Le 17 octobre 2026, la presse allemande rapporte qu’un tribunal de Berlin a ordonné une sanction pénale contre un ancien député du Bundestag pour avoir répété, lors d’une interview télévisée, une parole attribuée à la SS. Selon la chaîne n-tv, l’Amtsgericht Tiergarten, saisi sur requête du parquet de Berlin, a émis un Strafbefehl, c’est-à-dire une ordonnance pénale, pour usage de signes d’organisations anticonstitutionnelles : l’intéressé s’était solidarisé, en octobre 2025 sur une télévision locale d’Erfurt, avec le dirigeant régional d’un parti, lui-même condamné pour avoir employé la formule « Alles für Deutschland » pendant la campagne électorale de 2021 en Saxe-Anhalt, et avait prononcé à son tour cette formule. Le magazine Der Spiegel, qui a révélé l’information, précise que la sanction retenue est de 60 jours-amende à 150 euros, soit 9 000 euros. L’intéressé a formé opposition contre cette ordonnance : la décision n’est donc pas définitive et la présomption d’innocence demeure entière. Au-delà du cas individuel, qui relève du seul juge allemand, l’affaire pose une question qui concerne directement le lecteur français : si vous citez ou répétez un propos raciste ou haineux, même pour informer, pour dénoncer ou pour marquer votre solidarité avec son auteur, risquez-vous une condamnation en France ? La réponse tient en deux temps. D’une part, la reprise d’un propos punissable est en principe punissable elle aussi : citer, ce n’est pas effacer l’infraction. D’autre part, des défenses existent, notamment la bonne foi, mais elles sont étroitement encadrées, et les délais pour agir, dans un sens comme dans l’autre, sont très brefs.
I. Republier une injure ou une provocation raciste : ce que la loi française punit
A. Citer un propos raciste interdit : pourquoi la reprise est une nouvelle publication
En droit français, celui qui répète un propos délictueux ne se contente pas de le rapporter : il le publie à nouveau, et cette nouvelle publication peut constituer à elle seule l’infraction. Le mécanisme est posé par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », et qui ajoute aussitôt : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ». Autrement dit, reprendre les mots d’un autre, y compris en les présentant comme une citation, en les assortissant de doutes ou en visant une personne sans la nommer mais de façon identifiable, reste une publication punissable. La forme dubitative ne protège pas, la reprise partielle non plus, et le fait de n’être que le relais d’une parole première ne met pas à l’abri.
Le même raisonnement vaut pour les deux infractions qui visent spécifiquement les propos racistes. D’un côté, la provocation : « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. » De l’autre, l’injure : « Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Dans les deux cas, la loi vise les propos tenus « par l’un des moyens énoncés à l’article 23 », et l’article 23 énumère notamment les discours et cris proférés dans des lieux ou réunions publics, les écrits et images exposés au regard du public et « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une interview télévisée, une vidéo mise en ligne, un message public sur un réseau social : tous ces canaux entrent dans le champ de la loi. Celui qui y répète un slogan raciste ou une provocation à la haine commet, en France, une publication au sens de ces textes, indépendamment de l’intention affichée au moment de la reprise.
La Cour de cassation applique cette logique avec constance aux relais. Dans un arrêt du 7 mai 2018 (n° 17-82.663), la chambre criminelle a jugé que « l’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial ». La formule est à double tranchant et mérite d’être lue dans les deux sens. Quand l’article d’origine est couvert par la bonne foi de ses auteurs et que la reprise se fait sans dénaturation, le relais échappe à la condamnation. Mais quand le propos d’origine est punissable, la reprise qui le diffuse à un nouveau public constitue une publication distincte, exposée aux mêmes qualifications. Le moyen du pourvoi, dans cette même affaire, rappelait d’ailleurs le principe symétrique : toute reproduction d’une imputation jugée diffamatoire est réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire apportée par son auteur. Citer pour informer ne vaut donc pas blanc-seing : c’est au repreneur de démontrer qu’il pouvait le faire.
Reste à savoir ce que le juge regarde pour qualifier la reprise. Par un arrêt du 21 février 2023 (n° 21-86.068), la chambre criminelle a rappelé que « les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Le juge ne s’arrête pas au passage isolé : il « devait, pour ce faire, procéder à une analyse globale des propos poursuivis, éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il lui appartenait de relever », et il peut retenir qu’un groupe déterminé est visé alors même que les propos n’en désignent qu’une fraction. Transposée à la reprise, cette méthode signifie que le contexte de la citation sera examiné dans son ensemble : le ton de l’interview, les marques de solidarité affichées avec l’auteur premier, le public visé, tout cela entre dans l’appréciation. Celui qui reprend un slogan interdit en l’accompagnant d’éloges de son auteur s’expose davantage que celui qui le cite dans un travail d’analyse distanciée, mais ni l’un ni l’autre ne bénéficie d’une immunité automatique liée au seul fait de citer. Pour une présentation d’ensemble des qualifications, des peines et des lignes de défense, on pourra se reporter au guide Diffamation et injure publique : définition, peines et défense en 2026.
B. Partager un propos haineux sur les réseaux pour alerter : le partage vaut-il publication ?
La question se pose avec une acuité particulière sur les réseaux sociaux, où l’on partage une capture d’écran ou une vidéo « pour alerter » ou « pour dénoncer », parfois accompagnée d’un commentaire indigné. En droit français, ce geste constitue en principe une nouvelle publication publique, dès lors que le message est accessible à un public qui dépasse le cercle privé. L’article 23 vise expressément « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique », et la jurisprudence assimile la diffusion en ligne à une publication au sens de la loi de 1881. Repartager le propos interdit, même en le condamnant dans le texte d’accompagnement, c’est le remettre en circulation devant un nouveau public : le commentaire indigné n’efface pas la diffusion du contenu lui-même. Le raisonnement tenu pour la presse vaut ici : en cas de reprise des propos incriminés sur un autre support, par renvoi au moyen d’un lien hypertexte ou par leur reproduction pure et simple, le diffuseur doit répondre de cette nouvelle publication, et il lui appartient d’établir sa bonne foi s’il veut échapper à la condamnation.
Il faut distinguer deux situations que tout le monde confond. Si le propos est relayé dans un cercle restreint et privé, par exemple un message adressé à une personne déterminée ou un petit groupe fermé sans vocation à la diffusion, l’infraction de presse n’est pas constituée, faute de publicité. Les faits peuvent alors relever des contraventions du code pénal, comme la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, dont l’article R625-7 du code pénal dispose qu’elle « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » lorsqu’elle vise une personne ou un groupe à raison de son origine, de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. En revanche, dès que le message est public, likable, repartageable, commenté par des inconnus, la qualification délictuelle des articles 24 ou 33 de la loi de 1881 redevient applicable, avec les peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende rappelées plus haut. Le curseur entre les deux régimes se joue sur la communauté d’intérêts liant les destinataires et sur les paramètres de confidentialité du compte : un groupe fermé de quelques proches unis par une communauté d’intérêts peut caractériser la sphère privée, tandis qu’un compte ouvert, une page publique ou un groupe de plusieurs centaines de membres relèvent de la publicité. Chacun de ces points s’apprécie au cas par cas, et celui qui partage « pour dénoncer » devant un large public ne peut pas invoquer l’excuse du cercle privé.
Un autre réflexe fréquent consiste à croire que l’ajout d’un commentaire critique neutralise l’infraction. Le droit de la presse ne connaît pas une telle neutralisation automatique. Ce que le juge examine, c’est le sens et la portée des propos repris, éclairés par leur contexte. Un commentaire qui reprend le slogan litigieux en première ligne, en gros caractères ou en boucle vidéo, avant d’ajouter une condamnation de principe, diffuse d’abord le slogan lui-même. À l’inverse, un travail qui évoque le propos sans le reproduire à l’identique, qui l’analyse et le replace dans son contexte, s’expose moins. La prudence commande donc, avant tout partage, de se demander si la reproduction à l’identique est vraiment nécessaire à l’alerte : signaler un contenu aux plateformes ou aux autorités, le décrire sans le recopier, extraire un lien vers la source d’origine plutôt que de le dupliquer, autant de gestes qui informent sans republier. Et lorsque la reproduction paraît indispensable, par exemple pour constituer une preuve en vue d’un dépôt de plainte, mieux vaut conserver la capture dans un cadre confidentiel et la transmettre aux enquêteurs ou à son conseil plutôt que de l’exposer en place publique.
Le droit pénal général ajoute une couche que les internautes ignorent souvent : lorsqu’un crime ou un délit est accompagné de propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son handicap, l’article 132-76 du code pénal fait de ce mobile une circonstance aggravante. Autrement dit, des insultes racistes proférées à l’occasion d’une autre infraction, menaces, violences, dégradations, peuvent aggraver la peine encourue pour cette infraction. Celui qui filme une altercation et rediffuse la scène en conservant les insultes raciales qu’on y entend doit mesurer qu’il diffuse des propos qui, dans un procès, pourraient aggraver la situation de leur auteur, et qui, par leur rediffusion, l’exposent lui-même au titre de la reproduction. Dénoncer reste un droit, et parfois un devoir, mais la dénonciation publique par republication à l’identique n’est jamais neutre pénalement.
II. Citer sans être condamné et réagir vite en cas de poursuites : défenses et délais
A. Bonne foi et débat d’intérêt général : quand le juge excuse la citation
Le droit français n’interdit pas de parler des propos haineux : il punit leur diffusion injustifiée et il excuse la parole qui participe honnêtement au débat public. La porte de sortie principale, en matière de diffamation, s’appelle la bonne foi. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-16.497, publié au Bulletin), rappelle que le juge examine à cette fin si l’auteur s’est exprimé dans un but légitime, s’il était dénué d’animosité personnelle, s’il s’est appuyé sur une enquête sérieuse et s’il a conservé prudence et mesure dans l’expression : quatre critères cumulatifs, que le juge doit confronter aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne, en recherchant si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Quand ces deux conditions sont réunies, les quatre critères s’apprécient moins strictement, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression.
La chambre criminelle a précisé la méthode dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-84.763), rendu en matière de diffamation publique : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression. » Concrètement, le journaliste ou le citoyen qui reprend un propos litigieux pour l’analyser a intérêt à documenter son travail : indiquer ses sources, vérifier les faits, solliciter si possible la réaction des personnes mises en cause, éviter les termes excessifs qui dépassent l’objet de l’information, et inscrire son propos dans un sujet qui dépasse la polémique individuelle. L’arrêt du 7 mai 2018 déjà cité montre que cette exigence protège aussi le relais : quand l’article d’origine repose sur des faits justificatifs suffisants et que la reprise se fait sans dénaturation ni élément nouveau, le diffuseur en aval bénéficie de la même excuse. Mais la réciproque est vraie : reprendre un propos condamné ou manifestement punissable en y ajoutant ses propres outrances, sans enquête et avec une animosité affichée, prive le repreneur de toute excuse.
Il faut mesurer avec exactitude ce que la bonne foi ne couvre pas. D’abord, elle ne joue qu’au profit de celui qui la démontre : en cas de reprise, chaque maillon de la chaîne doit établir ses propres diligences, et la bonne foi de l’auteur premier ne se transmet au relais que si la reprise est fidèle et n’ajoute rien. Ensuite, l’excuse suppose un débat d’intérêt général adossé à une base factuelle suffisante : la simple curiosité du public, le buzz ou la volonté de faire réagir ne suffisent pas. Enfin, la prudence et la mesure restent exigées dans l’expression, même assouplies : les termes inutilement violents, les amalgames et les appels à peine voilés font basculer la citation vers la commission. Le parallèle avec l’affaire allemande est éclairant, sans être transposable tel quel : le code pénal allemand écarte lui-même, au paragraphe 86 alinéa 4, l’interdiction d’usage des signes d’organisations anticonstitutionnelles pour les actes qui servent notamment à l’information civique, au compte rendu de l’actualité ou de l’histoire, à l’art, à la science ou à l’enseignement. Autrement dit, le droit allemand connaît lui aussi une soupape pour le reportage et l’information, et c’est au juge allemand qu’il reviendra de dire, dans le procès qui suivra l’opposition formée contre l’ordonnance, si l’interview en cause relevait de cette exception ou d’une adhésion au propos. En France, la soupape équivalente, c’est la bonne foi et le débat d’intérêt général, appréciés selon la méthode rappelée par les arrêts de 2022 et 2023. Dans les deux pays, citer n’est ni toujours interdit ni jamais permis : tout dépend de ce que la citation sert, de comment elle est faite, et de ce que son auteur peut prouver.
B. Ordonnance pénale et prescription de trois mois : que faire après une convocation ?
Celui qui est poursuivi pour injure ou provocation peut découvrir la procédure par une ordonnance pénale, comme l’intéressé de l’affaire allemande avec son Strafbefehl. En France, l’article 495 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à cette procédure simplifiée « pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis », et ce texte dispose que la procédure simplifiée couvre ces deux délits, sous une réserve « Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l’ article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d’injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’ article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’ article 42 de ladite loi », hors les cas où s’appliquent les règles spéciales de responsabilité de la loi de 1881 ou de la communication audiovisuelle. L’injure raciale, prévue au troisième alinéa de l’article 33, entre donc dans le champ de l’ordonnance pénale délictuelle : le prévenu peut être condamné à une peine d’amende, de suspension de permis, de travail d’intérêt général ou de jour-amende, sans audience préalable, sur la seule décision du juge saisie par le réquisitoire du parquet.
Recevoir une telle ordonnance n’est pas une fin de non-recevoir, mais le temps pour réagir est compté. L’article 495-3 du code de procédure pénale dispose que « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l’ordonnance lorsqu’il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu’elle permettra que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel ». L’opposition rouvre donc un procès complet, public et contradictoire, avec avocat possible et aide juridictionnelle le cas échéant, mais elle comporte un avertissement que le texte énonce lui-même : le tribunal correctionnel, s’il retient la culpabilité, « aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance ». Faire opposition, c’est accepter le risque d’une peine plus lourde que l’amende de l’ordonnance, en échange d’un vrai débat où la bonne foi, l’analyse globale des propos et la base factuelle pourront être discutées. C’est exactement le pari qu’a fait l’intéressé de l’affaire allemande en formant opposition à son Strafbefehl : il aura son procès, et c’est ce procès qui tranchera.
Pour les contraventions, jugées par le tribunal de police, les délais sont encore plus courts, et la Cour de cassation veille à leur respect strict. Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 24-83.938), rendu à propos d’une ordonnance pénale pour excès de vitesse, la chambre criminelle rappelle que « le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance », et elle précise que l’opposition par lettre adressée au greffe doit parvenir dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi. En l’espèce, l’ordonnance notifiée par lettre envoyée le 2 janvier rendait tardive l’opposition expédiée le 21 avril : le délai avait expiré le 1er février à minuit, et l’opposition a été déclarée irrecevable sans examen au fond. La leçon vaut pour tous les contentieux de l’ordonnance pénale : ne jamais laisser passer le délai en croyant que le fond primera, conserver l’enveloppe et l’avis de réception, faire opposition par un moyen daté et vérifier sa réception par le greffe. Un jour de retard suffit à rendre l’ordonnance définitive.
L’autre délai vital, en matière de presse, c’est la prescription. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois, c’est très court : une victime d’injures racistes en ligne qui attend, qui négocie à l’amiable ou qui se contente d’un signalement à la plateforme sans déposer plainte avec constitution de partie civile ni faire citer, peut découvrir que son action est éteinte. Le même article ajoute que « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et que « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Les décisions consultées pour préparer le présent article ne tranchent pas toutes les questions de point de départ propres à chaque hypothèse, notamment en cas de mise en ligne prolongée ou de republication : face à une incertitude de ce type, seule une analyse du dossier concret permet de dire si un acte interruptif utile a été accompli à temps. En pratique, la victime doit agir vite, qualifier précisément les faits dans sa plainte et conserver les preuves avec leur date, tandis que l’auteur présumé doit vérifier, dès la première convocation, la date des faits et celle des actes de procédure : une poursuite prescrite ne peut plus aboutir, mais cette fin de non-recevoir doit être soulevée et démontrée.
Conclusion
L’affaire allemande du 17 octobre 2026 rappelle une règle que le droit français applique avec la même fermeté : répéter un propos punissable, c’est le publier à nouveau, et cette nouvelle publication engage la responsabilité de son auteur, qu’il ait parlé par adhésion, par solidarité, par légèreté ou sous couvert d’alerte. Les articles 23, 24, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne réservent pas leurs peines aux créateurs du propos : ils visent quiconque le diffuse publiquement, y compris par reproduction ou par partage électronique. Celui qui veut informer ou dénoncer sans se mettre en faute doit donc choisir ses moyens : décrire plutôt que recopier à l’identique, documenter son enquête, garder mesure dans l’expression et inscrire son propos dans un débat d’intérêt général adossé à des faits vérifiés, car c’est à ces conditions que la bonne foi, telle que définie par les arrêts des 11 mai 2022 et 5 septembre 2023, peut être admise. Et si la poursuite survient malgré tout, deux réflexes s’imposent : vérifier immédiatement les délais, quarante-cinq jours pour faire opposition à une ordonnance pénale délictuelle, trente jours en matière contraventionnelle, trois mois de prescription pour les infractions de presse, et préparer la démonstration, pièces à l’appui, du caractère justifié de la reprise. En la matière, l’improvisation se paie comptant, et le silence procédural vaut souvent acceptation.