Vous avez fait opérer votre myopie au laser et votre vision est devenue floue, instable ou douloureuse : baisse d’acuité, halos, sécheresse oculaire sévère, reprise chirurgicale, lentilles sclérales ou nouvelle correction optique. La question qui se pose alors est double : le chirurgien a-t-il commis une faute, et à défaut d’information complète sur les risques, pouvez-vous obtenir une indemnisation ? Quatre décisions rendues en 2025 et 2026 apportent des réponses concrètes. Le 28 mai 2026, la cour d’appel de Paris a retenu le manquement d’un ophtalmologue à ses obligations d’information et de soins après une chirurgie réfractive de la myopie et l’a condamné, avec son assureur, à verser notamment 12 875 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 2 500 euros pour le préjudice d’impréparation. Le 9 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un chirurgien et son assureur à 46 640,97 euros après un Femtolasik à résultat visuel mauvais. À l’inverse, le 13 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un patient opéré de la myopie à l’œil droit, faute de manquement établi, et le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a accordé 10 000 euros pour le seul préjudice d’impréparation après une reprise au Lasik sans preuve d’information. Cet article expose, à partir de ces décisions et des textes applicables, comment la faute se prouve, ce que vaut le défaut d’information et par quelles voies agir à Paris.
I. Opération laser des yeux ratée : dans quels cas la faute du chirurgien est-elle retenue ?
A. Faute technique prouvée ou aléa thérapeutique : la frontière tracée par les juges en 2025 et 2026
Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La chirurgie réfractive, Lasik, PKR ou Femtolasik, n’échappe pas à cette règle. Le patient qui invoque une opération ratée doit donc établir une faute du chirurgien, un préjudice et un lien direct entre les deux. L’obligation du praticien reste une obligation de moyens : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 13 avril 2026 en jugeant que « Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine » (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 13 avril 2026, RG 24/02350).
Dans cette affaire parisienne, un patient atteint de presbytie avait consulté en 2017 pour la pose d’un implant de type Kamra destiné à améliorer la vision de près, puis avait subi en juin 2019 un traitement réfractif de la myopie de l’œil droit au laser selon une technique différente, dite de la bascule, suivie d’une invasion épithéliale ayant nécessité des soins. L’expert judiciaire avait conclu à un diagnostic de presbytie évident, à un choix de technique adapté sans contre-indication, et à une prise en charge pré, per et postopératoire en tous points conforme. Le tribunal a relevé que l’implant initialement envisagé avait été écarté de manière fondée, ces implants ayant été retirés du marché en raison de risques d’atteinte cornéenne, et que la technique de la bascule choisie devait être considérée comme particulièrement sûre et bien tolérée. Sur la lentille pansement dont l’absence était reprochée au chirurgien, l’expert avait indiqué, bibliographie à l’appui, qu’il n’était « pas usuel de poser une lentille pansement dans les suites d’un LASIK » (TJ Paris, 19e chambre, 13 avril 2026, RG 24/02350), l’invasion épithéliale n’étant au demeurant pas de nature infectieuse. Le tribunal en a déduit que le praticien avait donné « des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » (TJ Paris, 19e chambre, 13 avril 2026, RG 24/02350) et a qualifié l’événement d’aléa thérapeutique, en retenant que « La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient » (TJ Paris, 19e chambre, 13 avril 2026, RG 24/02350). Le patient a été débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
La comparaison avec l’affaire jugée à Aix-en-Provence montre l’autre versant. Un patient opéré en janvier 2013 d’une chirurgie réfractive des deux yeux par Femtolasik pour une myopie faible associée à un astigmatisme avait conservé un mauvais résultat visuel et fait ordonner une double expertise, médicale et technique sur l’appareil laser. Le tribunal judiciaire de Toulon avait jugé le chirurgien seul responsable, mis hors de cause le centre, le fabricant de l’appareil et le loueur, et condamné le praticien et son assureur à 51 640,97 euros. Par arrêt du 9 octobre 2025 (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 9 octobre 2025, RG 23/14828), la cour a confirmé la responsabilité exclusive du chirurgien et la mise hors de cause du fabricant et du loueur, au motif qu’aucun manquement à l’entretien de l’appareil laser n’avait été relevé dans le cadre de l’expertise, et a condamné in solidum le chirurgien et son assureur à payer au patient la somme de 46 640,97 euros. L’enseignement est net : quand l’appareil fonctionne normalement, le mauvais résultat se discute sur le terrain du geste du chirurgien et de ses choix, et la mise en cause du fabricant n’aboutit que si un défaut du produit ou de son entretien est démontré.
La cour d’appel de Paris, le 28 mai 2026 (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 28 mai 2026, RG 22/19153), a illustré la troisième configuration : une patiente myope et astigmate, opérée au laser en octobre 2008 pour corriger sa myopie, insatisfaite du résultat avec une vision devenue floue, puis réopérée au laser en janvier 2009 pour supprimer une hypermétropie, sans satisfaction davantage, avec métamorphopsies, troubles visuels et état dépressif réactionnel. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait écarté tout manquement, puis a jugé que le premier chirurgien « a manqué à ses obligations d’information et de soins » à l’égard de la patiente, et l’a condamné in solidum avec son assureur à lui verser 2 500 euros en réparation de son préjudice d’impréparation, 1 125 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 250 euros au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle, 621,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 500 euros pour les souffrances endurées et 12 875 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. En revanche, la patiente n’a démontré par aucun moyen que sa sécheresse oculaire grave, ses névralgies du trijumeau ni sa kératalgie pouvaient être imputées à l’acte du praticien : la cour exige, pour chaque séquelle, une imputation médicalement établie, et l’expertise reste l’instrument central de cette démonstration.
De ces trois décisions se dégage une méthode. D’abord, faire établir les faits par une expertise judiciaire avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Ensuite, distinguer trois questions que l’expert doit trancher : le choix de la technique était-il adapté et sans contre-indication, le geste et le suivi ont-ils été conformes aux données acquises de la science, et chaque séquelle alléguée est-elle imputable à l’intervention. Enfin, ne pas disperser la mise en cause : le fabricant du laser ne répond que d’un défaut du produit ou de son entretien, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, établissement public chargé par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, n’intervient qu’en l’absence de responsabilité, pour un accident non fautif grave et anormal. Un patient qui se plaint d’une sécheresse oculaire apparue des années après l’intervention, sans avis médical reliant celle-ci à l’acte, s’expose au débouté sur ce poste, comme l’a subi la patiente parisienne.
B. Défaut d’information et préjudice d’impréparation : le levier qui subsiste même sans faute technique
Même lorsque le geste chirurgical est jugé conforme, le procès peut se gagner sur l’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information porte « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et qu’elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. Le médecin ne peut s’en dispenser qu’en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer. L’article L. 1111-4 du même code ajoute que toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé, et que le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences de ses choix. En chirurgie réfractive, acte de confort programmé sans aucune urgence, l’exigence d’information est à son niveau le plus élevé : le patient doit connaître les risques de flou résiduel, de régression, de halos, de sécheresse oculaire, de reprise chirurgicale et de port ultérieur d’une correction optique.
Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué avec rigueur le 9 janvier 2025 (TJ Marseille, 1re chambre, 9 janvier 2025, RG 23/11812). Une patiente opérée d’un Lasik en février 2016 pour une hypermétropie, avec un consentement signé, puis réopérée le 1er décembre 2016 sans preuve d’information préalable, se plaignait de douleurs et d’une baisse d’acuité de l’œil gauche. L’expert avait jugé les soins consciencieux et conformes, relevant un aléa thérapeutique pour la première intervention, et estimé que l’obligation d’information avait été correctement satisfaite pour l’opération de février 2016, de sorte que la signature du document le jour même était sans incidence. En revanche, pour la reprise de décembre 2016, le chirurgien ne rapportait pas la preuve de l’information délivrée. Le tribunal a écarté l’argument selon lequel la patiente connaissait déjà l’intervention pour l’avoir subie deux fois, ainsi que l’excuse tirée d’un piratage informatique ayant fait disparaître le formulaire, faute de preuve des diligences entreprises pour recueillir à nouveau le consentement. Selon la formule du tribunal, « Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé » (TJ Marseille, 1re chambre, 9 janvier 2025, RG 23/11812), et le tribunal a condamné le praticien à 10 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation.
La même juridiction a toutefois débouté la patiente de sa demande de 175 659,60 euros fondée sur la perte de chance de renoncer aux opérations : elle n’avait subi aucune perte de chance de se soustraire à la reprise, qu’elle n’aurait pas refusée compte tenu du caractère indispensable du geste et de la faiblesse du risque. La distinction est essentielle et la Cour de cassation l’a fixée : d’une part, le préjudice d’impréparation, préjudice moral autonome qui répare le défaut de préparation au risque réalisé et qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé ; d’autre part, la perte de chance d’éviter le dommage, qui suppose de démontrer que, mieux informé, le patient aurait renoncé à l’acte ou choisi une autre option. La première chambre civile juge ainsi que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-23.161), et elle a précisé qu’un demandeur qui s’est borné à réclamer la perte de chance sans solliciter l’indemnisation du préjudice moral d’impréparation ne peut reprocher aux juges de ne pas avoir réparé ce second préjudice dont ils n’étaient pas saisis (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-13.081). Concrètement, les conclusions doivent demander les deux chefs séparément : l’impréparation d’un côté, la perte de chance chiffrée avec son taux de l’autre. Dans l’affaire parisienne de 2019, le chirurgien proposait de cantonner la perte de chance à un taux de 20 %, avec des postes dérisoires après application du taux, tandis que la patiente marseillaise revendiquait un taux de 99 % : le taux se discute à partir de l’attitude qu’aurait eue un patient normalement informé, et un risque faible avec un bénéfice attendu élevé tire le taux vers le bas.
Sur la preuve, la règle profite au patient : en cas de litige, « c’est au professionnel d’apporter, par tous moyens en l’absence d’écrit, la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé » (TJ Paris, 19e chambre, 13 avril 2026, RG 24/02350). Un formulaire signé le jour même de l’intervention, sans description détaillée des risques ni mention de la possibilité de devoir recourir à une correction optique, constitue un recueil du consentement critiquable, et l’expert parisien avait recommandé la remise en amont de la fiche d’information de la société savante. Pour autant, le défaut de forme ne suffit pas à lui seul : dans ce dossier, le patient avait reconnu par écrit que la nature de l’intervention et ses risques lui avaient été expliqués dans des termes qu’il avait compris et qu’une note d’information lui avait été remise, plus de deux ans après une première consultation où la technique avait été longuement évoquée. Le tribunal a jugé le préjudice d’impréparation non caractérisé et débouté le patient. Face à un dossier où l’entretien individuel est établi par des pièces concordantes, l’argument du formulaire signé le jour J ne prospère pas. Lorsqu’une opération de la myopie au laser laisse des séquelles et que l’information délivrée paraît insuffisante, l’analyse d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de vérifier, pièces en main, si le défaut d’information ouvre droit à l’impréparation, à la perte de chance, ou aux deux.
II. Indemnisation après un laser des yeux raté : par quelles voies agir et quels montants obtenir à Paris ?
A. CCI, expertise et offre de l’assureur : le parcours amiable et provisoire avant le procès
La première démarche consiste à reconstituer le dossier : compte rendu opératoire, bilan préopératoire avec topographie cornéenne et pachymétrie, fiche d’information remise, formulaire de consentement, ordonnances, certificats des ophtalmologues ayant suivi les suites, factures de lentilles, de reprise ou de correction optique, arrêts de travail. Ce dossier conditionne l’expertise, qui conditionne tout le reste. Deux voies d’expertise coexistent. La voie judiciaire du référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement un expert indépendant désigné par le juge, y compris pour une expertise technique de l’appareil laser comme dans l’affaire d’Aix-en-Provence. La voie de la commission de conciliation et d’indemnisation, prévue par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, charge dans chaque région une commission « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux », avec une expertise ordonnée par la commission elle-même. La CCI d’Île-de-France siège à Paris et rend un avis qui désigne le payeur : le responsable en cas de faute, ou la solidarité nationale en cas d’accident non fautif grave.
L’avis de la CCI ouvre la phase de l’offre. Si une faute est retenue, l’assureur du praticien doit adresser une offre d’indemnisation ; si la commission retient un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, c’est l’Office qui fait l’offre. Les montants jugés donnent l’échelle : 46 640,97 euros après un Femtolasik manqué devant la cour d’Aix, environ 19 871 euros cumulés devant la cour de Paris pour une double chirurgie réfractive avec déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros pour la seule impréparation devant le tribunal de Marseille. Chaque poste se chiffre séparément : dépenses de santé restées à charge, déficit fonctionnel temporaire pendant la période de troubles visuels, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, incidence sur la vie professionnelle pour les métiers exigeant une vision fine, déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, préjudice d’impréparation et, le cas échéant, perte de chance affectée de son taux. Lorsque l’offre de l’assureur ou de l’Office paraît insuffisante, elle peut être contestée devant le juge, qui n’est pas lié par l’avis de la commission. La contestation se prépare dès l’expertise : observations écrites sur le pré-rapport, demande de complément sur les postes oubliés, chiffrage documenté de chaque dépense, sans quoi le juge statue sur des bases incomplètes.
La question du produit de santé mérite un développement propre, car les patients l’invoquent souvent : laser défectueux, implant retiré du marché, lentille ou dispositif défaillant. Le régime est alors distinct de la faute : l’article L. 1142-1 réserve le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. Encore faut-il prouver le défaut et son rôle causal. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, l’expertise technique de l’appareil n’a relevé aucun manquement d’entretien et le fabricant comme le loueur ont été mis hors de cause, le chirurgien restant seul responsable. Dans l’affaire parisienne de 2019, l’expert a justifié l’abandon de l’implant initialement envisagé par son retrait du marché pour risques cornéens, validant le choix de la technique alternative. Avant d’assigner un fabricant, il faut donc disposer d’éléments techniques sur l’appareil ou le dispositif : rapport de maintenance, alertes de matériovigilance, avis d’expert technique. À défaut, l’action contre le fabricant allonge la procédure sans perspective, et l’effort doit se concentrer sur le geste du chirurgien et sur l’information délivrée.
B. Tribunal, provision et prescription de dix ans : juger le dossier à Paris sans se laisser forclore
Lorsque l’offre amiable fait défaut ou reste insuffisante, le tribunal judiciaire statue au fond sur la responsabilité et l’indemnisation. À Paris, le contentieux médical relève de chambres spécialisées, dont la 19e chambre qui a rendu le jugement du 13 avril 2026. Le juge peut être saisi après l’expertise en référé ou après l’avis de la CCI, et il n’est lié ni par l’un ni par l’autre : il apprécie souverainement la faute, l’imputation des séquelles et les montants. En cas de besoin urgent, le juge des référés peut accorder une provision : l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Une expertise retenant une faute caractérisée et des séquelles certaines ouvre la voie à une provision couvrant les premiers frais, notamment une reprise ou un équipement optique, avant le jugement au fond. Pour un patient parisien opéré dans une clinique ou un centre laser de la capitale ou d’Île-de-France, la juridiction compétente est en principe le tribunal judiciaire de Paris, avec une expertise confiée à un ophtalmologue expert près la cour d’appel de Paris, ce qui garantit une connaissance des référentiels et des pratiques des centres franciliens.
Le point de vigilance absolu est la prescription. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de soins, ainsi que les demandes formées devant l’Office, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime se stabilise, fixée par l’expert : dans l’affaire parisienne jugée en appel en 2026, l’expert avait indiqué que « la consolidation peut être considérée comme acquise à la date du 29 mai 2009 » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 28 mai 2026, RG 22/19153), date retenue sans contestation, pour des interventions de 2008 et 2009 et une assignation en 2012. Le délai ne court donc ni du jour de l’opération ni du jour où le patient constate l’échec, mais de la stabilisation médicalement constatée, ce qui laisse le temps de suivre l’évolution, de tenter les reprises et de réunir les avis. Il ne faut toutefois pas en déduire qu’attendre est sans risque : les pièces se dispersent, les centres ferment ou changent d’exploitant, les données du laser s’effacent, et l’expertise perd en qualité quand les constatations précoces manquent. La saisine rapide du juge des référés pour une expertise, qui interrompt les débats sur la preuve, reste la mesure conservatoire la plus utile, et toute personne qui s’interroge sur ses droits après un laser raté a intérêt à faire exposer votre situation au cabinet pour une analyse des délais applicables à son dossier.
L’indemnisation finale se construit poste par poste, et les quatre décisions donnent des repères chiffrés directement utilisables. Le déficit fonctionnel permanent, poste majeur en cas de séquelle visuelle durable, a été évalué à 12 875 euros par la cour de Paris pour une patiente conservant des troubles visuels après deux chirurgies. Le préjudice d’impréparation varie de 2 500 euros à Paris à 10 000 euros à Marseille selon l’importance du défaut d’information et de ses conséquences morales. Les frais exposés pour corriger l’échec, reprise Lasik, lentilles sclérales, sérum autologue, bouchons lacrymaux, se récupèrent au titre des dépenses de santé sur justificatifs. L’incidence professionnelle et le déficit temporaire complètent le tableau pour les patients actifs. Deux erreurs doivent être évitées : réclamer une perte de chance à 99 % sans démontrer que, informé, on aurait renoncé à une intervention nécessaire, comme l’a sanctionné le tribunal de Marseille, et omettre de demander séparément le préjudice d’impréparation, que le juge ne peut accorder s’il n’est pas saisi, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2016. Un dossier parisien bien conduit articule donc l’expertise en référé, l’avis de la CCI d’Île-de-France, la négociation de l’offre avec l’assureur ou l’Office, puis, à défaut d’accord, le tribunal, avec à chaque étape le double fondement de la faute technique et du défaut d’information.
Conclusion
Une chirurgie laser de la myopie manquée n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation, mais elle n’est jamais une fatalité juridique. Les décisions de 2025 et 2026 montrent trois issues : le débouté quand les soins ont été conformes et l’événement relève de l’aléa, comme à Paris en avril 2026 ; la condamnation substantielle quand la faute technique est établie, comme à Aix-en-Provence avec 46 640,97 euros ; et la réparation du défaut d’information par le préjudice d’impréparation, de 2 500 à 10 000 euros, même sans faute de geste, comme à Paris en mai 2026 et à Marseille en 2025. La méthode qui gagne réunit un dossier complet, une expertise judiciaire précoce, une demande distincte au titre de l’impréparation et de la perte de chance, et une action engagée dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Devant la CCI d’Île-de-France comme devant le tribunal judiciaire de Paris, c’est la qualité de la preuve, et non l’ampleur de la déception, qui fait le montant de l’indemnisation.