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Joueur en litige avec son club : combien coûte la procédure devant la FIFA, le TAS ou les prud’hommes, et qui peut la financer ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Joueur en litige avec son club : combien coûte la procédure devant la FIFA, le TAS ou les prud’hommes, et qui peut la financer ?

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Trois mois de salaire impayés, une rupture notifiée par lettre, une prime de maintien que le club refuse de verser : le joueur sait souvent qu’il a des droits, mais il hésite à les faire valoir pour une raison très concrète. Combien va lui coûter la procédure, et qui la paiera s’il perd ? La question pèse surtout sur les joueurs des divisions inférieures, sur les joueuses, sur les jeunes sous contrat fédéral et sur ceux qui jouent à l’étranger, dont les revenus ne permettent pas d’avancer des milliers d’euros ou de francs suisses.

La réponse dépend d’abord du lieu du litige. Devant le Tribunal du football de la FIFA, la procédure ne coûte rien au joueur, mais aucune des parties ne récupère ses frais d’avocat. Devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), un droit de greffe et une avance de frais sont exigés, mais un fonds d’assistance judiciaire financé par la FIFA peut les prendre en charge. Devant le conseil de prud’hommes, une contribution de 50 euros est de nouveau due depuis le 1er mars 2026, la requête doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire depuis le 1er octobre 2026, et l’aide juridictionnelle ou l’assurance de protection juridique peuvent couvrir l’avocat.

Les montants et les règles exposés ici sont ceux en vigueur au 17 octobre 2026. Ils ne remplacent pas la lecture du contrat, de la convention d’arbitrage et des polices d’assurance du joueur, qui priment sur toute analyse générale.

Nous verrons d’abord ce que coûtent, pour un joueur, la FIFA et le TAS, et comment l’aide juridique du football fonctionne (I), puis ce que coûte un procès devant les juridictions françaises et comment le financer (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : une justice ouverte au joueur, mais des frais d’avocat qui restent à sa charge

A. Le Tribunal du football de la FIFA : aucun frais de procédure pour le joueur, mais pas de dépens non plus

Le Tribunal du football n’est pas compétent pour tous les litiges. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA, dans son édition de juillet 2025, lui confie notamment les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail, c’est-à-dire, en pratique, ceux qui opposent un club à un joueur d’une autre nationalité. Le même article réserve le droit du joueur de « demander réparation devant un tribunal civil » (article 22 du RSTJ, édition de juillet 2025). Le joueur étranger d’un club français a donc souvent le choix entre la FIFA et les prud’hommes, et le coût de chaque voie entre légitimement dans ce choix, avec la durée, l’exécution de la décision et la nature des demandes.

Sur le coût, les Règles de procédure du Tribunal du football, édition de janvier 2026, posent un principe clair : « Les procédures sont gratuites » lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches (article 25, alinéa 1er, des Règles de procédure du Tribunal du football). Le joueur qui réclame des salaires impayés ou une indemnité de rupture à un club étranger ne verse donc ni avance de frais, ni frais de procédure à la FIFA. Les frais sont réservés aux autres litiges, typiquement entre clubs : une avance de 1 000 à 5 000 dollars américains selon la valeur du litige devant la chambre du statut du joueur, puis des frais de procédure pouvant atteindre 5 000 à 25 000 dollars selon les tranches de l’annexe 1 de ces Règles.

Cette gratuité a une contrepartie que les joueurs découvrent souvent trop tard. Le même article dispose : « Il ne peut être adjugé de dépens », et « Chaque partie supporte ses propres frais » (article 25, alinéa 8, des Règles de procédure). Le joueur qui gagne devant la chambre de résolution des litiges obtient ses salaires, une indemnité et des intérêts, mais il ne peut pas obtenir du club le remboursement des honoraires de son avocat. À l’inverse, celui qui perd ne sera pas condamné à payer les frais d’avocat du club. Le budget d’une procédure devant la FIFA se résume donc, pour le joueur, au coût de sa propre défense, qu’il a tout intérêt à fixer par écrit dès le départ.

La gratuité ne dispense pas non plus de la vigilance procédurale. En principe, les parties ne reçoivent d’abord que le dispositif de la décision. Lorsque aucun frais de procédure n’est réclamé, ce qui est le cas du litige d’un joueur, elles disposent de dix jours calendaires « pour demander les motifs de celle-ci ». Faute de demande dans ce délai, la décision devient définitive et les parties sont « réputées avoir renoncé à leur droit » d’interjeter appel (article 15, alinéa 5, des Règles de procédure). Le délai d’appel devant le TAS ne court qu’à partir de la notification de la décision motivée. Oublier de demander les motifs coûte donc plus cher que n’importe quel droit de greffe : c’est la porte de l’appel qui se ferme.

Deux autres dispositions intéressent le budget du joueur. D’une part, une réclamation inférieure à 200 000 dollars est en règle générale tranchée par un juge unique devant la chambre de résolution des litiges (article 24 des mêmes Règles), ce qui accélère le traitement des petits dossiers. D’autre part, la FIFA peut inviter les parties à une médiation, qualifiée de « procédure volontaire gratuite » et conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par son secrétariat général (article 26 des Règles de procédure). Pour un joueur qui cherche d’abord à être payé, un accord rapide peut valoir mieux qu’une décision obtenue au terme de longs mois, à condition de prévoir un échéancier précis et une clause en cas de nouveau retard.

La situation est différente lorsque le joueur est lui-même poursuivi devant les organes disciplinaires de la FIFA. Le Code disciplinaire de la FIFA, dans son édition de mai 2026 adoptée par le Conseil le 28 avril 2026, permet aux personnes physiques disposant de moyens insuffisants, désignées par l’expression « insufficient financial means », de demander une assistance juridique : dispense des frais de procédure, choix d’un conseil bénévole sur la liste établie par le secrétariat et prise en charge de frais de voyage et d’hébergement, sur décision définitive du président de l’organe juridictionnel concerné (article 46 du Code disciplinaire de la FIFA, édition 2026). Ce dispositif ne joue pas pour la réclamation salariale elle-même, qui relève du Tribunal du football, mais il protège le joueur sanctionné.

Reste le cas du club qui disparaît sans payer. La décision de la FIFA, même gratuite, ne vaut alors que ce que vaut le débiteur. Le fonds de la FIFA destiné aux joueurs impayés après la faillite ou la disparition de leur club obéit à des conditions propres, que nous avons détaillées dans notre article sur le fonds FIFA pour les joueurs dont le club a fait faillite.

B. Le TAS : un coût réel, mais une aide juridique propre au football

Devant le TAS, la logique s’inverse : la procédure a un coût, mais elle permet en principe de faire supporter une partie des frais d’avocat par le perdant. Le Code de l’arbitrage en matière de sport, dans son édition en vigueur depuis le 1er juillet 2025, impose d’abord un droit de greffe de 1 000 francs suisses, versé avec la déclaration d’appel, faute de quoi « le TAS ne procède pas » ; ce droit reste acquis au TAS (article R64.1 du Code de l’arbitrage en matière de sport). Le délai pour faire appel d’une décision de la FIFA est, à défaut d’autre délai prévu par les statuts ou les règlements, de vingt et un jours à compter de la réception de la décision (article R49 du même Code), ce qui laisse peu de temps pour réunir les fonds.

Une fois la formation arbitrale constituée, le greffe fixe une avance de frais, versée à parts égales par l’appelant et l’intimé. Si l’avance n’est pas intégralement payée dans le délai, la déclaration d’appel est réputée retirée et l’arbitrage prend fin (article R64.2). À la fin de la procédure, les frais d’arbitrage comprennent le droit de greffe, les frais administratifs du TAS, les honoraires et frais des arbitres, une participation aux débours et les frais de témoins, d’experts et d’interprètes (article R64.4). La sentence décide ensuite qui les supporte et peut ordonner au perdant de contribuer aux frais d’avocat de l’autre partie, en tenant compte de la complexité de l’affaire, de son résultat, ainsi que du « comportement et des ressources des parties » (article R64.5 du Code).

La procédure gratuite de l’article R65 ne concerne pas, en règle générale, le joueur impayé. Elle vise les appels contre des décisions « de nature exclusivement disciplinaire » rendues par une fédération ou une organisation sportive internationale, et le texte précise qu’elle ne s’applique pas aux sanctions imposées à la suite d’un litige de nature économique (article R65.1 du Code). L’appel contre une décision de la chambre de résolution des litiges qui statue sur des salaires relève donc du régime de l’article R64, avec avance de frais.

Pour chiffrer, le barème des frais d’arbitrage en vigueur depuis le 1er juillet 2025 fixe les frais administratifs selon la valeur litigieuse : de 100 à 2 000 francs suisses jusqu’à 50 000 francs, puis 2 750 francs plus 1 % de la part qui dépasse 100 000 francs dans la tranche de 100 001 à 500 000 francs, jusqu’à un plafond de 25 000 francs au-delà de 10 millions. Les arbitres sont rémunérés selon un taux horaire indicatif de 300 francs par heure jusqu’à 2,5 millions de valeur litigieuse (barème des frais du TAS). À titre d’illustration, pour une réclamation de 200 000 francs suisses, les seuls frais administratifs atteignent 3 750 francs, auxquels s’ajoutent les honoraires de l’arbitre unique ou des trois arbitres, le droit de greffe et, surtout, les honoraires de l’avocat du joueur. Ce coût cumulé explique que beaucoup de joueurs renoncent à l’appel, alors qu’ils pourraient y prétendre à une aide.

C’est précisément l’objet des Directives sur l’assistance judiciaire au TAS, adoptées par le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) et applicables aux procédures ouvertes depuis le 1er juillet 2025 (Directives sur l’assistance judiciaire au TAS). Elles s’appliquent aux affaires internationales des sports olympiques et, pour le football, aux affaires nationales et internationales « relatives au football », par l’intermédiaire du Fonds d’assistance judiciaire pour le football (FAJF), dont les réserves sont exclusivement alimentées par des contributions de la FIFA (articles 2 et 3). La FIFA avait annoncé le 31 janvier 2023 la création de ce fonds, opérationnel au 1er février 2023 dans le cadre de son accord avec le CIAS pour la période 2023-2026, en précisant qu’il exonère du droit de greffe et des frais d’arbitrage et que l’affaire est confiée à un arbitre unique siégeant bénévolement (communiqué de la FIFA du 31 janvier 2023).

Les conditions tiennent en quelques articles. L’assistance peut être accordée à toute personne physique qui ne peut assumer les frais de la procédure « sans porter atteinte au minimum nécessaire » à son entretien et à celui de sa famille ; elle peut dispenser du paiement des frais et de l’avance, permettre de choisir un avocat bénévole sur la liste du TAS et couvrir forfaitairement des frais de voyage et de logement si une audience est ordonnée (article 5). Elle est refusée s’il est évident que le TAS n’est pas compétent ou si la demande est jugée « futiles et vexatoires » dans les termes de l’article 6, et elle ne bénéficie pas aux personnes morales, sauf l’exception des petits clubs de catégorie IV, au plus une fois par année civile et seulement dans les litiges entre clubs ou avec une fédération (articles 6, 8 et 9). Pour le football, l’article 7 ouvre le fonds à toute personne physique, y compris les agents titulaires d’une licence de la FIFA, et l’article 10 ajoute que, lorsque l’assistance est accordée, « la procédure TAS est entièrement gratuite » et que les arbitres siègent bénévolement.

La procédure de demande est simple mais exigeante. Le requérant peut ne pas payer le droit de greffe en attendant la décision sur sa demande, mais l’arbitrage n’est alors pas mis en œuvre avant cette décision ; l’assistance ne couvre que des frais futurs, sans effet rétroactif (article 11). Il doit remplir le formulaire du TAS, établir sa situation financière par des justificatifs et résumer les motifs de son appel pour montrer qu’il a une base juridique (articles 12 et 13). La Commission des athlètes du CIAS statue par une décision sommairement motivée qui « n’est susceptible d’aucun recours », et la demande elle-même ne coûte rien (article 14). Un refus peut être reconsidéré si la situation financière se dégrade ensuite de manière significative (article 16), et la procédure d’octroi est confidentielle, les autres parties étant seulement informées que l’assistance a été accordée (article 25).

L’aide n’est pas une assurance contre la défaite. Le bénéficiaire peut être condamné à payer les frais de la procédure, que le TAS peut renoncer à lui réclamer, et il peut être condamné à verser une contribution aux frais d’avocat de la partie victorieuse, qu’il doit alors payer (article 20). S’il gagne tout ou partie d’une demande pécuniaire et qu’il doit supporter une part des frais, l’assistance est automatiquement retirée et il paie sa part dans la limite de 20 % du montant obtenu (article 21). L’avocat bénévole, choisi librement sur la liste, s’engage à travailler sans rémunération et ne peut rien demander au bénéficiaire (articles 22 et 23).

Les sentences récemment publiées montrent le dispositif à l’œuvre. Dans l’affaire TAS 2024/A/10480 Amar Kovcic c. NK Trnje Zagreb, le joueur réclamait 271 euros de salaire d’octobre 2023 et 6 029 euros d’indemnité ; la Commission des athlètes lui a accordé le 9 avril 2024 une assistance pour les frais d’arbitrage prise sur le fonds du football, et son appel a été rejeté le 31 mars 2025 (sentence TAS 2024/A/10480). La modestie de l’enjeu n’a donc pas fait obstacle à l’aide, mais celle-ci n’a pas changé l’issue au fond. Dans l’affaire TAS 2024/A/10341 Aguilar Vargas c. Changchun Yatai FC, l’assistance accordée le 14 février 2024 couvrait le droit de greffe et la part des frais d’arbitrage du joueur, qui réclamait 2,2 millions d’euros ; la sentence du 8 mai 2025 relève que, pour cette raison, « this Award is rendered free of costs », tout en confirmant la décision de la FIFA qui avait rejeté la demande (sentence TAS 2024/A/10341).

D’autres dossiers ont abouti. Une joueuse, Anyuta Galstyan, a obtenu par ordonnance du 7 février 2025 une assistance comprenant la dispense du droit de greffe ; sa sentence du 28 août 2025 a partiellement réformé la décision de la FIFA et porté l’indemnité due par son ancien club kazakh à 2 900 000 tengés, outre deux rappels de salaire avec intérêts à 5 % (sentence TAS 2024/A/10956). Dans l’affaire TAS 2024/A/10269, un joueur roumain qui poursuivait depuis 2012 l’exécution d’une sentence restée impayée a déposé sa demande d’assistance le 28 février 2024 et n’a été informé de son octroi que le 19 septembre 2024 ; la sentence du 12 mai 2025 lui a donné raison contre le successeur sportif de son ancien club (sentence TAS 2024/A/10269). Le délai d’instruction de la demande doit donc être intégré au calendrier. Enfin, dans une sentence du 30 juin 2026 concernant un entraîneur nigérian, la demande d’assistance avait d’abord été rejetée, puis accordée après une demande de réexamen ; l’appel a été partiellement accueilli et le club condamné à 28 millions de nairas (sentence TAS 2024/A/10789). Un premier refus n’est donc pas toujours la fin du parcours.

Pour les autres questions propres à l’appel, notamment le délai de vingt et un jours et l’exécution d’une sentence en France, nous renvoyons à notre article sur l’appel d’une décision de la FIFA ou de la FFF devant le TAS et à notre analyse du contrôle des sentences arbitrales par le juge étatique.

II. Devant les juridictions françaises : ce que coûte la saisine des prud’hommes et comment la financer

A. Prud’hommes, commission juridique de la LFP et appel : les frais à prévoir

Le contrat du sportif professionnel salarié d’un club français est, par détermination de la loi, un contrat de travail à durée déterminée : tout contrat par lequel un club « s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du code du sport). Le litige qui naît de son exécution ou de sa rupture relève donc du conseil de prud’hommes.

Dans le football, la Charte du football professionnel attribue certes à la commission juridique de la Ligue de football professionnel les litiges entre clubs et joueurs, et cette commission peut tenter de concilier les parties. Devant elle, l’article 52 de la Charte prévoit que les parties ne peuvent être représentées « que par un avocat », tout en pouvant être assistées par des personnes de leur choix munies d’un pouvoir (Charte du football professionnel 2026-2027). Mais la Cour de cassation a jugé que ces dispositions « n’instituent pas une procédure de conciliation » qui conditionnerait la saisine du juge (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). Le joueur n’a donc pas à financer une étape préalable obligatoire avant les prud’hommes, même s’il peut avoir intérêt à l’emprunter pour obtenir vite une décision sur sa liberté de signer ailleurs. L’ordre des saisines est détaillé dans notre article sur le footballeur en litige avec son club, de la commission juridique au TAS.

Le passage par le Comité national olympique et sportif français ne concerne pas, en principe, le litige contractuel avec le club. La conciliation du CNOSF est un préalable obligatoire lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, par exemple un refus d’homologation : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » (article R. 141-5 du code du sport). La demande doit être formée « dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée » (article R. 141-15 du code du sport). Devant les conciliateurs, les parties peuvent se faire assister par un conseil de leur choix, et le texte précise : « Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. » (article R. 141-22 du code du sport).

Devant le conseil de prud’hommes, deux changements de 2026 modifient le coût et la préparation de la saisine. Le premier est la contribution pour l’aide juridique, rétablie par la loi de finances pour 2026 : « Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. » Elle est « due par la partie qui introduit l’instance », mais elle n’est pas due « Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle » (article 1635 bis Q du code général des impôts). Selon la note de Légifrance sous ce texte, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 l’applique aux instances introduites à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er mars 2026, et le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 en a organisé la mise en œuvre.

Ce décret a rétabli dans le code de procédure civile une sanction précise : « A peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique » (article 62 du code de procédure civile). Le joueur justifie du paiement lors de la saisine « par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle », auquel cas il joint la décision d’aide ou la copie de sa demande (article 62-4 du code de procédure civile). L’oubli n’est pas immédiatement fatal : le justiciable « est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe », et ce n’est qu’à défaut que « l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai » (article 62-5 du code de procédure civile). Enfin, la contribution n’est pas due de nouveau « lorsque la demande intervient dans le cadre d’instances successives liées à un même litige devant la même juridiction », dans les cas énumérés par le texte (article 62-1 du code de procédure civile). Les questions pratiques de paiement et d’exonération sont développées dans notre article sur la contribution de 50 euros pour saisir les prud’hommes.

Le second changement concerne la requête. La demande est toujours formée par requête, et la saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription (article R. 1452-1 du code du travail). Depuis le 1er octobre 2026, pour les instances introduites à compter de cette date, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a remplacé l’obligation de joindre toutes les pièces par un bordereau, et ajouté : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » (article R. 1452-2 du code du travail). Pour le joueur, c’est le dernier bulletin émis par le club ; s’il n’en a jamais reçu, par exemple dans un contrat non homologué ou un accord verbal, toute pièce montrant l’activité du club peut le remplacer. Le détail de la nouvelle requête figure dans notre article sur la saisine des prud’hommes depuis le 1er octobre 2026.

En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. » (article R. 1453-1 du code du travail). Peuvent assister ou représenter le joueur un salarié de la même branche d’activité, un défenseur syndical, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, ou un avocat (article R. 1453-2 du code du travail). Dans les dossiers d’un sportif professionnel, qui mêlent souvent la Charte ou une convention collective, des primes, des avantages et parfois des règles de la FIFA, se défendre seul reste toutefois risqué.

En appel, la règle change. « Le délai d’appel est d’un mois », et, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, « les parties sont tenues de constituer avocat » (article R. 1461-1 du code du travail). La loi définit ce défenseur : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. » (article L. 1453-4 du code du travail). La Cour de cassation en a déduit que, devant la chambre sociale de la cour d’appel, « les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical » (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349). Le coût d’un appel est donc structurellement plus élevé que celui de la première instance.

Le risque financier principal est ailleurs : la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. « La partie perdante est condamnée aux dépens », sauf décision motivée du juge (article 696 du code de procédure civile), lesquels comprennent notamment les droits, taxes et redevances perçus par les greffes ou l’administration des impôts, les indemnités des témoins et la rémunération des techniciens (article 695 du code de procédure civile). Surtout, le juge condamne la partie qui perd à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, c’est-à-dire principalement les honoraires d’avocat, et « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » (article 700 du code de procédure civile).

La jurisprudence des litiges sportifs montre que ce risque joue dans les deux sens et reste, le plus souvent, mesuré. Un basketteur débouté par le conseil de prud’hommes de Dax avait été condamné à verser 800 euros au club au titre de l’article 700 ; la cour d’appel a infirmé le jugement, requalifié la relation en contrat à durée indéterminée, condamné l’association à lui payer ses rappels de salaire et ses indemnités, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens (CA Pau, 10 juillet 2025, n° 23/02042). Un rugbyman dont le gentlemen’s agreement a été requalifié en contrat à durée déterminée à temps partiel a obtenu 2 000 euros en appel sur le même fondement, après 1 300 euros en première instance (CA Besançon, 21 janvier 2025, n° 23/00853). Un footballeur d’un club amateur, auquel le club réclamait 10 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais, a finalement obtenu la condamnation du club aux dépens de première instance et d’appel et à 2 000 euros au titre de l’article 700 (CA Colmar, 18 février 2025, n° 23/00655).

Lorsque le club est en liquidation judiciaire, la donne change encore. Dans un litige de futsal, la cour d’appel a fixé les créances du joueur au passif, déclaré l’arrêt opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie, mis les dépens au passif de la liquidation et décidé : « Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620). Le joueur d’un club défaillant doit donc s’attendre à supporter lui-même ses frais de défense, même s’il gagne.

B. Aide juridictionnelle, protection juridique, honoraires : qui paie l’avocat du joueur ?

L’aide juridictionnelle est le premier outil. « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. » Elle est totale ou partielle, mais « L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. » (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Le joueur doit donc vérifier d’abord s’il est assuré, car l’assurance passe avant l’aide publique.

Les joueurs étrangers ne sont pas exclus : « Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle. » Pour celui qui a quitté la France après la rupture, l’aide peut être accordée à titre exceptionnel « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès » (article 3 de la loi du 10 juillet 1991). Les ressources s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence, du patrimoine mobilier et immobilier et de la composition du foyer fiscal, selon des plafonds fixés par décret (article 4 de la loi du 10 juillet 1991).

En 2026, pour une personne seule, l’aide est totale si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 euros, elle est de 55 % jusqu’à 15 316 euros et de 25 % jusqu’à 19 433 euros, à condition que le patrimoine mobilier ne dépasse pas 12 957 euros et le patrimoine immobilier 38 866 euros, selon la fiche de l’administration vérifiée le 12 juin 2026 (plafonds de l’aide juridictionnelle sur service-public). Ces plafonds excluent la plupart des joueurs de Ligue 1 ou de Top 14 en activité, mais ils concernent un jeune sous contrat de formation, une joueuse de division inférieure, un joueur de National ou de Nationale 1 rémunéré au minimum, ou un joueur dont la carrière s’est interrompue et dont les revenus de l’année de référence ont chuté.

Deux autres règles de la loi de 1991 intéressent directement le joueur. D’une part, « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive » : le bureau d’aide juridictionnelle exerce un contrôle minimal du sérieux de la demande, comme la Commission des athlètes du CIAS (article 7 de la loi du 10 juillet 1991). D’autre part, si le joueur aidé gagne, le juge condamne le club qui perd et n’est pas lui-même bénéficiaire de l’aide à payer à son avocat « une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % » (article 37 de la loi du 10 juillet 1991). Le mécanisme est repris par le 2° de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assurance de protection juridique est le deuxième outil, souvent ignoré. Elle consiste, moyennant une prime, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services en cas de litige opposant l’assuré à un tiers (article L. 127-1 du code des assurances). Elle peut figurer dans un contrat autonome, mais aussi dans une assurance habitation, une carte bancaire ou un contrat de groupe : le joueur doit donc relire ses polices et vérifier si les litiges du travail sont couverts, avec quels plafonds et quelles exclusions, en particulier pour un litige né avant la souscription. S’il est couvert, il garde la maîtrise de sa défense : le contrat stipule que, lorsqu’il est fait appel à un avocat, « l’assuré a la liberté de le choisir », et « L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. » (article L. 127-3 du code des assurances).

En cas de désaccord avec l’assureur sur les mesures à prendre, la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire, et « Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. » Le recours à cette procédure interrompt le délai de recours contentieux pour les actions couvertes (article L. 127-4 du code des assurances). L’assureur doit informer l’assuré de ces droits en cas de conflit d’intérêts ou de désaccord (article L. 127-5 du code des assurances). Enfin, la somme allouée par le juge au titre des frais et honoraires « bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge », l’assureur n’étant remboursé qu’ensuite (article L. 127-8 du code des assurances). Le joueur qui a avancé une partie des honoraires récupère donc d’abord ce qu’il a payé de sa poche.

Le troisième outil est la convention d’honoraires, qui détermine ce que le joueur paiera réellement. Hors urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut une convention écrite précisant le montant ou le mode de calcul des honoraires. La loi pose ensuite deux règles : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le même article plafonne à 10 % du contrat les honoraires de l’avocat qui négocie un contrat de joueur pour son client, mais cette règle vise la conclusion des contrats et non le contentieux, comme nous l’avons expliqué à propos de l’avocat mandataire sportif.

La Cour de cassation veille à ce que l’honoraire complémentaire ne masque pas un honoraire de résultat pur. Le 12 mars 2026, dans un litige prud’homal où la convention prévoyait un forfait de 1 200 euros et un honoraire de résultat de 30 % hors taxes des sommes obtenues, elle a cassé l’ordonnance qui avait validé ce montage « sans rechercher, comme il y était invité, si l’honoraire de diligence ne revêtait pas un caractère dérisoire et si la convention n’était pas nulle pour cette raison » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.324). Pour le joueur, la leçon est double : une partie fixe réelle doit rémunérer le travail effectué, et la part liée au résultat doit être définie précisément, notamment sur les sommes prises en compte, intérêts, indemnité de rupture, sommes versées par l’AGS ou montant obtenu à la FIFA.

Ces trois outils se combinent avec les règles propres à chaque juridiction. Un joueur étranger aux revenus modestes, impayé par un club français, peut ainsi comparer la FIFA, où la procédure ne lui coûte rien mais où il ne récupérera pas ses honoraires, et les prud’hommes, où il paiera 50 euros, sauf aide juridictionnelle, mais où il pourra obtenir une somme au titre de l’article 700. S’il perd devant la FIFA, le fonds d’assistance du TAS peut financer son appel. S’il dispose d’une protection juridique, celle-ci passe avant l’aide juridictionnelle et lui laisse le libre choix de son avocat, dont le contentieux devant le conseil de prud’hommes est présenté sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience.

Conclusion

Le coût d’un litige ne devrait pas décider seul du sort des droits d’un joueur. Devant la FIFA, la procédure ne lui coûte rien, mais aucun frais d’avocat n’est remboursé et la demande des motifs dans les dix jours conditionne l’appel. Devant le TAS, le droit de greffe de 1 000 francs suisses et l’avance de frais peuvent être pris en charge par le fonds d’assistance judiciaire financé par la FIFA, accordé sur dossier, sans effet rétroactif et sans garantie de succès. Devant le conseil de prud’hommes, la contribution de 50 euros, exigible depuis le 1er mars 2026, et la requête accompagnée du dernier bulletin de salaire depuis le 1er octobre 2026 sont désormais des passages obligés, tandis que l’article 700 permet, en cas de victoire, d’obtenir une contribution aux honoraires, et expose, en cas d’échec, à en verser une.

Avant d’agir, le joueur a donc intérêt à rassembler trois séries de pièces : son contrat, ses avenants et ses bulletins de salaire ; son avis d’imposition et les justificatifs de son patrimoine, qui conditionnent l’aide juridictionnelle ou l’aide du TAS ; enfin ses contrats d’assurance, pour vérifier l’existence d’une protection juridique. Les montants, plafonds et dispositifs décrits ici sont ceux en vigueur au 17 octobre 2026 ; les plafonds de l’aide juridictionnelle sont revus chaque année et le fonds du football dépend de l’accord conclu entre la FIFA et le CIAS. Les contrats signés et les polices souscrites priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranchera, au vu des pièces, la question des frais.

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