Les opérations d’exploitation ferroviaire, de régénération des voies ferrées, de maintenance des appareils de voie et de manœuvre de convois sur les installations terminales embranchées exposent les agents et salariés à des risques professionnels d’une gravité singulière. Le heurt par un train en zone dangereuse, l’écrasement lors d’une manœuvre de wagons ou l’électrisation sur le circuit de traction relèvent de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Or, la prise en charge forfaitaire par la caisse primaire ou la caisse de prévoyance ne répare pas l’intégralité des séquelles. Dès lors, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale constitue le levier contentieux central devant le pôle social du tribunal judiciaire.
À cet égard, la période allant de 2024 à octobre 2026 est marquée par une double évolution normative et jurisprudentielle qui transforme la défense des travailleurs du secteur ferroviaire. D’une part, le cadre réglementaire issu de l’article 8 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 sur la sécurité ferroviaire impose à l’employeur une hiérarchie stricte des mesures de sécurité, privilégiant l’interdiction des circulations, le balisage physique des chantiers et l’annonce sonore ou lumineuse des convois. D’autre part, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renouvelé l’office du juge de la sécurité sociale par deux arrêts majeurs rendus le 3 septembre 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988) et le 15 octobre 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843), consacrant l’autonomie d’évaluation de la date de consolidation et la réparation intégrale des trois composantes du déficit fonctionnel permanent. En conséquence, l’étude de ce contentieux commande d’examiner la caractérisation de la faute inexcusable lors des interventions ferroviaires (I), avant d’analyser le régime de l’indemnisation complémentaire et de la procédure devant le pôle social (II).
I. La caractérisation de l’accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur lors des interventions sur les voies ferrées et les embranchements ferroviaires
A. Le régime de prise en charge de l’accident ferroviaire et les prescriptions techniques de protection contre le heurt par circulation, le balisage et le risque électrique
La qualification d’accident du travail dans le secteur du transport ferroviaire et des travaux de génie civil ferroviaire repose sur le principe légal posé par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ». Cette présomption couvre l’aiguilleur intervenant sur un appareil de voie, le technicien occupé au bourrage du ballast ou à la conduite d’un engin rail-route, ainsi que le salarié opérant sur une installation terminale embranchée, qu’il relève du régime général ou d’une caisse spéciale de prévoyance (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 14 mai 2026, n° 25/00894).
Au-delà de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, la responsabilité de l’employeur sur le terrain de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale s’articule avec l’obligation générale de sécurité édictée par l’article L. 4121-1 du Code du travail, selon laquelle l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En outre, l’article L. 4121-2 du Code du travail impose d’appliquer les principes généraux de prévention, parmi lesquels figurent l’obligation de « combattre les risques à la source » et celle de « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ». Or, l’inertie des convois, l’effet de souffle et la coactivité sur rails confèrent à ces obligations une portée stricte.
Cette exigence se traduit par les prescriptions spéciales de l’article 8 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 sur la sécurité ferroviaire, qui encadrent toute intervention humaine sur une voie ferrée ou à ses abords. Ce texte dispose en son paragraphe I que « L’employeur évalue les risques engendrés par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé pour tout travail sur une voie ou à proximité de celle-ci » et que « La suppression des risques engendrés par la circulation de ces véhicules est recherchée en priorité. Elle est obtenue par l’arrêt ou l’interdiction de celle-ci selon des procédures définies par le gestionnaire d’infrastructure ou l’exploitant, chacun en ce qui le concerne » (article 8 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 sur la sécurité ferroviaire). Lorsque la continuité de l’exploitation empêche l’interdiction des circulations, le paragraphe II de l’article 8 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 sur la sécurité ferroviaire exige « La mise en œuvre de mesures de protection collective leur permettant de se tenir hors zone dangereuse » ainsi que « La mise en place d’un système d’annonce, qui avertit les travailleurs de l’approche d’une circulation de véhicule de transport ferroviaire ou guidé au moyen d’un signal sonore ou lumineux ou l’un et l’autre, permettant le dégagement de la zone dangereuse ».
La notion technique de zone dangereuse occupe une place centrale dans l’analyse des accidents de heurt par un train en mouvement, comme l’illustre un jugement rendu le 14 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 14 mai 2026, n° 25/00894). Dans cette espèce, un agent manœuvrant un sectionneur de secours situé au bord d’une voie avait eu le coude droit heurté par un train en tentant d’extraire une clef bloquée dans le cadenas de l’installation. Le tribunal relève que la zone dangereuse est la « zone dans laquelle un agent ou l’outillage ou le matériel qu’il manipule peut être heurté par une circulation (train, évolution, manœuvre) ou être mis en danger par l’effet de souffle provoqué par le passage d’un train », laquelle « s’étend latéralement jusqu’à une distance de 1,50 m mesurée du bord extérieur du rail » (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 14 mai 2026, n° 25/00894). Constatant un écart d’un mètre et cinq centimètres sans garde-corps ni fermeture de la voie, le tribunal a retenu la faute inexcusable.
De même, les chantiers de maintenance des gares, des quais et des pistes ferroviaires génèrent des risques majeurs de chute lorsque le balisage temporaire fait défaut, comme l’a sanctionné le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 janvier 2025 pour un agent blessé à trois heures du matin sur un quai en travaux (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 30 janvier 2025, n° 24/00300). Écartant l’argument patronal tiré des formations et habilitations de l’agent, le tribunal retient que « Par ailleurs, l’absence de balisage et l’absence de participation du personnel du secteur de la maintenance au briefing des travaux sur les quais suffisent à caractériser le fait que l’employeur n’a pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de ses salariés » (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 30 janvier 2025, n° 24/00300). En outre, dans un jugement du 4 février 2025 concernant un conducteur blessé lors de la collision de son train avec des arbres déracinés ayant endommagé la caténaire en vigilance rouge orages (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 4 février 2025, n° 23/02103), ce même tribunal a jugé qu’« En s’abstenant d’avertir M. [W] d’un risque d’orages violents sur son trajet avant son départ et en s’abstenant de toute autre mesure de prévention, telle qu’une réduction de vitesse ou une reconnaissance des voies, la SA [30] ne démontre pas avoir pris les mesures de nature à prévenir les risques auxquels M. [W] était exposé dans le cadre de son activité de conducteur de train », tandis que l’article 33 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 et l’article 15 des prescriptions d’application de l’article 53 du décret du 2 mai 2017 modifié encadrent strictement toute intervention sur le circuit de retour du courant de traction.
B. La démonstration de la conscience du danger et de l’insuffisance des mesures de prévention lors des manœuvres de wagons et des travaux à proximité des voies
Conformément à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réaffirmée par un arrêt du 9 janvier 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167) et un arrêt du 10 avril 2025 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201), la caractérisation de la faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale repose sur un double critère cumulatif. La Haute juridiction énonce le 9 janvier 2025 qu’« Il résulte de ces textes que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167). En droit commun, la preuve incombe à l’assuré, l’arrêt du 10 avril 2025 jugeant qu’« il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201).
Toutefois, ce fardeau probatoire fait place à une présomption légale de faute inexcusable lorsque l’accident ferroviaire frappe un travailleur précaire affecté à un poste dangereux sans formation renforcée, en vertu de l’article L. 4154-3 du Code du travail. Ce texte dispose que « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2 » (article L. 4154-3 du Code du travail). Sur les chantiers de renouvellement de voies ferrées ou de manœuvre d’engins rail-route, le défaut de formation spécifique dispense l’intérimaire de prouver la conscience du danger, tandis que pour le salarié en contrat à durée indéterminée, une assistance juridique du travailleur victime d’un accident du travail en vue d’engager une action devant le pôle social permet de réunir les pièces techniques démontrant l’absence de protection collective.
À cet égard, le contentieux des installations terminales embranchées (ITE), où des convois ferroviaires de fret croisent des flux de chariots élévateurs à l’intérieur de sites industriels, offre une illustration topique de cette démonstration. Par un jugement rendu le 20 juillet 2026 (Tribunal judiciaire de Reims, pôle social, 20 juillet 2026, n° 25/00130), le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a statué sur l’accident d’un technicien de production qui, posté sur le marchepied du premier wagon d’un convoi ferroviaire en mouvement, avait été percuté à une intersection par un chariot élévateur. Alors que le croisement était identifié comme zone dangereuse dans le livret de prévention des risques ferroviaires, aucun marquage au sol, aucun bloc de béton, aucun miroir ni aucun dispositif sonore ou lumineux détectant l’arrivée des trains n’étaient installés, ce qui a conduit le tribunal à juger que « Si la faute du conducteur du chariot élévateur a concouru au dommage, il n’en demeure pas moins que l’employeur ne justifie pas avoir pris, préalablement à l’accident, toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de collision avec un convoi ferroviaire, notamment par l’aménagement des voies de circulation et par la mise en place de dispositif de signalisation sonore et lumineux pour alerter du passage des trains, alors même que de telles mesures ont été préconisées dans les suites immédiates de l’accident pour prévenir son renouvellement » (Tribunal judiciaire de Reims, pôle social, 20 juillet 2026, n° 25/00130).
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858), qui rappelle qu’« Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». Dans ce même arrêt, la Haute juridiction casse la décision ayant écarté la faute inexcusable au motif que le salarié avait enfreint une instruction, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858). Parallèlement, par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938), la Cour de cassation censure au visa des articles article L. 4121-1 du Code du travail, article L. 4121-2 du Code du travail et article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale une cour d’appel ayant statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.938).
II. La réparation intégrale des préjudices de l’agent ou du salarié victime et le régime procédural de l’action devant le pôle social du tribunal judiciaire
A. La majoration de la rente, l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent et la libre appréciation de la date de consolidation par le juge
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par le pôle social, le travailleur victime d’un accident ferroviaire bénéficie de la majoration de ses prestations légales en vertu de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à dix pour cent et ouvre droit à une indemnité en capital servie au titre de l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », entraînant son doublement (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 30 janvier 2025, n° 24/00300). Lorsqu’en revanche le taux d’incapacité permanente fixé selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale est égal ou supérieur à dix pour cent, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale » (Tribunal judiciaire de Reims, pôle social, 20 juillet 2026, n° 25/00130). Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.238), la deuxième chambre civile a rappelé que « la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation », de sorte que lorsque les séquelles d’un traumatisme ferroviaire conduisent à une inaptitude médicale au poste et à une procédure de licenciement justifiant le recours à un avocat inaptitude, la perte d’emploi demeure réparée par la rente majorée.
À l’inverse, toute la sphère personnelle et extrapatrimoniale des séquelles subies par le travailleur après la consolidation échappe à l’imputation de la rente et ouvre droit à une indemnisation intégrale sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Après avoir consacré le principe selon lequel « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a défini les trois dimensions de ce poste dans son arrêt du 15 octobre 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843). Cassant l’arrêt d’appel qui avait refusé d’indemniser l’incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante, la Haute juridiction juge que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843).
Cette consécration jurisprudentielle trouve un prolongement législatif direct dans la réforme de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale modifié, entrant en vigueur le 1er novembre 2026, selon laquelle « la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». En outre, par son arrêt de revirement du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988), la deuxième chambre civile juge premièrement que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988).
Dans ce même arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation affranchit deuxièmement le juge du taux fixé au titre de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988).
B. L’interruption de la prescription biennale, la mise en cause de la caisse de sécurité sociale et l’avance des indemnités complémentaires
L’engagement de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le travailleur ferroviaire blessé ou ses ayants droit obéit au régime de la prescription biennale édicté par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière » (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Ce même texte prévoit en son dernier alinéa que « Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident » (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale est également interrompue lorsque la victime saisit la caisse primaire ou la caisse de prévoyance ferroviaire d’une demande de conciliation amiable sur le fondement de l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 septembre 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220). La Haute juridiction énonce que « la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220). Dès lors, cet effet interruptif se poursuit jusqu’à ce que la caisse ait notifié aux parties le résultat de la tentative de conciliation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220).
Sur le plan procédural, l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’« A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement » (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale). Dans un arrêt publié du 16 mai 2024 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217), la Cour de cassation précise que « si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quelque soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217).
Ce mécanisme légal d’avance des fonds par l’organisme social garantit le paiement effectif des sommes allouées à l’agent ou au salarié blessé. En effet, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret », et l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Dès le jugement reconnaissant la faute inexcusable, le pôle social accorde une provision à la victime et ordonne que la caisse primaire ou la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en fasse l’avance (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 14 mai 2026, n° 25/00894). De son côté, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.276), « la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance ».
Conclusion
Le contentieux des accidents du travail survenant dans le secteur ferroviaire, sur les chantiers de maintenance des voies ferrées et sur les installations terminales embranchées témoigne d’un renforcement considérable des exigences pesant sur l’employeur au titre de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Qu’il s’agisse de l’interdiction prioritaire des circulations et des dispositifs d’annonce sonore et lumineuse imposés par l’article 8 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 sur la sécurité ferroviaire, de la sécurisation des intersections entre wagons et chariots élévateurs (Tribunal judiciaire de Reims, pôle social, 20 juillet 2026, n° 25/00130) ou de la protection des manœuvres en zone dangereuse (Tribunal judiciaire de Bobigny, pôle social, 14 mai 2026, n° 25/00894), toute défaillance ayant constitué une cause nécessaire du dommage engage la responsabilité de l’entreprise (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858). Parallèlement, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988) et le 15 octobre 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843) garantissent au travailleur blessé l’évaluation souveraine de sa consolidation et la réparation intégrale de son déficit fonctionnel permanent, avancée directement par la caisse (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.276).