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Séparation du couple de femmes après une PMA : refus de reconnaissance conjointe et adoption de l’enfant

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Maître Hassan KOHEN
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Séparation du couple de femmes après une PMA : refus de reconnaissance conjointe et adoption de l’enfant

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Séparation du couple de femmes après une PMA : refus de reconnaissance conjointe et adoption de l’enfant sous le contrôle de la première chambre civile

Lorsqu’un couple de femmes porte un projet parental commun puis se sépare avant ou après la naissance, le sort juridique de l’enfant se joue sur deux terrains successifs : la reconnaissance conjointe anticipée des articles 342-11 à 342-13 du code civil, souscrite devant notaire avant la conception, puis, à défaut, l’adoption judiciaire de l’enfant par la femme qui n’a pas accouché. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé, entre 2023 et 2026, un cadre d’une remarquable cohérence : validation constitutionnelle du dispositif de reconnaissance conjointe, lecture protectrice du régime transitoire d’adoption issu de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, maintien des verrous du consentement, et rappel des droits résiduels des tiers au maintien des liens. Le présent article décrypte sept arrêts rendus par la première chambre civile, lus dans leur texte, et la fiche officielle de Service Public consacrée à la reconnaissance conjointe, pour répondre à la question que posent les séparations conflictuelles : que devient l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse la filiation de l’autre mère ?

I. La reconnaissance conjointe anticipée, clé de voûte fragilisée par la séparation

A. Un mode de filiation détaché de la vraisemblance biologique, fondé sur le projet parental commun

Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles doivent souscrire auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation une reconnaissance conjointe, la filiation de l’enfant étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil, et à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, par l’effet de cette reconnaissance conjointe. C’est en ces termes que la première chambre civile décrit le mécanisme dans son arrêt du 10 mai 2024, pourvoi n° 24-40.001, rendu sur question prioritaire de constitutionnalité.

La fiche officielle Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes, vérifiée le 12 mars 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, précise les conditions pratiques : la démarche concerne les couples de femmes mariées, pacsées ou en union libre, elle est faite avant la conception de l’enfant, devant notaire, en même temps que la signature du consentement au don de gamètes, et le projet peut être réalisé en France ou à l’étranger. La reconnaissance établit la filiation à l’égard de la seconde mère, qui devient mère à égalité de droits et d’obligations avec celle qui a accouché, tandis qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le tiers donneur.

La constitutionnalité de ce régime a été contestée : le tribunal judiciaire de Créteil avait transmis, le 16 janvier 2024, une question prioritaire ainsi rédigée : « L’article 342-11 du code civil, en ce qu’il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant, porte-t-il atteinte au principe d’égalité et en particulier au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l’établissement des actes de l’état civil ? » La Cour répond par la négative et dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur l’égalité, la Cour juge que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Elle relève qu’un des objets de la loi du 2 août 2021 « a été d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ayant un projet parental et d’en tirer les conséquences sur le plan de la filiation des enfants nés d’un tel projet, de manière à leur assurer une filiation sécurisée ayant les mêmes effets et ouvrant les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive ». Si les couples d’hommes et de femmes et les couples de femmes sont placés dans une situation identique au regard de l’accès à l’assistance médicale, « pris sous l’angle de la situation du parent d’intention et des enfants nés selon ce mode de conception, ceux-ci ne se trouvent pas placés dans la même situation au regard de la vraisemblance biologique du lien de filiation, sur laquelle sont construites les règles du titre VII du livre I du code civil ». Tenant compte de cette différence, « le législateur a opté pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun : la reconnaissance conjointe anticipée, régie par l’article 342-11 du code civil ». Et « afin de sécuriser la filiation des enfants qui naîtraient de ce projet, il a prévu que cette reconnaissance conjointe se ferait devant le notaire lorsque celui-ci recueille le consentement des deux femmes à l’assistance médicale à la procréation ».

La Cour écarte également l’atteinte à la liberté personnelle, « dès lors qu’en consentant à l’assistance médicale à la procréation devant le notaire, la femme qui ne portera pas l’enfant, dans un couple de femmes, comme l’homme, dans un couple composé d’un homme et d’une femme, s’engagent à ce que leur filiation soit établie à l’égard des enfants qui naîtront du projet parental commun ». Le droit à une vie familiale « n’est pas non plus atteint, le choix du législateur étant précisément de sécuriser la filiation de l’enfant dès l’origine du projet parental ». Quant à la vie privée, les mentions relatives à la reconnaissance « ne figurent pas sur les extraits qui peuvent en être délivrés aux tiers, mais seulement sur les copies intégrales qui sont réservées à certaines personnes visées et aux conditions réglementées par l’article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil », ce qui exclut toute atteinte particulière. Enfin, l’éventuelle atteinte tirée du coût de l’acte notarié « résulterait du caractère payant de l’acte notarié prévu par une disposition réglementaire qui ne peut être soumise au Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité ».

L’enseignement est net : la reconnaissance conjointe anticipée est un acte fondateur, sécurisé en amont, dont la régularité conditionne la filiation de la seconde mère. La fiche de Service Public ajoute que la reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, qu’elle est indiquée dans l’acte de naissance, et que le choix du nom de l’enfant appartient aux deux mères, à défaut duquel l’enfant prend un double nom composé des noms des deux mères accolés par ordre alphabétique. Lorsque le couple se sépare après la signature, ce verrou notarié joue pleinement : la filiation est établie, et la séparation ne peut l’effacer. Les difficultés naissent lorsque la reconnaissance n’a pas été souscrite ou n’est pas remise, hypothèse que le législateur transitoire a voulu traiter.

B. La séparation conflictuelle avant la remise : un refus qui engage la responsabilité sans effacer le projet

La fiche officielle de Service Public envisage directement l’hypothèse du conflit : « La femme qui, après avoir consenti à l’AMP, s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité. Elle peut être poursuivie en justice. En effet, en l’absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n’a pas accouché n’est pas reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché. » Le recours se porte devant le tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie, avec représentation obligatoire par avocat. La séparation, même conflictuelle, ne libère donc pas la mère qui a consenti : elle l’expose à une action en responsabilité, car le projet parental commun, une fois engagé devant notaire, produit des effets que la rupture du couple ne saurait anéantir unilatéralement.

Pour les enfants conçus à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, le législateur a prévu un rattrapage : l’article 6, IV, alinéa premier, de la loi bioéthique dispose que « lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme ». C’est ce texte que rappelle la première chambre civile dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069. Mais lorsque la séparation est conflictuelle et que la mère inscrite dans l’acte refuse cette reconnaissance, le rattrapage notarié devient impossible : c’est alors l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption qui prend le relais.

La Cour décrit ainsi la genèse du dispositif : « Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. » L’exposé des motifs de l’amendement d’origine éclaire l’objectif : « ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l’acte de naissance d’établir la reconnaissance conjointe ». Et selon ce même exposé, « l’adoption ne sera prononcée que si ce refus n’est pas légitime et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

La reconnaissance conjointe a posteriori, qui aurait permis de régulariser après la naissance, « n’est plus possible depuis le 4 août 2024 », indique Service Public dans sa fiche vérifiée le 12 mars 2026, mais « une procédure d’adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d’établir a posteriori un lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché ». Pour les situations antérieures couvertes par le régime transitoire, cette adoption obéit aux règles précisées par la Cour : preuve du projet parental commun et de l’assistance réalisée à l’étranger avant la publication de la loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puissent être opposées l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil. La séparation du couple, loin de fermer la voie, en constitue précisément le fait générateur : c’est parce que les mères se sont séparées dans le conflit que le législateur a ouvert cette adoption de rattrapage.

II. L’adoption de rattrapage : une voie étroite, verrouillée par l’intérêt de l’enfant

A. Le régime transitoire de l’article 9 : refus sans motif légitime et primauté de l’intérêt de l’enfant

L’article 9 de la loi du 21 février 2022 dispose, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation (loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption) : « À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. » La question posée à la Cour dans l’affaire du 23 mai 2024 était de savoir si le législateur, « en prévoyant que le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige, a entendu subordonner le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à l’exigence de protection de l’enfant ».

La réponse est négative, et elle structure tout le contentieux : « Admettre que le législateur ait posé une exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger, conduirait à limiter considérablement la possibilité d’adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié. Une telle interprétation s’inscrirait ainsi en contradiction avec l’objectif recherché par le législateur. » En conséquence, « il y a lieu de considérer qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». La formule est reprise à l’identique dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, qui ajoute que le juge n’a pas « à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger », au visa du précédent du 23 mai 2024 publié au Bulletin.

L’arrêt du 23 mai 2024 illustre concrètement l’appréciation souveraine : la cour d’appel avait relevé que la naissance de l’enfant, sa grande fragilité et l’attention constante nécessaire avaient pu déstabiliser le couple, que la compagne s’était éloignée « pour ne pas exposer l’enfant à des disputes incessantes », que son absence de contact au début de la crise sanitaire « ne traduisait pas un désintérêt de sa part mais la volonté de le protéger de tout risque de contamination, dès lors qu’elle exerçait la profession d’aide-soignante », qu’elle « portait un grand intérêt à l’enfant qu’elle considérait comme son fils, le recevait dans un cadre adapté à son bien-être, sans vouloir se l’approprier de façon exclusive, et était en capacité de repérer ses besoins et d’y répondre ». L’enfant, « né d’un projet parental commun, devait pouvoir être adopté afin de s’inscrire dans deux familles qui le considéraient comme leur petit-fils ». De ces constatations, la cour d’appel « a souverainement déduit que l’adoption plénière était conforme à l’intérêt de l’enfant », et la Cour de cassation valide : « Le moyen, inopérant en sa cinquième branche, qui critique des motifs surabondants, et ne tend pour le surplus qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, n’est donc pas fondé. »

L’arrêt du 12 juin 2025 apporte deux précisions procédurales majeures. D’abord, « il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. » En l’espèce, des pièces établissaient qu’avant la requête, la mère « avait exprimé sa décision de ne laisser aucune place dans la vie de l’enfant, lui refusant même le droit de le voir », d’où la Cour déduit que la demanderesse « était dans l’impossibilité d’obtenir l’accord en vue de l’établissement d’une reconnaissance conjointe et qu’en conséquence la preuve de son refus était établie ». Ensuite, sur le fond, la cour d’appel avait relevé un projet parental « porté par le couple durant plusieurs années », une association initiale de la compagne à la grossesse malgré la séparation, puis le refus de l’épouse « d’assister à l’accouchement et de voir l’enfant », et jugé que ses griefs « ne l’autorisaient pas à mettre en échec de manière unilatérale le projet commun du couple ». L’adoption plénière, prononcée « au regard du seul critère pertinent de l’intérêt de l’enfant », notamment pour « bénéficier de l’affection et de l’attention constante de ses deux parents et de s’inscrire dans ses deux familles élargies », est validée.

Pour les couples dont l’enfant relève du droit commun de l’adoption de l’enfant du conjoint, la jurisprudence est tout aussi protectrice du projet initial face au revirement né de la séparation. Dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242, la Cour rappelle qu’« il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ». Et « il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». La cour d’appel ayant constaté le consentement non rétracté, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle a estimé que, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant et a, en conséquence, prononcé celle-ci ».

Le même principe irrigue l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507, qui écarte l’application à l’adoption de l’enfant du conjoint de l’alinéa 3 de l’article 348-3, prévoyant la demande de restitution de l’enfant remis à un tiers : ce texte, « qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». Là encore, à défaut de rétractation dans le délai légal, « l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». L’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737, complète l’édifice : le consentement reçu par acte notarié, non rétracté dans les deux mois, « ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet ». Et le juge « doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce » : l’appel du jugement de divorce étant pendant, les épouses « étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué », de sorte que les conditions étaient réunies. Les praticiens du droit de la famille, notamment les avocats en adoption à Paris, retrouvent ici une ligne constante : la séparation postérieure au consentement ne fait pas échec à l’adoption si l’intérêt de l’enfant la commande.

B. Les verrous qui subsistent : consentement de l’adolescent, consentement du conjoint et droits des tiers

Le premier verrou tient à l’enfant lui-même. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, la première chambre civile juge qu’« aux termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil (article 349 du code civil sur le consentement de l’adopté de plus de treize ans), s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption. Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. » Or « il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ». La Cour insiste : « Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Ayant constaté que l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé son consentement, la cour d’appel a rejeté à bon droit la demande formée sur le fondement de l’article 9. L’intérêt de l’enfant, qui fonde l’adoption de rattrapage, ne peut donc se retourner contre sa volonté exprimée après treize ans : la protection passe aussi par l’écoute.

Le deuxième verrou tient au consentement du conjoint et à sa portée temporelle. Comme on l’a vu, le consentement à l’adoption de l’enfant du conjoint peut être rétracté pendant deux mois, mais au-delà, l’opposition est inopérante. L’arrêt du 11 mai 2023 ajoute que ce consentement, reçu en la forme notariée, produit plein effet sans limite de temps ni rattachement à une instance, et que les conditions de l’adoption s’apprécient au jour où le juge statue, ce qui permet de tenir compte d’un divorce encore pendant. Symétriquement, l’arrêt du 26 mars 2025 refuse d’importer dans l’adoption intrafamiliale le mécanisme de restitution de l’enfant remis à un tiers : la famille n’est pas un placement, et la séparation des mères ne transforme pas l’enfant en enfant recueilli. Ces solutions convergent : une fois le consentement purgé de sa rétractation, le conflit parental postérieur ne reprend pas ce qui a été donné, et seul l’intérêt de l’enfant guide le juge.

Le troisième verrou concerne les tiers, et singulièrement l’ex-compagne qui ne deviendrait pas mère. Faute de filiation établie, elle peut solliciter un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du code civil, que la première chambre civile contrôle strictement au regard de l’intérêt de l’enfant et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-11.544, la Cour rappelle que « l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » C’est à cette aune que le juge apprécie, « aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant », l’octroi de relations personnelles au tiers. La séparation du couple de femmes n’ouvre donc pas seulement l’alternative filiation ou rien : entre les deux, le maintien des liens affectifs peut être organisé judiciairement, sans filiation, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige et que l’ingérence dans la vie familiale reste proportionnée.

Enfin, la dimension contentieuse ne doit pas être sous-estimée : les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre le dispositif transitoire ont toutes été écartées par des arrêts de non-lieu à renvoi du 12 juin 2025, la Cour jugeant les griefs irrecevables ou non sérieux au regard des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946. La solidité du régime transitoire s’en trouve confirmée, même si sa durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 21 février 2022 en limite le champ aux situations nées avant la réforme bioéthique. Pour les enfants conçus après, seule la reconnaissance conjointe anticipée souscrite avant la conception sécurise la double filiation, et son absence renvoie au droit commun de l’adoption de l’enfant du conjoint, avec ses exigences de consentement et d’intérêt de l’enfant.

En synthèse, la séparation du couple de femmes après une procréation médicalement assistée ne fait pas disparaître le projet parental commun : elle le soumet à l’épreuve du refus. Si la reconnaissance conjointe anticipée a été souscrite, la filiation est établie et la séparation ne l’efface pas, le refus de remise engageant la responsabilité de celle qui s’y oppose. Si elle ne l’a pas été dans le cadre transitoire, l’adoption peut être prononcée dès lors que le refus est sans motif légitime et que l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié en considération des exigences de sa protection, la commande, sans preuve d’un danger supplémentaire et sans tentative notariée préalable formaliste. Mais l’enfant de plus de treize ans garde le dernier mot sur sa propre adoption, le consentement du conjoint non rétracté dans les deux mois ne peut être repris par une opposition tardive, et l’ex-compagne écartée de la filiation conserve la voie du maintien des liens sur le fondement de l’article 371-4. Telle est la leçon des arrêts de 2023 à 2026 : protéger l’enfant né d’un projet commun, sans jamais le priver de sa voix ni sacrifier les garanties du consentement.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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