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Gardien d’immeuble licencié à Paris : expulsion du logement de fonction, juge compétent, délais et indemnité (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Gardien d’immeuble licencié à Paris : expulsion du logement de fonction, juge compétent, délais et indemnité (2026)

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Le gardien d’un immeuble parisien vient d’être licencié et n’a pas quitté la loge. L’employeur, souvent un bailleur social ou un syndic agissant pour la copropriété, se demande comment récupérer ce logement de fonction : faut-il saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire, quel délai accorder au salarié, et que faire s’il reste dans les lieux après son préavis. Le salarié, de son côté, s’interroge sur ses droits : peut-il exiger un relogement, obtenir des délais de grâce, invoquer la trêve hivernale, ou contester la rupture pour conserver son toit. La réponse tient en une distinction que la Cour de cassation a rappelée le 6 novembre 2025 : lorsque le logement a été mis à disposition comme accessoire du contrat de travail, la fin du contrat entraîne la perte du droit au logement, et l’ancien salarié devient occupant sans droit ni titre. Reste à transformer ce principe en départ effectif, avec une assignation devant le bon juge, un commandement de libérer les lieux, et, à défaut de départ volontaire, une expulsion exécutée avec le concours de la force publique si besoin. Deux décisions rendues en 2025 et 2026 éclairent chaque étape de ce parcours, du constat de l’occupation sans droit ni titre jusqu’au chiffrage de l’indemnité d’occupation.

I. La fin du contrat de travail du gardien le prive du droit au logement de fonction

A. Pourquoi le licenciement du gardien transforme son droit d’occupation en occupation sans droit ni titre

Le logement du gardien d’immeuble présente une particularité que les baux d’habitation ordinaires ne connaissent pas : il est attribué en raison des fonctions exercées. Le gardien loge sur place parce qu’il surveille l’immeuble, accueille les résidents, entretient les parties communes et reste disponible en cas d’urgence. Cette proximité avec le poste explique que la mise à disposition du logement soit, dans la plupart des montages, stipulée comme l’accessoire du contrat de travail. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-15.404, a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait déduit de plusieurs indices concordants la commune intention des parties de lier le logement au contrat de travail : la concomitance entre l’embauche et la mise à disposition, l’attestation de l’employeur mentionnant expressément que la mise à disposition prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail, la situation du logement dans les locaux de l’entreprise, et un prix inférieur au prix du marché correspondant à un avantage pour le salarié (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404). La Cour a approuvé la formule selon laquelle la cour d’appel « en a souverainement déduit que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement ».

Cette solution détermine tout le contentieux parisien des loges de gardien. Quand le contrat de travail du gardien prend fin, par licenciement pour faute, pour motif personnel, pour inaptitude, par rupture conventionnelle ou par démission, le droit d’occuper la loge s’éteint avec lui. Le salarié qui reste dans les lieux après la fin du préavis n’est plus un locataire protégé par un bail : il est occupant sans droit ni titre. La distinction avec le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est décisive, car le salarié a tenté dans l’affaire jugée en novembre 2025 de se prévaloir de cette loi en soutenant qu’il payait un loyer et que son poste de charpentier couvreur s’exerçait sur les chantiers, loin des locaux de l’entreprise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur, sans prélèvement sur le salaire ni mention sur les fiches de paie, n’apparaissait pas suffisant pour conclure à l’existence d’un bail, dès lors que l’ensemble des indices révélait un logement accessoire au contrat de travail. Pour un gardien d’immeuble à Paris, la démonstration est généralement plus simple encore, puisque la loge se trouve par définition dans l’immeuble surveillé et que le contrat de travail mentionne presque toujours que l’occupation n’est consentie qu’en raison des fonctions exercées.

Le fondement contractuel de cette analyse figure à l’article 1103 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 C. civ.). Quand le contrat de travail du gardien stipule qu’à la cessation du contrat, le salarié devra libérer le logement, cette clause produit ses effets de plein droit entre les parties. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 19 mars 2026 dans une ordonnance de référé opposant la société ELOGIE-SIEMP à un gardien licencié pour faute : le contrat de travail prévoyait l’attribution d’un logement de fonction et mentionnait qu’à la cessation du contrat de travail, le salarié devrait libérer le logement qu’il occupe, cette occupation ne lui ayant été consentie qu’en raison des fonctions exercées au titre du contrat (TJ Versailles, ord. réf., 19 mars 2026, RG 25/00095). Le juge en a tiré la conséquence logique : le gardien, qui n’exerçait plus ses fonctions en raison de son licenciement, devait être considéré comme occupant sans droit ni titre depuis l’expiration de son préavis. La motivation exacte mérite d’être lue : le tribunal a jugé qu’« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [Q], n’exerçant plus les fonctions de gardien, en raison de son licenciement par la bailleresse, doit être considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 26 décembre 2024, son préavis ayant expiré le 25 décembre 2024 ».

Pour l’employeur parisien, la leçon pratique est directe : la qualité du dossier contractuel conditionne la rapidité de l’expulsion. Un contrat de travail qui lie expressément le logement aux fonctions, un avenant qui reconduit cette stipulation lors d’un changement de loge, une notification de licenciement qui rappelle l’obligation de libérer les lieux à l’issue du préavis, puis une sommation de quitter les lieux restée sans effet : tel est l’enchaînement que le juge versaillais a validé pièce par pièce. À l’inverse, un montage ambigu, où le logement serait loué moyennant un loyer de marché sans lien écrit avec le contrat de travail, exposerait l’employeur à une requalification en bail d’habitation, avec tout le statut protecteur qui s’y attache. La vigilance s’impose donc dès la rédaction du contrat de travail du gardien, bien avant que le litige ne naisse. À Paris et en Île-de-France, où les loges de gardien représentent un patrimoine considérable pour les bailleurs sociaux et les copropriétés, cette anticipation contractuelle évite des mois de procédure.

B. Prouver le lien accessoire et la fin du droit d’occuper : le dossier que le juge parisien exige

Obtenir l’expulsion d’un gardien maintenu dans la loge suppose de convaincre le juge de deux points : d’abord que le logement était l’accessoire du contrat de travail, ensuite que le droit d’occuper a pris fin à une date précise. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles du 19 mars 2026 montre comment un employeur méthodique établit ces deux points sans laisser de faille. La société bailleresse avait versé aux débats le contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2019, qui attribuait au salarié un logement de fonction en précisant qu’il devrait le libérer à la cessation du contrat, puis l’avenant numéro 2 du 24 avril 2023, qui lui avait attribué une nouvelle loge de 73,34 mètres carrés de type F4 tout en maintenant inchangées les autres dispositions du contrat initial. Elle produisait aussi le courrier du 23 septembre 2024 notifiant le licenciement pour faute, qui fixait un préavis de trois mois et imposait de libérer le logement de fonction à son issue, soit au plus tard le 25 décembre 2024, ainsi que la sommation de quitter les lieux signifiée le 9 mai 2025 et restée sans effet (TJ Versailles, ord. réf., 19 mars 2026, RG 25/00095). Cet empilement de pièces ne doit rien au hasard : chaque document répond par avance à une objection possible du salarié resté dans les lieux.

Le salarié versaillais avait d’ailleurs esquissé deux lignes de résistance que les gardiens parisiens reprennent souvent. Il affirmait n’avoir jamais reçu de réponse à sa demande de rester dans le logement en qualité de locataire, et il faisait valoir sa situation personnelle : un processus de recrutement dans le sud de la France, des allocations de retour à l’emploi de 1 300 euros, un enfant majeur. Le tribunal n’a retenu ni l’une ni l’autre comme obstacle à l’expulsion. La demande de transformation en bail, formulée unilatéralement et restée sans acceptation de la bailleresse, ne crée aucun droit au maintien dans les lieux. Quant aux difficultés personnelles et financières, elles peuvent justifier une demande de délais devant le juge, mais elles n’effacent pas la qualification d’occupant sans droit ni titre. Cette fermeté sur le principe se combine avec une attention portée aux modalités : le juge a ordonné l’expulsion dans un délai de deux mois à compter du commandement, assorti l’occupation d’une indemnité chiffrée, et condamné le salarié aux dépens ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en déboutant la bailleresse du surplus de ses demandes.

Du côté du salarié, la contestation utile ne porte donc pas sur le principe de l’expulsion quand le lien accessoire est établi, mais sur trois terrains précis. Le premier est la régularité de la rupture du contrat de travail elle-même : un licenciement contesté devant le conseil de prud’hommes, s’il est jugé sans cause réelle et sérieuse, n’annule pas rétroactivement la perte du logement pour la période déjà écoulée, mais il modifie le rapport de forces et peut nourrir une demande de délais. Le deuxième terrain est la preuve du lien accessoire : si le logement a été attribué sans écrit, moyennant un loyer proche du marché, sans mention sur les bulletins de salaire d’un avantage en nature, le salarié peut soutenir qu’il est titulaire d’un bail d’habitation ordinaire et réclamer l’application du statut protecteur. La Cour de cassation a fermé cette porte quand les indices convergent vers l’accessoire, mais chaque dossier reste une question de preuve, et un contrat de travail muet sur le sort du logement à la rupture fragilise la position de l’employeur. Le troisième terrain est celui des délais et des modalités humaines du départ : relogement, état de santé, âge, enfants scolarisés à proximité de la loge parisienne, démarches effectives de recherche d’un nouveau toit. Ces éléments ne font pas échec à l’expulsion, mais ils pèsent sur la durée des délais que le juge peut accorder, dans les limites que la loi fixe.

À Paris, une particularité mérite l’attention des deux parties : la loge du gardien abrite souvent toute une famille, parfois depuis de longues années, et le licenciement du gardien précipite le ménage dans une crise du logement brutale. Le juge parisien examine ces situations avec l’exigence que lui impose l’article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui lui demande de tenir compte, pour fixer les délais, « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (art. L412-4 CPCE). Le gardien qui justifie de démarches sérieuses de relogement, qui paie une indemnité d’occupation et qui entretient la loge se place dans une posture plus favorable que l’occupant qui cesse tout paiement et ignore les actes du commissaire de justice. Symétriquement, l’employeur qui a proposé un accompagnement vers un nouveau logement ou qui a laissé au salarié plusieurs mois de fait avant d’assigner, comme les cinq mois observés entre la sommation de mai 2025 et l’audience de janvier 2026 dans l’affaire versaillaise, présente au juge un dossier équilibré.

II. Faire ordonner puis exécuter le départ du gardien : juge saisi, jugement obtenu et voies d’exécution

A. Quel juge saisir à Paris et ce que le jugement ordonne : expulsion, indemnité et astreinte

La première question pratique, celle des internautes qui cherchent quel tribunal peut ordonner l’expulsion d’un salarié logé par son employeur, reçoit une réponse nuancée que la pratique parisienne éclaire. Dans l’affaire versaillaise, c’est le juge des contentieux de la protection statuant en référé qui a constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné l’expulsion du gardien licencié (TJ Versailles, ord. réf., 19 mars 2026, RG 25/00095). Ce choix procédural présente un avantage considérable pour l’employeur : le référé permet d’obtenir rapidement une décision exécutoire par provision quand l’occupation sans droit ni titre est manifeste et que le dossier contractuel est complet. Le jugement versaillais l’a d’ailleurs rappelé en précisant que la décision était de plein droit exécutoire par provision. Pour un bailleur social parisien qui doit réaffecter la loge au successeur du gardien, cette célérité est déterminante : chaque mois d’occupation indue retarde l’installation du nouveau gardien et désorganise la gestion de l’immeuble.

Le débat de compétence avec le conseil de prud’hommes ne doit toutefois pas être sous-estimé. Le logement étant l’accessoire du contrat de travail, le salarié contestataire soutient parfois que seul le juge du contrat de travail peut trancher, surtout quand il conteste dans le même temps son licenciement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette répartition dans son principe : elles montrent qu’en pratique, l’assignation en expulsion portée devant le juge judiciaire du lieu de situation de l’immeuble aboutit quand l’occupation sans droit ni titre est établie par les pièces du contrat. La prudence commande donc de faire examiner chaque dossier avant d’assigner, car une exception d’incompétence soulevée par un salarié qui conteste aussi son licenciement peut ralentir la procédure. Quand le licenciement est définitif et incontesté, ou quand le salarié ne comparaît pas pour soulever l’exception, le juge judiciaire statue au fond ou en référé sans difficulté, comme dans l’affaire versaillaise où le salarié, comparant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette locative.

Le contenu du jugement d’expulsion suit une structure désormais bien rodée, que les praticiens de la défense en procédure d’expulsion connaissent dans ses moindres détails. Le juge constate d’abord la qualité d’occupant sans droit ni titre depuis une date précise, en l’espèce depuis le 26 décembre 2024, lendemain de l’expiration du préavis. Il ordonne ensuite l’expulsion, à défaut de départ volontaire, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, ainsi que le sort des meubles restés dans les lieux conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Ce triptyque, constat, expulsion, meubles, figure au dispositif de l’ordonnance versaillaise, qui a ordonné « ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [K] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution » (TJ Versailles, ord. réf., 19 mars 2026, RG 25/00095, dispositif). Le principe qui interdit toute expulsion sans titre exécutoire figure à l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (art. L411-1 CPCE). L’employeur qui ferait changer les serrures de la loge sans décision de justice s’exposerait à une condamnation, même si le salarié est occupant sans droit ni titre.

Le jugement chiffre aussi l’indemnité d’occupation, qui constitue la contrepartie financière de l’occupation indue. Le tribunal de Versailles s’est fondé sur l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.), pour rappeler que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, et que cette indemnité, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, le tribunal a condamné le gardien à payer 14 912,82 euros au titre de l’indemnité due depuis le 26 décembre 2024 jusqu’à l’échéance de janvier 2026 incluse, sur la base d’un loyer de référence de 1 147,14 euros pour un logement comparable de la résidence, puis a fixé l’indemnité mensuelle future au montant des loyers et charges normalement facturés jusqu’à libération effective des lieux. Pour un gardien parisien dont la loge se situe dans un immeuble haussmannien ou une résidence sociale, le montant de référence se détermine de la même façon : loyers et charges pratiqués pour un logement équivalent, justifiés par des pièces. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2025, a confirmé cette logique en validant la condamnation du salarié à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404).

L’employeur peut enfin demander au juge d’assortir l’obligation de libérer les lieux d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard, pour inciter au départ volontaire. L’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts » (art. L131-2 CPCE), ce qui signifie qu’elle peut se cumuler avec l’indemnité d’occupation : l’une punit le retard, l’autre répare le préjudice d’indisponibilité. Dans l’affaire versaillaise, la bailleresse n’avait pas obtenu d’astreinte et avait été déboutée du surplus de ses demandes, ce qui illustre que le juge dose les condamnations et refuse ce qui n’est pas justifié. La demande d’astreinte doit donc rester proportionnée et motivée, surtout face à un ancien salarié aux ressources modestes : un juge parisien hésitera à prononcer une astreinte écrasante contre un gardien percevant des allocations de retour à l’emploi, et l’employeur a intérêt à chiffrer sa demande avec retenue pour l’obtenir.

B. Après le jugement : commandement, délais de grâce, trêve hivernale, juge de l’exécution et meubles restés

Le jugement d’expulsion ne vide pas la loge à lui seul : il ouvre une phase d’exécution strictement encadrée, que les gardiens parisiens et leurs anciens employeurs doivent connaître pas à pas. La première étape est la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux par commissaire de justice. L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (art. L412-1 CPCE). La loge du gardien, dès lors qu’elle est habitée par l’ancien salarié ou sa famille, est un lieu habité au sens de ce texte, de sorte que le délai de deux mois suivant le commandement s’y applique : aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration. Ce délai court à compter de la signification du commandement, ainsi que l’a ordonné le tribunal de Versailles en fixant l’expulsion « dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » (TJ Versailles, ord. réf., 19 mars 2026, RG 25/00095). Les développements qui suivent sur les délais particuliers de l’après-jugement sont détaillés dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, dont la séquence s’applique de la même façon à l’ancien gardien resté dans la loge.

Pendant ou après ce délai de deux mois, l’ancien gardien peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais de grâce. L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (art. L412-3 CPCE). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions, d’après la suite du même article. La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », selon l’article L412-4 du même code (art. L412-4 CPCE). Pour les fixer, le juge tient compte des critères énumérés par ce texte : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, situations respectives des parties, âge, état de santé, situation de famille ou de fortune, circonstances atmosphériques, diligences de relogement, droit à un logement décent et délais prévisibles de relogement. Un gardien parisien âgé, en poste depuis vingt ans dans la même loge, qui justifie de demandes de logement social actives et qui règle son indemnité d’occupation, réunit les arguments les plus efficaces pour obtenir un délai d’un an. Celui qui a cessé tout versement et n’entreprend aucune recherche s’expose à un délai minimal d’un mois, voire à un refus.

La trêve hivernale protège aussi l’ancien gardien resté dans la loge, car le texte qui l’institue vise toute mesure d’expulsion non exécutée, sans réserver le cas des logements de fonction. L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (art. L412-6 CPCE). Le sursis court donc du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, d’après ce texte. La même phrase prévoit une dérogation qui ne concerne pas le gardien licencié resté paisiblement dans la loge : le sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre au domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’ancien gardien, entré régulièrement dans les lieux en exécution de son contrat de travail, relève du régime général du sursis. Pour l’employeur parisien, la conséquence calendaire est directe : un jugement obtenu en septembre, assorti d’un commandement signifié en octobre, ne pourra être exécuté avant le 1er avril si l’occupant est encore dans les lieux au 1er novembre. Anticiper ce calendrier, en assignant dès la fin du préavis plutôt qu’après des mois d’attente, fait gagner une année entière.

Les contestations qui naissent pendant l’exécution, demande de délais, contestation du décompte de l’indemnité d’occupation, difficultés sur le concours de la force publique, relèvent du juge de l’exécution. L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » (art. L213-6 COJ). À Paris, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, et ses décisions rythment la fin de la procédure : octroi ou refus des délais, autorisation de la vente des meubles, contrôle des opérations du commissaire de justice. L’ancien gardien qui estime que le commandement est irrégulier, que le décompte de l’indemnité est erroné ou que sa situation justifie un délai supplémentaire doit porter ces moyens devant ce juge, dans les formes et délais du Code des procédures civiles d’exécution, plutôt que de s’opposer physiquement à l’expulsion, ce qui l’exposerait à une expulsion avec le concours de la force publique sans gain supplémentaire.

Le sort des meubles restés dans la loge obéit enfin à une procédure précise que l’ordonnance versaillaise a visée en ordonnant le transport des meubles conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. L’article L433-1 dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne » et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L433-1 CPCE). L’article L433-2 ajoute qu’« A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus », les biens invendables étant réputés abandonnés et le produit de la vente remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur (art. L433-2 CPCE). Pour le gardien accumulant parfois des années d’effets personnels dans la loge et la cave, ces textes offrent une garantie : l’expulsion ne signifie pas la perte du mobilier. Pour l’employeur, ils imposent de laisser le commissaire de justice dresser l’inventaire et organiser l’enlèvement, sans jeter ni s’approprier les biens, sous peine d’engager sa responsabilité. Quand la situation personnelle ou contractuelle présente une particularité, qu’il s’agisse d’un gardien toujours en poste partiellement, d’un conjoint employé lui aussi par la copropriété ou d’une rupture du contrat de travail contestée aux prud’hommes, il reste prudent d’exposer votre situation au cabinet avant d’engager ou de subir la procédure.

Conclusion

Le gardien d’immeuble licencié qui reste dans sa loge parisienne après son préavis est un occupant sans droit ni titre quand le logement avait été mis à sa disposition comme accessoire de son contrat de travail, ainsi que la Cour de cassation l’a confirmé le 6 novembre 2025 et que le tribunal de Versailles l’a jugé le 19 mars 2026. L’employeur qui détient un contrat de travail liant expressément le logement aux fonctions, une notification de rupture rappelant l’obligation de libérer les lieux et une sommation restée vaine obtient du juge judiciaire, y compris en référé, le constat de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion avec le concours de la force publique si besoin, et une indemnité d’occupation calculée sur le loyer de référence jusqu’à libération effective. Le salarié ne conserve dans ce schéma que des armes défensives : discuter le lien accessoire quand le dossier contractuel est fragile, contester la rupture du contrat de travail devant sa juridiction, et surtout solliciter devant le juge de l’exécution des délais de grâce d’un mois à un an en justifiant de démarches sérieuses de relogement. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’exécution matérielle pour l’ancien gardien comme pour tout occupant d’un lieu habité, et les meubles restés dans la loge suivent la procédure d’inventaire, d’enlèvement et de vente aux enchères des articles L433-1 et L433-2. Dans ce contentieux où chaque semaine compte, pour réinstaller un nouveau gardien comme pour se reloger dignement, l’anticipation fait la différence : assigner tôt, commander tôt, et préparer tôt l’audience des délais.

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