Le 16 octobre 2026 au soir, les députés ont adopté par 25 voix contre 23 une mesure qui vise les montages dits d’apport-cession, selon le compte rendu publié par Sud Ouest avec l’AFP, 17 octobre 2026. Le texte, encore en navette parlementaire au sein du projet de loi de finances pour 2027, n’est pas du droit applicable : il s’agit d’un article voté en première partie du budget, dont la rédaction devait encore être améliorée selon le ministre des Comptes publics. La requête « taxe zucman exemple », en progression de 500 % sur Google Trends France avec un volume supérieur à 2 000 recherches, montre ce que les dirigeants cherchent vraiment : un cas chiffré qui parle de leur holding, de leur report d’imposition et de leur donation à venir. Cet article répond à cette demande en partant du droit en vigueur, vérifié ce jour sur Légifrance, puis en expliquant ce que le projet changerait s’il était promulgué en l’état. L’exemple fil conducteur est celui d’un dirigeant qui a apporté les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, dont la holding a revendu les titres moins de trois ans après, et qui s’interroge sur le réinvestissement à réaliser et sur la donation envisagée. Chaque règle citée renvoie à son texte ou à la décision qui la porte, et les chiffres du projet sont donnés d’après la presse parlementaire, citée comme source.
I. Taxe Zucman c’est quoi et que vote l’Assemblée le 16 octobre sur l’apport-cession en holding ?
La « taxe Zucman » désigne dans le débat public un impôt plancher sur les très gros patrimoines, inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, tandis que le vote du 16 octobre 2026 porte sur un mécanisme voisin mais distinct : la remise en cause du report d’imposition dont bénéficient certains dirigeants qui logent leurs titres dans une holding avant de les céder. Les deux débats se rejoignent sur un point qui intéresse directement les entreprises et leurs dirigeants : l’administration et le législateur regardent de près les montages qui permettent de constater une plus-value sans payer l’impôt correspondant. Pour comprendre l’exemple chiffré qui suit, il faut d’abord poser le mécanisme en vigueur, avec ses délais et ses seuils, tels que le juge les applique.
A. Apport-cession en holding : report d’imposition, cession dans les trois ans et réinvestissement de 50 %
Le point de départ est le principe posé par l’article 150-0 A du code général des impôts, qui dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » et conclut que ces gains « de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ». L’apport des titres de sa société à une holding contrôlée par l’apporteur entre dans ce champ, mais la loi organise un sursis puis un report : l’article 150-0 B du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter », les règles de l’article 150-0 A « ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres », aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Le gain est donc constaté mais son imposition est différée, à condition que la holding reste soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’article 219 du code général des impôts rappelle : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ».
Le report prend fin dans plusieurs situations, et la plus piégeuse pour les dirigeants est la revente rapide par la holding. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 16 avril 2026 dans un arrêt qui cite le texte applicable : « il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier » (CAA Lyon, 2e chambre, 16 avril 2026, n° 24LY03492). Autrement dit, si la holding revend dans les trois ans de l’apport, le dirigeant ne conserve le report que si la holding réinvestit au moins la moitié du produit de cession, dans les deux ans de la cession, dans une activité économique éligible. Le même arrêt précise : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire », et que la fin du report « entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres ». L’article 1727 du code général des impôts porte cet intérêt de retard, puisqu’il dispose : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le dirigeant qui a cru l’impôt définitivement effacé découvre donc, deux ans après la cession par sa holding, une imposition majorée d’intérêts courus depuis l’apport.
Le calcul du gain reporté obéit à une définition stricte. L’article 150-0 D du code général des impôts dispose : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Pour un apport, le prix de cession s’entend de la valeur des titres apportés retenue à l’acte, et le prix d’acquisition du prix payé historiquement, diminué le cas échéant des réductions d’impôt obtenues. Une fois le report terminé, l’imposition suit le régime des gains de cession de valeurs mobilières, établi « par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances » selon l’article 200 A du code général des impôts. Les dividendes versés entre-temps par la holding à son dirigeant suivent leur propre circuit : l’article 117 quater du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % ». La doctrine administrative détaille les obligations déclaratives de ce report dans le commentaire référencé BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 du 18 août 2025, dont la cour de Lyon a écarté l’invocation par le contribuable, au motif que l’instruction « ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui lui a été appliquée ci-dessus » (CAA Lyon, 16 avril 2026, n° 24LY03492, point 10).
B. Taxe Zucman exemple : chiffrer le coût pour un dirigeant qui a apporté puis cédé via sa holding
Prenons l’exemple d’un dirigeant qui a acquis les titres de sa société pour 80 000 euros et les apporte à une holding qu’il contrôle pour une valeur de 2 080 000 euros. La plus-value constatée s’élève à 2 000 000 euros, calculée comme la différence entre la valeur d’apport et le prix d’acquisition, nette des frais et taxes acquittés, selon la définition de l’article 150-0 D du code général des impôts qui retient « la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Le dirigeant mentionne ce montant dans sa déclaration et son imposition est reportée. Dix-huit mois plus tard, la holding cède l’intégralité des titres pour 2 200 000 euros. La cession intervient dans le délai de trois ans à compter de l’apport, décompté de date à date, de sorte que le report ne survit que si la holding prend l’engagement de réinvestir et réinvestit effectivement, dans les deux ans de la cession, au moins 50 % du produit, soit ici 1 100 000 euros, dans une activité éligible, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 16 avril 2026 (n° 24LY03492).
Supposons que la holding réinvestisse 900 000 euros dans des matériels d’exploitation et souscrive pour 49 950 euros à l’augmentation de capital d’une filiale industrielle, tout en laissant le solde en compte courant d’associé. Le seuil de 1 100 000 euros n’est pas atteint avec les seuls investissements éligibles, et l’administration remettra le report en cause à l’expiration du délai de deux ans, puis taxera la plus-value de 2 000 000 euros constatée lors de l’apport au titre de cette année-là. L’imposition sera établie « par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 » conformément à l’article 200 A du code général des impôts, à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux, et l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts courra depuis la date de l’apport, puisque « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Sur une plus-value de cet ordre, chaque année d’intérêts représente plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui explique pourquoi le contentieux porte si souvent sur quelques dizaines de milliers d’euros d’investissements manquants : dans l’affaire jugée à Lyon, l’écart entre les 76 301 euros d’investissements retenus par le service et le seuil de 104 000 euros a suffi à faire perdre un report portant sur 208 000 euros de titres apportés.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers et méritent d’être chiffrées avant de se commettre. La première consiste à compter comme réinvestissement les avances en compte courant consenties à une filiale : la cour de Lyon juge que « les avances en compte courant au profit de la société dans laquelle a été prise une participation présentent, sauf circonstances particulières de nature à leur retirer ce caractère, un caractère patrimonial et non économique », et elle a refusé de tenir compte de 139 512,84 euros d’avances faute de factures et d’explications précises sur l’utilisation directe des fonds pour financer les immobilisations (CAA Lyon, 16 avril 2026, n° 24LY03492, points 6 et 7). La seconde consiste à intégrer les loyers d’un crédit-bail : la cour a admis tout au plus le prix d’acquisition du matériel et a écarté les loyers, constitutifs de charges d’exploitation, tout en constatant qu’en les ajoutant le total de 98 987 euros restait inférieur au seuil de 104 000 euros (même arrêt, point 8). Moralité chiffrée de l’exemple : sur un produit de cession de 2 200 000 euros, seuls les financements d’actifs et les souscriptions au capital de sociétés opérationnelles comptent, et il faut viser une marge au-dessus des 1 100 000 euros exigés, avec des factures et une traçabilité bancaire qui prouvent l’affectation directe des fonds. Le projet voté le 16 octobre ajouterait une couche à ce raisonnement : selon Sud Ouest avec l’AFP, 17 octobre 2026, la nouvelle taxation viserait notamment les titres revendus dans les huit ans après leur apport à une holding, avec un paiement étalé sur dix ans, et s’appliquerait aux donations réalisées à compter du 1er octobre 2026 en vertu d’un sous-amendement adopté. Ces durées et cette date d’application sont celles d’un texte en navette, rapportées par la presse parlementaire, et non des règles applicables aux dossiers en cours.
II. Donation, Dutreil et contrôle fiscal : que faire après le vote du 16 octobre quand on dirige une holding ?
Le dirigeant de l’exemple envisage souvent l’étape suivante : transmettre la holding à ses enfants en conservant le report, ou purger la plus-value par une donation avant cession. Le dispositif qui permet aujourd’hui cette transmission à coût réduit est le pacte Dutreil, et le contrôle fiscal qui menace le montage est la vérification de comptabilité de la holding, prolongée par l’examen des déclarations du dirigeant. Les deux terrains obéissent à des textes précis et à une jurisprudence fournie, qu’il faut lire avant de signer un acte.
A. Donation avant cession, Dutreil et holding animatrice : ce qui resterait hors taxe d’après le texte voté
Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres transmis, comme le dispose l’article 787 B du code général des impôts : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité ». Pour une holding, tout se joue sur la nature de l’activité : la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ne suffit pas, car le même article précise que « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». En revanche, le même article ajoute : « Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Une holding animatrice qui pilote réellement ses filiales opérationnelles et leur rend des services internes peut donc transmettre ses titres avec l’abattement de 75 %, tandis qu’une holding purement patrimoniale en est exclue. La doctrine administrative détaille ces conditions d’activité et les engagements de conservation dans son commentaire de l’exonération partielle, consultable sur le Bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 30 mai 2024.
C’est ici que le vote du 16 octobre prend sa portée pour les dirigeants. Toujours selon le compte rendu de Sud Ouest avec l’AFP, 17 octobre 2026, le gouvernement visait le schéma dans lequel l’impôt sur la plus-value placée en report, 34 milliards d’euros fin 2023 dont les deux tiers concerneraient 84 foyers selon une députée citée par l’article, se trouvait définitivement effacé lors de la transmission du patrimoine via la holding, et la réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027. L’amendement du rapporteur général adopté en séance limite toutefois la nouvelle taxation à certaines donations et exclut les successions, d’après la même source, ce qui préserverait les transmissions familiales classiques et le pacte Dutreil souscrit dans un cadre successoral. Le dirigeant qui prépare une donation de titres de holding doit donc distinguer trois situations : la donation de titres assortis d’un engagement Dutreil en cours, qui suit le régime de l’article 787 B ; la donation des titres apportés après une cession par la holding dans les trois ans, qui fera tomber le report si le réinvestissement de 50 % dans les deux ans n’est pas démontré, comme jugé par la cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY03492) ; et la donation qui interviendrait sous l’empire du futur texte, pour laquelle la date du 1er octobre 2026 avancée par la presse pour les donations concernées reste, à ce stade, une disposition de projet en navette. Concrètement, avant de donner, le dirigeant fait vérifier le caractère animateur de sa holding avec les conventions de services et les procès-verbaux qui prouvent la conduite du groupe, il contrôle que l’engagement de réinvestissement joint au bilan de l’exercice de cession existe et que les investissements comptabilisés dépassent le seuil, et il date son acte en connaissance du calendrier parlementaire, sans anticiper un texte qui n’est pas promulgué.
B. Contrôle fiscal, proposition de rectification et tribunal administratif : contester la remise en cause du report
Lorsque l’administration détecte une cession rapide sans réinvestissement suffisant, la procédure commence par la vérification de comptabilité de la holding, suivie d’un contrôle sur pièces des déclarations du dirigeant, puis d’une proposition de rectification qui chiffre le rappel. Dans l’affaire lyonnaise, le service avait relevé, dans sa proposition du 12 décembre 2016, des investissements de 76 301 euros seulement, issus d’acquisitions de matériels et d’une souscription à une augmentation de capital, face à un seuil de 104 000 euros, et avait taxé la plus-value au titre de l’année d’expiration du délai de deux ans (CAA Lyon, 16 avril 2026, n° 24LY03492, point 5). Le dirigeant contestataire doit répondre point par point sur le terrain du réinvestissement : produire les factures d’acquisition, démontrer l’affectation directe des fonds aux immobilisations de la société opérationnelle, et distinguer les avances en compte courant, présumées patrimoniales, des financements économiques. La cour exige des justifications suffisantes, avec des « factures établies pour ces dépenses d’acquisition » et des « explications précises des opérations comptables », faute de quoi les sommes, même importantes, sont écartées (même arrêt, point 7). Face à une équipe de vérification qui conteste la nature animatrice de la holding ou la réalité du réinvestissement, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de structurer la réponse à la proposition de rectification, de demander la saisine des commissions compétentes et de préparer le recours juridictionnel avec un dossier probant dès le stade administratif, là où les reports se gagnent ou se perdent.
Deux armes de l’administration appellent une vigilance particulière. La première est l’abus de droit : l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », qu’il s’agisse d’actes fictifs ou d’actes qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Un apport suivi d’une revente immédiate sans substance économique expose à cette qualification, avec des pénalités renforcées, et le contribuable peut demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. La seconde est le temps dont dispose le service : l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Le dirigeant conserve donc ses justificatifs au moins jusqu’à l’expiration de ce délai de reprise de trois ans, décompté à partir de l’année au titre de laquelle l’imposition du report terminé est due, comme l’énonce le texte même de l’article. Devant le tribunal administratif puis la cour, le juge vérifie la condition de réinvestissement au vu des pièces, et il écarte l’argument tiré de la doctrine administrative quand l’instruction invoquée « ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui lui a été appliquée ci-dessus », selon la formule de l’arrêt lyonnais (point 10), rendue sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La requête du contribuable a finalement été rejetée, et l’arrêt a été notifié au ministre chargé des comptes publics pour exécution. Pour un dirigeant parisien dont la holding est vérifiée, la leçon est opérationnelle : engagement de réinvestir joint au bilan de l’exercice de cession, investissements facturés et payés dans les deux ans pour plus de la moitié du produit, traçabilité des fonds vers les actifs, et conservation des pièces jusqu’au terme du droit de reprise.
Conclusion
Le vote du 16 octobre 2026 ne crée pas encore d’impôt nouveau : il dessine, pour les dirigeants en holding, un durcissement du sort des plus-values placées en report puis transmises, avec une application annoncée aux donations à compter du 1er octobre 2026 et un paiement étalé sur dix ans, d’après la presse parlementaire citée dans cet article. En droit applicable aujourd’hui, l’apport à une holding contrôlée diffère l’impôt mais ne l’efface pas : la revente des titres par la holding dans les trois ans fait tomber le report, sauf réinvestissement d’au moins la moitié du produit dans les deux ans dans une activité économique, prouvé par des factures et des flux affectés. Les avances en compte courant et les loyers de crédit-bail ne sauvent pas un dossier, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon en avril 2026, et l’addition comprend l’intérêt de retard depuis l’apport. La donation et le pacte Dutreil restent les voies de la transmission à coût maîtrisé pour une holding réellement animatrice, à condition d’en rapporter la preuve et de dater les actes en suivant la navette parlementaire. Le dirigeant qui a apporté avant de céder vérifie donc son seuil de réinvestissement, sécurise ses pièces et fait trancher les points litigieux avant l’expiration des délais légaux.