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Piéton fauché à Paris par un vélo ou une trottinette : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piéton fauché à Paris par un vélo ou une trottinette : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Vous traversiez un passage piéton près de la gare de l’Est, vous marchiez sur un trottoir du 11e arrondissement, et un conducteur de trottinette électrique ou un cycliste vous a fauché. Cheville fracturée, poignet cassé, traumatisme crânien : la chute est brutale, et les questions arrivent immédiatement. Qui paie vos soins, votre arrêt de travail, vos souffrances ? Faut-il assigner le conducteur, son assureur, l’exploitant de trottinettes en libre-service ? Que faire si l’auteur a pris la fuite ou n’est pas assuré ? À Paris, où vélos, trottinettes et piétons se partagent des espaces étroits, cette situation produit un contentieux nourri, et les règles qui décident de votre indemnisation dépendent d’une distinction que beaucoup d’assureurs exploitent : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985, tandis que le vélo musculaire relève du droit commun de la responsabilité civile. Dans le premier cas, votre protection de piéton est maximale. Dans le second, tout se joue sur la faute et la garde de l’engin. Cet article expose les deux régimes, les preuves à réunir dès les premières heures, le calcul poste par poste de votre préjudice et les délais que vous devez respecter pour obtenir une indemnisation entière.

I. Piéton renversé par une trottinette électrique à Paris : qui paie votre indemnisation ?

A. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter s’applique

Lorsqu’une trottinette électrique vous renverse, vous êtes victime d’un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. L’article 1er de cette loi dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). La question décisive est donc de savoir si l’engin qui vous a heurté entre dans cette catégorie. La réponse est affirmative pour toute trottinette dotée d’un moteur.

Le code de la route définit ainsi l’engin : « Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. » (article R311-1 du code de la route). Un tel engin est un véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. C’est exactement la définition du véhicule terrestre à moteur retenue par le code des assurances pour l’obligation d’assurance : « Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » (article L211-1 du code des assurances). Le même article ajoute l’obligation : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » En pratique, le conducteur d’une trottinette électrique doit être assuré, et c’est son assureur qui supporte votre indemnisation.

La jurisprudence parisienne l’a jugé dans une espèce devenue de référence. Le 24 septembre 2018, une femme de 71 ans qui traversait la chaussée sur un passage protégé a été renversée par une trottinette électrique conduite par un usager et louée en libre-service. Le tribunal judiciaire de Paris, puis la cour d’appel de Paris par arrêt du 15 janvier 2026 (RG 23/04654, Pôle 4-Chambre 11), ont retenu que l’engin constituait un véhicule terrestre à moteur : « la trottinette électrique pilotée par M. [F] constituait un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, que Mme [X] épouse [C] avait été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué ce véhicule terrestre à moteur, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient applicables à l’indemnisation de ses préjudices ». Le dispositif confirme : « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige », « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier » (cour d’appel de Paris, Pôle 4-Chambre 11, 15 janvier 2026, RG 23/04654). Dans cette affaire, l’exploitant, qui n’avait pas assuré sa flotte contrairement aux exigences de l’article L. 211-1 du code des assurances, a été condamné à garantir le conducteur de toutes les condamnations, et le Fonds de garantie a été mis hors de cause dès lors qu’un garant solvable existait. Retenez la leçon pratique : face à une trottinette en libre-service, dirigez vos demandes à la fois contre le conducteur et contre l’exploitant, et vérifiez l’assurance avant d’envisager tout autre débiteur.

Ce régime protège aussi le passager transporté et toute victime non conductrice heurtée par l’engin. Le conducteur lui-même, en revanche, supporte ses propres fautes : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » (article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Vous, piéton, n’êtes pas conducteur de l’engin : votre statut est celui de la victime protégée, et c’est l’objet de la sous-partie suivante.

B. Votre droit à indemnisation est entier : seule une faute inexcusable cause exclusive vous prive d’indemnisation

Piéton heurté par une trottinette électrique, vous bénéficiez de la protection la plus forte du droit français de l’indemnisation. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Autrement dit, une simple imprudence de votre part, traverser hors passage protégé, regarder votre téléphone, marcher d’un pas pressé, ne réduit pas votre indemnisation. Seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, qui vous expose sans raison valable à un danger dont vous auriez dû avoir conscience, et qui constitue la cause exclusive de l’accident, permet à l’assureur de s’exonérer.

La Cour de cassation applique ce standard avec rigueur et refuse les exonérations faciles. Dans un arrêt du 28 mars 2019 (pourvoi n° 18-15.168, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la faute inexcusable d’un piéton dans des circonstances extrêmes : « ayant relevé que C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel […] a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-15.168). Mesurez l’écart avec votre situation parisienne : un piéton qui marche sur un trottoir ou traverse une rue de Paris ne s’expose pas à un danger comparable à celui d’une autoroute à la sortie d’une courbe sans visibilité. L’assureur de la trottinette qui vous opposerait votre propre faute devra démontrer à la fois le caractère volontaire et exceptionnellement grave de votre comportement et le fait qu’aucune faute du conducteur n’a contribué à l’accident. En pratique parisienne, cette double preuve échoue presque toujours lorsque l’engin circulait là où il n’aurait pas dû se trouver.

La protection est encore renforcée pour les plus vulnérables. Le même article 3 précise : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Seule limite, commune à tous : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) Un enfant de moins de seize ans renversé par une trottinette à la sortie d’une école parisienne, une personne âgée fauchée sur un trottoir du 20e arrondissement : leur indemnisation est entière, sauf recherche volontaire du dommage, hypothèse marginale. Si l’assureur vous oppose votre faute, exigez qu’il qualifie précisément une faute inexcusable cause exclusive et répondez par écrit en rappelant ce texte.

Reste l’hypothèse où le conducteur de la trottinette n’est pas identifié ou pas assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient alors pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur non assuré ou inconnu. Dans l’affaire parisienne de 2018, le Fonds avait été saisi avant d’être mis hors de cause parce qu’un débiteur solvable, l’exploitant non assuré, répondait finalement de la dette. La chronologie compte : saisissez l’assureur du conducteur dès que son identité est connue, et ne sollicitez le Fonds qu’en cas d’absence d’assurance ou de fuite avérée. Conservez chaque courrier et chaque accusé de réception, car les délais d’offre courent à compter de votre demande.

II. Piéton fauché par un vélo à Paris ou heurté sur un trottoir : comment prouver et calculer votre indemnisation ?

A. Comment prouver : trottoir interdit aux engins motorisés, allure du pas et pièces à réunir à Paris

Le régime change lorsque l’engin qui vous a heurté n’a pas de moteur : vélo classique, trottinette mécanique, skateboard. La loi Badinter ne s’applique pas, faute de véhicule terrestre à moteur impliqué. Votre recours relève du droit commun de la responsabilité civile, et deux fondements se combinent. D’abord la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Ensuite la négligence et l’imprudence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil). Enfin la garde de la chose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le cycliste est gardien de son vélo. S’il vous renverse, sa responsabilité est engagée sauf preuve d’une cause étrangère, et votre propre faute ne joue que comme partage de responsabilité, jamais comme fin de non-recevoir automatique.

La cour d’appel de Paris a illustré ce partage dans un accident entre deux vélos survenu le 30 septembre 2014 : le tribunal avait « déclaré Mme [P] responsable de l’accident subi le 30 septembre 2014 par Mme [G] et de ses conséquences dommageables à hauteur de 80% » et « déclaré que Mme [G] a commis une faute ayant contribué à son propre dommage causé par l’accident du 30 septembre 2014 à hauteur de 20% », condamnant l’assureur de l’auteur à indemniser à hauteur de 80%, solution confirmée en appel (cour d’appel de Paris, Pôle 4-Chambre 11, 8 septembre 2022, RG 20/16606). Transposez à votre cas de piéton : si le cycliste roulait sur le trottoir ou à une allure excessive au milieu des piétons, sa faute est caractérisée et votre indemnisation reste très largement ouverte, même si l’on vous reproche une inattention. En droit commun, contrairement au régime Badinter, chaque faute compte et se discute : d’où l’importance des preuves matérielles de la faute adverse.

Le lieu de l’accident fournit souvent la preuve décisive. Le code de la route réserve le trottoir aux piétons : « Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. » (article R412-34 du code de la route). Symétriquement, les engins motorisés n’ont rien à y faire : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » (article R412-43-1 du code de la route). La circulation sur le trottoir n’est possible que sur autorisation locale et à condition stricte : l’autorité de police peut « Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons » (article R412-43-1 du code de la route), et « le fait pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou d’occasionner une gêne pour les piétons est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Un conducteur de trottinette électrique qui vous fauche sur un trottoir parisien à vive allure cumule donc une contravention et une faute civile évidente. Pour les vélos, le code réserve aux enfants de moins de huit ans la faculté d’utiliser les trottoirs : « Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. » Un cycliste adulte qui circule sur un trottoir parisien commet une faute, sauf aménagement local exprès, et cette faute fonde votre action sur les articles 1240 et 1241.

À Paris et en Île-de-France, réunissez ces pièces dans les jours qui suivent. Faites établir un certificat médical initial descriptif aux urgences, avec incidence et durée d’incapacité, et conservez chaque ordonnance, arrêt de travail et facture. Déposez plainte au commissariat de l’arrondissement ou auprès du procureur de la République de Paris en cas de fuite ou de refus d’indemniser, et demandez la réquisition des images de vidéoprotection de la Ville ou de la RATP avant leur effacement. Photographiez le lieu, la signalisation, l’absence de piste cyclable, la largeur du trottoir, et recueillez les attestations écrites des témoins avec copie de leur pièce d’identité. Identifiez l’engin : numéro de la trottinette en libre-service, capture de l’application, nom de l’exploitant, numéro de police d’assurance du conducteur. Faites constater par huissier ou par procès-verbal les traces utiles. Adressez ensuite une demande d’indemnisation écrite et chiffrée à l’assureur du responsable, ou au responsable lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les litiges parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de la réparation du préjudice corporel et la 19e chambre civile traitent ce contentieux au quotidien, et de la cour d’appel de Paris en cas d’appel. Une demande précise, datée et documentée accélère l’expertise et l’offre.

B. Comment calculer et contester : postes Dintilhac, offre de l’assureur et délais à respecter

Le calcul de votre indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque poste exige sa preuve. Avant la consolidation médico-légale, c’est-à-dire la date à laquelle votre état cesse d’évoluer, se chiffrent les préjudices temporaires : dépenses de santé actuelles et restées à charge, frais divers (déplacements, aide à domicile, garde d’enfants), pertes de gains professionnels actuels jour par jour à partir de vos bulletins de salaire et de l’attestation de votre employeur, assistance temporaire par tierce personne heure par heure, déficit fonctionnel temporaire selon les classes d’incapacité retenues par l’expert, souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire et préjudice d’agrément temporaire si vos loisirs ou votre sport sont interrompus. Après la consolidation, se chiffrent les préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent selon le taux fixé par l’expert, souffrances endurées consolidées, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément définitif, préjudice sexuel le cas échéant, incidence professionnelle et pertes de gains professionnels futurs capitalisées selon votre âge, frais de logement ou de véhicule adapté, assistance permanente par tierce personne, préjudices patrimoniaux futurs. Dans l’affaire parisienne de la trottinette en libre-service, le tribunal avait alloué 720 euros d’assistance temporaire par tierce personne, 1 853,30 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros de déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros de préjudice esthétique permanent et 1 000 euros de préjudice d’agrément, montants confirmés en appel. Ces chiffres illustrent une blessure modérée ; une fracture ouverte avec intervention chirurgicale, une incapacité prolongée ou des séquelles lourdes conduisent à des montants très supérieurs, à condition de produire expertise médicale contradictoire, devis d’aménagement, attestations de proches et justificatifs de revenus complets.

L’expertise médicale est le pivot de tout le chiffrage, et vous devez la préparer comme une audience. Ne vous présentez jamais seul à l’expertise diligentée par l’assureur adverse : faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes qui relit vos doléances, vérifie la cotation des souffrances, discute le taux de déficit permanent et consigne vos réserves au procès-verbal. Contestez par écrit toute date de consolidation fixée trop tôt alors que vos soins se poursuivent, car cette date fige le basculement entre préjudices temporaires et permanents et conditionne le calcul définitif. Demandez une contre-expertise lorsque le rapport minimise vos séquelles ou ignore un poste, et portez la contestation devant le juge si l’assureur s’obstine. Un avocat en dommage corporel à Paris habitué du pôle de la réparation du préjudice corporel du tribunal judiciaire connaît les référentiels que les experts parisiens appliquent et les points sur lesquels les offres des assureurs sont systématiquement minorées : taux horaire de la tierce personne, valorisation du déficit temporaire partiel, incidence professionnelle des métiers manuels.

Face à une trottinette électrique assurée, l’assureur est tenu par des délais légaux stricts, et leur violation vous rapporte. D’abord, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L211-9 du code des assurances). Ensuite, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » (article L211-9 du code des assurances) Enfin, « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L211-9 du code des assurances) Si l’assureur laisse passer ces délais, la sanction est lourde : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L211-13 du code des assurances). En pratique, adressez votre demande d’indemnisation complète dès que possible, relancez à chaque échéance et exigez une provision dès lors que votre préjudice est sérieux et que la responsabilité n’est pas contestable. Le juge peut réduire cette pénalité seulement « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », ce que les tribunaux parisiens vérifient de près.

Face à un cycliste ou à un conducteur d’engin non motorisé, aucun délai légal d’offre ne s’impose, et la procédure est celle du droit commun : mise en demeure, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, expertise judiciaire, puis liquidation. L’assurance responsabilité civile vie privée du cycliste, souvent incluse dans son contrat multirisque habitation, répond alors de la dette, et son assureur peut être attrait directement dans l’instance. La prescription, elle, obéit à une règle unique quel que soit l’engin : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Ne laissez donc jamais passer les années sans agir après votre consolidation, et en cas d’aggravation médicalement constatée, faites-rouvrir vos droits dans le nouveau délai de dix ans qui court à compter de la consolidation de l’aggravation. Toute contestation d’une offre insuffisante passe par une contre-proposition chiffrée poste par poste, appuyée sur l’expertise et les justificatifs, puis par l’assignation si l’assureur ou le responsable refuse de compléter.

Conclusion

Piéton fauché à Paris par une trottinette électrique, vous êtes protégé par la loi Badinter et votre indemnisation est entière, sauf faute inexcusable cause exclusive que l’assureur aura bien du mal à établir. Piéton heurté par un vélo ou un engin non motorisé, vous relevez du droit commun des articles 1240 à 1242 du code civil, où la faute du cycliste, notamment sa présence fautive sur le trottoir ou sa vitesse excessive au milieu des piétons, fonde votre indemnisation avec un simple partage en cas de faute de votre part. Dans les deux cas, la méthode gagnante est identique : certificat médical initial complet, plainte en cas de fuite, photos et témoins, identification de l’engin et de l’assureur, demande écrite datée, expertise préparée avec un médecin-conseil, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et respect des délais d’offre et de prescription rappelés plus haut. Les décisions parisiennes récentes montrent que les juges appliquent ces textes sans faiblir et sanctionnent les exploitants non assurés comme les assureurs en retard. Faites établir vos préjudices tôt, contestez chaque offre poste par poste et portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris dès que l’offre s’enlise.

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