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Avis défavorable à l’extradition à Paris : contrôle judiciaire maintenu après le pourvoi du parquet et mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avis défavorable à l’extradition à Paris : contrôle judiciaire maintenu après le pourvoi du parquet et mainlevée

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Vous vivez à Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel vient de rendre un avis défavorable à votre extradition, et pourtant vous n’êtes pas libre : le contrôle judiciaire continue, l’interdiction de quitter le territoire demeure, et le procureur général s’est pourvu en cassation. Cette situation déroute, mais elle obéit à une mécanique procédurale précise, fixée par le code de procédure pénale et confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 août 2023. L’avis défavorable bloque le décret d’extradition, il ne fait pas tomber automatiquement les mesures de sûreté tant qu’il n’est pas définitif, et le pourvoi du ministère public suspend ses effets. Cet article expose la méthode complète : comprendre ce que vaut un avis défavorable selon qu’il est définitif ou frappé de pourvoi, obtenir la mainlevée du contrôle judiciaire ou la mise en liberté devant la chambre de l’instruction de Paris, puis verrouiller la suite, de l’arrêt de la Cour de cassation jusqu’au décret du Premier ministre et au recours d’un mois devant le Conseil d’État.

I. Avis défavorable à l’extradition à Paris : un avis qui bloque le décret mais pas toujours la contrainte

A. Avis défavorable définitif à l’extradition : aucune remise possible et liberté d’office

Le point de départ se trouve dans le chapitre du code de procédure pénale consacré à l’extradition de droit commun. En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre, et ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la comparution intervient dans les dix jours ouvrables de la présentation au procureur général. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Cet avis doit en principe être rendu dans le mois de la comparution, sauf complément d’information ordonné, et cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le texte ajoute une limite procédurale que la défense doit intégrer dès la préparation de l’audience : le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Le débat sur le fond, nationalité française, caractère politique des faits, prescription, garanties du procès à l’étranger, se joue donc devant la chambre de l’instruction elle-même, qui peut aussi ordonner des suppléments d’information et rendre, selon les cas, un avis totalement ou partiellement favorable, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 dans une extradition demandée par l’Algérie, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, cinquième section, avait émis un avis partiellement favorable après plusieurs arrêts et suppléments d’information.

Quand l’avis défavorable n’est plus susceptible de recours, ses effets sont radicaux. Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. Le Premier ministre ne peut alors signer aucun décret de remise, et la procédure s’arrête à Paris. Le même article règle le sort de la personne : la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. Tout l’enjeu pratique tient donc dans un seul mot, définitif, car entre le prononcé de l’avis défavorable et le moment où il devient définitif s’ouvre une période d’incertitude pendant laquelle le parquet général peut se pourvoir en cassation et les mesures de sûreté se maintenir. C’est cette période qui fait l’objet de la seconde partie du présent développement, avec la méthode pour en sortir.

Pour obtenir l’avis défavorable lui-même, la défense parisienne plaide les conditions légales de l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le cinquième cas vise la prescription : l’extradition n’est pas accordée lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte. En droit français actuel, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le Conseil d’État a eu à appliquer ce raisonnement dans sa décision du 11 décembre 2019 rendue sur le décret du 21 août 2018 accordant l’extradition d’un homme réclamé par l’Argentine pour des faits qualifiés de torture, de privation illégale de liberté aggravée et de crimes contre l’humanité commis au préjudice d’une personne enlevée à son domicile le 30 octobre 1976, décision consultable sur Légifrance sous le numéro 424993. Les juges administratifs y rappellent que la demande argentine, formée le 2 août 2012, relevait des règles du code de procédure pénale parce que le traité franco-argentin du 26 juillet 2011, entré en vigueur le 4 juillet 2015, ne s’appliquait qu’aux demandes postérieures, puis ils écartent la prescription en retenant que la séquestration, infraction continue, n’avait pris fin ni dans ses actes constitutifs ni dans ses effets, la victime n’ayant jamais réapparu et son corps n’ayant jamais été retrouvé, les actes d’état-civil argentins se bornant à présumer le décès pour produire des effets civils dans l’intérêt de la famille. La décision vise également la décision du Conseil constitutionnel numéro 2019-785 QPC du 24 mai 2019 sur le point de départ de la prescription des infractions continues. Cet exemple montre que l’avis défavorable se construit pièce par pièce, avec les textes étrangers traduits, les dates exactes et la démonstration concrète de chaque condition légale, et que la défense doit préparer ce dossier dès l’interpellation à Paris, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.

B. Pourvoi du parquet général contre l’avis défavorable : le contrôle judiciaire se maintient jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation

La mauvaise surprise vient du pourvoi. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 9 août 2023, un ressortissant ukrainien réclamé par son pays pour des détournements et des blanchiments aggravés avait été placé sous contrôle judiciaire dès le 5 janvier 2023, puis la chambre de l’instruction de Chambéry avait émis un avis défavorable à son extradition le 30 mars 2023. Le procureur général s’est pourvu contre cet avis, le pourvoi était en cours d’examen, et l’intéressé a demandé la mainlevée de son contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction a rejeté cette demande au motif que, le pourvoi étant pendant, l’avis défavorable n’était pas définitif au sens de l’article 696-17 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’intéressé, arrêt numéro 23-83.192 du 9 août 2023 fondé sur l’article 696-17 du code de procédure pénale. Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, de sorte que l’arrêt de la chambre de l’instruction ne produit pas encore ses effets. Ensuite, et c’est le point que toute personne visée à Paris doit comprendre, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition. Autrement dit, l’avis défavorable prononcé ne libère pas du contrôle judiciaire tant que le pourvoi du parquet général n’est pas tranché, et la mainlevée de plein droit attendra le caractère définitif de l’avis.

Cette solution commande trois réflexes immédiats. Premièrement, ne jamais considérer l’audience de la chambre de l’instruction comme la fin du dossier : tant que le délai de pourvoi court et que la Cour de cassation n’a pas statué, le contrôle judiciaire, l’interdiction de sortie du territoire et l’obligation de pointage subsistent, et toute violation expose à la révocation et au placement sous écrou extraditionnel. Deuxièmement, suivre jour par jour l’issue du pourvoi, car ses issues sont binaires : si la Cour de cassation rejette le pourvoi du parquet, l’avis défavorable devient définitif, l’extradition ne peut plus être accordée et la mise en liberté d’office s’impose ; si elle casse l’arrêt, l’affaire est renvoyée devant une chambre de l’instruction autrement composée, qui réexamine la demande et peut cette fois émettre un avis favorable, rouvrant la voie au décret de remise. Troisièmement, utiliser ce temps d’attente pour consolider le dossier de fond, car un arrêt de cassation avec renvoi replace la défense devant les mêmes conditions légales, et les pièces manquantes à Paris, traductions des décisions étrangères, preuves de la prescription, éléments sur les garanties du procès dans l’État requérant, doivent être réunies pendant l’instance de cassation plutôt qu’après. Le pourvoi ne pouvant porter que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, la défense vérifie aussi la régularité de l’arrêt favorable à ses intérêts, composition de la chambre, motivation, respect du contradictoire, pour anticiper les moyens du parquet général et préparer ses réponses.

II. Obtenir la mainlevée à Paris et verrouiller l’issue après un avis défavorable à l’extradition

A. Demander la mainlevée du contrôle judiciaire et la mise en liberté : requête à tout moment et délai raisonnable

L’arrêt du 9 août 2023 ne ferme pas la porte de la liberté, il déplace le combat du terrain de la mainlevée automatique vers celui de la demande motivée. Le Conseil d’État l’a dit avec netteté dans sa décision du 31 décembre 2020 rendue sur le décret du 21 février 2020 accordant l’extradition d’un homme aux autorités du Burkina Faso, décision numéro 439436 consultable sur Légifrance : la personne réclamée dispose de la faculté de solliciter à tout instant de la procédure, qu’elle soit juridictionnelle ou administrative, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction et l’obligation pour l’autorité judiciaire de faire droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d’extradition, excède un délai raisonnable. Cette formule couvre toute la procédure, y compris la période d’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi du parquet général, et elle impose à l’autorité judiciaire un contrôle de proportionnalité de la durée de la contrainte. Concrètement, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté s’articule autour de trois piliers que la chambre de l’instruction de Paris examine systématiquement : des garanties de représentation solides et vérifiables, domicile stable à Paris ou en Île-de-France, activité professionnelle, attaches familiales, remise des documents de voyage, engagement de déférer à toutes les convocations ; l’évolution favorable du dossier au fond, avis défavorable déjà obtenu même s’il est frappé de pourvoi, moyens sérieux de nature à conduire au rejet définitif de la demande ; et la durée déjà subie de la mesure rapportée à la durée prévisible de la suite, instance de cassation, renvoi éventuel, décret, recours au Conseil d’État, car une contrainte qui s’éternise alors que la remise s’éloigne perd sa justification.

La présentation de la demande obéit à des règles pratiques strictes. La requête est adressée à la chambre de l’instruction, elle expose les faits nouveaux depuis le placement sous contrôle judiciaire ou sous écrou, elle joint les justificatifs à jour, et elle sollicite expressément, à titre principal, la mainlevée pure et simple, et à titre subsidiaire l’allègement des obligations, suppression du pointage, autorisation de déplacement, aménagement des horaires. L’audience se prépare comme celle de l’avis : comparution personnelle soignée, attestations récentes, preuves de l’ancrage parisien, calendrier précis des étapes à venir. En cas de détention sous écrou extraditionnel, l’argument du délai raisonnable prend une force particulière, puisque le Conseil d’État fait de l’excès de la durée totale de la détention un motif impératif d’élargissement, et la défense chiffre cette durée au jour de l’audience, en additionnant l’arrestation provisoire, l’écrou et les mois d’instruction de l’avis et du pourvoi. Si la chambre rejette la demande, le refus est contestable, et la défense renouvelle sa requête à chaque fait nouveau, arrêt de la Cour de cassation, expiration d’un délai, dégradation de l’état de santé, perte d’emploi menaçant les garanties, car chaque évolution rouvre le débat sur la nécessité de la mesure. L’expérience parisienne montre que les mainlevées se gagnent sur la démonstration, jamais sur l’affirmation : un dossier de garanties épais, actualisé et contrôlable vaut mieux qu’une longue plaidoirie sur l’avis défavorable déjà obtenu.

B. Anticiper l’après-avis à Paris : cassation, décret du Premier ministre, recours d’un mois et question prioritaire de constitutionnalité

L’avis défavorable frappé de pourvoi impose de préparer simultanément deux scénarios. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi du parquet général, l’avis devient définitif, l’extradition ne peut être accordée et la personne est mise en liberté d’office, sous la seule réserve d’une détention pour une autre cause. Si elle casse l’arrêt, la chambre de l’instruction de renvoi réexamine l’ensemble du dossier, et un avis favorable rouvre la voie du décret. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le Conseil d’État contrôle strictement cette étape : dans sa décision du 5 avril 2022 rendue sur le décret du 15 septembre 2021 accordant l’extradition d’un homme aux autorités serbes pour l’exécution de peines prononcées par le tribunal de Sremska Mitrovica, décision numéro 458438 consultable sur Légifrance, il vérifie que le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale, puis que le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dont le texte dispose que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La même décision contrôle les pièces produites à l’appui de la demande au regard de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, dont l’article 12 exige la production de l’original ou de l’expédition authentique de la décision de condamnation exécutoire ou du mandat d’arrêt, et dont l’article 23 permet à la France, qui a choisi le français, de réclamer une traduction. Chaque décret notifié à Paris doit donc être relu à cette aune : contreseing et rapport du garde des sceaux, motivation écrite en fait et en droit, pièces étrangères complètes et traduites.

Contre le décret, le délai est impératif et bref. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et l’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Ce mois court à compter de la notification du décret, et la défense fait dater cette notification avec précision dès sa réception, car une erreur de quelques jours vaut forclusion. Le Conseil d’État a toutefois posé deux garde-fous protecteurs dans sa décision du 31 décembre 2020. D’une part, le législateur n’a pas entendu écarter l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes duquel les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision : un décret notifié sans mention des voies et délais de recours ne fait pas courir le mois de forclusion. D’autre part, et c’est une protection décisive, il résulte de l’article 696-18, tel qu’interprété à la lumière du droit au recours effectif et d’un usage constant, qu’un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. Le recours exercé dans le mois paralyse donc la remise jusqu’à la décision du Conseil d’État, et la défense peut en outre saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux termes duquel le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La procédure complète du recours contre le décret, avec ses moyens, ses référés et ses délais, est exposée dans le guide consacré à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui forme avec le présent article un ensemble cohérent : ici l’avis défavorable et la liberté, là le contentieux du décret qui autorise la remise. Le guide du cabinet consacré à l’avis défavorable à l’extradition à Paris, à la mise en liberté et au verrou contre une nouvelle demande complète utilement le présent article : là la sortie de l’écrou et la protection contre une demande réitérée, ici le maintien du contrôle judiciaire pendant le pourvoi du parquet et la contestation du décret. Le portail de la matière, droit de l’extradition à Paris, rassemble l’ensemble de ces décryptages.

Enfin, la voie constitutionnelle reste ouverte contre le dispositif du recours lui-même. Dans l’affaire burkinabè jugée le 31 décembre 2020, la personne réclamée demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité du second alinéa de l’article 696-18, qui donne un mois pour agir, sans mention obligatoire des voies de recours dans la notification, sans effet suspensif exprès et sans délai imposé au juge pour statuer. Le Conseil d’État a refusé le renvoi en jugeant que le délai d’un mois sert la célérité et l’efficacité de la procédure après un débat contradictoire et un avis motivé, que l’article R. 421-5 reste applicable, que le décret ne peut être exécuté avant la décision du Conseil d’État saisi dans le délai, et que l’absence de délai pour statuer n’affecte pas la liberté individuelle dès lors que la détention extraditionnelle reste contrôlée avec mise en liberté possible et obligation d’élargissement au-delà d’un délai raisonnable. Cette décision éclaire la stratégie parisienne : soulever la question prioritaire de constitutionnalité reste possible dans un nouveau dossier si des circonstances inédites l’appuient, mais le moyen principal demeure le recours au fond assorti d’un référé, nourri des vices du décret relevés dès sa notification. Et si le décret a été notifié à l’État requérant sans que celui-ci reçoive la personne dans le mois, la loi prévoit l’issue la plus nette : si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Surveiller ce délai de remise vaut donc autant que contester le décret, car l’administration qui tarde perd définitivement le droit de réclamer pour les mêmes faits.

Conclusion

L’avis défavorable de la chambre de l’instruction ne sonne pas la fin du combat, il en change le terrain. Tant que le pourvoi du parquet général n’est pas tranché, le contrôle judiciaire se maintient et seule une demande de mainlevée ou de mise en liberté solidement documentée, fondée sur les garanties de représentation et sur le contrôle du délai raisonnable, permet de retrouver la liberté à Paris. Une fois l’avis devenu définitif, l’extradition est interdite et l’élargissement d’office s’impose ; s’il est cassé, tout se rejoue devant la chambre de renvoi, et un avis favorable rouvre la voie du décret, avec son recours d’un mois devant le Conseil d’État, sa suspension de fait pendant l’instance et ses référés. La méthode qui traverse ces trois arrêts de 2019, 2020, 2022 et 2023 tient en une phrase : chaque étape a son délai, chaque délai a sa sanction, et chaque sanction profite à celui qui l’a préparée. Faites dater chaque notification, déposez chaque recours dans son mois, renouvelez chaque demande de liberté à chaque fait nouveau, et ne laissez passer ni le mois de remise ni la mention des voies de recours, car c’est sur ces détails de procédure que se gagnent, à Paris, les dossiers d’extradition.

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