Votre bateau a coulé ou brûlé. Vous déclarez le sinistre, l’expert de l’assureur se déplace, puis vient la lettre que redoute tout propriétaire : l’assureur refuse de payer et laisse entendre que le naufrage serait volontaire, que vos déclarations seraient mensongères, que la garantie serait déchue. En quelques lignes, vous passez du statut de victime d’un sinistre à celui de suspect de fraude à l’assurance. Cette inversion des rôles est brutale, et elle est calculée : un assuré qui se sent accusé hésite à se défendre, tarde à agir, puis se voit opposer la prescription.
Le droit français ne laisse pourtant pas l’assureur libre d’accuser pour ne pas payer. Quand il invoque une faute intentionnelle, une fausse déclaration ou une fraude, c’est à lui d’en rapporter la preuve, avec un standard exigeant : la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu doit être démontrée, la simple suspicion ne suffit pas, et les incohérences relevées par un enquêteur privé ne valent pas démonstration de mauvaise foi. Une cour d’appel vient de le rappeler avec netteté dans une affaire de yacht sombré au large de la Corse, en confirmant une provision de plus de 850 000 euros malgré les accusations de l’assureur. Cet article explique ce que l’assureur doit prouver, ce qu’il ne peut pas exiger de vous, et la méthode pas à pas pour défendre votre indemnisation, y compris face à la menace pénale qui accompagne souvent ces dossiers.
I. Ce que l’assureur doit prouver quand il parle de fraude ou de faute intentionnelle
A. La faute intentionnelle ou dolosive : une définition stricte, à la charge de l’assureur
Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances, dont le premier alinéa met les pertes et dommages fortuits ou fautifs à la charge de l’assureur, avant d’énoncer l’exception : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »
Deux enseignements découlent de ce texte. D’abord, la simple faute de l’assuré, même lourde, ne suffit pas à libérer l’assureur : il faut une faute intentionnelle ou dolosive, c’est-à-dire une volonté de provoquer le dommage. Ensuite, quand l’assureur se retranche derrière une clause d’exclusion visant les dommages causés intentionnellement, encore faut-il que cette exclusion soit, comme l’exige le texte, « formelle et limitée » : une clause vague ou générale ne peut pas priver l’assuré de sa garantie.
La Cour de cassation a resserré encore l’étau. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.678), elle juge que la faute intentionnelle suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, et que l’assureur qui invoque une clause d’exclusion pour acte intentionnel doit prouver cette volonté chez l’assuré (deuxième chambre civile, 16 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.678). Dans cette affaire, l’auteur d’un incendie volontaire voulait s’en prendre à sa compagne sans envisager l’ampleur exacte des dégâts : la Cour casse l’arrêt qui avait retenu la faute intentionnelle au seul motif que l’assuré avait commis un acte dont il ne pouvait ignorer les conséquences destructrices. Avoir conscience qu’un risque va se produire n’équivaut pas à vouloir le dommage tel qu’il s’est réalisé. Transposée au naufrage d’un bateau, cette solution protège le propriétaire maladroit, imprudent ou même fautif : naviguer par gros temps, mal entretenir une pompe de cale ou commettre une erreur de manœuvre ne constitue pas une faute intentionnelle, faute pour l’assureur d’établir que le propriétaire a voulu la perte du navire telle qu’elle est survenue.
En matière maritime, le régime est à la fois plus protecteur et plus sévère, et il faut le connaître car la police d’assurance d’un navire relève des assurances maritimes du code des assurances. L’article L. 172-13 du même code dispose : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. »
Ce texte mérite une lecture attentive. Sa première phrase confirme que la faute ordinaire, y compris celle des préposés à terre, ne fait pas perdre la garantie, sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les biens à l’abri : la charge de cette démonstration pèse expressément sur l’assureur, avec les mots « à moins que l’assureur n’établisse ». Sa seconde phrase ajoute les fautes inexcusables aux fautes intentionnelles parmi les exclusions, ce qui est plus rigoureux que le droit commun des assurances terrestres. Concrètement, face à un naufrage, l’assureur maritime dispose donc de deux boucliers, l’intentionnel et l’inexcusable, mais c’est à lui d’établir l’un ou l’autre, et le défaut d’entretien ne bascule dans l’exclusion que s’il est qualifié avec précision, pas par une simple affirmation.
La charge de la preuve constitue le cœur du rapport de force. L’article 9 du code de procédure civile pose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », et l’article 1353 du code civil ajoute que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’assureur qui se prétend libéré de son obligation de garantie par une exclusion ou une déchéance doit donc justifier le fait qui l’en libère : la faute intentionnelle, la fausse déclaration de mauvaise foi, le vice propre en relation avec le sinistre. Vous n’avez pas à prouver votre innocence ; c’est l’assureur qui doit prouver votre faute. Cette répartition explique pourquoi les lettres de refus rédigées au conditionnel, accumulant les « il semblerait », les « incohérences » et les « suspicions », ne valent pas démonstration : elles décrivent un doute, pas une preuve.
Un mot enfin sur la fausse déclaration faite à la souscription, que les assureurs invoquent parfois pour faire annuler le contrat entier plutôt que de discuter du sinistre. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » Retenez-en deux conséquences pratiques : remplissez le questionnaire de souscription avec une sincérité scrupuleuse, en déclarant les antécédents de sinistres, les modifications du navire et son usage réel, car une omission intentionnelle peut anéantir le contrat même sans rapport avec le naufrage ; et symétriquement, exigez de l’assureur qu’il démontre le caractère intentionnel de l’omission et son effet sur son opinion du risque, car une simple erreur ou un oubli de bonne foi n’entraîne pas la nullité.
B. La suspicion ne suffit pas : la leçon du yacht sombré au large de la Corse
La démonstration la plus parlante de ces principes se trouve dans un arrêt récent de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2, 4 juillet 2024, RG n° 23/17916), rendu dans une affaire dont les traits ressemblent à beaucoup de dossiers : un yacht d’environ 27 mètres sombre de nuit au large de la Corse alors qu’il rallie un chantier naval, l’épave repose par 2 500 mètres de fond et ne peut pas être renflouée, l’expert mandaté par l’assureur conclut qu’il n’est pas en mesure d’identifier les causes du naufrage, et l’assureur refuse de payer en suspectant une fraude. L’assuré assigne en référé et obtient une provision de 858 745,57 euros ; l’assureur fait appel en invoquant quatre contestations : une possible déchéance pour fausses déclarations et défaut de coopération, une possible exclusion pour non-conformité et vice propre, et la nécessité d’une expertise judiciaire.
La cour écarte une à une ces contestations, avec des motifs que tout propriétaire confronté à un refus devrait connaître. Sur la déchéance d’abord : la police prévoyait la perte de garantie en cas de refus de fournir des informations ou de déclarations inexactes faites de mauvaise foi. Or l’expert initial de l’assureur avait relevé que le capitaine avait répondu à toutes les demandes, qu’un document manquant avait été transmis ensuite, et qu’il n’avait « pas de commentaires particuliers » sur le rapport de mer. Ce n’est qu’après coup, sur la base d’un enquêteur privé mandaté pour contredire ce premier rapport, que des « incohérences » sont apparues : perte de vitesse ressentie comme premier symptôme sans gîte ni roulis marqués, alarme entendue tardivement, photographie finale jugée peu compatible avec un envahissement massif. La cour observe que ni l’enquêteur, qui se borne à évoquer une suspicion de fraude sans en rapporter le commencement de preuve, ni l’expert revenu sur ses premières constatations, ne vont jusqu’à déclarer que le naufrage n’a pu se dérouler comme décrit. Elle en déduit que ces incohérences ne constituent pas des indices suffisants de déclarations inexactes faites de mauvaise foi par l’assuré, condition de la déchéance de la garantie, de sorte que la contestation de l’assureur apparaît vaine. La formule mérite d’être retenue : des incohérences ne constituent pas des indices suffisants de mauvaise foi, et une suspicion qu’on « ne peut écarter » n’est pas une preuve.
L’assureur mettait aussi en avant la réévaluation du navire, passé de 650 000 à 830 000 euros deux mois avant le sinistre, présentée comme le mobile de la fraude. La cour neutralise l’argument par les faits : la réévaluation était intervenue à dire d’expert après d’importants travaux contrôlés, avec l’accord de l’assureur qui avait ajusté la prime en conséquence, et l’exploitation du yacht en location générait des revenus croissants, avec un bénéfice passé de 39 946 euros en 2021 à 231 130 euros en 2022. Un navire rentable dont la valeur réévaluée a été acceptée par l’assureur lui-même ne dessine pas le mobile d’un naufrage volontaire. La morale pratique est claire : conservez les rapports d’expertise d’achat et de suivi, les factures de travaux, les attestations d’entretien et, pour un navire exploité, les comptes d’exploitation. Ces pièces transforment une suspicion en dossier vide.
Sur l’exclusion pour vice propre et non-conformité ensuite : la police excluait les sinistres survenus alors que le bateau n’était pas conforme à la réglementation de l’État du pavillon avec un lien avec la cause du sinistre, ainsi que les pertes résultant d’un vice propre rendant le bateau inapte à la navigation. La cour constate que l’expert évaluateur avait attesté, trois mois avant le naufrage et après des travaux importants, que le navire était en bon état de présentation et de fonctionnalité, que les certificats à jour démontraient un suivi technique satisfaisant, et que l’expert sinistre n’avait relevé aucune anomalie en rapport avec les griefs ultérieurs sur les pompes de cale, les alarmes ou l’étanchéité des cloisons. Faute d’élément sérieux en faveur des causes d’exclusion, la contestation apparaît également vaine. Deux règles se dégagent pour votre dossier : l’exclusion pour non-conformité exige un lien avec la cause du sinistre, et le vice propre suppose un défaut rendant le navire inapte à la navigation, pas une simple usure ou une maintenance imparfaite.
La cour rejette enfin la demande d’expertise judiciaire : l’épave n’étant pas examinable et tous les documents disponibles ayant déjà été analysés, un nouvel expert, qui ne disposerait d’aucun élément nouveau et ne pourrait examiner le navire, et l’assureur admettait lui-même qu’il parviendrait probablement aux mêmes conclusions. La cause indéterminée du sinistre ne suffit pas à caractériser un motif légitime d’expertise. Surtout, la cour confirme la provision au motif que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en application de l’article 873 du code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Quand l’assureur n’oppose que des soupçons, le juge des référés peut condamner provisionnellement sans attendre le procès au fond. Pour un propriétaire qui a perdu son navire et continue parfois de rembourser un emprunt, cette voie du référé-provision change tout : elle évite des années d’attente.
Dernier apport de l’arrêt, financier : l’assureur contestait les intérêts de retard courant depuis la date du sinistre. La cour fixe leur point de départ à la date de l’assignation, qui vaut mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux termes duquel « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Assignez donc sans tarder : chaque mois gagné est un mois d’intérêts légaux, et l’assignation fait courir le temps utile.
II. Défendre votre indemnisation pas à pas, sans tomber dans les pièges
A. La méthode : prouver le sinistre, répondre par écrit, agir dans les délais
Le socle de votre dossier ne se construit pas après le refus, mais dès les premières heures du sinistre. Rédigez sans attendre un rapport de mer précis : date, heure, position, météo, état de la mer, séquence des événements, alarmes, appels de détresse, heure d’abandon du navire. Faites constater ce qui peut l’être : procès-verbal des secours en mer, témoignages écrits de l’équipage et des témoins à quai, photographies de l’épave ou des débris, relevés de la capitainerie. Conservez les factures d’entretien et de travaux, les rapports d’expertise antérieurs, les certificats du navire et les brevets de l’équipage : comme le montre l’affaire du yacht corse, un navire documenté comme entretenu et conforme désamorce par avance les griefs de vice propre et de non-conformité. Si votre police impose une déclaration dans un délai conventionnel, respectez-le à la lettre et déclarez par écrit avec accusé de réception, en décrivant les faits tels que vous les connaissez, sans combler les blancs par des suppositions : une déclaration sincère mais incomplète se complète, une déclaration arrangée se retourne contre vous au titre de la mauvaise foi.
Quand l’assureur missionne son expert, coopérez sans naïveté. Répondez aux demandes de documents, en expliquant par écrit ceux qui n’existent pas, ont déjà été transmis ou ont sombré avec le navire, et conservez la preuve de chaque envoi. Assistez aux opérations d’expertise, éventuellement accompagné de votre propre expert, et relisez chaque procès-verbal avant de le signer. Si l’assureur mandate ensuite un enquêteur privé dont le rapport contredit le premier expert, ne paniquez pas : un rapport établi pour les besoins de la cause, entaché d’erreurs techniques ou se bornant à évoquer une piste de fraude sans en rapporter le commencement de preuve, ne satisfait pas la charge probatoire qui pèse sur l’assureur. Faites vérifier ce rapport par un expert indépendant, point par point, et répondez par écrit à chaque grief, pièces à l’appui.
Face à la lettre de refus, exigez la précision. L’assureur doit viser la clause exacte qu’il invoque, exclusion formelle et limitée ou déchéance pour déclarations de mauvaise foi, et expliquer en quoi les faits établis la remplissent. Une formule générale sur « les incohérences du dossier » ou « la suspicion de fraude » n’est pas une motivation. Répondez par lettre recommandée en reprenant chaque motif, en rappelant que la preuve de l’exclusion ou de la déchéance lui incombe, et mettez-le en demeure de payer l’indemnité sous un délai bref. Cette mise en demeure fera courir les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil cité plus haut, ce qui donne un prix au temps que l’assureur cherche à gagner.
Sur le plan judiciaire, deux voies se complètent. Le référé-provision devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la qualité des parties, permet d’obtenir rapidement une avance quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme l’illustrent les 858 745,57 euros confirmés par la cour d’appel de Paris. L’action au fond en exécution du contrat vise le solde, avec les intérêts. Dans les deux cas, surveillez le calendrier : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai de deux ans court, « 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », ce que prévoit le même article L. 114-1 du code des assurances. Concrètement, un assuré qui discute pendant dix-huit mois avec l’expert de la compagnie avant de consulter un conseil joue avec le feu : faites interrompre ou, à défaut, assignez avant l’échéance, car une action prescrite est perdue quel que soit le bien-fondé du dossier.
Un point propre au contentieux maritime mérite d’être anticipé : l’assureur invoquera souvent, outre la fraude, le vice propre ou le défaut d’entretien. Préparez la réponse avec les textes : en assurances maritimes, l’article L. 172-13 du code des assurances cité plus haut maintient la couverture malgré la faute, sauf exclusion établie des fautes intentionnelles ou inexcusables, et les clauses de vice propre exigent un défaut rendant le navire inapte à la navigation, en relation avec le sinistre. Un joint usé, une batterie fatiguée ou un entretien différé de quelques semaines ne remplissent pas ces conditions, surtout si les certificats du navire étaient à jour. Pour nourrir utilement ce débat technique, l’éclairage d’un avocat en droit maritime permet de distinguer ce qui relève de la faute couverte, de l’exclusion caractérisée et de la simple usure, avant que l’expertise ne fige les positions.
B. Le volet pénal : ne pas se laisser paralyser par la menace d’escroquerie
Dans les dossiers de naufrage suspecté, l’assureur brandit fréquemment l’arme pénale : plainte pour escroquerie à l’assurance, voire constitution de partie civile. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Provoquer volontairement le naufrage de son navire pour toucher l’indemnité, maquiller les circonstances du sinistre par des manœuvres, produire de fausses factures de travaux pour gonfler la valeur assurée : voilà, en langage maritime, ce que recouvre la menace.
Cette menace ne doit ni être ignorée ni paralyser votre action civile. D’abord parce que la plainte de l’assureur ne le dispense pas de prouver, devant le juge civil, l’exclusion ou la déchéance qu’il invoque : les standards restent ceux décrits plus haut, et une enquête pénale en cours ne vaut pas démonstration de la fraude. Ensuite parce que la réciproque est vraie : ne fournissez jamais à l’assureur, sous le coup de l’émotion ou pour « arranger » le dossier, une pièce inexacte, une facture complaisante ou un récit embelli. Une telle pièce, même destinée à accélérer le paiement d’une indemnité légitime, peut caractériser des manœuvres frauduleuses et transformer un dossier civil gagnable en dossier pénal dangereux. La règle d’or est simple : ne déclarez que ce que vous savez, ne produisez que ce qui est authentique, et signalez par écrit les erreurs que vous détectez dans vos propres envois.
Devant les enquêteurs comme devant l’expert, gardez la même discipline. Répondez aux convocations, ne détruisez rien, ne coordonnez aucun récit avec l’équipage : des témoignages alignés au mot près éveillent davantage les soupçons que des souvenirs naturellement imparfaits. Si une garde à vue ou une audition libre intervient, exercez vos droits sans improviser et faites-vous assister. Et si l’assureur conditionne le paiement à la signature d’une attestation reconnaissant une part de responsabilité ou une « transaction » soldant vos droits contre une somme dérisoire, ne signez rien dans l’urgence : une fois signée, la transaction est difficile à remettre en cause, alors que la provision de l’article 873 du code de procédure civile permet d’obtenir des fonds sans rien abandonner du fond.
Reste la question que posent les propriétaires dont le navire a sombré avec des documents à bord : comment prouver quand les preuves ont coulé ? La cour d’appel de Paris répond par le bon sens : l’assuré fournit ce qu’il détient, explique ce qui a disparu avec le navire, et c’est à l’assureur, qui allègue la non-coopération ou la fraude, d’établir ses griefs. Reconstituez le dossier par tous moyens : copies chez le chantier, le courtier, l’expert d’achat, la banque qui a financé le navire, le loueur si le bateau était exploité, relevés de navigation, factures du shipchandler, échanges de courriels antérieurs au sinistre. Chaque pièce extérieure, antérieure au sinistre et émanant d’un tiers, pèse plus lourd que dix attestations rédigées après coup. Quand ces éléments convergent vers un navire entretenu, une exploitation réelle et un sinistre inexpliqué mais avéré, la suspicion de fraude s’éteint faute d’aliment, et l’assureur doit payer. Pour structurer cette reconstitution et choisir entre référé-provision et action au fond, prenez le temps d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de vos pièces : un dossier ordonné dès le premier rendez-vous fait gagner des mois.
Conclusion
L’assureur qui vous accuse de fraude après le naufrage ou l’incendie de votre bateau ne joue pas seulement sur les faits, il joue sur le découragement. Le droit inverse pourtant la pression : la faute intentionnelle suppose la volonté démontrée de créer le dommage tel qu’il est survenu, la déchéance suppose des déclarations inexactes établies de mauvaise foi, et dans les deux cas la preuve incombe à l’assureur, pas à vous. Les incohérences relevées par un enquêteur privé, la réévaluation acceptée par la compagnie elle-même, l’ignorance de la cause exacte du sinistre : aucun de ces éléments ne suffit, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en confirmant une provision de 858 745,57 euros pour un yacht perdu par 2 500 mètres de fond. De votre côté, la discipline paie : rapport de mer immédiat, coopération écrite et traçable, refus de signer sous la pression, mise en demeure puis assignation avant l’expiration du délai de deux ans, et référé-provision quand l’assureur n’oppose que des soupçons. Un naufrage inexpliqué reste un événement assuré ; c’est à l’assureur, s’il veut s’en libérer, d’en apporter la preuve, pas à vous de prouver votre innocence.