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Accident sur un barrage routier, une opération escargot ou lors d’une manifestation : régimes de la loi Badinter, recours devant la CIVI et réparation intégrale du dommage corporel

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident sur un barrage routier, une opération escargot ou lors d’une manifestation : régimes de la loi Badinter, recours devant la CIVI et réparation intégrale du dommage corporel

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Accident sur un barrage routier, une opération escargot ou lors d’une manifestation : régimes de la loi Badinter, recours devant la CIVI et réparation intégrale du dommage corporel

Les mouvements sociaux et les mobilisations sur les axes routiers ou autoroutiers multiplient les situations de blocage, de ralentissement soudain et d’opération escargot sur la chaussée. Lorsqu’un piéton, un passager ou un automobiliste subit une atteinte corporelle sur un barrage routier, la qualification juridique conditionne l’accès au régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Or, ce dispositif légal s’articule avec la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale lorsque l’atteinte procède d’un acte volontaire. L’analyse du fait générateur détermine ainsi le débiteur de la réparation intégrale, entre l’assureur automobile, le Fonds de garantie des victimes et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La survenance d’une collision en amont d’un convoi ralenti ou lors du franchissement d’un barrage soulève des difficultés probatoires tenant à l’implication des véhicules et au comportement des conducteurs. L’article L. 412-1 du code de la route réprime certes le fait de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules. Toutefois, la présence d’un tel encombrement n’efface nullement le droit à réparation des victimes d’atteintes corporelles selon les distinctions posées par les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors, l’étude des régimes de responsabilité précède l’examen de l’évaluation médico-légale et de la liquidation financière des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

I. Le droit à indemnisation de la victime d’un accident survenu sur un barrage routier, un blocage ou une opération escargot

A. L’implication du véhicule terrestre à moteur dans le ralentissement ou le barrage et les régimes protecteurs de la loi Badinter

Le déclenchement du régime spécial d’indemnisation suppose la réunion des conditions d’application définies à l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte dispose que ses règles régissent les « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques » (article 1er de la loi du 5 juillet 1985). Dans un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile rappelle que « les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111). Ce caractère exclusif écarte l’application autonome de l’article 1242 du code civil dès qu’un véhicule motorisé intervient sur le barrage routier.

Lors d’une opération escargot ou d’un blocage sur autoroute, la jurisprudence retient une conception extensive de l’implication matérielle ou sans contact. Par un second arrêt du 12 mars 2026, la Cour de cassation énonce qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). La haute juridiction censure ainsi les juges du fond qui avaient « subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). De même, la deuxième chambre civile confirme cette définition large dans son arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.534).

Cette règle protège l’automobiliste ou le motard contraint de freiner ou de se déporter à l’approche d’un camion ou d’un tracteur participant à une opération escargot. Même lorsque le véhicule immobilisé sur la chaussée demeure en stationnement ou provoque un incendie accidentel, son implication reste acquise. En effet, la Cour de cassation juge le 12 mars 2026 qu’un « véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111). En outre, l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les « victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule » (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).

La personne présente à pied sur la chaussée lors d’un rassemblement, tout comme le passager transporté ou le cycliste, bénéficie de la protection des victimes non conductrices. Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ces victimes sont indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). Par ailleurs, les victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées en tout état de cause selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Lorsque la victime blessée dans un carambolage en amont d’un barrage routier a la qualité de conducteur, son droit à réparation relève de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Selon ce texte, la « faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). La Cour de cassation précise le 12 février 2026 qu’« il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309). Elle casse ainsi l’arrêt qui écartait toute réparation « par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309).

L’appréciation de la faute du conducteur percutant ou percuté dans la file d’attente d’un blocage routier s’opère au regard des prescriptions du code de la route. D’une part, l’article R. 412-6 du code de la route impose à tout conducteur d’« adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation » (article R. 412-6 du code de la route). D’autre part, l’article R. 413-17 du code de la route exige du conducteur « de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles » (article R. 413-17 du code de la route). Ce même texte prescrit une réduction de vitesse « Lors du dépassement de convois à l’arrêt » ou face à un véhicule activant ses feux de détresse (article R. 413-17 du code de la route).

B. Le forcement de barrage, l’usage volontaire d’un véhicule ou l’auteur inconnu : l’articulation entre la CIVI et le FGAO

Les tensions survenant aux abords d’un barrage routier conduisent parfois un automobiliste à forcer délibérément le passage en utilisant son véhicule comme une arme par destination. Dans un arrêt de principe du 1er octobre 2025, la chambre criminelle juge que l’usage volontaire d’un véhicule exclut la qualification d’accident de la circulation (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411). La Cour de cassation énonce ainsi que l’incrimination du délit de fuite « n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411). Elle censure dès lors les juges qui avaient appliqué la loi du 5 juillet 1985 à des blessures volontaires (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411).

Cette qualification d’acte intentionnel emporte une conséquence décisive sur la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions régie par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Certes, ce texte exclut en principe les atteintes entrant dans le champ du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 706-3 du code de procédure pénale). Toutefois, dès lors que le heurt volontaire sur un barrage ne constitue pas un accident au sens de la jurisprudence du 1er octobre 2025 (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411), l’exclusion légale cesse de s’appliquer. La victime recouvre le droit de saisir la CIVI lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois (article 706-3 du code de procédure pénale).

La saisine de la CIVI s’ouvre également lorsque le dommage corporel subi lors d’une manifestation résulte d’une agression ou d’une infraction sans implication d’un véhicule terrestre à moteur. Comme le rappelle la deuxième chambre civile le 22 janvier 2026, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-18.116). En revanche, par un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation précise que « N’entre pas dans les prévisions de ce texte la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.946). De plus, l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que la « réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » (article 706-3 du code de procédure pénale).

Le respect des délais de procédure devant la CIVI commande une vigilance particulière au regard des règles édictées par l’article 706-5 du code de procédure pénale. Ce texte dispose qu’à « peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » (article 706-5 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » (article 706-5 du code de procédure pénale). En outre, l’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit le relevé de forclusion lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale).

Au demeurant, la victime qui a saisi la CIVI dans les délais légaux doit veiller à accomplir les diligences procédurales nécessaires pour éviter la péremption de l’instance. Dans un arrêt publié du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile rappelle que « l’interruption du délai de forclusion résultant d’une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.765). La Cour de cassation juge ainsi qu’« en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.765). Elle casse en conséquence l’arrêt qui avait retenu qu’un nouveau délai de forclusion avait couru à compter de l’ordonnance octroyant une provision (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.765).

Lorsque le dommage corporel survenu sur un barrage routier demeure accidentel mais que l’auteur prend la fuite ou circule sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient à titre subsidiaire. En vertu de l’article L. 421-1 du code des assurances, cet organisme indemnise les victimes d’atteintes à la personne nées d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, ainsi que les accidents causés par une personne circulant sur le sol (article L. 421-1 du code des assurances). Dans un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile retient la garantie du FGAO pour la chute d’un cyclomotoriste provoquée par un objet projeté par des personnes circulant à proximité (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506). Par ailleurs, l’article R. 421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident », un délai de cinq ans à compter de l’accident étant imparti à peine de forclusion pour conclure un accord ou agir en justice (article R. 421-12 du code des assurances).

II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. L’expertise médicale contradictoire, la procédure d’offre de l’assureur et l’indemnisation des atteintes à l’intégrité et de l’angoisse de mort imminente

Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur assuré est impliqué dans la collision survenue sur le barrage ou dans l’opération escargot, l’assureur supporte l’obligation de présenter une offre d’indemnisation encadrée par l’article L. 211-9 du code des assurances. Selon ce texte, « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du code des assurances). Ce même article précise que l’offre peut revêtir un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances). À cet égard, l’intervention d’un avocat en réparation du dommage corporel à Paris permet de vérifier l’exhaustivité des postes retenus lors de l’expertise médicale contradictoire.

L’inobservation de ces délais légaux ou le caractère manifestement insuffisant ou incomplet de la proposition déclenche la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances. Aux termes de ce texte, l’indemnité proposée par l’assureur ou allouée par le juge à la victime « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du code des assurances). Dans un arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile rappelle qu’une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice « ne se confond pas avec le versement d’une provision » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.453). De même, la chambre criminelle précise le 17 février 2026 que « la pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime en réparation de ses dommages, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux » (Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-80.527). Par un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile ajoute que ces textes « ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1343-2 du code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-22.171).

Sur le plan médico-légal, les violences ou les chocs à haute cinétique subis lors du forcement d’un barrage routier ou d’un écrasement entre deux véhicules font naître une souffrance psychique aiguë liée à la peur de mourir. Dans deux arrêts des 22 janvier 2026 et 2 avril 2026, la deuxième chambre civile juge qu’à « compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique » (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084 ; Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). La Cour précise que « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). En outre, par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour retient que l’indemnisation de ce préjudice d’angoisse de mort imminente rattaché aux souffrances endurées « par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068).

Une fois la consolidation acquise, l’évaluation du déficit fonctionnel permanent couvre l’ensemble des répercussions définitives du traumatisme sur la sphère personnelle du blessé. Dans son arrêt rendu le 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile rappelle que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales » (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843). Par ailleurs, lorsque l’état séquellaire s’aggrave postérieurement à la liquidation initiale, l’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). La Cour de cassation précise toutefois dans ses arrêts des 21 mars 2024 et 11 juillet 2024 qu’« une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089 ; Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688).

B. La liquidation des préjudices économiques, de l’assistance par tierce personne, de l’aggravation et l’imputation des créances des tiers payeurs

La réparation intégrale des préjudices patrimoniaux impose au juge du fond d’évaluer chaque poste dont l’existence est établie, conformément au principe de l’article 1240 du code civil. Par deux arrêts des 13 novembre 2025 et 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile rappelle que « le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie » (Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-13.782 ; Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325). Cette exigence s’applique tant aux dépenses de santé futures et aux pertes de gains professionnels actuels d’un travailleur indépendant (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325) qu’au surcoût de loyer lié aux frais de logement adapté (Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-13.782). De surcroît, pour capitaliser les postes futurs, le juge doit appliquer avec cohérence le barème de capitalisation qu’il a lui-même retenu pour assurer la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486).

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, la jurisprudence récente de la Cour de cassation protège la victime qui ne parvient pas à retrouver un niveau de rémunération équivalent après l’accident. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle juge que « les juges ne pouvaient écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime était de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu’elle percevait avant le dommage » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057). Ce même arrêt ajoute que « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057). La deuxième chambre civile adopte une solution identique dans ses arrêts des 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972) et 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325).

Lorsque la gravité des séquelles neurologiques ou orthopédiques réduit l’autonomie quotidienne du blessé, le poste d’assistance par une tierce personne et l’adaptation du logement constituent des enjeux majeurs. Par un arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile réaffirme que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018), en incluant les congés payés et jours fériés (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905) et sans déduction de la prestation de compensation du handicap future non attribuée sans limitation de durée (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-15.741). Lorsque la victime réside en établissement spécialisé, « le point de départ d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne pour des besoins à domicile doit être fixé à la date de retour à domicile » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645). De même, la Cour approuve l’indemnisation des frais de logement adapté « sur la base d’une construction nouvelle adaptée à son préjudice, son domicile actuel ne pouvant être aménagé pour tenir compte de son handicap » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645).

Enfin, la liquidation finale des indemnités revenant à la victime commande l’application rigoureuse des règles d’imputation des créances des organismes sociaux fixées par les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (article 31 de la loi du 5 juillet 1985). En conséquence, le juge doit évaluer chaque poste indépendamment des prestations versées, avant de procéder aux imputations correspondantes et d’appliquer le droit de préférence de la victime en cas de partage de responsabilité (Cass. crim., 1er avr. 2025, n° 24-82.591 ; Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.843 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486). Si la pension militaire d’invalidité peut s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent en raison de son mode légal de calcul (Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.153), ni la rente d’accident du travail (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314 ; Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.588 ; Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843) ni la rente viagère d’invalidité de la fonction publique (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.393) ne s’imputent sur ce poste personnel sanctuarisé.

Conclusion

L’indemnisation de la victime blessée sur un barrage routier, dans une opération escargot ou lors d’une manifestation repose sur la distinction entre l’implication accidentelle d’un véhicule régie par la loi du 5 juillet 1985 et l’acte volontaire relevant de la CIVI sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Qu’il s’agisse d’un piéton protégé par l’article 3 de la loi Badinter, d’un conducteur dont la faute s’apprécie abstraction faite du comportement d’autrui (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309), ou de la victime d’un forcement intentionnel de barrage (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411), l’ordonnancement juridique garantit l’intervention d’un débiteur solvable, complété à titre subsidiaire par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Sur le terrain de l’évaluation du quantum, la procédure d’offre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ainsi que l’application rigoureuse de la nomenclature Dintilhac assurent la réparation intégrale sans perte ni profit. La reconnaissance de l’angoisse de mort imminente chez le blessé survivant (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972), la protection intégrale des pertes de gains professionnels futurs (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057), la valorisation complète de la tierce personne familiale (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018) et la sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent face aux recours subrogatoires (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843) permettent à chaque victime d’obtenir une juste compensation de ses préjudices.

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