La plainte conjointe en diffamation de plusieurs plaignants sous l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : l’interdiction du visa global des articles 29, 30, 31 et 32, la prohibition du cumul de qualifications et la nullité intégrale selon la Cour de cassation
La mise en mouvement de l’action publique en droit de la presse obéit à un formalisme rigoureux régi par l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Or, les publications polémiques diffusées dans la presse écrite ou numérique mettent fréquemment en cause plusieurs personnes physiques ou morales dotées de statuts juridiques différents. Dès lors, la rédaction d’une plainte conjointe exige une rigueur absolue afin de déterminer précisément l’objet de la poursuite engagée par chaque partie civile.
À cet égard, un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, illustre la sévérité de ce contrôle. Dans cette affaire, une commune, son maire et un médecin exerçant à titre privé avaient déposé conjointement une plainte avec constitution de partie civile. En conséquence, la haute juridiction a approuvé l’annulation intégrale de la plainte qui visait globalement plusieurs qualifications légales sans ventiler les imputations plaignant par plaignant.
Par ailleurs, la loi sur la liberté de la presse distingue strictement les atteintes portées aux institutions publiques, aux citoyens investis d’un mandat et aux simples particuliers. L’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 réprime ainsi les imputations diffamatoires dirigées contre les corps constitués et les administrations publiques. En revanche, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 protège les élus et agents publics tandis que l’article 32 de la même loi vise les particuliers.
Or, la réunion de plusieurs victimes au sein d’un acte initial unique ne dispense nullement le rédacteur d’individualiser chaque infraction poursuivie. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, rappelle que l’acte initial fixe irrévocablement la poursuite. Dès lors, toute confusion entretenue entre les qualités respectives des plaignants crée dans l’esprit de la personne poursuivie une incertitude fatale à la régularité de l’acte.
En conséquence, l’étude de ce contentieux impose d’examiner d’abord l’exigence d’articulation individualisée qui gouverne la plainte conjointe sous l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il conviendra ensuite d’analyser les conséquences procédurales de l’incertitude créée par le visa global des textes, depuis l’entrave aux droits de la défense jusqu’à la nullité d’ordre public. Cette double approche permet de mesurer comment la Cour de cassation dans son arrêt du 8 septembre 2026 concilie protection de l’honneur et liberté d’expression.
I. L’exigence d’articulation individualisée dans la plainte conjointe en diffamation sous l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881
A. La prohibition du visa global des articles 29, 30, 31 et 32 en présence d’une pluralité de parties civiles de qualités distinctes
Aux termes de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire ou la plainte doit articuler et qualifier les diffamations et injures poursuivies. Ce même texte impose également d’indiquer précisément les textes dont l’application est demandée, « à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite » selon l’article 50 précité. Or, ainsi que le juge la Cour de cassation le 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, la plainte avec constitution de partie civile doit respecter ces prescriptions.
Dans cet arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, la haute juridiction précise la portée exacte de cette obligation pesant sur la partie poursuivante. La Chambre criminelle juge en effet que « ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits ». Par ailleurs, ce même arrêt du 18 novembre 2025 impose de mentionner expressément « le texte édictant la peine dont l’application est demandée » à l’encontre du prévenu.
À cet égard, la définition générale posée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue jamais un texte de répression autonome. Selon l’article 29 précité, constitue une diffamation « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Dès lors, la partie civile doit impérativement combiner cette disposition définissant l’infraction avec l’article spécial qui détermine la peine applicable selon la qualité de la victime.
Or, lorsque plusieurs personnes s’estiment diffamées par un même écrit, leurs qualités juridiques respectives peuvent relever de régimes répressifs distincts au sein de la loi. Dans l’espèce soumise à la Chambre criminelle le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, l’article de presse litigieux portait sur l’offre municipale de soins. Le conflit opposait des médecins locaux à la municipalité, mêlant ainsi une controverse personnelle entre praticiens et une critique de la politique conduite par la commune.
Pour engager le déroulement d’une information judiciaire devant le juge d’instruction, trois parties civiles distinctes avaient déposé une plainte commune. L’acte initial émanait simultanément de la commune en tant que personne morale, de son maire pris ès qualités et d’un médecin agissant comme simple particulier. En conséquence, comme le relève la Cour de cassation le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, les plaignants relevaient potentiellement de trois qualifications pénales différentes.
Cependant, au lieu d’attribuer à chaque victime le texte répressif correspondant à son statut, les rédacteurs de la plainte avaient procédé par énumération cumulative. Selon l’arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, les plaignants « mentionnent les articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ». Ils visaient ainsi indistinctement l’ensemble des dispositions réprimant la diffamation publique, « sans procéder à une analyse, plaignant par plaignant, des différents textes » selon ce même arrêt.
Une telle méthode rédactionnelle contrevient frontalement à l’économie des délits contre les personnes organisée par les articles 30 et suivants de la loi du 29 juillet 1881. En effet, l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 punit d’une amende de 45 000 euros la diffamation commise envers les corps constitués et administrations publiques. En outre, conformément au 1° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite exige alors une délibération préalable prise en assemblée générale.
De son côté, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 protège le citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent. Selon le 3° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite a lieu soit sur sa plainte, soit sur celle du ministre compétent. Enfin, l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 punit d’une amende de 12 000 euros la diffamation commise envers les particuliers.
Dès lors, viser simultanément ces quatre articles pour trois plaignants différents interdit au prévenu de savoir à quel titre chaque partie civile demande réparation. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, souligne que la plainte « évoque globalement la situation des trois plaignants ». Selon cet arrêt, « cette imprécision ne permet pas à chacun des prévenus de connaître les termes et allégations qui lui sont imputés ».
Cette exigence de ventilation individuelle fait écho à la jurisprudence civile relative à la distinction entre la personne morale et ses dirigeants ou représentants. Par un arrêt du 18 mars 2026, pourvoi n° 25-13.287, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le caractère personnel de l’atteinte. Ainsi, « l’imputation faite à la société désignée sous le nom de [V] ne peut être étendue aux dirigeants » (1re Civ., 18 mars 2026).
Certes, la Chambre criminelle a admis le 14 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.603, que plusieurs personnes visées par une imputation allusive ont chacune qualité pour agir. Toutefois, même lorsque « chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation » selon cet arrêt du 14 octobre 2025, chaque demandeur doit qualifier précisément son action. De même, le 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, la Cour a censuré l’omission de « la qualité à raison de laquelle la partie civile a été visée ».
B. L’incompatibilité matérielle et l’interdiction du cumul entre la diffamation envers un titulaire de mandat public et la diffamation envers un particulier
Au-delà du défaut d’analyse par plaignant, l’arrêt rendu le 8 septembre 2026 par la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-83.691, sanctionne le cumul des qualifications légales. En effet, la plainte litigieuse visait, parfois au sein d’une même phrase, des allégations concernant à la fois la commune, le maire et le particulier. Selon ce même arrêt, l’acte visait des faits commis « soit dans le cadre de la fonction spécifique, ou dans le cadre de la vie privée ».
Or, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 trace une frontière étanche entre les imputations relatives aux fonctions publiques et celles touchant la vie privée. Le premier alinéa de l’article 31 précité réprime la diffamation commise « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité » envers les personnes publiques. En revanche, selon le second alinéa de l’article 31, « La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après ».
En conséquence, une même imputation dirigée contre une personne identique ne relève jamais simultanément de l’article 31 et de l’article 32 de la loi de 1881. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, énonce expressément que ces deux qualifications légales « ne peuvent se cumuler ». Dès lors, la partie poursuivante qui invoque concurremment ces deux textes sans affecter chaque passage précis à une qualification unique entache sa plainte d’une contradiction rédhibitoire.
À cet égard, la jurisprudence récente de la Chambre criminelle précise avec une grande finesse les critères d’application de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dans un arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 23-86.363, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale parmi les personnes visées par ce texte. Selon cet arrêt du 11 mars 2025, « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un service public » exige des prérogatives publiques.
Toutefois, par ce même arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 23-86.363, la Chambre criminelle réserve un sort spécifique à la catégorie statutaire des fonctionnaires publics. Selon la Cour, « toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est protégée par les dispositions précitées », même sans prérogative de puissance publique (Crim., 11 mars 2025). Encore faut-il, précise immédiatement la haute juridiction dans cette même décision, que la personne dotée du statut de fonctionnaire soit « visée en cette qualité ».
De même, s’agissant d’un élu local tel qu’un maire, la qualification de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l’imputation critique l’exercice du mandat. Dans son arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.135, la Chambre criminelle a ainsi retenu la qualification de diffamation envers une maire nouvellement élue. Les propos poursuivis, « impliquant la commission de diverses infractions par la partie civile en sa qualité de maire », visaient ses fonctions (Crim., 27 mai 2026).
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que le rattachement aux fonctions s’apprécie au regard de l’objet même du propos incriminé et non à la date de l’acte. Le 23 juin 2026, pourvoi n° 25-84.754, la Chambre criminelle juge que « la qualité de la personne visée s’apprécie par rapport au propos incriminé lui-même ». En conséquence, selon ce même arrêt du 23 juin 2026, les personnes visées à l’article 31 demeurent protégées « y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ».
Dès lors que l’infraction est commise « à raison de ces fonctions ou de cette qualité » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754), le texte spécial s’impose. Dans l’affaire tranchée le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, le litige mêlait précisément des décisions de politique municipale et un différend personnel entre médecins. Or, en invoquant conjointement l’article 31 et l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sans opérer ce tri, la plainte entretenait une confusion totale.
L’arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, relève aussi que la plainte évoquait « dans la même phrase des faits de diffamation publique et d’injures ». Une telle formulation méconnaît également la frontière tracée par l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, qui définit l’injure par l’absence d’imputation d’un fait. En outre, lorsque l’injure est indivisible d’une diffamation, « le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » (Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291).
En conséquence, cumuler sur un même passage les qualifications de diffamation et d’injure, ou celles des articles 31 et 32 de la loi de 1881, vicie l’acte. Comme le constate l’arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, la défense ignore alors quelles allégations relèvent du mandat public ou de la vie privée. Cette impossibilité d’identifier la qualification exacte attachée à chaque propos poursuivi emporte des conséquences procédurales décisives sur l’exercice des droits de la défense.
II. Les conséquences procédurales de l’incertitude sur l’objet des poursuites et la sanction de la nullité d’ordre public
A. L’entrave aux droits de la défense, à l’offre de preuve de la vérité et au débat contradictoire sur l’excuse de bonne foi
Le formalisme édicté par l’article 50 et par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne répond nullement à une exigence purement abstraite. Selon l’arrêt du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, « La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude ». Cette incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre compromet directement l’organisation concrète de sa défense dès l’engagement des poursuites.
En effet, en droit de la presse, les moyens de défense ouverts à la personne poursuivie varient sensiblement selon la qualification retenue dans l’acte initial de poursuite. Sur le terrain de l’exception de vérité régie par l’article 35 de la loi de 1881, l’admissibilité de la preuve dépend de l’objet de l’imputation. Selon le premier alinéa de l’article 35 précité, la vérité du fait imputé aux personnes visées à l’article 31 s’établit seulement quand il concerne les fonctions.
À l’inverse, selon l’article 35, alinéa 3, « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée ». Or, dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, la plainte visait indistinctement la fonction spécifique et la vie privée. Dès lors, le prévenu se trouvait dans l’impossibilité de déterminer pour quels passages précis la preuve de la vérité des faits était légalement autorisée ou prohibée.
Cette incertitude est d’autant plus préjudiciable que l’offre de preuve est enfermée par l’article 55 de la loi de 1881 dans un délai très bref. Selon ce même article 55 de la loi, le prévenu fait signifier son offre « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Ce texte de l’article 55 précité impose de signifier « Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ».
Le texte de l’article 55 de la loi de 1881 prescrit l’accomplissement de ces formalités « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». En conséquence, si l’acte initial n’articule ni ne qualifie distinctement les faits plaignant par plaignant, le prévenu ne peut identifier les faits articulés sur lesquels offrir sa preuve. La confusion entre l’article 30, l’article 31 et l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 paralyse ainsi mécaniquement l’exercice de l’exceptio veritatis.
Par ailleurs, la détermination exacte du propos poursuivi et de sa qualification conditionne également le débat contradictoire relatif à l’élément matériel de la diffamation publique. Le 27 janvier 2026, pourvoi n° 24-87.312, la Chambre criminelle rappelle que l’imputation « doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits ». Ces faits doivent être « de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » selon ce même arrêt du 27 janvier 2026.
Or, selon l’arrêt rendu le 25 février 2025 par la Chambre criminelle, pourvoi n° 23-84.606, l’appréciation du caractère diffamatoire repose sur la délimitation exacte de la poursuite. Cet arrêt du 25 février 2025 juge que le prévenu ayant signifié une offre de preuve sous les articles 35 et 55 reste recevable à contester l’imputation. À l’inverse, selon ce même arrêt du 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, la partie civile ne saurait exploiter l’offre de preuve pour caractériser l’infraction.
De surcroît, la qualification retenue dans la plainte gouverne directement l’intensité du contrôle exercé au titre du fait justificatif de la bonne foi. Lorsque la poursuite est engagée sous l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 envers un élu, le litige touche fréquemment un débat d’intérêt général. À cet égard, selon l’arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.135, la polémique politique et l’intérêt général s’apprécient uniquement au stade de la bonne foi.
Pour établir cette bonne foi, le prévenu doit produire des pièces justificatives précises se rapportant à chacune des imputations articulées contre lui par chaque plaignant. Dans ses arrêts des 27 janvier 2026, n° 24-87.312, et 6 octobre 2026, n° 25-84.486, la Cour exige que les juges « analysent les pièces produites par le prévenu ». Faute d’un tel examen complet permettant de vérifier l’existence d’une base factuelle suffisante, la décision encourt la censure au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale.
Or, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, les plaignants avaient joint à leur plainte de nombreuses pièces. Selon cet arrêt, ces pièces mêlaient « conflit personnel entre des médecins et politique municipale au sujet de l’offre de soins sur la commune ». En l’absence de ventilation entre ce qui relevait de l’action publique municipale et du différend privé, les prévenus ne pouvaient pas calibrer utilement leur démonstration de bonne foi.
Enfin, la qualification choisie détermine les peines encourues ainsi que les conditions préalables d’exercice de l’action publique fixées par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la diffamation envers un particulier prévue à l’article 32, alinéa 1er, fait encourir 12 000 euros d’amende, contre 45 000 euros sous les articles 30 et 31. De même, l’article 33, alinéa 1er, ajoute une peine de travail d’intérêt général lorsque l’injure vise une personne protégée par les articles 30 et 31.
B. L’annulation intégrale de la procédure d’information, les limites de la divisibilité des poursuites et l’irrévocabilité de l’acte initial
La méconnaissance des prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 est sanctionnée par une nullité d’une rigueur absolue. Dans son arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, la Chambre criminelle rappelle que « Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ». Selon cet arrêt, « Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation ».
Lorsque cette nullité est constatée à hauteur de cassation, la haute juridiction fait application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire pour clore définitivement le litige. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 411-3 précité, la Cour de cassation peut, « en cassant sans renvoi, mettre fin au litige ». Telle est la solution adoptée le 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, où la Chambre criminelle casse sans renvoi et constate la nullité de la poursuite.
Certes, la jurisprudence admet que la nullité affectant un chef de poursuite n’entraîne pas nécessairement la chute de l’acte entier lorsque les poursuites sont divisibles. Par un arrêt remarqué du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, la Chambre criminelle a ainsi sauvé le volet relatif à la diffamation d’une plainte partiellement irrégulière. Dans cette affaire, la plainte comportait une équivoque sur le délit d’injure en visant sans distinction plusieurs alinéas de l’article 33 de la loi de 1881.
La Cour de cassation, le 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, a jugé que « ces irrégularités ne concernent que la plainte du chef d’injure ». Selon cet arrêt du 9 juin 2026, « Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d’injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles ». En conséquence, la divisibilité ne joue que si les passages poursuivis sous une qualification régulière sont nettement isolés et dépourvus de toute ambiguïté propre.
Or, tel n’était nullement le cas dans la plainte conjointe examinée par la Chambre criminelle le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691. En effet, les trois parties civiles avaient mêlé leurs griefs dans les mêmes phrases en visant globalement les articles 29, 30, 31 et 32. Dès lors, la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 septembre 2026, approuve l’annulation complète « de la plainte et des actes subséquents ».
En outre, les parties civiles ne peuvent pas compter sur la juridiction d’instruction ou de jugement pour requalifier ultérieurement des faits mal qualifiés dans la plainte. Selon l’arrêt du 9 juin 2026, n° 25-81.573, « la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits » car l’acte initial est irrévocable. Ce principe déroge expressément au pouvoir général de requalification reconnu au juge correctionnel en droit commun sous l’article 388 du Code de procédure pénale.
La seule exception légale à cette intangibilité figure à l’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 et demeure strictement circonscrite aux délits discriminatoires. D’après l’arrêt du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-81.573, cette passerelle joue uniquement entre certains alinéas spéciaux des articles 24, 32 et 33 de la loi de 1881. Elle ne permet jamais de requalifier une diffamation envers un particulier relevant de l’article 32, alinéa 1er, en diffamation envers un élu sous l’article 31.
Quant à une éventuelle régularisation de la plainte par le ministère public, l’arrêt rendu le 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, en fixe les strictes conditions. Une plainte irrégulière ne peut être régularisée par le réquisitoire introductif qu’à condition « qu’il soit lui-même conforme aux prescriptions de l’ article 50 susvisé » (Crim., 18 novembre 2025). Ce réquisitoire doit aussi être « intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu » (Crim., 18 novembre 2025).
Or, selon l’article 65, alinéa 1er, les actions « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Ce même article 65 de la loi de 1881 fait aussi courir ce délai « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Puisque la plainte nulle n’interrompt pas la prescription (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.621), l’annulation prononcée laisse l’action éteinte par le délai de trois mois de l’article 65.
Enfin, les plaignants déboutés ne sauraient contourner cette extinction en invoquant une immunité ou une responsabilité civile de droit commun étrangère aux textes spéciaux. Ainsi, le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.369, la Première chambre civile a jugé que seuls des propos « étrangers à l’instance judiciaire » échappent à l’article 41. De même, selon l’arrêt du 27 mai 2026, n° 25-82.135, la faute civile s’apprécie « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
Conclusion
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, constitue un avertissement majeur pour la pratique du contentieux de la presse. Lorsqu’une publication met simultanément en cause une collectivité publique, un élu et une personne privée, le dépôt d’une plainte conjointe exige une rigueur chirurgicale. Le visa global des articles 29, 30, 31 et 32 de la loi de 1881 contrevient directement aux prescriptions d’ordre public de l’article 50 précité.
En effet, la juxtaposition de plaignants dotés de statuts distincts impose d’articuler et de qualifier chaque passage poursuivi de manière strictement individualisée, plaignant par plaignant. Par ailleurs, les qualifications de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public sous l’article 31 et envers un particulier sous l’article 32 sont exclusives l’une de l’autre. Comme le juge la Cour de cassation le 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.691, ces infractions « ne peuvent se cumuler » à raison des mêmes imputations.
À défaut d’une telle ventilation, le prévenu ne peut exercer utilement l’offre de preuve de l’article 35 dans le délai de dix jours de l’article 55. Elle se trouve également entravée dans la démonstration de sa bonne foi au sens de l’arrêt du 6 octobre 2026, pourvoi n° 25-84.486. L’incertitude ainsi créée sur la nature et l’étendue des propos poursuivis empêche toute divisibilité salvatrice selon l’arrêt du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634.
En conséquence, la sanction réside dans la nullité d’ordre public de l’intégralité de la plainte et de toute la procédure subséquente (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.621). Or, selon ce même arrêt du 18 novembre 2025, la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu le délai de prescription de trois mois de l’article 65. Dès lors, seule une qualification initiale irréprochable, articulée plaignant par plaignant dès l’acte introductif, permet de sauvegarder les droits des victimes d’atteintes à l’honneur.