Un matelot entraîné à la mer par un orin pendant une action de pêche au large de Belle-Île, un passager de zodiac grièvement blessé dans une collision avec une vedette à 1 300 mètres des côtes : chaque année, des accidents de navigation se terminent par un décès ou des blessures graves et placent deux cercles de personnes face au droit. D’un côté, le capitaine, le chef de quart ou l’armateur, exposés à une enquête puis à un procès devant une juridiction que peu de justiciables connaissent, le tribunal maritime. De l’autre, les proches de la victime, qui doivent comprendre qui enquête, devant quel juge agir et contre qui diriger leur demande d’indemnisation.
La matière obéit à des règles propres. La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime organise la compétence, la composition et la procédure de ces juridictions spécialisées. Le code des transports confie l’enquête technique au bureau d’enquêtes sur les événements de mer, distincte de l’enquête judiciaire. Le code pénal punit l’homicide involontaire et les blessures involontaires, avec des peines aggravées en cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, publiés au Bulletin, éclairent concrètement ces mécanismes : l’un sur la faute caractérisée d’un patron de pêche après la mort d’un matelot, l’autre sur un abordage jugé par le tribunal maritime et sur le sort de l’action civile quand les navires battent pavillons différents.
Cet article décrit la marche à suivre : préserver les preuves dès l’accident, comprendre le rôle de chaque enquête, identifier le tribunal compétent, qualifier la faute et chiffrer les recours des proches, y compris contre l’assureur.
I. Après un décès en mer : deux enquêtes et un juge spécialisé
A. L’enquête judiciaire commence à bord : rapport de mer, livre de bord et procès-verbaux
Quand un homme tombe à la mer, qu’un abordage fait des victimes ou qu’un navire subit une avarie grave avec des blessés, la première scène d’enquête est le navire lui-même. Le capitaine a l’obligation d’établir un rapport circonstancié : l’article R. 5412-7 du code des transports dispose que « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » Ce document, rédigé au plus près des faits, consigne la position du navire, les conditions de mer et de visibilité, la chronologie des manœuvres et les mesures de secours tentées. Il peut ensuite être affirmé, c’est-à-dire confirmé solennellement : l’article R. 5412-8 du même code prévoit que le rapport « peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce », avec dépôt au greffe, et devant le consul de France dans les ports étrangers. L’affirmation donne au rapport une date certaine et un poids particulier dans les discussions ultérieures sur les responsabilités.
Parallèlement, lorsque le capitaine d’un navire battant pavillon français a connaissance d’un crime, d’un délit ou d’une contravention commis à bord, la loi lui confie de véritables pouvoirs d’enquête. L’article 20 de la loi du 17 décembre 1926 lui permet d’effectuer, pour conserver les preuves et rechercher les auteurs, tous les actes utiles en exerçant au besoin les pouvoirs de l’enquête de flagrance prévus par le code de procédure pénale. Il en informe sans délai l’autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l’heure prévus de la prochaine escale, et l’autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République, qui peut ordonner le déroutement du navire. Les constatations et diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Si la première escale a lieu dans un port français, l’article 21 de la même loi impose au capitaine de transmettre au procureur de la République, sans délai et par tout moyen permettant d’en garantir l’authenticité, les pièces de l’enquête ; si elle a lieu dans un port étranger, l’article 22 organise la remise du dossier à l’autorité consulaire, qui se rend à bord et peut procéder à une enquête complémentaire.
Les proches d’une victime doivent savoir que les procès-verbaux dressés dans ce cadre ont une force probante renforcée : l’article 18 de la loi du 17 décembre 1926 énonce que « Les procès-verbaux d’infraction maritime font foi jusqu’à preuve du contraire. » Concrètement, contester leur contenu exige d’apporter une preuve contraire, et non de simples dénégations. D’où l’importance, pour la famille comme pour la défense, de réunir très tôt ses propres éléments : témoignages de l’équipage et des passagers, photographies, données de navigation, enregistrements, correspondance avec l’armateur. Outre les officiers de police judiciaire, les commandants des bâtiments de l’État sont habilités à rechercher et constater les infractions commises à bord, ce que rappelle l’article 26 de la loi.
B. L’enquête technique du bureau d’enquêtes et la compétence exclusive du tribunal maritime
À côté de l’enquête judiciaire, dont le but est d’établir les responsabilités pénales, une enquête technique peut être ouverte pour comprendre l’accident et prévenir sa répétition. L’article L. 1621-2 du code des transports prévoit que tout événement de mer peut faire l’objet d’une enquête technique. L’article L. 1621-3 assigne à cette enquête un seul objet, l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer. Elle est conduite par un organisme permanent spécialisé, en pratique pour la mer le bureau d’enquêtes sur les événements de mer, service de l’État recenser comme tel par l’annuaire officiel de l’administration, ce que vise l’article L. 1621-6 du code des transports. Le rapport d’enquête technique est rendu public au terme de l’enquête, en application de l’article L. 1621-4, et le procureur de la République en reçoit copie en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, conformément à l’article L. 1621-5.
Les deux voies se sont articulées dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 8 février 2022 : l’enquête du bureau d’enquêtes sur les événements de mer et celle de la gendarmerie avaient conjointement révélé les conditions dans lesquelles un matelot du navire de pêche Isle d’Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île le 12 septembre 2014, avait été entraîné à la mer par un orin, sans que son corps soit retrouvé (Cass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-83.708). Pour les proches, le rapport technique public constitue une source d’information précieuse, mais il ne remplace ni l’enquête judiciaire ni l’expertise ordonnée par le juge : il décrit des causes et émet des recommandations de sécurité, sans désigner de coupable.
Le jugement des délits maritimes appartient à une juridiction spécialisée. L’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 dispose qu’« Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement : 1° Des délits maritimes définis à l’article 2 », avec les contraventions connexes. L’article 2 définit ces délits maritimes comme les délits prévus par la cinquième partie du code des transports, à l’exception de ceux qu’il énumère. Le tribunal maritime peut également connaître des délits d’homicide involontaire, de blessures involontaires, de mise en danger, de non-assistance ou de destructions et dégradations prévus par le code pénal lorsqu’ils sont connexes à un délit maritime. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire d’abordage jugée en 2024 : le juge d’instruction avait renvoyé le pilote de la vedette devant le tribunal maritime des chefs de blessures involontaires et de non-respect des règles de prévention des abordages, et le tribunal maritime s’était déclaré compétent avant de statuer sur la culpabilité et les intérêts civils (Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171).
La compétence territoriale obéit à des rattachements maritimes concrets : le tribunal compétent peut être celui du port d’immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé, du lieu d’attachement en douane, du port de débarquement de la personne mise en cause, du lieu d’implantation du centre de sauvetage en mer désigné comme point de contact, ou de la résidence administrative de l’agent qui a constaté l’infraction, comme l’énumère le même article 3. L’enquête, l’instruction et la poursuite relèvent exclusivement du procureur de la République et de la juridiction d’instruction du tribunal auprès duquel le tribunal maritime est institué, en vertu de l’article 4 de la loi, et la poursuite des délits maritimes est exercée par ce procureur, selon l’article 6. Les poursuites, l’instruction et le jugement suivent au demeurant les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières de la loi, comme le rappelle son article 16.
La composition du tribunal mêle magistrats professionnels et gens de mer : l’article 7 de la loi énonce que « Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes. » Ces assesseurs sont choisis pour leur expérience récente de la navigation maritime, prêtent serment et peuvent être récusés dans des conditions proches de celles du droit commun. Pour un capitaine ou un armateur mis en cause, être jugé par des pairs de la mer aux côtés de magistrats change concrètement la physionomie des débats : les questions de manœuvre, de veille, de stabilité ou d’organisation du pont y sont discutées avec une précision technique que la juridiction correctionnelle ordinaire manie moins souvent. C’est l’une des raisons pour lesquelles la défense des armateurs et des propriétaires de navires devant ces juridictions suppose une préparation associant droit pénal et pratique de la navigation.
Enfin, le temps joue contre les victimes qui tardent : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai, le volet répressif s’éteint, même si l’action civile portée seule devant le juge civil obéit à ses propres règles. Les proches ont donc intérêt à se manifester tôt dans la procédure pénale, par la constitution de partie civile, plutôt que d’attendre l’issue des enquêtes.
II. Faute pénale et indemnisation des proches : ce que jugent les tribunaux
A. Homicide et blessures involontaires en mer : la faute caractérisée et la veille permanente
Lorsqu’un décès survient en mer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l’article 221-6 du code pénal vise le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », défini comme un homicide involontaire « puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du même code Et le même article ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » La distinction est essentielle : l’auteur direct répond de sa simple négligence, tandis que celui qui n’a fait que créer la situation ayant permis le dommage n’est punissable que s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, selon les distinctions de l’article 121-3 du code pénal.
L’arrêt du 8 février 2022 illustre cette faute caractérisée dans le monde de la pêche. Le patron-armateur avait mis en place une technique nouvelle de pêche aux nasses, peu usitée dans la région, sans adapter le plan de travail : la victime devait traverser une partie du pont encombrée de filins et d’orins, et sa jambe s’est prise dans un orin solidaire d’une nasse mise à l’eau. Les juges du fond ont relevé l’inadaptation du poste de travail, l’insuffisance des moyens proposés pour remédier au risque d’entraînement par les engins et l’absence totale de formation à la sécurité dans ce contexte nouveau, alors que le risque était identifié comme élevé dans le document unique d’évaluation des risques. La Cour de cassation a approuvé : de ces seules énonciations, il résultait que le prévenu avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Le pourvoi a été rejeté, et les peines prononcées en appel sont restées : deux ans d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction professionnelle, outre les intérêts civils.
Pour les blessures, l’échelle des textes est graduée selon la gravité et la nature de la faute. L’article 222-19 du code pénal punit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; l’article 222-20 dispose que « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; et l’article R. 625-3 prévoit que « Le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Dans les trois cas, la condamnation suppose donc une obligation particulière, et non une vague obligation générale de prudence.
C’est précisément ce point qu’a tranché l’arrêt du 4 juin 2024, rendu après un abordage survenu le 31 juillet 2016 entre une vedette italienne et un zodiac français, dont des occupants ont été blessés. Le pilote de la vedette soutenait que la règle n° 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer, qui impose d’assurer une veille visuelle et auditive appropriée, n’édictait qu’une obligation générale de vigilance, insusceptible de fonder les délits et la contravention de blessures involontaires. La Cour a écarté le moyen : dès lors que cette règle est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet, elle constitue bien une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Le pilote est resté condamné à deux amendes de 10 000 euros et de 1 000 euros, avec interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales maritimes françaises. En pratique, les règles de barre, de veille et de vitesse du règlement de 1972, relayées en droit interne notamment par l’article L. 5242-3 du code des transports qui punit l’infraction à ces règles par le capitaine ou le chef de quart, fournissent au juge pénal les obligations particulières dont il a besoin pour caractériser la faute.
Pour la défense comme pour les victimes, l’enseignement est double. D’abord, la discussion se joue sur le caractère particulier et délibéré de la violation : consignes de veille, organisation du quart, vitesse adaptée à la visibilité et au trafic, formation de l’équipage à une technique nouvelle. Ensuite, les peines complémentaires frappent directement l’activité maritime, à l’image de l’interdiction de naviguer prononcée contre le pilote de la vedette ou de l’interdiction professionnelle infligée au patron de pêche. Un capitaine mis en cause doit donc préparer sa défense dès l’enquête, en rassemblant les documents de bord, les consignes écrites et les attestations de formation, sans attendre le renvoi devant le tribunal maritime.
B. L’indemnisation des proches : action civile, assureur et piège de l’abordage international
Le procès pénal ne punit pas seulement : il indemnise. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le conjoint, les enfants, les parents d’une personne tuée en mer, mais aussi le blessé lui-même et ses proches affectés par ses blessures, peuvent se constituer partie civile devant le tribunal maritime et demander réparation de leurs préjudices : frais funéraires et médicaux, perte de revenus du foyer quand la victime y contribuait, préjudice d’affection lié à la perte brutale d’un être cher, préjudice d’accompagnement et préjudice économique des ayants droit. Dans les deux affaires citées, le tribunal maritime puis la cour d’appel ont statué sur les intérêts civils en même temps que sur la culpabilité, ce qui évite aux familles un second procès au civil.
Le responsable n’est pas toujours solvable, et le navire peut appartenir à une société sans actif saisissable en France. C’est ici que l’assurance prend le relais. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre aux victimes une voie directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé. Dans l’affaire de l’abordage de 2016, l’assureur de la vedette était d’ailleurs partie intervenante devant la Cour de cassation. Pour les proches, identifier tôt l’assureur responsabilité civile du navire responsable, lui déclarer le sinistre par écrit et lui adresser les pièces du préjudice permet de sécuriser le paiement, même si l’armateur se retranche derrière une société écran ou conteste sa faute. Les courriers échangés avec l’assureur, les refus ou les offres partielles doivent être conservés : ils serviront au juge pour apprécier la résistance abusive éventuelle et au conseil pour chiffrer la demande.
Reste un piège redoutable quand l’abordage met aux prises des navires de nationalités différentes. Dans l’affaire de 2016, la vedette battait pavillon italien et le zodiac pavillon français, et la collision s’était produite à 1 300 mètres des côtes, donc en mer territoriale et non dans les eaux intérieures. L’assureur et le pilote soutenaient que l’action civile aurait dû être portée devant le tribunal de la résidence du défendeur, en application de l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, et que le tribunal maritime français, même régulièrement saisi du pénal, était incompétent pour statuer sur les intérêts civils. La cour d’appel avait rejeté l’exception en jugeant que la convention ne visait que les instances civiles et ne faisait pas obstacle à l’action civile exercée accessoirement devant la juridiction pénale. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : selon ce texte, a-t-elle rappelé, l’action du chef d’un abordage ne peut être intentée que devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou devant le tribunal du lieu de l’abordage lorsque celui-ci est survenu dans les ports et rades ou dans les eaux intérieures ; en l’absence de réserve de la France, aucune disposition de droit interne ne peut écarter cette règle de compétence ; et lorsque l’abordage a eu lieu non dans les eaux intérieures mais dans la mer territoriale, le tribunal de la résidence habituelle du défendeur est seul compétent. La cassation partielle n’a concerné que l’action civile, les condamnations pénales étant expressément maintenues, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée pour qu’il soit à nouveau statué sur l’indemnisation.
La leçon pour les familles est concrète : après un abordage international en mer territoriale, la juridiction pénale française peut condamner le responsable, mais la demande d’indemnisation risque de devoir être portée devant le tribunal de l’État de résidence du défendeur, avec le coût, la langue et les délais que cela implique. Vérifier le pavillon des navires, le lieu exact de la collision et la résidence de l’adversaire dès les premières semaines permet de choisir la bonne voie : constitution de partie civile devant le tribunal maritime quand elle reste possible, action directe contre l’assureur parallèlement, ou assignation au civil devant la juridiction désignée par la convention. Les pièces à réunir sans attendre sont le rapport de mer, le livre de bord, les constats, les certificats médicaux initiaux avec la durée d’incapacité, les justificatifs de revenus de la victime et les factures de frais. Pour faire examiner ces documents et cadrer la stratégie entre pénal et civil, les proches peuvent transmettre vos pièces afin qu’un premier examen détermine la juridiction compétente et les demandes à former.
Conclusion
Un décès ou des blessures graves en mer déclenchent un enchaînement procédural spécifique : constatations du capitaine et rapport de mer à bord, enquête judiciaire sous l’autorité du procureur, enquête technique du bureau d’enquêtes rendue publique, puis jugement par le tribunal maritime composé de magistrats et d’assesseurs marins. La faute pénale s’apprécie à l’aune d’obligations précises, de la veille permanente imposée par le règlement international à l’organisation du travail à bord, et les peines peuvent interdire durablement la navigation ou l’exercice professionnel. Les proches disposent de l’action civile devant la juridiction répressive et de l’action directe contre l’assureur, mais doivent anticiper les règles internationales de compétence quand l’abordage est international et les délais de prescription qui éteignent l’action publique. S’informer tôt, conserver chaque pièce et saisir le bon juge sont les trois réflexes qui conditionnent l’indemnisation.