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Héritier à Paris : compte en Suisse non déclaré découvert au décès — droits, déclaration, amende et contestation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritier à Paris : compte en Suisse non déclaré découvert au décès — droits, déclaration, amende et contestation ?

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Le décès d’un parent domicilié à Paris révèle parfois l’existence d’un compte bancaire ouvert en Suisse et jamais déclaré à l’administration fiscale française. L’héritier qui découvre ce compte au moment du règlement de la succession se trouve aussitôt confronté à une série de questions angoissées : ces fonds doivent-ils figurer dans la déclaration de succession alors même que le fisc les ignore ? L’omission du défunt expose-t-elle la succession à une amende ? L’administration peut-elle taxer d’office ces avoirs au taux le plus élevé, et pendant combien d’années ? La découverte d’un compte helvétique non déclaré transforme un règlement successoral ordinaire en dossier à risque, car le législateur a doté l’administration d’instruments spécifiques : demande d’informations sur l’origine des avoirs, taxation d’office des sommes dont l’origine reste inexpliquée, amende par compte non déclaré et délai de reprise porté à dix ans. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 16 décembre 2020 et le 17 septembre 2025 dans des affaires de comptes détenus en Suisse, précisent l’articulation de ces mécanismes et les moyens de les discuter. Le présent article décrit, textes et décisions en main, le traitement fiscal du compte suisse non déclaré dans la succession d’un résident parisien : d’abord l’intégration du compte dans l’assiette des droits de succession et les obligations déclaratives qui en découlent, ensuite les procédures de contrôle propres aux avoirs étrangers, les sanctions encourues et les voies de régularisation et de contestation ouvertes à l’héritier.

I. Le compte suisse du défunt parisien entre dans la succession taxable en France

A. Pourquoi le compte détenu en Suisse supporte les droits de succession français ?

Le principe de territorialité des droits de mutation par décès figure à l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment « les fonds publics, parts d’intérêts » et « généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un solde de compte bancaire détenu à Genève ou à Zurich par une personne domiciliée fiscalement à Paris constitue une créance sur un établissement étranger, donc un bien meuble situé hors de France qui entre dans le premier cas visé par le texte. Dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France, l’intégralité de son patrimoine mondial, compte suisse compris, se trouve soumise aux droits de succession français, sans qu’il soit nécessaire de rechercher où le compte a été ouvert ni où les fonds ont été gagnés.

La notion de domicile fiscal résulte de l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un défunt qui vivait à Paris, y avait le centre de ses intérêts familiaux et matériels et y déposait ses déclarations de revenus, la qualification ne soulève en pratique aucune difficulté : le foyer parisien caractérise le domicile fiscal, et le compte helvétique tombe dans l’assiette mondiale imposable. La situation diffère lorsque le défunt résidait lui-même en Suisse et que seul l’héritier vit à Paris : le deuxième cas de l’article 750 ter ne soumet alors aux droits français que les biens meubles et immeubles situés en France, de sorte qu’un compte ouvert dans les livres d’une banque établie à Genève, sans rattachement français, échappe en principe à l’impôt français de mutation par décès. Cette distinction commande toute la suite du raisonnement et doit être vérifiée en premier, pièces en main, avant d’engager une quelconque démarche déclarative.

Lorsque l’héritier parisien recueille lui-même des fonds venus de Suisse alors qu’il est domicilié fiscalement en France, le troisième cas de l’article 750 ter peut également trouver à s’appliquer aux biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France, sous réserve de la condition de durée de domiciliation que le texte énonce. En pratique successorale courante, toutefois, c’est le premier cas qui joue : défunt domicilié à Paris, patrimoine mondial imposable, compte suisse à intégrer. Le rattachement du compte à la succession française détermine aussi la loi fiscale applicable à l’évaluation des fonds au jour du décès et au calcul des droits selon le lien de parenté, sans incidence du secret bancaire suisse, qui n’est ni opposable à l’administration fiscale française dans le cadre de l’assistance administrative, ni une dispense de déclarer.

La résidence parisienne du défunt emporte une seconde conséquence souvent méconnue : l’héritier ne peut pas soutenir que les fonds suisses, parce qu’ils étaient inconnus du fisc, échapperaient à l’impôt au motif qu’ils auraient déjà supporté une imposition à l’étranger ou qu’ils correspondraient à une épargne constituée avant l’installation en France. L’article 750 ter ne prévoit aucune exonération liée à l’origine des fonds ni à l’ancienneté du compte : seul compte le domicile fiscal au jour du décès. L’héritier qui omet volontairement le compte suisse de l’actif successoral s’expose au rappel des droits éludés, aux intérêts de retard et aux pénalités pour manquement délibéré, en sus des dispositifs propres aux comptes étrangers non déclarés examinés dans la seconde partie. L’intégration spontanée du compte dans la déclaration de succession constitue donc, sauf cas très particulier à documenter, le point de départ obligé de toute stratégie de régularisation. Pour une analyse d’ensemble des règles de résidence et de double imposition applicables aux patrimoines répartis entre la France et l’étranger, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise fiscale internationale du cabinet à Paris, qui présente la méthode de sécurisation des dossiers transfrontières.

B. Comment déclarer le compte suisse dans la déclaration de succession parisienne ?

Les héritiers du défunt parisien sont tenus de déposer la déclaration de succession dans un délai que fixe l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Paris, le délai de six mois court à compter du jour du décès et s’impose même si la banque suisse tarde à communiquer le solde exact au jour du décès ou si l’héritier n’a découvert l’existence du compte que tardivement. Lorsque la valeur précise des avoirs helvétiques n’est pas encore connue à l’approche de l’échéance, la pratique admet le dépôt d’une déclaration assortie d’une évaluation provisoire suivie d’une déclaration rectificative, solution préférable au dépôt tardif qui déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois, une majoration. Le contenu de la déclaration obéit à l’article 800 du code général des impôts, selon lequel « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le compte suisse doit y figurer de façon détaillée : désignation de l’établissement teneur de compte, numéro du compte, nature des avoirs et solde retenu pour la valorisation, avec les justificatifs bancaires correspondants. Une mention vague ou l’agrégation du solde helvétique dans une rubrique fourre-tout expose l’héritier à une demande d’éclaircissements et fragilise sa position en cas de contrôle ultérieur.

La déclaration de succession doit en outre respecter l’article 784 du code général des impôts, qui impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Cette exigence présente une importance particulière lorsque le compte suisse a servi à alimenter des enfants ou des proches : des virements réguliers depuis Genève vers un enfant installé à Paris peuvent caractériser des dons manuels antérieurs, dont la révélation conditionne le calcul correct des droits par rattachement à la succession. L’omission de ces donations antérieures, outre le rappel des droits, peut être regardée comme un indice de mauvaise foi. L’héritier a donc intérêt à reconstituer, à partir des relevés que la banque suisse est tenue de fournir aux ayants droit, l’historique des mouvements significatifs du compte sur les dernières années, afin de mesurer le risque de requalification de certains virements en libéralités et de les traiter spontanément dans la déclaration.

Parallèlement à la déclaration de succession, l’obligation déclarative annuelle des comptes étrangers continue de produire ses effets. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Du vivant du défunt, cette obligation pesait sur lui chaque année ; son inexécution ouvre la voie aux rappels d’impôt sur le revenu et à l’amende examined ci-après, dans la limite du délai de reprise applicable. Après le décès, l’héritier qui maintient le compte suisse ouvert à son nom devient à son tour personnellement soumis à cette obligation annuelle pour les années suivant le décès : la première déclaration de revenus postérieure au décès doit mentionner le compte hérité, faute de quoi l’héritier crée sa propre infraction, distincte de celle du défunt. La régularisation complète suppose donc deux volets : traiter le passé du défunt dans la déclaration de succession et, le cas échéant, par des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu, puis sécuriser l’avenir en déclarant le compte chaque année tant qu’il demeure ouvert. Les successions comprenant des avoirs helvétiques appellent une coordination étroite entre le notaire chargé du règlement parisien et le conseil fiscal, notamment lorsque le défunt détenait également des valeurs mobilières ou un bien immobilier en Suisse, situation décrite dans l’analyse consacrée à la succession France-Suisse sans convention successorale, qui détaille l’articulation des droits et de la déclaration lorsque le patrimoine suisse comporte plusieurs natures d’actifs.

II. Le fisc dispose d’une procédure de contrôle et de sanctions propres aux avoirs suisses non déclarés

A. Que risque l’héritier parisien face à la demande d’informations, à la taxation d’office et à l’amende ?

Lorsqu’un compte étranger n’a pas été déclaré, l’administration n’est pas tenue d’engager d’emblée un examen de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité : elle dispose d’une procédure d’enquête simplifiée prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Ce texte autorise l’administration, « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A » du code général des impôts « n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes », à demander « indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ». Concrètement, l’héritier parisien qui a hérité du compte genevois peut recevoir, même après avoir déposé la déclaration de succession, un courrier lui demandant de justifier l’origine des fonds dans un délai de soixante jours. Le même article ajoute que « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » Ces deux délais, de soixante puis de trente jours, courent à compter de la réception de chaque courrier et conditionnent la suite de la procédure : une réponse précise et documentée interrompt le mécanisme, tandis que le silence ou une réponse évasive ouvre la taxation d’office. L’héritier doit donc traiter cette demande avec le même sérieux qu’un redressement, en rassemblant relevés anciens, justificatifs d’activité professionnelle du défunt, actes de vente immobilière ou bordereaux de cession de titres expliquant la formation du capital placé en Suisse.

À défaut de justification suffisante, l’article 755 du code général des impôts organise la taxation d’office : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » La sanction est redoutable : les fonds sont présumés transmis gratuitement et taxés au taux marginal le plus élevé, sur « la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille ou des crypto-actifs uniques et non fongiblesau cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ». La présomption reste toutefois simple, car elle joue « jusqu’à preuve contraire » : l’héritier conserve la possibilité de démontrer, même après la mise en recouvrement, que les fonds proviennent de revenus déjà imposés en France ou d’opérations exonérées, et d’obtenir la décharge totale ou partielle. La Cour de cassation a validé ce dispositif à deux reprises dans des dossiers de comptes suisses. Le 16 décembre 2020, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui retenait que l’administration avait demandé à la contribuable « de fournir toutes informations sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur les comptes pour lesquels elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts », avant de taxer d’office sur le fondement de l’article 755 (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801 : « REJETTE le pourvoi »). Plus récemment, le 17 septembre 2025, la même chambre a jugé, dans une affaire où l’administration avait taxé d’office « aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux » ouverts « dans les livres d’une banque établie en Suisse », que « s’il n’est pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, ces derniers sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit et le droit de reprise de l’administration fiscale est soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). La Cour ajoute que « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré. » Cet apport est décisif pour l’héritier : justifier l’origine des fonds, c’est sortir du régime de la taxation d’office au taux maximal pour revenir au régime ordinaire des droits dus sur les sommes en cause.

La taxation d’office ne constitue qu’un volet du risque : l’omission déclarative est sanctionnée par une amende spécifique, indépendante des droits rappelés. L’article 1736 du code général des impôts, en son paragraphe IV, énonce que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Pour un compte genevois unique jamais déclaré, l’amende de base s’élève donc à 1 500 euros par année d’omission dans la limite du délai de reprise. Le même texte durcit la sanction lorsque le compte est détenu dans un État peu coopératif : « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » La Suisse ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative applicable aux renseignements bancaires, le taux de 1 500 euros s’applique en principe au compte helvétique, sauf à vérifier l’état du droit pour l’année d’imposition concernée lorsque le contrôle porte sur des années anciennes. Cette amende frappe chaque manquement annuel et se cumule avec les rappels de droits et les intérêts de retard ; elle peut être contestée devant le juge de l’impôt par les moyens de droit commun, notamment la régularité de la procédure et, le cas échéant, la disproportion au regard des circonstances propres au dossier.

Le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur les omissions liées au compte suisse dépasse largement le délai ordinaire de reprise. L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que « le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A » du code général des impôts, « sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ». Pour l’héritier, cette prescription décennale signifie que l’administration peut contrôler les revenus et les avoirs liés au compte suisse sur dix années, et que la mention complète et sincère du compte dans la déclaration de succession enregistrée auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement constitue le seul moyen de faire échec à l’extension du délai. La réserve finale du texte doit être lue avec attention : une déclaration de succession qui mentionne le compte de façon suffisamment explicite révèle l’exigibilité des droits correspondants et prive l’administration du bénéfice du délai de dix ans pour ces droits, ramenant le contrôle au délai de droit commun. À l’inverse, une succession déclarée sans le compte laisse le délai décennal ouvert sur l’ensemble des impositions assises sur ces avoirs. Dans l’arrêt du 17 septembre 2025 précité, la Cour de cassation a admis que ce régime de prescription, avec un point de départ fixé à l’expiration des délais de la procédure de l’article L. 23 C, n’est pas disproportionné au regard du but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et reste compatible avec le principe de sécurité juridique et la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’héritier ne peut donc pas utilement contester le principe même du délai de dix ans ; sa défense doit porter sur la révélation suffisante des droits dans les documents enregistrés et sur la justification de l’origine des fonds.

B. Comment régulariser le compte suisse hérité et contester les rappels ?

La régularisation commence par l’inventaire exhaustif des avoirs et de leur histoire. L’héritier parisien doit obtenir de la banque suisse l’ensemble des relevés disponibles, les conventions d’ouverture, les correspondances relatives à la gestion du compte et, si possible, les documents d’origine des versements initiaux. Cette reconstitution poursuit un double objectif : intégrer le solde exact au jour du décès dans la déclaration de succession afin de purger le risque de taxation d’office sur les droits dus, et préparer la réponse à une éventuelle demande fondée sur l’article L. 23 C en démontrant que les fonds proviennent de revenus déclarés, d’une cession d’actifs déjà taxée ou d’une épargne constituée avant l’entrée dans le champ de l’obligation déclarative. Lorsque les justificatifs manquent pour les années les plus anciennes, l’héritier doit le reconnaître avec précision plutôt que de produire des attestations approximatives : une réponse reconnue insuffisante déclenche la mise en demeure de trente jours, mais une réponse mensongère expose à une procédure pour manquement délibéré dont les majorations dépassent largement le coût d’une taxation négociée sur des bases reconstituées de bonne foi. Si la déclaration de succession a déjà été déposée sans le compte, le dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant toute intervention de l’administration constitue un élément favorable pour discuter la bonne foi et limiter les majorations, même s’il ne fait pas disparaître l’amende encourue pour les omissions déclaratives annuelles ni les intérêts de retard.

La contestation des rappels suit le contentieux fiscal de droit commun, avec les particularités issues de la jurisprudence récente. Après la mise en recouvrement, l’héritier forme une réclamation auprès de l’administration, puis, en cas de rejet, saisit le tribunal judiciaire, comme l’ont fait les contribuables dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation : dans l’arrêt du 16 décembre 2020, la contribuable avait assigné l’administration « afin d’obtenir l’annulation de la décision de rejet et la décharge des sommes mises en recouvrement » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801) après l’émission d’un « avis de mise en recouvrement », et dans l’arrêt du 17 septembre 2025, le contribuable avait de même assigné l’administration « en décharge des impositions litigieuses » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403) après le « rejet de sa réclamation contentieuse ». Les moyens de défense se répartissent en trois familles. Premièrement, les moyens de procédure : la demande fondée sur l’article L. 23 C suppose que l’obligation déclarative n’ait pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, de sorte qu’un compte régulièrement déclaré sur la période échappe à la procédure ; la mise en demeure de compléter doit préciser les compléments souhaités, et son absence ou son imprécision vicie la taxation d’office subséquente. Deuxièmement, la preuve contraire à la présomption de l’article 755 : l’héritier peut établir par tout moyen que les avoirs correspondent à des revenus déjà imposés, à des sommes exonérées ou à un capital dont l’acquisition à titre onéreux est démontrée, et le juge doit alors prononcer la décharge des droits calculés au taux maximal, sous réserve des impositions initialement dues que l’arrêt du 17 septembre 2025 maintient expressément. Troisièmement, la prescription : lorsque la déclaration de succession enregistrée révélait suffisamment l’exigibilité des droits sur le compte, l’administration ne peut plus invoquer le délai de dix ans de l’article L. 181-0 A pour ces droits et doit respecter le délai ordinaire, de sorte que les rappels notifiés hors délai encourent l’annulation. Chaque moyen doit être soulevé dans la réclamation initiale puis repris devant le juge, à peine d’irrecevabilité, et appuyé sur les pièces bancaires et fiscales reconstituées dès l’ouverture du dossier.

La question de la double imposition mérite un traitement distinct, car elle obéit à une logique différente de celle de la régularisation. Lorsque le défunt parisien détenait son compte en Suisse, l’impôt suisse prélevé à la source sur les intérêts ou la fortune ne s’impute sur l’impôt français que dans les conditions prévues par les textes applicables, et les droits de succession français calculés sur le solde du compte ne sont pas diminués des prélèvements suisses acquittés sur les revenus capitalisés. L’héritier doit donc distinguer soigneusement l’imposition des revenus du compte, qui relève de l’impôt sur le revenu et des mécanismes d’élimination de la double imposition, de l’imposition de la transmission du capital, qui relève des droits de mutation par décès liquidés sur la valeur du compte au jour du décès. La confusion entre ces deux plans conduit soit à minorer indûment la déclaration de succession au motif qu’un impôt aurait déjà été payé en Suisse, soit à négliger la déclaration des revenus du compte pour l’année du décès et les années antérieures non prescrites. Un dossier de régularisation complet traite les deux plans : déclaration de succession incluant le capital, déclarations de revenus rectificatives incluant les intérêts et produits capitalisés pour les années couvertes par le délai de reprise, et demande d’imputation des retenues suisses sur l’impôt français correspondant lorsque les conditions en sont réunies. Cette méthode évite que la régularisation de la succession ne révèle une irrégularité sur l’impôt sur le revenu que l’administration découvrirait ensuite par l’échange automatique d’informations bancaires, désormais systématique entre la France et la Suisse.

Conclusion

L’héritier parisien qui découvre un compte suisse non déclaré au décès de son parent doit tenir trois fils ensemble. Le premier est déclaratif : le compte entre dans l’assiette mondiale des droits de succession lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, il doit figurer de façon détaillée dans la déclaration déposée dans les six mois du décès parisien, et sa mention explicite conditionne le retour au délai de reprise de droit commun. Le second est procédural : l’administration peut interroger l’héritier sur l’origine des fonds dans le cadre de l’article L. 23 C, taxer d’office au taux maximal les avoirs inexpliqués sur le fondement de l’article 755 et appliquer l’amende de 1 500 euros par compte non déclaré, avec un délai de reprise porté à dix ans que la Cour de cassation a validé le 17 septembre 2025. Le troisième est probatoire : la présomption de gratuité de l’article 755 tombe devant la preuve contraire, et le contribuable qui justifie de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs échappe à la taxation d’office pour revenir au régime des impositions initialement dues. La stratégie gagnante consiste donc à déclarer le compte sans attendre, à reconstituer patiemment l’historique des fonds avec l’aide de la banque suisse et à répondre de façon complète et documentée à toute demande de l’administration, en réservant la contestation juridictionnelle aux rappels qui méconnaîtraient la procédure, la prescription ou la preuve rapportée. Préparé ainsi, le dossier transforme une découverte inquiétante en succession régularisée et définitivement purgée.

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