Votre père tenait une boulangerie en son nom propre, votre mère un salon de coiffure, un oncle un garage ou un commerce de gros : au décès, l’entreprise ne s’arrête pas d’elle-même. Les clients se présentent, les fournisseurs livrent, les salariés attendent leur paie, le propriétaire des murs réclame le loyer et l’expert-comptable demande qui signe désormais. La famille doit répondre vite à trois questions que les présentations générales de la succession effleurent à peine : peut-on faire tourner le commerce sans accepter la succession et ses dettes ? Qui décide quand il y a plusieurs héritiers ? Et que faire du fonds ensuite : le confier à un locataire-gérant, le laisser reprendre par l’un des enfants ou par le conjoint, ou le vendre ?
Cet article traite de l’entreprise individuelle, c’est-à-dire du commerce, de l’atelier artisanal ou du cabinet exploité directement par la personne décédée, sans société. Lorsque l’activité était logée dans une société, ce sont des parts ou des actions qui se transmettent, selon d’autres règles. La vente du fonds lorsqu’un héritier s’y oppose fait l’objet d’un article distinct sur l’héritier qui bloque la vente du fonds de commerce du défunt.
Avant toute décision, rassemblez la date du décès, l’acte de notoriété et la part de chaque héritier, le contrat de mariage ou, à défaut, la date du mariage et celle de la création ou de l’achat du fonds, le bail commercial et ses avenants, les contrats de travail, l’extrait du registre national des entreprises, les derniers comptes, les prêts et nantissements, et le testament s’il en existe un. Ce sont ces pièces qui fixent les délais et les droits de chacun.
I. Les premières semaines : faire tourner le commerce sans s’engager malgré soi
A. Bail, salariés, registre, impôts : ce que le décès change et ce qu’il ne change pas
Au jour du décès, les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Le fonds de commerce, la clientèle, le matériel, le stock et le droit au bail entrent donc dans la succession, avec les dettes de l’activité. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, instaurée pour l’entrepreneur individuel, ne survit pas à son titulaire : après avoir prévu la réunion des deux patrimoines lorsque l’entrepreneur cesse toute activité, le code de commerce ajoute qu’« Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel », sous réserve des procédures collectives auxquelles il renvoie (article L526-22 du code de commerce). Si les dettes risquent de dépasser la valeur du commerce, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel des héritiers. Ce choix se prépare avant de s’engager dans la gestion, pas après.
Les contrats ne tombent pas avec l’exploitant. Le bail commercial continue, car « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil). Les contrats de travail aussi : lorsque la situation juridique de l’employeur change, « notamment par succession », tous les contrats en cours « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L1224-1 du code du travail). Les héritiers deviennent donc employeurs, qu’ils le veuillent ou non. Tant que les contrats subsistent, les salaires restent dus : laisser le personnel sans réponse ne fait qu’alourdir la note de la succession.
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a jugé un cas typique le 26 novembre 2025. Un entrepreneur individuel exploitait une activité de transport routier depuis 1987 ; il est décédé le 30 décembre 2019. Sa veuve et ses enfants ont fait payer les salaires par la banque avec l’aide de l’expert-comptable, placé le personnel en chômage partiel en mars 2020, fermé l’entreprise le 8 avril 2020 puis licencié l’ensemble du personnel pour motif économique le 11 mai 2020 ; le salarié qui contestait avait perçu ses deux mois de préavis et une indemnité de licenciement. La cour retient qu’il appartient aux héritiers de l’entrepreneur décédé « de procéder au licenciement pour motif économique des salariés » de l’entreprise disparue, que la cessation d’activité qui n’est due ni à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable « constitue un motif valable de licenciement », et relève que les successibles justifiaient qu’ils « ne disposaient pas des capacités professionnelles du défunt » exigées pour ce métier réglementé (CA Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2025, n° 23/00672). Elle écarte aussi le transfert des contrats vers la société gérée par le fils, faute notamment de tout transfert de la clientèle. Fermer reste donc possible, à condition de le faire dans les formes du licenciement économique.
Le registre doit suivre. Le décès de l’exploitant est inscrit au registre national des entreprises sur déclaration des héritiers, qui peuvent y déclarer « le maintien provisoire, pendant un délai maximum d’un an, de l’immatriculation », avec un renouvellement « limité à une période supplémentaire d’un an » ; si l’exploitation continue, la déclaration indique qui l’assure (article R123-248 du code de commerce). Ce maintien n’est pas une formalité de confort. Pour le bail des locaux, les héritiers qui n’exploitent pas eux-mêmes conservent la protection du statut des baux commerciaux lorsqu’ils « demandent le maintien de l’immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession » (article L145-1 du code de commerce). Oublier cette démarche, c’est fragiliser le droit au renouvellement du bail, qui représente souvent l’essentiel de la valeur d’un petit commerce.
Le fisc a ses propres délais. En cas de décès de l’exploitant, les ayants droit doivent fournir les éléments nécessaires à l’imposition des derniers bénéfices « dans les six mois de la date du décès » (article 201 du code général des impôts). Pour un décès survenu en France métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration de succession est lui aussi « De six mois, à compter du jour du décès » (article 641 du code général des impôts). Ces deux échéances tombent au même moment ; le comptable du défunt et le notaire doivent les préparer ensemble, d’autant que la valeur du fonds retenue dans la déclaration de succession dépend des derniers comptes.
B. Agir sans accepter la succession, et décider à plusieurs
Le premier réflexe des enfants est souvent de garder le rideau ouvert. Le code civil le permet, dans une certaine mesure. Les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession si l’héritier n’y prend pas le titre ou la qualité d’héritier, et la loi range parmi eux « les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession » (article 784 du code civil). Le même texte permet de renouveler un bail dont le non-renouvellement coûterait une indemnité et de mettre en œuvre les décisions engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ouvrir la boutique, encaisser les ventes du jour, honorer une commande déjà acceptée ou régler un fournisseur pour éviter une rupture d’approvisionnement relèvent en principe de cette logique ; investir, recruter, signer un nouveau bail ou céder le matériel s’en écartent. Pour ces actes, la règle est nette : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge » (article 784 du code civil). Le texte ne répute expressément conservatoires que les actes liés à la rupture du contrat du salarié d’un particulier employeur ; pour les salariés d’un commerce, la décision de fermer engage la succession et se prend en connaissance de cause. La frontière entre actes conservatoires et acceptation tacite est détaillée dans un article dédié.
Le temps de réflexion n’est pas illimité. Un héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre parti (article 771 du code civil). S’il ne répond pas dans les deux mois de la sommation et n’obtient pas de délai supplémentaire du juge, il est « réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). Pour un commerce endetté, ce silence peut coûter cher, car l’acceptation pure et simple engage l’héritier sur ses biens personnels.
Quand il y a plusieurs héritiers, le fonds est indivis et personne ne peut tout faire seul. Tout indivisaire « peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » (article 815-2 du code civil) : faire assurer le local, payer une échéance urgente, faire constater un dégât des eaux. Les actes d’administration se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis », ainsi que pour les actes de disposition (article 815-3 du code civil). Le même article prévoit que l’héritier qui prend en main la gestion au su des autres, sans opposition, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration, « mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Les règles de cette majorité des deux tiers en indivision sont développées dans un article du site.
L’enfant qui fait tourner la boutique pour tous ne travaille pas pour rien, mais il ne garde pas non plus les recettes pour lui. Le code civil prévoit que l’indivisaire gérant « est redevable des produits nets de sa gestion » et qu’« Il a droit à la rémunération de son activité », fixée à l’amiable ou, à défaut, par le juge (article 815-12 du code civil). Tenir une comptabilité séparée, verser les bénéfices sur un compte ouvert pour l’indivision et convenir par écrit, dès le début, de la rémunération de celui qui travaille évite des années de discussion au moment du partage.
Si la famille ne s’entend pas, deux outils existent. En urgence, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser les mesures que requiert l’intérêt commun, et notamment « désigner un indivisaire comme administrateur » ou nommer un séquestre (article 815-6 du code civil). Pour une gestion plus longue, le juge peut confier l’administration provisoire de la succession à une personne qualifiée, en raison de l’inertie ou de la faute des héritiers, « de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (article 813-1 du code civil). Un commerce en activité réunit souvent ces conditions ; la désignation d’un mandataire successoral peut alors préserver la valeur du fonds pendant que la famille tranche.
Le conjoint survivant occupe une place particulière. Si le fonds a été créé ou acheté pendant un mariage soumis au régime légal, il fait partie des « acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage » (article 1401 du code civil) : la communauté dissoute par le décès doit d’abord être liquidée, et le conjoint y a des droits propres, distincts de ses droits d’héritier. Sur la part du défunt, en présence d’enfants, le conjoint choisit entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et ne peut prétendre qu’à la propriété du quart si l’un d’eux est né d’une autre union (article 757 du code civil). Un conjoint usufruitier du fonds face à des enfants nus-propriétaires ne gère pas un commerce comme des cohéritiers en pleine propriété : la répartition des pouvoirs doit être clarifiée avec le notaire dès le départ.
Dernier cas fréquent : le parent était propriétaire des murs et les louait à un commerçant. La Cour de cassation vient de rappeler, le 15 octobre 2026, que lorsqu’un bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois dont disposent les bailleurs pour réagir au projet de cession du locataire qui part à la retraite ne court que « par la signification à chacun d’entre eux du projet de cession, sauf mandat spécial donné par les indivisaires à l’un d’entre eux pour recevoir cette signification » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964). Dans cette affaire, l’une des indivisaires était décédée en cours de procédure et ses fils avaient repris l’instance. Des héritiers devenus bailleurs ont donc intérêt à décider clairement s’ils donnent à l’un d’eux un mandat spécial pour recevoir les actes du locataire, ou si chacun doit les recevoir.
II. Louer, reprendre ou vendre : choisir l’avenir du fonds en connaissance de cause
A. La location-gérance : une solution d’attente qui laisse les héritiers exposés
La location-gérance permet de confier l’exploitation du fonds à un gérant « qui l’exploite à ses risques et périls », contre une redevance (article L144-1 du code de commerce). Le locataire-gérant a lui-même la qualité de commerçant et en supporte les obligations (article L144-2 du code de commerce). Les héritiers n’ont donc pas à s’immatriculer : pour le bail des locaux, le propriétaire d’un fonds mis en location-gérance « bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l’immatriculation » au registre (article L145-1 du code de commerce).
La Cour de cassation l’a appliqué à un héritier. Devenu seul titulaire des droits d’un commerçant décédé en 2004, un héritier avait confié en location-gérance, en 2006, le commerce d’articles souvenirs et religieux que celui-ci exploitait à Lourdes ; la bailleresse des murs lui avait délivré un congé sans indemnité, en soutenant notamment que le fonds avait disparu pendant la fermeture qui avait suivi le décès. La Cour a jugé que « la cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle » et que l’héritier, propriétaire du fonds donné en location-gérance, « n’avait pas besoin d’être immatriculé pour bénéficier du statut des baux commerciaux » ; il pouvait donc prétendre à une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-68.521). La clientèle de ce commerce était surtout une clientèle de passage, ce qui a pesé dans l’appréciation des juges : une fermeture prolongée n’aurait pas forcément le même effet pour un commerce de quartier.
Les risques tiennent à ce que la location-gérance ne fait pas disparaître le loueur. Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, « le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant » des dettes contractées par celui-ci pour l’exploitation (article L144-7 du code de commerce) : la publication doit donc intervenir sans délai. Les dettes du loueur afférentes à l’exploitation, c’est-à-dire en pratique celles que le défunt a laissées sur le fonds, peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal s’il estime que la location-gérance met leur recouvrement en péril, l’action devant être introduite « dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance » (article L144-6 du code de commerce). Et lorsque la gérance prend fin, les dettes contractées par le gérant pour l’exploitation deviennent immédiatement exigibles (article L144-9 du code de commerce).
Trois décisions récentes montrent ce qui peut mal tourner. Le premier risque est de perdre le bail. Trois sœurs avaient hérité en octobre 2021 du commerce de gros de bois et de matériaux de construction de leur père, exploité dans des locaux loués depuis 1984, et l’avaient confié en location-gérance à partir du 1er septembre 2022. La société gérante a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a mis fin à la gérance ; les loyers de janvier à juillet 2024 sont restés impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de 7 488,05 euros et la clause résolutoire a été acquise le 3 août 2024. La cour d’appel de Bastia a confirmé la résiliation du bail, l’expulsion et une indemnité d’occupation de 1 219,59 euros par mois, en relevant les constats qui établissaient « une absence d’exploitation commerciale des lieux loués » et en refusant tout délai de paiement (CA Bastia, 30 septembre 2026, n° 25/00319). Les héritières restaient titulaires du bail et donc tenues du loyer : la défaillance du gérant leur a coûté le droit au bail.
Le deuxième risque est de voir le fonds s’évaporer. Dans une succession jugée à Annecy, un bar-restaurant évalué 284 700 euros par expert en 2013 avait été donné en location-gérance à partir du 1er décembre 2008. Le gérant a été mis en liquidation judiciaire le 9 mai 2023 ; selon les héritiers demandeurs, le liquidateur avait proposé aux indivisaires d’acquérir le matériel pour poursuivre l’exploitation, ce qui n’a pas été fait ; la gérance a pris fin le 28 juillet 2023 et un constat du mois suivant a relevé un matériel manquant ou très usé. Le tribunal a refusé la vente aux enchères demandée par une héritière : sans droit au bail ni matériel, l’activité ayant cessé « avec une disparition de la clientèle à cette date », il a jugé que « cette vente est désormais impossible » (TJ Annecy, 11 septembre 2025, n° 15/01128). Il a d’ailleurs distingué cette situation de l’arrêt de 2010, où l’interruption était liée au décès de l’exploitant et non à la liquidation du gérant.
Le troisième enseignement concerne la redevance. Un garage avait été donné en location-gérance en 1982 par la propriétaire du fonds, pour un loyer annuel de 13 200 francs, soit 167,69 euros par mois, resté au même montant depuis. Devenus propriétaires indivis, des membres de la famille détenant ensemble six neuvièmes des droits en ont demandé la révision ; le gérant et l’indivisaire titulaire des trois neuvièmes restants soutenaient que l’accord de tous était nécessaire. Le tribunal des activités économiques de Marseille a jugé que « la révision du loyer d’une location-gérance d’un bien indivis n’est pas un acte de disposition mais est bien acte d’administration », a admis l’action des indivisaires représentant les deux tiers des droits, ordonné une expertise et fixé une redevance provisionnelle de 1 500 euros par mois, hors taxes et hors charges, à compter du 1er juillet 2023 (TAE Marseille, 10 septembre 2026, n° 2025F00934). Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible de recours, qui porte sur la révision d’un contrat existant. La conclusion d’une nouvelle location-gérance sur un fonds indivis engage durablement l’exploitation : par prudence, elle gagne à être décidée par tous les héritiers ou autorisée par le juge.
En pratique, une location-gérance consentie par des héritiers se prépare comme une opération à risque : vérifier la solidité financière du gérant et exiger des garanties, publier le contrat aussitôt signé, prévoir que le gérant paie directement le loyer des murs ou en justifie chaque mois, faire constater l’état du matériel à l’entrée, réviser la redevance si le contrat le permet, et surveiller les impayés pour réagir avant qu’un commandement ne transforme la défaillance du gérant en perte du bail.
B. Reprendre le commerce dans la famille, ou le vendre
Quand un enfant ou le conjoint veut continuer, la loi lui donne un outil puissant : l’attribution préférentielle. Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander qu’on lui attribue dans le partage, à charge de soulte, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale « à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement » ; pour l’héritier, « la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants » (article 831 du code civil). L’enfant qui a travaillé au comptoir pendant des années, ou dont l’épouse tient la caisse, peut donc prétendre conserver le commerce face à des frères et sœurs qui préféreraient vendre.
La cour d’appel d’Agen en a fait application le 5 mars 2025. Les murs d’un établissement d’hôtellerie, devenus indivis au sein d’une famille entre une veuve, l’un de ses fils et le petit-fils venant aux droits du second, étaient occupés par la société que gérait ce fils. La cour a admis que les murs, « constituant une composante de l’entreprise », puissent être attribués à l’héritier qui y exploitait le fonds, et que la participation à l’exploitation « peut se placer, aussi bien que lors de l’ouverture de la succession, avant ou après elle ». Elle a confirmé l’attribution au fils, la soulte devant être calculée sur une valeur de 460 000 euros fixée à la date la plus proche du partage ; le petit-fils, qui n’avait pas participé à l’exploitation, ne pouvait pas se porter candidat (CA Agen, 5 mars 2025, n° 23/00598).
La valeur retenue pèse lourd dans ces opérations. Les biens sont estimés « à leur valeur à la date de la jouissance divise », et « Cette date est la plus proche possible du partage », le juge pouvant toutefois retenir une date plus ancienne si elle réalise mieux l’égalité (article 829 du code civil). Un commerce qui a prospéré grâce au travail de l’héritier repreneur sera évalué plus cher, un commerce laissé à l’abandon beaucoup moins, comme l’a montré l’affaire d’Annecy. Le repreneur a donc intérêt à ce que le partage n’attende pas des années et à ce que les comptes de sa gestion, rémunération comprise, soient tenus avec rigueur.
Le conjoint qui a travaillé sans salaire dans le commerce dispose d’une créance propre, souvent oubliée. La loi accorde au conjoint survivant du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l’activité pendant au moins dix années, « sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise », une créance égale à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès, « dans la limite de 25 % de l’actif successoral » (article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989). Cette créance est garantie par des privilèges et une hypothèque légale ; elle diminue d’autant les droits propres du conjoint dans le partage et dans la liquidation du régime matrimonial, et, pour le calcul des droits de succession, elle s’ajoute à sa part. Les preuves utiles sont concrètes : témoignages de clients et de fournisseurs, plannings, courriers signés au nom du commerce, absence de bulletins de paie et de statut déclaré.
Sur le plan fiscal, les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès peuvent être exonérés de droits de succession « à concurrence de 75 % de leur valeur », à trois conditions : l’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu’il l’avait achetée, chaque héritier ou légataire doit s’engager dans la déclaration de succession à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation « pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission », et l’un d’eux doit poursuivre effectivement l’exploitation pendant les trois années qui suivent (article 787 C du code général des impôts). L’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Cette durée de six ans figure dans la version du texte en vigueur depuis le 21 février 2026 ; les règles applicables à une transmission antérieure doivent être vérifiées avec le notaire. La condition de poursuite effective de l’exploitation par l’un des héritiers paraît en outre difficile à concilier avec une mise en location-gérance : le choix entre louer et reprendre a donc aussi un coût fiscal.
Le paiement des droits peut également être étalé. Selon la doctrine administrative, pour les transmissions d’entreprises par décès, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans à compter de leur exigibilité, puis fractionné sur dix ans, moyennant des intérêts, à condition notamment que la transmission porte sur l’ensemble des biens de l’entreprise individuelle exploitée par le défunt, ces biens devant être évalués distinctement dans la déclaration de succession (BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-50). Pour un repreneur qui ne dispose pas de liquidités, ce mécanisme évite de vendre le commerce pour payer l’impôt.
Si personne ne reprend, la vente du fonds devient la solution. Elle requiert en principe l’accord de tous les indivisaires, la majorité des deux tiers ne permettant de vendre des meubles indivis que pour payer les dettes et charges de l’indivision (article 815-3 du code civil). Si un indivisaire refuse alors que son refus met en péril l’intérêt commun, les autres peuvent être autorisés par justice à passer l’acte seuls (article 815-5 du code civil). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 précise en outre que le président du tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil). Pour un fonds dont la valeur fond à chaque mois de fermeture, ces voies rapides comptent. Le détail de ces procédures figure dans l’article consacré à l’héritier qui bloque la vente du fonds de commerce du défunt. Les comptes de l’indivision, les soultes et la composition des lots se règlent ensuite dans le cadre du partage successoral entre héritiers.
Conclusion
Le commerce d’un parent décédé se gère en trois temps. Dans les premières semaines, les héritiers peuvent assurer la continuation à court terme de l’activité sans accepter la succession, mais ils deviennent employeurs, restent tenus du bail et doivent déclarer le décès au registre, en demandant au besoin le maintien provisoire de l’immatriculation pour un an, renouvelable une fois. Ils doivent aussi respecter les six mois accordés pour l’imposition des derniers bénéfices et pour la déclaration de succession.
Vient ensuite le temps de la décision commune. La majorité des deux tiers suffit pour administrer, l’unanimité reste la règle pour les actes qui sortent de l’exploitation normale et pour vendre, et l’héritier qui gère doit rendre compte des bénéfices tout en ayant droit à une rémunération. En cas de blocage, le juge peut désigner un administrateur ou un mandataire successoral.
Le dernier temps est celui du choix. La location-gérance préserve le fonds sans obliger la famille à exploiter, mais elle laisse les héritiers exposés aux loyers, au risque de perte du bail et à la disparition de la clientèle si le gérant fait défaut. La reprise par un enfant ou par le conjoint s’appuie sur l’attribution préférentielle, sur la créance du conjoint qui a travaillé sans salaire et sur l’exonération de 75 %, désormais assortie d’un engagement de conservation de six ans. La vente, enfin, suppose l’accord de tous ou l’autorisation du juge.
Les décisions citées tranchent des situations particulières, dont deux jugements de première instance. Les règles applicables dépendent du régime matrimonial du défunt, de l’existence d’un testament, des clauses du bail et du contrat de location-gérance, de l’état des dettes et des dates exactes de chaque acte. Seul le juge peut trancher un litige, au vu de l’ensemble des pièces.