Lorsqu’un couple marié sans contrat se sépare, une question surgit presque toujours devant le notaire chargé de la liquidation ou devant le juge aux affaires familiales : l’argent gagné pendant le mariage, placé sur un compte d’épargne, investi en actions ou logé dans un plan d’épargne salariale, appartient-il aux deux époux ou au seul titulaire du compte ? La réponse commande le partage, le calcul des récompenses dues à la communauté et, plus largement, la mesure de la disparité que la prestation compensatoire devra corriger. Le article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Ce texte bref concentre trois difficultés que la première chambre civile de la Cour de cassation tranche avec constance : les gains et salaires non consommés deviennent-ils des acquêts dès lors qu’ils sont économisés, les substituts modernes de la rémunération que sont les stock-options, les actions gratuites et l’épargne salariale suivent-ils le même sort, et comment la liquidation corrige-t-elle ensuite les flux entre les patrimoines par le mécanisme des récompenses ? Dix arrêts récents, tous rendus par la première chambre civile et relus dans leur texte, permettent d’apporter des réponses précises, sans promesse de résultat dans un dossier particulier, car seul le juge du fond apprécie souverainement les faits qui lui sont soumis.
I. Les gains et salaires économisés et leurs substituts entrent en communauté
A. Les gains et salaires non consommés deviennent des acquêts, y compris leurs revenus de substitution
Le principe posé par le article 1401 du Code civil est que les produits de l’industrie personnelle des époux, c’est-à-dire les gains et salaires, alimentent la communauté. La première chambre civile en a déduit une conséquence pratique majeure : dès lors que ces sommes ne sont pas dépensées au jour le jour mais économisées, elles constituent des acquêts dont aucun époux ne peut disposer seul. Dans un arrêt du 20 novembre 2019 (Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15.867), la Cour approuve une cour d’appel qui avait jugé que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. En l’espèce, l’époux avait remis à une tiers deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur ses comptes personnels, alimentés notamment par le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie et la liquidation d’un compte-titres commun ; la Cour retient que même si certains de ces fonds provenaient des gains et salaires de l’époux, ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du Code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées. La formule mérite d’être citée exactement : « même si certains de ces fonds provenaient des gains et salaires », « ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires ». Le critère n’est donc ni l’intitulé du compte ni son titulaire apparent, mais l’origine économisée des fonds.
La même logique s’applique aux revenus qui se substituent au salaire lorsque l’activité professionnelle se dégrade. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.486, publié au Bulletin), la Cour juge qu’après avoir relevé que l’époux, agent d’assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d’appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l’époux, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du Code civil. La Cour ajoute dans le même arrêt que les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté, et qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Deux enseignements s’en dégagent pour les époux en instance de divorce : d’une part, le conjoint qui perçoit une indemnité compensant une perte de revenus professionnels ne peut la revendiquer comme un bien propre, car elle conserve la nature de la rémunération qu’elle remplace ; d’autre part, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’activité de l’autre ne peut réclamer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une créance distincte du partage, puisque les fruits de l’industrie commune appartiennent déjà à la communauté et que la prestation compensatoire, le cas échéant, corrige la disparité résiduelle.
Ces solutions intéressent directement le contentieux du divorce, car la qualification des fonds détermine qui peut agir et sur quel fondement. Si l’épargne constituée pendant le mariage avec des revenus professionnels est commune, sa dissimulation ou sa dissipation unilatérale expose son auteur à la sanction du recel de communauté prévue par l’article 1477 du Code civil, aux termes duquel celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. La Cour l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322), en censurant une cour d’appel qui avait refusé de sanctionner au titre du recel les cessions par un époux seul d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté : la Cour énonce qu’il résulte des articles 1402 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, et que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Surtout, la Cour précise que la cour d’appel ne pouvait écarter le recel par des motifs impropres à écarter la possibilité que l’époux ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées. Le message adressé aux époux en cours de liquidation est sans ambiguïté : vendre seul, à vil prix et sans information du coïndivisaire, un actif alimenté par les revenus du mariage, expose à la privation de toute part sur cet actif.
B. Les stock-options, les actions gratuites et l’épargne salariale suivent le sort des rémunérations qui les portent
Les formes contemporaines de la rémunération, stock-options, actions gratuites, participation et intéressement versés sur un plan d’épargne salariale, posent une question de qualification plus fine, car le droit distingue le droit attribué pendant le mariage et le titre définitivement acquis. La première chambre civile a fixé la règle applicable aux options dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139) : il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. La Cour approuve en conséquence la cour d’appel qui avait retenu à bon droit que seules les soixante-huit actions levées par l’époux au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté. La date de la levée, et non celle de l’attribution, commande donc l’entrée en communauté, et la date de la dissolution, ici fixée au jour de l’ordonnance de non-conciliation, en ferme le périmètre. Pour les époux dont l’un bénéficie d’un plan d’options, l’enjeu pratique est de dater avec précision chaque levée et de conserver les justificatifs bancaires correspondants, car le notaire liquidateur ne pourra intégrer à l’actif commun que les titres effectivement acquis avant la dissolution.
Cette analyse éclaire le sort de l’épargne salariale, qui constitue elle aussi une forme de rémunération différée alimentée par l’industrie personnelle. Lorsque les sommes issues de la participation ou de l’intéressement sont versées sur un plan pendant le mariage et y demeurent disponibles ou bloquées, elles procèdent des gains et salaires et suivent leur qualification commune, sauf à démontrer qu’elles proviennent de biens propres ou qu’elles ont été remployées dans des conditions régulières. La tentation serait grande, pour l’époux titulaire du plan, de présenter le compte d’épargne salariale ouvert à son seul nom comme un bien personnel insaisissable par la liquidation ; la jurisprudence rappelée plus haut l’interdit : le compte ouvert au nom d’un seul époux mais alimenté par des revenus professionnels économisés pendant le mariage intègre l’actif de communauté, et sa dissimulation caractérise un recel au sens de l’article 1477 du Code civil. Symétriquement, l’époux qui finance avec des fonds communs l’amélioration d’un bien qui lui est propre ne s’enrichit pas sans contrepartie : la communauté devient créancière d’une récompense, dont les règles de calcul et d’intérêts ont été précisées par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). La Cour y juge qu’il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. Autrement dit, lorsque des fonds communs ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, et ses intérêts courent dès l’aliénation du bien amélioré, sans attendre la liquidation. Pour les époux, la leçon est concrète : tout investissement croisé entre patrimoine propre et fonds communs doit être documenté dès son origine, car la récompense se mesurera des années plus tard à l’aune du profit réellement subsistant.
II. La liquidation et la prestation compensatoire corrigent les déséquilibres constatés au jour où le juge statue
A. La liquidation fige les droits à la date des effets du divorce et sanctionne les évaluations dénaturées
Une fois la communauté dissoute, le partage suppose de dater précisément les droits de chacun et d’évaluer les masses avec exactitude. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle de motivation strict, qui protège l’époux dont les droits auraient été minorés par une erreur de fait. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447), la Cour casse un arrêt qui, après avoir constaté que le mariage avait été célébré le 12 septembre 1990, avait retenu une durée du mariage de 33 ans dont 30 ans de vie commune, à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée, soit le 16 mars 2023. La Cour relève qu’en statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis. La durée du mariage n’est pas une mention décorative : elle conditionne l’appréciation de la disparité créée par la rupture et donc le montant de la prestation compensatoire, de sorte qu’une erreur de huit années sur cette durée vicie nécessairement l’évaluation. Les praticiens y trouveront une invitation à vérifier systématiquement les actes d’état civil versés aux débats, car une simple erreur de lecture peut emporter la cassation de l’arrêt fixant la prestation.
Le même souci d’exactitude gouverne la fixation du point de départ des intérêts des récompenses, dont l’arrêt du 12 juin 2025 précité (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552) donne l’illustration : la Cour approuve la cour d’appel qui avait fixé le point de départ des intérêts légaux relatifs à la récompense due par l’époux à la communauté, au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier souscrit pour financer l’acquisition de son bien propre, au jour de l’aliénation de ce bien. La combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, produit ainsi un régime cohérent : la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et si ce bien a été aliéné avant la liquidation sans subrogation, le profit s’évalue au jour de l’aliénation, date à compter de laquelle courent les intérêts. Pour l’époux créancier de la récompense, généralement la communauté donc indirectement l’autre époux, cette solution garantit que le temps écoulé entre l’aliénation et le partage ne joue pas en faveur du débiteur. Elle complète utilement la sanction du recel : là où le recel punit la dissimulation par la privation de part, la récompense rééquilibre les flux avoués mais inégalitaires, avec intérêts, au profit de la masse à partager.
B. La contribution des parents et la prestation entre époux s’apprécient à des dates distinctes que le juge ne peut confondre
Le divorce produit deux séries d’obligations pécuniaires que les justiciables confondent souvent : la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par les articles 371-2 et 372-1 du Code civil, et la prestation compensatoire entre époux, régie par les articles 270 et 271. La première chambre civile veille à ce que chacune soit appréciée à sa propre date de référence, et censure les cours d’appel qui mélangent les repères temporels ou modifient l’objet du litige. S’agissant de la contribution parentale, la règle est posée par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580) : il résulte de l’article 372-1 du Code civil que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents. La Cour casse en conséquence un arrêt qui, pour maintenir la part contributive du père à 450 euros par enfant, s’était borné à adopter les motifs du jugement et avait relevé que le père n’actualisait pas sa situation professionnelle, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources du père n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge. Le juge qui statue en appel sur une contribution ne peut donc se contenter de reconduire le montant fixé en première instance ; il doit examiner les pièces actualisées et motiver son évaluation au regard des ressources existant au jour où il statue. Dans le prolongement de cette exigence, un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373) rappelle qu’aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et casse un arrêt qui avait limité la contribution du père à 180 euros par enfant en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont la cour avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités. Les besoins s’apprécient in concreto, en fonction de l’âge, du train de vie antérieur et des activités réelles des enfants, et non au regard d’une norme abstraite de cherté.
S’agissant de la prestation compensatoire, la date de référence est différente : elle se fixe au jour où le divorce prend force de chose jugée, et non au jour où le juge statue sur la contribution parentale. Un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464) l’énonce avec netteté : selon les articles 260, 270 et 271 du Code civil, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, et il résulte de l’article 562 du Code de procédure civile qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. La Cour casse en conséquence un arrêt qui avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023, alors que l’époux avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où la cour statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit à la prestation. La portée pratique est considérable : tant que l’appel dirigé contre le prononcé même du divorce subsiste, la photographie patrimoniale servant à mesurer la disparité reste ouverte, et l’époux qui renonce tardivement à contester le divorce ne peut antidater la force de chose jugée. Enfin, les modalités de paiement de la prestation obéissent elles-mêmes à une discipline stricte : dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045), la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, et casse un arrêt qui avait condamné l’époux à payer une prestation de 200 000 euros dont il pourrait s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années, sans fixer le montant des versements mensuels. Accorder un étalement sans chiffrer chaque échéance prive le créancier d’un titre exécutoire précis et expose la décision à la cassation. L’ensemble dessine une méthode que les époux en instance de divorce peuvent retenir : inventorier les revenus et l’épargne du mariage pour déterminer l’actif commun, dater chaque flux et chaque levée d’options, actualiser les ressources parentales jusqu’au jour où le juge statue sur la contribution des enfants, figer la photographie de la disparité entre époux au jour où le divorce devient définitif, et exiger des échéances chiffrées pour tout paiement étalé de la prestation.
Il reste que chaque situation appelle une analyse individualisée des pièces, des dates et des régimes applicables. Les qualifications dégagées par la première chambre civile ne dispensent ni de l’inventaire contradictoire des comptes, ni de la preuve de l’origine des fonds, ni de la motivation circonstanciée des besoins des enfants. Pour les lecteurs qui souhaitent situer ces questions dans l’organisation du cabinet, la page consacrée aux interventions en matière de liquidation du régime matrimonial à Paris présente le cadre dans lequel ces difficultés sont traitées. Aucune des solutions exposées ne préjuge de l’issue d’un litige particulier, que seul le juge du fond, saisi de l’ensemble des pièces, peut trancher.
Un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.