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Autorisation d’instruction en famille refusée : contester le refus du Dasen et obtenir l’école à la maison (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Autorisation d’instruction en famille refusée : contester le refus du Dasen et obtenir l’école à la maison (2026)

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Votre demande d’autorisation d’instruction en famille vient d’être refusée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen), à quelques semaines de la rentrée ou en cours d’année, et vous envisagez de garder votre enfant à la maison malgré ce refus. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’école à la maison n’est plus un régime de simple déclaration : c’est une autorisation préalable, accordée seulement pour quatre motifs limitatifs, et l’instruction sans autorisation expose à une mise en demeure puis à des poursuites pénales. La bonne nouvelle est que les refus se contestent, et qu’ils sont parfois annulés : saisi de 32 recours contre des refus d’autorisation d’instruction en famille, le tribunal administratif de Poitiers a annulé 17 décisions du rectorat, comme il l’a annoncé dans un communiqué du 2 juillet 2026. Encore faut-il agir vite et dans l’ordre imposé par les textes : le refus du Dasen doit d’abord être contesté dans un délai de quinze jours devant une commission présidée par le recteur d’académie, avant tout recours au tribunal administratif. Cet article explique, à partir des textes vérifiés et de trois arrêts de cours administratives d’appel lus intégralement (Nantes 2023, Nancy 2025, Versailles 2026), comment décrypter votre refus, construire le recours préalable obligatoire et saisir utilement le juge.

I. Décrypter le refus du Dasen et préparer la contestation

A. Une autorisation dérogatoire accordée pour quatre motifs seulement

Le principe posé par le législateur est simple : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », dispose l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Et l’article L. 131-5 du même code ajoute : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » L’instruction en famille est donc une dérogation à la scolarisation en établissement, subordonnée à une autorisation de l’État, concrètement délivrée ou refusée par le Dasen de votre département de résidence.

Cette autorisation « est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant », toujours selon l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Aucun autre motif ne peut fonder l’autorisation : le choix philosophique ou pédagogique des parents, à lui seul, ne suffit pas. C’est la première cause de refus, et la plus massive : les dossiers fondés sur une préférence éducative générale, sans rattachement à l’un des quatre motifs, sont rejetés presque systématiquement.

Chaque motif appelle des pièces précises, fixées par l’article R. 131-11-1 du code de l’éducation pour le socle commun (formulaire de demande, identités de l’enfant, des responsables et, le cas échéant, des personnes chargées de l’instruction, justificatif de domicile) puis par les articles suivants selon le motif : certificat médical de moins d’un an sous pli fermé pour l’état de santé, certificat médical ou décisions de la commission des droits et de l’autonomie pour le handicap, attestation d’inscription sportive ou artistique accompagnée de l’organisation du temps de l’enfant pour les pratiques intensives, pièces établissant l’impossibilité de fréquenter assidûment un établissement pour l’itinérance ou l’éloignement géographique. Pour le quatrième motif, le plus invoqué et le plus plaidé devant les juges, l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation exige une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, avec notamment la description de la démarche et des méthodes, les ressources et supports, l’organisation du temps de l’enfant et, le cas échéant, l’identité de l’organisme d’enseignement à distance.

Le calendrier, lui, ne pardonne pas l’improvisation. Dans le cas général, le dossier doit être adressé entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire visée, auprès de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), comme l’indique la page officielle du ministère de l’Éducation nationale consacrée à l’instruction dans la famille. Un dépôt hors délai n’est admis que si le motif est apparu après le 31 mai, à charge pour vous de le justifier, ou dans la situation particulière de l’enfant dont l’intégrité physique ou morale est menacée après concertation avec le directeur de l’établissement. Lorsque le Dasen accuse réception de la demande, « le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours », selon l’article R. 131-11-6 du code de l’éducation : ce délai de quinze jours maximum court à compter de l’accusé de réception, et un dossier incomplété dans ce délai s’expose au refus. Après réception du dossier complet, le Dasen statue dans un délai maximum de deux mois, et l’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation implicite de la demande, comme le précise la même page du ministère. Cette acceptation implicite résulte directement de la loi : « En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation », énonce l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Conservez donc soigneusement la preuve de la date de réception de votre dossier complet : c’est elle qui fait courir le délai de deux mois au terme duquel le silence vaut autorisation. Sachez aussi que l’autorité académique peut vous convoquer à un entretien d’appréciation : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille », comme le prévoit ce même article L. 131-5. Cet entretien n’est pas une formalité : il sert à vérifier la réalité du motif et votre capacité à instruire, et s’y présenter mal préparé fragilise le dossier.

La jurisprudence récente éclaire les erreurs que l’administration commet elle-même, et qui ouvrent la voie à l’annulation. Dans un arrêt du 31 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé la méthode exacte d’examen du quatrième motif : « il appartenait à la commission académique de vérifier l’existence d’une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à cette situation, sans pour autant justifier sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel n’entre en considération que si l’existence de la situation propre est avérée », et « un projet pédagogique ne constitue pas en lui-même une situation propre au sens des dispositions précitées » (CAA Nancy, 31 juillet 2025, n° 25NC00064). Autrement dit, l’administration doit d’abord établir qu’il existe une situation propre à l’enfant, et seulement ensuite vérifier le projet et l’intérêt supérieur ; exiger d’emblée la démonstration d’une spécificité ou juger le dossier au seul prisme de l’intérêt supérieur inverse le raisonnement légal. En l’espèce, la cour a toutefois validé le refus : les besoins invoqués (rythme adapté, énergie débordante, haut potentiel supposé sans évaluation) étaient « fréquents chez les enfants de son âge et ne sont pas incompatibles avec une scolarisation », le haut potentiel n’empêchant pas la scolarisation dès lors qu’un projet d’accueil personnalisé est possible, et le projet s’appuyant sur une méthode « qui ne diffère pas sensiblement de celle que l’école propose ». La leçon est double : l’administration peut se tromper de grille d’analyse, mais le dossier des parents doit prouver une situation véritablement singulière, documentée par des évaluations, et un projet réellement différencié de l’école.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 février 2026 durcit encore l’exigence probatoire et mérite une lecture attentive (CAA Versailles, 17 février 2026, n° 24VE00198). La cour y rappelle d’abord la grille issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 : puisque les enfants sont « en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé », l’autorité saisie d’une demande dérogatoire doit « rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ». Elle exige ensuite que la demande « expose de manière étayée la situation propre à cet enfant », que le projet comporte « les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant » et que soit établie « la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». En l’espèce, la cour a annulé le jugement qui avait donné raison aux parents et validé le refus : la synergie au sein de la fratrie et le fait de jouer de manière adaptée avec ses aînés ne créent pas une situation propre, l’avance scolaire alléguée n’était « aucunement mesurée » alors que « le système scolaire classique ouvre la possibilité d’un passage anticipé », l’attestation de psychologue évoquant angoisses et troubles en cas de scolarisation était « insuffisamment circonstanciée », et le projet se limitait à « une liste des supports pédagogiques utilisés, la mention de la mise en place d’une méthode complémentaire Montessori et un emploi du temps sommaire ». Retenez-en la check-list du dossier qui tient : situation propre individuelle à l’enfant (jamais la fratrie seule), pièces mesurées et circonstanciées (bilans, évaluations chiffrées), projet décrivant démarche, méthodes, progression vers le socle commun et emploi du temps complet.

B. Le recours préalable obligatoire devant la commission du recteur

Le refus du Dasen ne se conteste pas directement devant le tribunal : il doit d’abord être soumis à une commission présidée par le recteur d’académie. « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie », dispose l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation. Ce délai de quinze jours court à compter de la notification écrite du refus, c’est-à-dire de sa réception, et il est couperet : un recours expédié le seizième jour est irrecevable et ferme définitivement la voie du juge : l’article D. 131-11-13 du même code énonce que « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10. » Envoyez donc votre recours en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi comme celle de la notification du refus.

Cette commission n’est pas une simple chambre d’enregistrement. L’article D. 131-11-11 du code de l’éducation la compose du recteur ou de son représentant, d’un inspecteur de l’Éducation nationale, d’un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, d’un médecin de l’Éducation nationale et d’un conseiller technique de service social : des professionnels capables d’apprécier le dossier médical, pédagogique et social de l’enfant. Et l’article D. 131-11-12 du même code encadre son travail : « La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. » Ce délai d’un mois maximum court à compter de la réception de votre recours, et la notification intervient dans les cinq jours ouvrés suivant la réunion : comptez donc environ cinq à six semaines entre votre recours et la décision, période pendant laquelle votre enfant doit en principe être scolarisé, comme on le verra.

Le contenu de votre recours préalable mérite autant de soin que le dossier initial, car il fige pour l’essentiel vos moyens. Reprenez point par point les motifs du refus écrit du Dasen : si le refus invoque l’absence de situation propre, produisez les pièces qui l’établissent (bilans médicaux ou psychologiques circonstanciés, attestations d’enseignants mesurant précisément le niveau, preuves de l’inadaptation documentée à la scolarisation collective) ; s’il critique le projet éducatif, complétez-le (démarche et méthodes détaillées, progression par domaine du socle commun, ressources, organisation hebdomadaire complète, organisme d’enseignement à distance le cas échéant) ; s’il doute de votre capacité à instruire, joignez diplômes, expériences et, pour le quatrième motif, l’engagement d’instruire majoritairement en langue française. Invoquez aussi les erreurs de grille d’analyse relevées par la cour de Nancy : si la décision exigeait de vous la preuve d’une « spécificité » introuvable dans les textes ou statuait au seul nom de l’intérêt supérieur sans constater la situation propre, dites-le. Demandez expressément, dans votre courrier, à être entendus ou à ce que l’enfant soit vu si sa situation le justifie, et joignez un bordereau numéroté de pièces pour tracer ce que la commission a eu sous les yeux.

Anticipez enfin l’effet du recours sur la scolarité. Le recours préalable, puis le recours contentieux, ne suspendent pas le refus : l’enfant doit donc être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé pendant la contestation, comme l’avertit la page officielle du ministère de l’Éducation nationale. Garder l’enfant à la maison pendant la contestation, sans scolarisation, c’est s’exposer à la mise en demeure d’inscription sous quinze jours prévue par les textes, puis aux sanctions pénales détaillées plus bas. La stratégie prudente consiste à inscrire l’enfant pour sécuriser la période, tout en contestant le refus pour obtenir l’autorisation : l’inscription provisoire ne fait pas échec au recours et évite que la procédure disciplinaire ou pénale ne vienne contaminer votre dossier.

II. Obtenir l’autorisation devant le juge et sécuriser l’instruction

A. Le juge administratif : annulation, injonction et référé-suspension

Si la commission confirme le refus, la voie du tribunal administratif s’ouvre. Le recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif préalable obligatoire, comme l’indique la page officielle du ministère de l’Éducation nationale, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre résidence. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de la commission, conformément au droit commun du délai de recours contentieux : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour les familles parisiennes et franciliennes, le tribunal compétent est celui du domicile : Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne pour certains ressorts, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département, avec des délais pratiques de jugement variables selon les chambres : renseignez-vous tôt sur l’état du rôle et n’attendez pas la fin du délai de deux mois pour déposer une requête complète. Votre requête doit attaquer la décision de la commission (qui s’est substituée à celle du Dasen), exposer les moyens d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et de motivation insuffisante, et assortir l’annulation de conclusions à fin d’injonction : enjoindre au recteur de délivrer l’autorisation, ou au minimum de réexaminer votre situation dans un délai déterminé.

Les trois arrêts lus pour cet article montrent ce que le juge contrôle réellement, et ce qu’il refuse d’accorder. D’abord, le juge vérifie la grille d’analyse : la cour de Nancy sanctionne l’inversion du raisonnement (intérêt supérieur examiné avant la situation propre) tout en validant les refus fondés sur des besoins « fréquents chez les enfants de son âge » et des projets indistinguables de l’école (CAA Nancy, 31 juillet 2025, n° 25NC00064). Ensuite, il pèse les pièces une à une : la cour de Versailles écarte l’attestation de psychologue « insuffisamment circonstanciée », l’avance scolaire « aucunement mesurée » et le projet réduit à une liste de supports, et annule le jugement de première instance qui avait autorisé l’instruction en famille (CAA Versailles, 17 février 2026, n° 24VE00198). Enfin, il sanctionne les vices de procédure de l’administration : dans un arrêt du 9 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé un refus d’autorisation parce que le second contrôle pédagogique avait eu lieu moins d’un mois après le bilan du premier, « en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article R. 131-16-1 et de celles de l’article R. 131-16-2 du code de l’éducation », précisant qu’« un tel vice de procédure a eu pour effet de priver » les parents « d’une garantie et a exercé une influence sur le sens du résultat du second contrôle » (CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT03872). Vérifiez donc systématiquement les dates des contrôles et des notifications dans votre dossier : l’administration pressée commet des irrégularités qui valent annulation.

Surtout, calibrez vos demandes d’injonction. Dans cette même affaire nantaise, la cour a jugé que l’annulation pour vice de procédure « impliquait seulement que le recteur de l’académie de Rennes réexaminât la situation », a annulé l’injonction de délivrance prononcée par le tribunal et a enjoint au recteur « de réexaminer la situation » des parents « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT03872). Ce délai de deux mois pour réexaminer court à compter de la notification de l’arrêt. Moralité : ne demandez l’injonction de délivrance que lorsque le juge est en mesure de dire que l’autorisation est due (situation propre établie, projet complet et adapté, capacité démontrée) ; lorsque le moyen gagnant est un vice de procédure, sollicitez à titre principal un réexamen dans un délai bref, éventuellement sous astreinte. Des conclusions d’injonction mal calibrées sont rejetées même quand l’annulation est acquise.

Quand la rentrée approche et que le refus prive l’enfant de toute solution stable, le référé-suspension peut offrir un secours rapide, à manier avec réalisme. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », dispose l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions cumulatives donc : l’urgence (rentrée imminente, déscolarisation concrète, situation médicale ou de harcèlement documentée) et un doute sérieux sur la légalité (erreur de grille d’analyse, motivation stéréotypée, vice de procédure caractérisé). Le référé se juge en quelques semaines, mais il exige une requête en annulation au fond déposée parallèlement, et le juge des référés suspendra rarement un refus qu’il estime au premier examen bien fondé : réservez cette voie aux dossiers où le vice est visible et l’urgence tangible, avec des pièces datées qui le démontrent.

B. Après l’autorisation : contrôles, mise en demeure et sanctions

Obtenir l’autorisation n’est que le début : l’instruction en famille autorisée est étroitement contrôlée, et un contrôle raté ramène à la case départ. D’abord, les enfants instruits en famille « sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés » pour obtenir l’autorisation, prévoit l’article L. 131-10 du code de l’éducation, avec fourniture d’une attestation de suivi médical : l’enquête de mairie vérifie que le motif (santé, handicap, itinérance, situation propre) est toujours réel. Ensuite, l’autorité académique « doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation », faire vérifier que l’instruction n’est dispensée au domicile que pour les enfants d’une seule famille et que l’enseignement est conforme au droit à l’instruction, avec une acquisition progressive de chaque domaine du socle commun, contrôle « adapté à l’âge de l’enfant » et organisé « en principe au domicile où l’enfant est instruit », selon ce même article L. 131-10. Préparez chaque contrôle comme un examen : cahiers et productions de l’enfant classés par domaine du socle, progression documentée, supports conservés.

Si le premier contrôle est jugé insuffisant, la procédure est strictement balisée et chaque étape est un droit. « Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant », et « Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu », avec le détail des insuffisances à corriger, énonce l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Le bilan est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois », et il doit rappeler « qu’elles feront l’objet d’un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois », selon l’article R. 131-16-1 du code de l’éducation : ce délai de trois mois maximum court à compter du contrôle pour la notification du bilan, et le second contrôle ne peut intervenir moins d’un mois après, afin de laisser aux parents le temps de remédier aux insuffisances. C’est précisément la violation de ce délai minimal d’un mois qui a valu l’annulation dans l’arrêt de Nantes cité plus haut : conservez les enveloppes et accusés pour prouver les dates. « Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé », poursuit l’article L. 131-10. Ce délai de quinze jours court à compter de la notification de la mise en demeure, et les parents ainsi mis en demeure doivent scolariser l’enfant en établissement au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle de la notification. Le même sort frappe les parents qui refusent deux fois sans motif légitime de soumettre l’enfant au contrôle annuel.

Le refus persistant de scolariser bascule du contentieux administratif au pénal. « Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal », prévient l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Et l’article 227-17-1 du code pénal est explicite : « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Parallèlement, lorsqu’un enfant est instruit en famille sans aucune autorisation, « l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé », selon l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation, ce délai de quinze jours courant à compter de la notification. L’autorisation obtenue par fraude, elle, « est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales », assortie de la même mise en demeure, d’après ce même article : ne produisez jamais une pièce mensongère, un faux certificat médical exposant en outre à des poursuites pour faux et usage de faux.

Deux points pratiques ferment le tableau. D’une part, l’autorisation vaut par principe pour l’année scolaire, et peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsqu’elle est justifiée par l’état de santé ou le handicap, d’après l’article L. 131-5 du code de l’éducation : anticipez le renouvellement annuel en conservant les preuves de la persistance du motif. D’autre part, l’autorisation vaut avis favorable pour inscrire l’enfant au Centre national d’enseignement à distance en classe à inscription réglementée, ce qui sécurise la conformité au socle commun lors des contrôles. Enfin, en cas de déménagement, ce même article L. 131-5 dispose que « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. », et ce délai de huit jours court à compter du changement de résidence, et un déménagement dans un autre département impose d’en informer le Dasen qui a délivré l’autorisation, lequel transmet au Dasen du nouveau département.

Le refus d’autorisation d’instruction en famille n’est donc ni une fin ni une simple formalité : c’est une décision motivée, prise pour quatre motifs limitatifs, qui se conteste d’abord en quinze jours devant la commission du recteur puis en deux mois devant le tribunal administratif, sans effet suspensif, et dont l’annulation se joue sur la grille d’analyse, la qualité des pièces et le respect des délais par l’administration elle-même. Les annulations prononcées par les tribunaux, dont les dix-sept décisions du tribunal de Poitiers, montrent que les refus stéréotypés ou mal motivés ne résistent pas au juge ; les arrêts de Nancy, Versailles et Nantes montrent symétriquement que les dossiers approximatifs, les attestations vagues et les projets sommaires sont validés dans leur rejet. La méthode gagnante tient en trois mots : documenter, dater, contester vite. Documenter la situation propre de l’enfant par des évaluations précises et un projet différencié de l’école ; dater chaque notification et chaque envoi pour faire respecter les délais qui s’imposent aussi à l’administration ; contester dans les quinze jours du refus puis, si besoin, dans les deux mois du rejet, en calibrant l’injonction demandée au moyen qui la fonde.

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