Nouslib, anciennement nouslibertins.com, est un site et une application de rencontres libertines édités à Paris par la société CBK Interactive. Le service revendique plus de trois millions d’inscrits, son application est classée 18+ sur l’App Store et PEGI 18 sur Google Play, et son nom compte parmi les recherches les plus fréquentes de ce secteur. Les questions qui l’accompagnent sont pourtant très concrètes : l’inscription est-elle vraiment gratuite, combien coûte un abonnement à la semaine, comment l’arrêter et se faire rembourser, que vaut une majorité certifiée d’un clic, que deviennent les données après la suppression du profil, et que faire lorsqu’une photo éphémère a été enregistrée ou circule sans accord ?
Cet article confronte les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité mise à jour le 25 mai 2018, les règles du site, les mentions légales, le guide des rencontres, le formulaire de rétractation et les fiches App Store et Google Play, tous consultés le 17 octobre 2026, au droit français et européen en vigueur à cette date. Il s’adresse aux membres, seuls ou en couple, aux parents qui découvrent qu’un adolescent s’est inscrit et aux personnes dont l’image a été captée ou diffusée.
Une réserve s’impose d’emblée. Nos recherches du 17 octobre 2026 (base Judilibre, presse, communiqués d’autorités) n’ont fait apparaître aucune décision de justice, aucune mise en demeure et aucune sanction publiée visant Nouslib dans ses relations avec ses membres ; la seule décision retrouvée concerne un litige commercial engagé par l’éditeur lui-même. Aucune responsabilité n’est donc établie. Les développements qui suivent sont une lecture juridique générale de documents publics, les conditions acceptées lors de votre souscription priment sur cette analyse, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Payer sur Nouslib : inscription gratuite, abonnement à la semaine, rétractation et résiliation
Avant de payer, trois informations comptent : ce qui est réellement gratuit, le canal par lequel l’abonnement est souscrit, et la durée exacte de l’engagement. Ces trois points commandent la suite, c’est-à-dire la personne à qui adresser une rétractation, le délai dont vous disposez et la manière d’arrêter les prélèvements.
A. Gratuit ou payant, App Store, Google Play ou site : qui rembourse, dans quel délai et à quel prix
Ce qui est gratuit. Selon l’article 4.2 des conditions générales d’utilisation, l’inscription ne coûte rien : elle permet de rédiger et de publier une annonce et de consulter certaines pages, tandis que l’accès à d’autres fonctions est subordonné à la souscription d’un abonnement. Le guide des rencontres publié par l’éditeur présente l’inscription comme « entièrement gratuite » et renvoie à des options payantes pour débloquer des fonctions supplémentaires. Certains comparateurs affiliés écrivent que les femmes qui certifient leur profil accèdent à l’ensemble des fonctions sans payer ; ni les conditions générales ni les fiches des boutiques consultées ne le confirment, et nous ne le retenons donc pas comme un fait établi.
Ce que coûte l’abonnement. Les conditions générales indiquent que les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, au moment de la souscription, et qu’ils peuvent varier selon le matériel utilisé. Les tarifs ne sont pas publiés sur les pages publiques du site. La fiche de l’application sur l’App Store, consultée le 17 octobre 2026, liste en revanche les achats intégrés : des abonnements d’une semaine affichés entre 9,90 € et 12,99 €, des abonnements d’un mois entre 21,90 € et 29,99 €, et un « French Kiss » à 1,99 €, qui met le profil en avant pendant vingt-quatre heures selon la description de l’application. La différence entre les formules n’est pas anodine : quatre semaines consécutives à 9,90 € représentent 39,60 €, alors que la formule mensuelle la moins chère affichée est à 21,90 €. Les sites d’avis publient d’autres grilles, parfois anciennes ; seul le prix affiché lors de votre paiement engage l’éditeur.
Qui est votre cocontractant. Nouslib est la propriété de CBK Interactive, société par actions simplifiée au capital de 21 500 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 485 071 955, dont le siège est 14 rue Charles V, dans le 4e arrondissement (article 17 des conditions générales). L’annuaire officiel des entreprises indique une société créée en 2005, employant de 6 à 9 salariés en 2024, pour un chiffre d’affaires de 5,7 millions d’euros la même année. Le site est hébergé par la société Nerim selon les mentions légales. Au sens du Code de la consommation, un professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale » : une société commerciale qui vend des abonnements à des particuliers entre dans cette définition, et les conditions générales de Nouslib invoquent d’ailleurs elles-mêmes le Code de la consommation.
La mention « non commerçant » de l’App Store. La fiche de l’application sur l’App Store comporte un encadré selon lequel le fournisseur « ne s’est pas identifié comme commerçant », en ajoutant que, dans ce cas, le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas aux contrats conclus avec lui. Cette mention découle du dispositif de traçabilité des professionnels que l’article 30 du règlement européen sur les services numériques impose aux places de marché, et qui repose sur les informations déclarées par le vendeur, lequel en reste responsable. Elle ne paraît pas pouvoir priver l’abonné de ses droits : la qualité de professionnel dépend de l’activité réellement exercée, et les règles sur les contrats à distance sont impératives, car « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » La fiche Google Play, de son côté, affiche les coordonnées postales et électroniques de l’éditeur. L’encadré de l’App Store pourrait toutefois dissuader un abonné de faire valoir ses droits ; il est utile de savoir qu’il ne les supprime pas.
Le canal d’achat décide de l’interlocuteur. Les conditions générales distinguent deux situations. Si l’abonnement a été souscrit avec un identifiant Apple, la rétractation est traitée par Apple et non par l’éditeur : la demande passe par l’historique d’achats de l’App Store, rubrique de signalement d’un problème, ou par le formulaire d’Apple reproduit dans les conditions. Si l’abonnement a été souscrit sur le site ou par Google Play, la rétractation s’adresse à CBK Interactive, par courriel à l’adresse dédiée à la rétractation indiquée à l’article 5.1.2, ou par courrier au siège. Un formulaire de rétractation en plusieurs langues est également mis en ligne par l’éditeur ; selon ses métadonnées, le fichier a été créé le 8 octobre 2026. Il demande la date de souscription, le pseudonyme, l’adresse électronique utilisée, les nom et prénom et l’adresse postale du membre.
Le délai et le remboursement. La loi prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Les conditions générales reprennent ce délai en parlant de « jours francs », ce qui signifie que le jour de la souscription n’est pas compté. La rétractation s’exerce par l’envoi du formulaire type « ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Les conditions générales précisent que la décision « devra impérativement comporter » le numéro de commande, l’identité, l’adresse postale, le pseudonyme et l’adresse électronique du membre ; ces éléments facilitent le traitement, mais une déclaration claire envoyée dans le délai pourrait suffire même si l’un d’eux manquait. Depuis le 19 juin 2026, le même article prévoit en outre que, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation en ligne, selon des modalités fixées par décret ; les conditions consultées ne la mentionnent pas. Le remboursement intervient « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », par le même moyen de paiement.
Un point favorable aux abonnés. Pour les souscriptions faites sur le site ou par Google Play, les conditions générales s’engagent à rembourser « la totalité des sommes versées » lors de la souscription. Cet engagement est plus généreux que la loi, qui autorise le professionnel à conserver une partie du prix lorsque le service a commencé à la demande expresse du consommateur. Selon le Code de la consommation, le consommateur qui se rétracte après avoir demandé l’exécution immédiate verse un « montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, le 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), une décision qui avait déduit d’un paiement et d’un courriel l’accord du client, faute de motifs caractérisant qu’il avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Pour un site de rencontre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans l’affaire PE Digital (C-641/19, 8 octobre 2020) qu’il faut en principe partir du prix convenu pour l’ensemble des prestations et « calculer le montant dû prorata temporis ».
Le cas particulier de l’abonnement d’une semaine. Le texte d’Apple reproduit dans les conditions générales exclut la rétractation pour la délivrance d’un contenu dont la fourniture a commencé à la demande du client. Un abonnement à un site de rencontre se présente plutôt comme une prestation de services : dans l’affaire PE Digital, la Cour de justice a d’ailleurs jugé que le rapport de personnalité établi par le site n’était pas un contenu numérique. Pour les services, la loi écarte la rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, mais seulement si l’exécution « a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ». Un abonnement d’une semaine s’achève avant l’expiration du délai de quatorze jours : si l’abonné n’a ni demandé expressément l’exécution immédiate ni reconnu perdre son droit, la rétractation pourrait rester ouverte. Les conditions générales et le texte d’Apple réservent par ailleurs la rétractation à la souscription initiale, et non aux renouvellements automatiques.
Comparateurs et classements : lire les avis avec prudence. Beaucoup d’internautes cherchent un avis sur Nouslib avant de payer, et tombent sur des classements des « meilleurs sites libertins ». La loi impose à tout comparateur en ligne une information loyale sur « L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ». L’éditeur de Nouslib a lui-même saisi la justice de cette question : par un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 30 janvier 2025 (RG 2024009087), rendu à sa demande contre une société suisse éditrice de quatre comparateurs de sites de rencontre, le tribunal a retenu que « les classements sont aussi présentés comme tenant compte de critères qualitatifs » alors qu’ils résultaient du seul bénéfice économique du comparateur, et lui a ordonné de mettre ses sites en conformité avec le Code de la consommation. Il a en revanche rejeté la demande d’un million d’euros de dommages et intérêts de CBK Interactive, faute de preuve du préjudice, et l’a condamnée à verser 20 000 euros à son adversaire au titre des frais de procédure. Le jugement rappelle au passage que le site s’appelait auparavant nouslibertins.com. La leçon vaut pour tous les sites d’avis : un classement peut être rémunéré, et l’information sur cette rémunération doit être accessible.
Pour comparer avec des plateformes voisines, notre analyse des conditions de l’abonnement Gold de Wyylde et de sa vérification d’âge et celle de l’abonnement premium de Libertic et de sa majorité déclarée suivent la même grille de lecture.
B. Reconduction, résiliation, suspension du compte : les clauses à connaître et celles qui pourraient être contestées
Durée et reconduction automatique. L’abonnement débute à la validation du paiement, pour la durée choisie. À son expiration, il est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, et le prix est prélevé selon la même périodicité (articles 6.2 et 6.3 des conditions générales). Un abonnement d’une semaine se renouvelle donc chaque semaine tant qu’il n’est pas résilié.
Comment résilier. Les conditions générales prévoient une résiliation à tout moment. Pour un abonnement souscrit sur le site, elle se fait depuis la page « Mon abonnement », par un lien de désabonnement ; pour un abonnement souscrit dans une boutique d’applications, depuis le compte Apple ou Google Play. La procédure annule le renouvellement et laisse profiter des jours déjà payés. En pratique, si vous ne voulez qu’une seule période, vous pouvez annuler le renouvellement dès la souscription sans perdre l’accès acquis. La loi exige, pour les contrats conclus par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation en ligne, avec confirmation de la réception de la notification et information, sur un support durable, « de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation » ; le lien de désabonnement décrit par les conditions générales répond à cette logique, à condition que la confirmation soit bien adressée. Notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ces exigences.
Supprimer son compte n’arrête pas les prélèvements. Les conditions générales l’écrivent en majuscules : la suppression du compte ou de l’application ne résilie pas l’abonnement. Il faut donc d’abord résilier, puis supprimer le profil. Les objections à un paiement déjà effectué sont adressées au service client lorsque la facturation vient de l’éditeur, ou à la boutique concernée dans le cas contraire. Si des débits continuent sous un libellé que vous ne reconnaissez pas, notre article sur les prélèvements d’un abonnement caché explique comment réunir la preuve et demander le remboursement.
L’information avant la reconduction. Les conditions générales reproduisent l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Ce texte impose au professionnel d’informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat. Le tribunal judiciaire de Lyon en a donné une illustration dans un jugement du 2 avril 2026 (n° 24/01961) : la sanction du défaut d’information consiste en « la faculté pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat reconduit, sans respect d’un préavis, et d’être alors remboursé des sommes versées après la date de reconduction qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation ». Le tribunal a rejeté la demande de remboursement, parce que la cliente avait conservé l’accès au service pendant toute la période. Pour un abonnement d’une semaine ou d’un mois, la fenêtre d’information prévue par le texte ne peut pas être respectée à la lettre, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point pour un abonnement aussi court : mieux vaut ne pas compter sur cette sanction et résilier soi-même avant l’échéance.
Une reproduction incomplète des textes. La loi exige que les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 soient « intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent ». Les conditions générales de Nouslib reproduisent l’article L. 215-1 mais pas les trois autres articles. Cette omission n’entraîne pas automatiquement de sanction : dans un jugement du 22 mai 2025 (n° 23/06156), rendu à propos d’un contrat de maintenance d’ascenseur, le tribunal judiciaire de Toulon a relevé que l’absence des articles L. 215-2 et L. 215-3 s’était produite « sans qu’il puisse en résulter un quelconque préjudice » pour le client. Elle pourrait néanmoins être invoquée dans un litige, en particulier si elle a empêché l’abonné de connaître ses droits.
Changement de formule et modification des conditions. Pour changer de formule, il faut résilier puis souscrire la nouvelle ; selon l’article 6.1, les jours restants sont cumulés. Les modifications des conditions générales sont annoncées au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur et ne s’appliquent qu’à l’abonnement reconduit, l’abonné étant réputé les accepter s’il laisse la reconduction se faire. Ce mécanisme, qui laisse le temps de partir avant le changement, joue en faveur des abonnés. Les conditions prévoient enfin que les résidents d’Allemagne peuvent résilier avec un préavis d’un mois après le renouvellement, conformément au droit allemand ; cette faculté n’est pas étendue aux abonnés résidant en France.
Suspension et résiliation par l’éditeur. L’article 9.2 prévoit des mesures graduées : suppression du contenu jugé illicite, suspension temporaire de l’abonnement avec indication de sa durée, résiliation définitive en cas de contenu gravement illicite, notamment impliquant des mineurs, ou en cas de récidive. L’éditeur se réserve aussi de résilier immédiatement l’abonnement de tout membre dont l’abonnement a déjà été résilié dans le passé, et de supprimer sans remboursement le compte d’un membre qui refuse une vérification de son profil par visioconférence. La contestation se fait en répondant au courriel d’information ; selon les conditions, « La contestation n’est pas suspensive ». Surtout, une clause en majuscules exclut tout remboursement et tous dommages et intérêts, même si une juridiction juge ensuite que le contenu en cause était licite.
Ce dernier point pourrait être discuté. Sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ainsi que celles qui permettent au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat. Est en outre présumée abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Une suspension qu’un juge estimerait injustifiée serait un manquement de l’éditeur, et une clause qui écarte toute réparation dans ce cas pourrait être regardée comme abusive au sens de l’article L. 212-1, qui vise les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Or « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »
Le juge regarde aussi comment la clause est rédigée et appliquée. Dans une autre matière, celle des paris en ligne, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 2 juillet 2026 (n° 25/03509) qu’une clause de suspension n’était pas abusive « dès lors que leur mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’éléments objectifs », qu’elle prévoyait des mesures graduées et « la restitution des sommes bloquées lorsqu’aucune fraude n’est finalement établie ». Le même jugement a toutefois réputé non écrite une autre clause, trop imprécise, et retenu que l’opérateur « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une activité frauduleuse » justifiant la suspension. Transposé à Nouslib, le caractère gradué de l’article 9.2 joue en faveur de l’éditeur ; l’exclusion de toute restitution, même lorsque le contenu est ensuite jugé licite, va en sens inverse.
Le règlement européen sur les services numériques ajoute ses propres exigences. Tout hébergeur doit fournir au membre dont le compte est suspendu ou supprimé un « exposé des motifs clair et spécifique », avec l’indication des voies de recours (article 17). Les plateformes doivent en outre offrir pendant six mois un système interne de réclamation électronique (article 20), mais cette section du règlement ne s’applique pas aux micro et petites entreprises (article 19), c’est-à-dire, selon la recommandation européenne de 2003 à laquelle il renvoie, aux entreprises de moins de 50 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, en tenant compte des entreprises liées. Au vu des chiffres publiés pour 2024, CBK Interactive pourrait relever de cette exemption, sous réserve des données de son groupe. Si votre compte a été suspendu, notre article sur la contestation d’un bannissement sur une application de rencontre décrit les démarches utiles.
Où agir et à qui se plaindre. L’article 16 des conditions générales soumet le contrat au droit français et attribue les litiges aux juridictions « dans le ressort du siège social », tout en rappelant que les résidents d’autres pays conservent les dispositions impératives de leur droit en vertu de l’article 6 du règlement Rome I. Pour un abonné résidant en France, cette clause attributive ne l’empêche pas de saisir le juge de chez lui : le consommateur peut choisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat », et l’article 48 du Code de procédure civile répute non écrites les clauses de compétence territoriale qui ne sont pas convenues entre commerçants. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé le 11 mars 2026 (n° 24-14.698, publié au Bulletin) : ces règles « s’imposent à une juridiction située sur le territoire métropolitain saisie par un consommateur qui demeurait dans son ressort au moment de la conclusion du contrat », même en présence d’une clause attributive de juridiction. Enfin, nous n’avons trouvé, dans les pages publiques consultées, aucune mention d’un médiateur de la consommation, alors que tout professionnel doit communiquer au consommateur « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ». Un signalement peut être déposé sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
II. Majorité, données sensibles, photos et rencontres : ce que Nouslib traite et comment se protéger
Un site libertin manie des informations parmi les plus intimes : orientation et pratiques sexuelles, photos, conversations, rendez-vous. Les règles applicables sont strictes, qu’il s’agisse de l’accès des mineurs, du consentement au traitement des données ou de la captation des images.
A. Majorité certifiée d’un clic et données sensibles acceptées à l’inscription : ce que la loi exige
Comment l’âge est vérifié. Les conditions générales réservent le service aux personnes âgées d’au moins 18 ans et plusieurs pages rappellent cette règle avec force, notamment la liste détaillée des comportements interdits à l’égard des mineurs. Le formulaire d’inscription demande une adresse électronique et un mot de passe, ou une connexion par Apple ou Google ; en cliquant pour continuer, l’internaute indique qu’il accepte les conditions et « vous certifiez être majeur·e ». Aucune autre vérification de l’âge n’est décrite dans les documents publics. Les mentions légales et l’article 12 des conditions générales invoquent un accès réservé aux membres inscrits et une déclaration auprès de l’Internet Content Rating Association, un dispositif d’étiquetage des contenus qui ne paraît pas pouvoir tenir lieu de vérification de l’âge des inscrits. Les boutiques classent l’application 18+ (App Store) et PEGI 18 (Google Play), ce qui permet aux contrôles parentaux des téléphones de la bloquer, mais ne contrôle pas l’âge de celui qui s’inscrit sur le site.
Le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant ce texte, à propos de sites pornographiques, en jugeant, le 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». La loi pour la confiance dans l’économie numérique confie par ailleurs à l’Arcom le soin de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur, « sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos », ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique, avec des sanctions pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Les règles de Nouslib demandent de réserver les photos intimes à la galerie privée ; la question de savoir si un site de rencontre qui héberge les photos et vidéos de ses membres entre dans ce dispositif n’a pas, à notre connaissance, été tranchée à son sujet. Pour les plateformes accessibles aux mineurs, l’article 28 du règlement sur les services numériques impose des mesures de protection appropriées, sous la réserve des petites entreprises évoquée plus haut. Notre article sur les vérifications d’âge par selfie présente les méthodes utilisées ailleurs et leurs limites.
Ce que peuvent faire les parents. Les conditions générales prévoient un signalement par l’option « SIGNALER », rubrique consacrée aux contenus concernant des enfants, ou par courriel au service de contact, et l’engagement de signaler aux autorités tout comportement illégal impliquant des mineurs. Cet engagement correspond à une obligation légale : les hébergeurs « informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites » qui leur sont signalées, parmi lesquelles les infractions des articles 227-22 à 227-24 du Code pénal, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Les parents peuvent aussi signaler un contenu illicite sur la plateforme publique Pharos, conserver des captures datées et déposer plainte. Lorsqu’un adulte a pris contact avec un adolescent, la défense de l’enfant relève de l’accompagnement d’un mineur victime.
Des données sensibles acceptées dans la même phrase. La politique de confidentialité énumère les données traitées : adresse électronique, identifiant, adresse IP, âge, sexe, ville, orientation sexuelle, pratiques sexuelles, préférences physiques, statut familial et description physique, éventuellement illustrée de photos. Elle affirme que le prénom, le nom et l’adresse postale ne sont « en aucun cas demandées ni traitées », alors que le formulaire de rétractation les réclame. La fiche Google Play déclare la collecte de l’orientation sexuelle pour le fonctionnement et la personnalisation de l’application, et indique qu’aucune donnée n’est partagée avec des tiers ; la fiche App Store mentionne des identifiants susceptibles d’être utilisés pour suivre l’utilisateur dans des applications et sites d’autres sociétés.
La loi française interdit en principe de traiter « des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique », sauf exceptions prévues par l’article 9 du règlement général sur la protection des données. La principale exception, pour un site de rencontre, est le « consentement explicite » de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 9, paragraphe 2, a). Le même règlement exige que, lorsque le consentement figure dans une déclaration qui porte aussi sur d’autres questions, la demande soit présentée « sous une forme qui la distingue clairement » des autres questions (article 7, paragraphe 2), et que le retrait du consentement soit aussi simple que son recueil. Sur Nouslib, la même phrase d’inscription vaut certification de majorité, acceptation des conditions générales et accord pour que l’éditeur « collecte et traite vos données sensibles » ; la politique de confidentialité, de son côté, ne cite comme bases légales que le consentement et l’exécution du contrat prévus à l’article 6 du règlement, sans viser l’article 9. Ce montage pourrait ne pas répondre pleinement à ces exigences. Le tribunal judiciaire de Toulon a rappelé, dans une ordonnance de référé du 13 août 2026 (n° 26/00859) qui appliquait l’article 7 du règlement à des photographies publiées sans accord, que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement », c’est-à-dire sur la professionnelle qui s’en prévalait.
Conservation, suppression et exercice des droits. Selon la politique de confidentialité, les données ne sont conservées que « le temps de votre inscription », avec des exceptions pour prouver la conformité de l’éditeur, traiter une réclamation ou un litige et prévenir la fraude, sans durée précise. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, le retrait du consentement et les directives après décès s’exercent par courriel auprès du webmaster du site ou par courrier au délégué à la protection des données, au siège de la société. Une réclamation peut être adressée à la CNIL si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas. Les hébergeurs doivent toutefois conserver, pour une durée fixée par décret, « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » : la suppression du profil n’efface donc pas immédiatement toute trace. Pour la marche à suivre sur une autre application traitant des données de même nature, voir notre article sur la suppression définitive d’un compte Grindr.
Des références juridiques à mettre à jour. Plusieurs documents de Nouslib renvoient à des textes qui ont changé. Les mentions légales évoquent une déclaration du site à la CNIL et les articles 39 et 40 de la loi de 1978, alors que ce régime de déclaration a disparu avec l’entrée en application du règlement européen en 2018 et que les droits des personnes relèvent désormais de ce règlement. L’article 11.1 des conditions générales présente l’éditeur comme hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 et invoque son « I.7 » pour écarter toute obligation générale de surveillance ; dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, le I, 7° de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit désormais l’application logicielle, et l’absence d’« aucune obligation générale de surveiller » figure à l’article 8 du règlement sur les services numériques, tandis que son article 6 fixe les conditions dans lesquelles un hébergeur échappe à la responsabilité des contenus stockés. Ces décalages ne changent pas les droits des membres, mais ils montrent que les documents n’ont pas tous été revus.
B. Photos éphémères, galeries privées, appels vidéo et rencontres : faire retirer, porter plainte et obtenir réparation
Les fonctions qui exposent l’image. L’application propose des photos éphémères, qui disparaissent après lecture, des galeries privées, des appels audio et vidéo, un affichage des membres disponibles le soir même, des récits et un système de recommandations laissées par les membres après une rencontre. L’article 13.1 des conditions générales accorde à l’éditeur une licence pour diffuser, reproduire, adapter et traduire les photos, vidéos et textes rendus accessibles sur le site ou l’application, dans le monde entier et sur leurs déclinaisons, à l’exclusion des contenus placés en galerie privée et sans durée précisée. Le même article prévient que les contenus mis en ligne ne sont pas protégés contre les « risques de détournement » et que l’éditeur ne saurait en être tenu responsable.
Enregistrer une photo ou une vidéo éphémère est une infraction. Le Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », ou en captant ses paroles prononcées à titre privé, ce qui vise aussi l’enregistrement clandestin d’un appel vidéo. La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ce texte, le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, publié au Bulletin), à des vidéos intimes envoyées sous forme de messages éphémères puis copiées par leur destinataire : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La Cour en a déduit l’absence de consentement à l’enregistrement de vidéos transmises « pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique ». C’est exactement la logique d’une photo éphémère : celui qui la reçoit n’est pas autorisé à la conserver.
La diffusion d’une image intime est punie plus sévèrement. Lorsque les paroles ou les images présentent un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et la loi punit des mêmes peines le fait de diffuser, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », un document à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même. Avoir accepté d’envoyer une photo à un membre n’autorise donc pas ce membre à la montrer à un tiers ou à la publier. Notre article sur les captures d’écran de messages privés publiées détaille la preuve de ces faits.
La plainte de la victime est indispensable. Pour ces atteintes à la vie privée, l’article 226-6 du Code pénal, en vigueur au 17 octobre 2026 et dont Légifrance indique l’abrogation différée au 1er janvier 2029, subordonne les poursuites à la plainte de la victime. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 (n° 25-85.626) : l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », et la condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées, qui n’avaient pas porté plainte, a été annulée sans renvoi. Sans plainte, l’auteur ne peut donc pas être poursuivi pour ces délits.
Le chantage aux photos. Menacer de révéler des images intimes pour obtenir de l’argent, un engagement ou d’autres images relève du chantage, puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque le chantage est exercé en ligne au « moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel » ou pour en obtenir. Même lorsque la menace n’est pas mise à exécution, la victime peut obtenir réparation : le tribunal judiciaire de Pau a jugé, le 6 juillet 2026 (n° 25/00183), que la menace de divulguer l’intimité d’une ancienne compagne sur les réseaux sociaux « caractérise une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil », et que l’absence de passage à l’acte « n’enlève rien quant à l’existence d’un préjudice moral », réparé à hauteur de 1 000 euros. Face à un maître chanteur, il ne faut pas payer, mais conserver les messages et porter plainte ; notre article sur la sextorsion et la conservation des preuves décrit les réflexes utiles.
Faire retirer une image. Le premier levier est le signalement à l’éditeur. Les conditions générales exigent que le signalement précise l’adresse du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite et une déclaration de bonne foi, ce qui reprend les éléments prévus par l’article 16 du règlement sur les services numériques. Ce règlement dispense toutefois du nom et de l’adresse électronique de l’auteur les signalements de contenus d’abus sexuels sur mineurs, exception que les conditions ne reprennent pas. Pour un contenu échangé en messagerie privée, le membre qui signale doit transmettre l’intégralité de la conversation, et l’éditeur se réserve d’y accéder ; il informe aussi le membre visé du signalement. Si le retrait tarde, le juge peut être saisi : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. », et le juge peut prescrire, au besoin en référé, toute mesure propre à faire cesser l’atteinte. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut aussi ordonner « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Dans l’ordonnance toulonnaise déjà citée, le juge a ordonné le retrait de photographies sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois et accordé une provision de 1 500 euros. Pour identifier un auteur caché derrière un pseudonyme, les données d’identification conservées par l’hébergeur peuvent être obtenues dans le cadre d’une plainte ; notre article sur le faux profil créé avec vos photos détaille cette démarche.
La clause de renonciation à agir. L’article 11.1 des conditions générales prévoit que le membre « renonce expressément à tout recours » contre l’éditeur sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur et au respect de sa vie privée résultant de la diffusion d’informations le concernant, et qu’il garantit l’éditeur contre toute condamnation liée à ses propres manquements. Sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué cette règle, le 16 septembre 2025 (n° 22/09399), à une clause par laquelle une jeune femme filmée pour une vidéo musicale renonçait à toute action pour atteinte à sa vie privée : la cour a rappelé que « le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse », puis jugé : « Elle est abusive et doit par voie de conséquence être déclarée non écrite ». La clause de Nouslib vise surtout les informations que le membre a lui-même rendues publiques ; elle pourrait néanmoins être écartée si l’éditeur l’invoquait pour échapper aux conséquences de ses propres manquements, par exemple une faille de sécurité ou le maintien en ligne d’une image signalée.
Les rencontres hors ligne. Les conditions générales recommandent de prévenir un proche et de choisir un lieu public pour un premier rendez-vous, et l’éditeur « dégage toute responsabilité en cas de rencontres ». En qualité d’hébergeur, il ne répond pas des actes de ses membres, mais il reste tenu de ses propres obligations, notamment de retirer promptement un contenu illicite dès qu’il en a connaissance ; la clause ne saurait couvrir un manquement qui lui serait imputable. Les recommandations laissées par les membres après une rencontre portent sur des personnes identifiables par leur pseudonyme : un avis mensonger ou humiliant peut être signalé à l’éditeur. Lorsqu’un rendez-vous tourne mal, la victime peut porter plainte et demander réparation, avec l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle. Les faux profils qui sollicitent de l’argent relèvent d’autres réflexes, détaillés dans notre article sur le faux profil amoureux qui demande de l’argent et, lorsque des sommes ont été versées, dans l’accompagnement des victimes d’escroquerie.
Conclusion
Nouslib fonctionne comme beaucoup de services de rencontre : une inscription gratuite, des fonctions payantes, des abonnements courts reconduits automatiquement et un canal d’achat qui détermine l’interlocuteur en cas de rétractation. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur : le remboursement intégral promis en cas de rétractation pour les souscriptions faites sur le site ou par Google Play, l’annonce des modifications deux mois à l’avance avec application au seul renouvellement, une modération graduée, des engagements détaillés pour la protection des mineurs et des conseils de prudence pour les rencontres. D’autres clauses pourraient être contestées devant un juge : l’exclusion de toute restitution et de toute réparation après une suspension, la renonciation à agir pour atteinte à la vie privée, l’attribution de compétence au tribunal du siège, l’absence de médiateur identifié, ainsi que le recueil d’un consentement aux données sensibles fondu dans la même phrase que la certification de majorité.
En pratique, quelques réflexes suffisent souvent : noter le canal et la date de souscription, annuler le renouvellement dès que l’on ne souhaite qu’une période, envoyer une rétractation claire dans les quatorze jours, résilier avant de supprimer son compte, ne jamais conserver ni transférer une photo éphémère reçue, et porter plainte si une image intime circule. Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 17 octobre 2026. Aucune décision de justice ni aucune sanction visant Nouslib dans ses relations avec ses membres n’a été trouvée à cette date, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées lors de la souscription priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.