Au Maroc, le mot « héritage » s’est brutalement imposé dans les recherches Google : un volume en forte croissance, avec des questions très concrètes comme « héritage islam calcul », « héritage au Maroc pour les filles » ou « héritage en islam pour femme ». Selon l’hebdomadaire Maroc Hebdo, qui publie le 16 octobre 2026 une enquête sur une succession d’ampleur, la disparition du fondateur d’un groupe agro-industriel, dix ans plus tôt, aurait laissé une famille et un empire disputés entre reconnaissances de dette contestées, plaintes croisées et rancœurs anciennes, un dossier qui se jouerait désormais devant les tribunaux. Le même jour, côté belge, le magazine Moustique s’interroge sur l’exact inverse : une donation faite de son vivant en faveur d’un seul de ses enfants, et pourquoi la transparence protège toute la fratrie. Deux rives, une même angoisse : qui reçoit quoi, et comment éviter que l’argent ne brise la famille.
Pour un lecteur qui vit au Maroc, la question devient vite franco-marocaine : un parent résidait en France, un appartement se trouve à Paris ou en banlieue, un enfant s’y est installé, ou un jugement marocain doit produire des effets en France. Quelle loi s’applique alors à la succession ? Les filles reçoivent-elles la même part que les garçons quand le droit français entre en jeu ? Les dons reçus du vivant du défunt doivent-ils être rendus à la masse à partager ? Et comment faire reconnaître en France une décision rendue par un juge marocain ?
La première partie de cet article détermine la loi applicable à une succession entre la France et le Maroc et explique ce que la réserve héréditaire française change, en particulier pour les filles. La seconde partie entre dans le concret : rapport des donations, sortie d’indivision, droits à payer et reconnaissance des décisions marocaines en France.
I. Quelle loi s’applique quand la succession relie la France et le Maroc ?
A. Succession entre la France et le Maroc : la résidence habituelle décide, les biens français ouvrent la porte du juge français
Lorsqu’une succession relie la France et le Maroc, le juge français commence par localiser la résidence habituelle du défunt au jour du décès, car c’est elle qui désigne en principe la juridiction compétente pour l’ensemble de la succession. Le 29 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 4 du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Cette résidence ne se décrète pas : il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement, selon la Cour, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». La Cour précise que « dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ». Pour une famille franco-marocaine, tout compte donc : années vécues en France ou au Maroc, motifs de l’installation, lieu des comptes et des biens, attaches familiales de chaque côté.
Le cas le plus parlant pour nos lecteurs date du 20 mai 2026 : une Française décédée au Maroc en 2017 laissait un conjoint et des enfants répartis entre le Maroc, la Suisse et la France, avec une demande en réduction formée devant les juridictions françaises. La cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente au motif que la défunte ne possédait plus aucun bien en France. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Elle précise que cette compétence a « un caractère obligatoire » et que le lieu de situation des biens « s’apprécie au moment du décès ». Autrement dit, un Français décédé au Maroc dont des biens se trouvent en France relève du juge français pour l’ensemble de sa succession, y compris pour trancher une demande en réduction fondée sur la réserve héréditaire.
En pratique, les familles gagnent à réunir très tôt trois éléments : les preuves de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, la preuve des nationalités possédées par chacun, et l’inventaire complet des biens situés en France. C’est sur ces pièces que le notaire s’appuie pour dire si les juridictions françaises peuvent être saisies de l’ensemble de la succession et pour repérer les enfants que la réserve héréditaire protège. Ce diagnostic préalable évite les partages amiables signés trop vite, que l’héritier lésé fera ensuite réduire ou annuler devant le juge. Le raisonnement symétrique vaut quand le défunt vivait en France avec des biens au Maroc : la résidence française concentre alors le traitement de la succession, et c’est la décision française qui devra ensuite être reconnue au Maroc.
B. Héritage au Maroc pour les filles : la réserve française protège chaque enfant à égalité
La question qui monte dans les recherches marocaines, « héritage au Maroc pour les filles », appelle une réponse nette dès que la loi française s’applique : le Code civil ne distingue pas selon le sexe. L’article 735 dispose que « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. » L’article 734 place « Les enfants et leurs descendants » au premier ordre des héritiers, une catégorie « qui exclut les suivants », et l’article 826 ajoute que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur », chaque copartageant recevant « des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision ». Une fille et un garçon du même défunt possèdent donc, devant la loi française, exactement la même vocation successorale et la même part en valeur.
Cette égalité se double d’une protection contre les volontés qui voudraient l’écarter. L’article 912 définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 enferme les libéralités dans des bornes précises : elles « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Un père ne peut donc pas, par testament soumis à la loi française, réserver l’essentiel à ses fils et ne laisser qu’une part symbolique à ses filles : ce qui dépasse la quotité disponible se réduit au profit des réservataires, filles comme garçons.
Reste l’hypothèse qui inquiète le plus les familles partagées entre les deux rives : la loi désignée par le règlement européen est une loi étrangère qui ne protège pas les enfants comme la France. Le législateur français a prévu ce cas dans le troisième alinéa de l’article 913, issu de la loi du 24 août 2021 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Concrètement, une fille que la loi étrangère applicable écarterait ou réduirait à une part inférieure à sa réserve française peut prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer ses droits, dans la limite de la réserve que la loi française lui reconnaît. Le mécanisme suppose un lien européen, la nationalité ou la résidence habituelle du défunt ou d’un enfant dans un État membre, et des biens situés en France : trois conditions que le notaire chargé de la succession vérifie pièces en main, car c’est au juge, au vu du contenu prouvé du droit étranger, d’apprécier si ce droit offre ou non un mécanisme réservataire.
On mesure l’enjeu pratique pour une famille marocaine : tant que la succession reste entièrement marocaine, avec un défunt résidant au Maroc et des biens au Maroc, le droit marocain s’applique devant les juridictions marocaines et la question française ne se pose pas. Dès qu’un bien se trouve en France, qu’un enfant y réside ou que le défunt y avait sa résidence habituelle sans avoir choisi sa loi nationale, la mécanique française, égalité des sexes, réserve et prélèvement compensatoire, entre en scène et peut rebattre entièrement les parts que la famille imaginait. D’où la première démarche utile : faire établir par le notaire, dès l’ouverture de la succession, la loi applicable, le choix de loi éventuel et l’inventaire complet des biens sur les deux rives, avant tout partage amiable.
II. Partager sans se déchirer : donations, indivision, fisc et juge
A. Donation à un seul enfant : rapporter à la masse ou sécuriser hors part
La notaire bruxelloise interrogée par Moustique le 17 octobre 2026 résume d’une phrase la pratique des familles : aider l’enfant qui en a besoin au moment où il en a besoin, par exemple celui de trente ans qui achète sa maison alors que son frère de dix-huit ans n’en est pas là, en choisissant d’en faire une avance sur la succession, ce que le journal appelle une donation rapportable. Le droit français raisonne exactement ainsi. L’article 843 du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La somme donnée du vivant s’ajoute donc fictivement à la masse à partager, puis s’impute sur la part du donataire : l’égalité se reconstitue, et la transparence prônée par l’article belge devient une obligation juridique.
Le même article 843 précise le sort des legs : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » (art. 843 du Code civil) Pour les donations entre vifs, la présomption joue en sens inverse : sans clause expresse de hors part, la donation s’impute sur la part du gratifié. Les familles qui veulent avantager durablement un enfant, parce qu’il s’est occupé du parent âgé ou parce que sa situation l’exige, ont donc intérêt à le dire par écrit, devant notaire, avec la qualification exacte, avance sur part ou hors part dans la limite de la quotité disponible. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018 que « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ». La donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l’acte et associe tous les enfants, reste l’instrument le plus solide pour aider un enfant sans exposer la fratrie à un contentieux dix ans plus tard.
Les conflits naissent le plus souvent des avantages que personne n’a qualifiés : virements réguliers du père vers un seul compte, loyers encaissés par l’enfant qui occupait la maison familiale, travaux payés par le défunt sur le bien d’un héritier. La Cour de cassation a jugé le 21 octobre 2015 « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages ainsi consentis démontraient la volonté manifeste des époux X… de gratifier leur fille ; que le moyen ne peut donc être accueilli ». Relevés bancaires, attestations, comptabilité du défunt : tout peut servir à démontrer qu’un versement n’était ni un salaire, ni un remboursement, ni un prêt, mais bien un avantage rapportable. Et lorsque l’avantage a été dissimulé, le droit frappe plus fort. L’article 778 dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le receleur perd en outre « tous les fruits et revenus produits par les biens recelés » depuis l’ouverture de la succession. La jurisprudence affine toutefois le périmètre : le 29 janvier 2020, la Cour a jugé que cette sanction, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, n’était pas applicable « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux », débiteur « non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ». Tout prélèvement n’est donc pas un recel, et la qualification exacte, recel successoral, rapport d’indivision ou simple avance rapportable, conditionne la sanction.
B. Jugement marocain, bien en France : exequatur, partage et droits à payer
Quand la bataille familiale décrite par la presse marocaine se joue « devant les tribunaux », une question postule : à quoi sert au Maroc un jugement rendu au Maroc si un immeuble se trouve en France, et inversement ? Entre les deux pays, la réponse passe d’abord par une convention ancienne mais toujours appliquée, la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. Le 20 mars 2019, dans une affaire d’état civil portant sur un jugement marocain, la première chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé le principe général : « il résulte du premier de ces textes qu’en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l’autorité de chose jugée en France si elle émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français et n’est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ; que, selon le second, le juge saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement marocain, qui procède d’office à l’examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies » Le juge français saisi d’une demande de reconnaissance « se borne à vérifier si ces conditions sont réunies », sans réviser le fond du jugement marocain. Un partage homologué au Maroc, une décision marocaine statuant sur la filiation ou sur la qualité d’héritier peuvent donc produire effet en France, pourvu que la procédure marocaine ait été régulière et le résultat compatible avec l’ordre public français, la réserve héréditaire des enfants pouvant entrer dans cette appréciation.
Pour l’exécution forcée sur un bien français, le Code de procédure civile ajoute son verrou : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » L’exequatur reste donc le passage obligé avant toute saisie ou toute vente forcée en France sur le fondement d’un jugement marocain. Et lorsque les héritiers, en France comme au Maroc, ne s’accordent pas sur le partage, le droit français offre une issue que nul ne peut bloquer indéfiniment : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’héritier qui se heurte au silence ou au refus de ses cohéritiers peut provoquer le partage en justice, demander la vente du bien indivis et la distribution du prix : l’obstruction ne paie pas, elle coûte.
Reste l’argent dû au Trésor français sur les biens transmis en France. L’article 777 du Code général des impôts dispose que les droits se calculent « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », selon un barème progressif en ligne directe dont une tranche centrale s’énonce ainsi : « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », soit vingt pour cent sur cette fraction de part. Avant d’appliquer le barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Les donations antérieures consenties par le même défunt au même enfant s’ajoutent fiscalement à la part pour le calcul des droits, ce qui renforce l’intérêt de la donation-partage évoquée plus haut : figer les valeurs tôt, c’est aussi figer l’assiette. Pour une famille dispersée entre Casablanca, Rabat et Paris, le réflexe utile tient en trois gestes : inventaire complet des biens sur les deux rives, détermination écrite de la loi applicable et des donations déjà consenties, puis dépôt des déclarations fiscales françaises sur les biens français, avec l’aide du notaire qui centralise le dossier.
Conclusion
La flambée des recherches marocaines sur l’héritage, le calcul des parts et la situation des filles rencontre une mécanique française claire : la résidence habituelle du défunt désigne la loi de l’ensemble de la succession, sauf le choix valable de sa loi nationale ; les enfants succèdent sans distinction de sexe et partagent à égalité en valeur ; la réserve borne les libéralités au profit de chaque enfant ; et le prélèvement compensatoire permet à un enfant écarté par une loi étrangère sans protection réservataire de reconstituer ses droits sur les biens français. Les donations du vivant se rapportent sauf qualification hors part, la donation-partage sécurise les anticipations, et tout avantage indirect se prouve par tous moyens tandis que le recel se punit de la privation de part. Enfin, les décisions marocaines régulières jouissent de plein droit de l’autorité de chose jugée en France, l’exequatur ouvrant la voie à l’exécution, et nul héritier ne peut être enfermé contre son gré dans l’indivision. Dans les familles à cheval sur les deux rives, l’anticipation, choix de loi dans un testament en forme, donations qualifiées par écrit, inventaire complet, vaut toujours mieux que la bataille judiciaire que la presse marocaine raconte cette semaine.