devis annulés, les témoignages de clients détournés, le coût du déréférencement et de la communication de crise. L’action civile jointe à la poursuite pénale, que la Cour de cassation a préservée même après prescription de l’action publique dans l’affaire du 11 juin 2024, permet d’obtenir ces dommages-intérêts devant le juge répressif lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le garagiste chiffrera donc son préjudice dès le constat initial, mois par mois, pour transformer l’avis mensonger en condamnation sonnante.

Conclusion

Un avis Google ou Facebook qui traite un garagiste d’escroc ou de voleur n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se qualifie, se prouve et se poursuit. La qualification commande la stratégie : fait précis et vérifiable, c’est la diffamation punie de 12 000 euros d’amende ; expression outrageante sans fait, c’est l’injure punie de la même peine ; opinion sincère sans imputation, c’est la critique libre que le juge laissera passer. Le retrait s’obtient par le signalement documenté puis, si nécessaire, par le référé fondé sur le trouble manifestement illicite. La sanction s’obtient par la plainte et la citation, à condition de respecter le formalisme de l’article 53 à peine de nullité. Et tout se joue dans les trois mois de la première mise en ligne, point de départ que la Cour de cassation a fixé une fois pour toutes pour les publications sur internet. Le garagiste qui constate vite, signale proprement et cite dans le délai transforme l’avis destructeur en dossier gagnable.

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