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Voiture électrique et barème kilométrique : les 20 % maintenus, les 10 % du vote du 7 octobre exclus, ce que le texte prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voiture électrique et barème kilométrique : les 20 % maintenus, les 10 % du vote du 7 octobre exclus, ce que le texte prévoit vraiment

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Depuis une semaine, les automobilistes qui déclarent leurs frais réels entendent la même bonne nouvelle : le barème kilométrique augmenterait de 10 % pour leurs revenus de 2026. L’annonce vient d’un amendement au projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2026. Mais que dit exactement le texte, qui est vraiment concerné, et que reste-t-il à voter ? La réponse tient en trois points : oui, le dispositif prévoit une majoration d’au moins 10 % des montants du barème pour l’imposition des revenus de 2026 ; non, les voitures exclusivement électriques n’y ont pas droit, parce qu’elles bénéficient déjà d’une majoration de 20 % qui, elle, continue de s’appliquer ; et non, rien n’est définitif, puisque l’examen en séance publique a commencé le 13 octobre et que le vote solennel sur la première partie du budget est prévu le 20 octobre, avant l’examen par le Sénat puis la promulgation. Tant que la loi n’est pas promulguée, le barème applicable reste celui qui est en vigueur depuis le 20 juillet 2023, c’est-à-dire, dans les faits, le barème des revenus 2022 reconduit d’année en année. Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel sur votre déclaration de 2027, à partir du dispositif exact de l’amendement, du code général des impôts et de la doctrine officielle de l’administration fiscale.

I. L’annonce, le texte, et ce qui n’est pas encore voté

A. Ce que l’amendement du 7 octobre prévoit, mot à mot

L’amendement porte le numéro I-CF1500. Il a été déposé le dimanche 4 octobre 2026 par M. Paul Midy et plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, sur le projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, et la page officielle de l’Assemblée nationale indique qu’il a été adopté en commission des finances le mercredi 7 octobre 2026. Son point de départ est un constat chiffré : depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le litre de carburant aurait durablement dépassé les 2 euros, et l’exposé sommaire fait le calcul suivant : une hausse d’environ 30 % des prix à la pompe justifierait une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus 2026, le carburant représentant environ un tiers du coût kilométrique.

Le dispositif lui-même tient en deux paragraphes. Le premier vise précisément les salariés : pour l’imposition des revenus 2026, la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 passerait par un plancher, chaque montant du barème forfaitaire, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne pouvant être inférieur au montant correspondant du barème des revenus 2025 augmenté de 10 %. Autrement dit, ce n’est pas un nouveau barème détaillé qui est voté, mais un minimum garanti. L’exposé sommaire le confirme : la mesure serait limitée à une seule année et rédigée comme un plancher, de façon à ne pas se cumuler avec une éventuelle revalorisation décidée par ailleurs par le Gouvernement, pour un coût estimé entre 250 et 400 millions d’euros au regard des revalorisations de 2022 et 2023.

Trois limites sont écrites noir sur blanc dans le texte. D’abord, la mesure ne vaut que pour l’imposition des revenus de l’année 2026, donc pour la déclaration souscrite au printemps 2027. Ensuite, elle exclut les véhicules exclusivement électriques, au motif, toujours selon l’exposé, que la mesure ne concernerait que les véhicules consommant du carburant, c’est-à-dire ceux qui subissent la hausse des prix. Enfin, le second paragraphe du dispositif prévoit que la perte de recettes pour l’État serait compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. C’est le mécanisme habituel de compensation financière des amendements parlementaires, qui n’affecte pas votre déclaration mais conditionne la recevabilité financière du texte.

B. Un vote en commission n’est pas une loi : le calendrier réel

C’est le point que les annonces grand public omettent le plus souvent. Un amendement adopté en commission des finances n’est qu’une étape : le texte doit encore être examiné en séance publique, faire l’objet d’un vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances, puis être examiné par le Sénat, éventuellement modifié, avant l’adoption définitive et la promulgation. À la date de rédaction de cet article, le 17 octobre 2026, l’examen en séance publique de la première partie, consultable au texte du projet de loi n° 3210, a commencé le 13 octobre et le vote solennel est prévu le 20 octobre. Entre ces deux dates, chaque disposition peut encore être amendée, rejetée ou réécrite.

Rappelons la mécanique sans rien prédire : après le vote solennel de l’Assemblée sur la première partie, le texte part au Sénat, qui l’examine et peut le modifier ; en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la navette se poursuit jusqu’à l’adoption d’un texte commun ou, à défaut, jusqu’à ce que l’Assemblée statue définitivement. Seule la loi promulguée comptera : c’est son texte, tel qu’il sera publié au Journal officiel, qui dira si le plancher de 10 % existe, à quel taux, pour quels véhicules et pour quels revenus. D’ici là, aucune case de la déclaration 2027 n’est modifiée, aucun simulateur officiel n’intègre la mesure, et votre avis d’imposition sur les revenus 2026 se calculera, à ce stade, avec le barème gelé. Préparer vos justificatifs de distance et de motorisation est utile ; changer dès aujourd’hui d’option fiscale en pariant sur le vote final ne l’est pas.

Concrètement, cela signifie que le plancher de 10 % peut encore évoluer : le taux peut changer, le champ des véhicules concernés peut être modifié, et l’articulation avec une éventuelle revalorisation décidée par le Gouvernement peut être précisée. Le dispositif est d’ailleurs rédigé pour ce cas de figure, puisqu’il fixe un minimum et non un montant figé. Il signifie aussi, en sens inverse, que si la disposition n’est pas reprise dans le texte définitivement adopté, elle ne s’appliquera jamais et le barème des revenus 2026 restera identique à celui des revenus 2025.

En attendant, le droit applicable ne change pas. Le barème forfaitaire en vigueur est celui que reproduit le Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BAREME-000001, dans sa version en vigueur du 20 juillet 2023 à aujourd’hui, c’est-à-dire le barème fixé par l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Aucun arrêté postérieur n’a été publié au jour de la consultation, le 17 octobre 2026 : le barème est donc gelé depuis les revenus 2022. C’est ce gel, combiné à la hausse des prix à la pompe, qui fonde politiquement la demande de revalorisation, mais juridiquement, tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, c’est ce barème gelé qui s’applique.

II. Voiture thermique ou voiture électrique : ce que chacun y gagne vraiment

A. Vous roulez au carburant : les 10 % ne profitent qu’aux frais réels

La première condition pour profiter de la mesure, si elle est définitivement adoptée, est d’être au régime des frais réels. Le droit en vigueur offre aux salariés deux régimes exclusifs l’un de l’autre. Par défaut, les salariés qui n’ont pas opté pour les frais réels bénéficient automatiquement de la déduction forfaitaire de 10 % prévue par la doctrine administrative sur le fondement de l’article 83, 3°, alinéa 2 : « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. » Elle est encadrée par un plafond et un plancher : « Elle est limitée à 14 555 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025 » (article 83, 3° du code général des impôts) et « Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 509 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. » Si vous restez à l’abattement de 10 %, la revalorisation du barème kilométrique ne change strictement rien pour vous.

Si vous optez pour les frais réels, la loi prévoit que « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue. » (article 83, 3° du code général des impôts) Trois enseignements pour votre budget : seuls les véhicules de sept chevaux fiscaux au maximum entrent dans le barème, un véhicule plus puissant est ramené au tarif des sept chevaux ; les péages, le garage, le parking et les intérêts de l’emprunt auto sont déductibles en plus du barème, sur justificatifs ; et la motorisation compte, puisque le barème distingue déjà les véhicules électriques, comme on le verra.

Deuxième condition : la distance domicile-travail obéit à la règle des quarante kilomètres. La loi dispose que « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. » Et elle ajoute que « Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète. » (article 83, 3° du code général des impôts) Autrement dit, au-delà de quarante kilomètres, vous devez justifier votre éloignement par des circonstances particulières, notamment liées à l’emploi, mais aussi par des raisons familiales ou sociales autres que de simples convenances personnelles, comme le détaille la doctrine administrative ; à défaut de cette justification, seuls les quarante premiers kilomètres restent déductibles. Les +10 % de l’amendement s’appliqueraient à ce montant plafonné, pas à un kilométrage illimité.

Prenons un exemple chiffré avec le barème en vigueur, pour une voiture de 5 chevaux fiscaux et 15 000 kilomètres professionnels par an. Le barème des revenus 2022, toujours applicable, prévoit pour cette tranche la formule (d x 0,357) + 1 395, soit (15 000 x 0,357) + 1 395 = 6 750 euros de frais évalués au barème. Avec le plancher de 10 %, ce montant passerait à 7 425 euros, soit 675 euros de revenu imposable en moins. Au taux marginal de 30 %, cela représente environ 200 euros d’impôt en moins ; au taux de 11 %, environ 74 euros. Et si vous êtes non imposable, la majoration ne vous fait rien gagner en impôt, ce que l’exposé de l’amendement reconnaît lui-même en renvoyant les travailleurs modestes non imposables vers l’aide aux grands rouleurs et la prime carburant. Les petits rouleurs doivent faire le même calcul sans se laisser impressionner par le pourcentage. Avec une voiture de 4 chevaux fiscaux et 4 000 kilomètres professionnels par an, le barème en vigueur donne d x 0,606, soit 2 424 euros ; le plancher de 10 % le porterait à environ 2 666 euros, soit 242 euros de revenu imposable en moins. Au taux marginal de 30 %, le gain serait d’environ 73 euros ; au taux de 11 %, d’environ 27 euros. Si votre abattement automatique de 10 % dépasse déjà ce montant, l’option pour les frais réels reste perdante même avec la revalorisation : le pourcentage ne dit rien, seule la comparaison des deux montants pour votre foyer tranche.

Un cas particulier mérite d’être signalé pour les covoitureurs. La loi prévoit que « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. » (article 83, 3° du code général des impôts) Le passager qui partage les frais avec un conducteur peut donc déduire sa part sur justificatifs, dans la limite des quarante kilomètres sauf justification de l’éloignement. En revanche, le conducteur qui reçoit des remboursements de ses passagers ne déduit que le net de ces remboursements. Pour un foyer qui combine une voiture thermique et le covoiturage quotidien, la revalorisation de 10 % ne s’appliquerait qu’à la part restant réellement à sa charge, jamais aux sommes remboursées par les covoiturés.

Retenez aussi que l’option pour les frais réels se joue foyer par foyer et personne par personne : chacun des conjoints peut choisir séparément, et le bon calcul consiste à comparer, pour chaque membre du foyer, l’abattement de 10 % avec le total de ses frais réels, barème majoré inclus. Pour cet arbitrage chiffré entre frais réels et abattement, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour l’arbitrage entre frais réels et abattement permet de vérifier que chaque trajet retenu est bien justifié avant de renoncer à l’abattement automatique.

B. Vous roulez en électrique : les 20 % restent, les 10 % vous sont fermés

C’est la partie la moins commentée de l’amendement, et la plus importante pour les conducteurs de voitures électriques. Le dispositif exclut de cette majoration les montants applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité. Les hybrides rechargeables, qui consomment du carburant, ne sont pas visés par cette exclusion ; seuls les véhicules exclusivement électriques sont écartés du plancher de 10 %. En contrepartie, ces véhicules conservent l’avantage existant : depuis l’imposition des revenus 2020, le montant des frais de déplacement calculés au barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques, en application du II de l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, comme le rappelle le Bulletin officiel des finances publiques. L’amendement ne supprime ni ne modifie cette majoration : il se contente de ne pas y ajouter les 10 %.

Reprenons le même exemple, 5 chevaux fiscaux et 15 000 kilomètres professionnels, mais en voiture exclusivement électrique. Le montant de base est identique, 6 750 euros, et la majoration de 20 % le porte à 8 100 euros. Comparez : le conducteur thermique avec le plancher de 10 % atteindrait 7 425 euros, soit 675 euros de moins que le conducteur électrique à 8 100 euros. Dans cette configuration, le véhicule électrique reste donc gagnant même après la revalorisation des thermiques, parce que 20 % d’une base gelée valent mieux que 10 % de plus sur cette même base. L’écart se resserre toutefois : avant toute revalorisation, l’électrique avait 1 350 euros d’avance (8 100 contre 6 750) ; après application du plancher aux seuls thermiques, son avance ne serait plus que de 675 euros (8 100 contre 7 425). C’est cette arithmétique, et non un slogan, qui doit guider votre arbitrage si vous hésitez entre les deux motorisations pour vos trajets professionnels.

Plusieurs points de vigilance méritent d’être posés avant la déclaration de 2027. D’abord, la majoration de 20 % s’applique au montant calculé au barème, mais elle ne change rien aux autres règles : le plafond de sept chevaux fiscaux, la règle des quarante kilomètres avec justification de l’éloignement au-delà, et la déduction séparée des péages, du garage, du parking et des intérêts d’emprunt restent identiques. Ensuite, si vous évaluez vos frais à leur montant réel et justifié sans utiliser le barème, sachez que la loi plafonne cette déduction : « Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. » (article 83, 3° du code général des impôts) Conserver ses factures d’entretien et de réparations ne permet donc pas de dépasser ce plafond, hors péages, garage, parking et intérêts d’emprunt.

Enfin, la procédure ne change pas. L’option pour les frais réels s’exerce « soit dans la déclaration visée à l’ […] article 170 […], soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. » (article 83, 3° du code général des impôts) Et l’obligation déclarative de base demeure : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts) Si vous avez déjà déclaré vos revenus 2026 au barème non majoré avant la promulgation éventuelle de la mesure, la voie de la réclamation reste ouverte, mais dans un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales) Ce délai court à compter de chacun de ces événements selon les cas, et le lien vers l’événement applicable à votre situation doit être vérifié au moment d’agir, car le texte ne pose qu’un cadre général de recevabilité.

Pour résumer l’effet réel sur votre budget : si vous roulez au carburant et déclarez vos frais réels, le vote du 7 octobre, s’il devient la loi, vous donnerait au minimum 10 % de frais déductibles en plus pour vos revenus 2026, soit, dans notre exemple à 15 000 kilomètres en 5 chevaux, 675 euros de revenu imposable en moins ; si vous roulez en électrique, vous gardez vos 20 % actuels, soit 8 100 euros dans ce même exemple, mais sans les 10 % supplémentaires, et votre avantage sur le thermique se réduit de moitié ; si vous êtes à l’abattement automatique de 10 %, rien ne change dans les deux cas. Et dans tous les cas, rien n’est acquis avant le vote définitif du budget : la seule attitude prudente consiste à préparer vos justificatifs de kilométrage et de motorisation dès maintenant, sans modifier votre option fiscale, puis à arbitrer entre frais réels et abattement une fois le texte promulgué et le barème des revenus 2026 officiellement publié.

Un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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