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Fonds FIFA pour les joueurs 2026-2029 : comment récupérer un salaire impayé après la faillite d’un club ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fonds FIFA pour les joueurs 2026-2029 : comment récupérer un salaire impayé après la faillite d’un club ?

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La FIFA et la FIFPRO ont annoncé en 2026 le déblocage d’une allocation de 20 millions de dollars pour le cycle 2026-2029 du Fonds destiné aux joueuses et joueurs professionnels qui ne parviennent plus à recouvrer leurs arriérés de salaire auprès de leur club. Cette annonce ne transforme pas le fonds en caisse automatique de paiement : le joueur doit d’abord établir sa créance, utiliser les voies nationales ou sportives disponibles, puis démontrer que l’insolvabilité, la liquidation ou la disparition sportive du club rend le recouvrement impossible. En France, cette démarche se combine avec le conseil de prud’hommes, la procédure collective et, sous conditions, la garantie de l’AGS. La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.670, apporte un point nouveau sur la prise en charge de certaines créances après une résiliation judiciaire. Le calendrier est déterminant : une mise en demeure imprécise, une déclaration tardive ou une rupture mal choisie peuvent fragiliser le dossier. Cet article distingue donc l’aide FIFA de la créance salariale française, puis présente la méthode pour préserver les preuves, obtenir une décision exécutoire et éviter une double indemnisation.

I. Fonds FIFA pour les joueurs 2026-2029 : qui peut demander une aide après des salaires impayés ?

A. Une allocation de 20 millions de dollars, mais pas une garantie automatique du salaire

Le Fonds FIFA pour les joueuses et joueurs professionnels répond à une situation très particulière : un joueur détient une créance salariale, a engagé les démarches utiles, mais le club est devenu insolvable, a été liquidé, désaffilié ou a cessé son activité professionnelle. La FIFA et la FIFPRO ont annoncé pour le nouveau cycle la mise à disposition d’une enveloppe globale de 20 millions de dollars. Le communiqué officiel décrit précisément « le Fonds de la FIFA pour les joueuses et joueurs professionnels, qui apporte un soutien financier aux footballeuses et footballeurs n’étant pas en mesure de percevoir leurs arriérés de salaires de la part de leur club » et indique qu’« une allocation d’un montant total de USD 20 millions a été débloquée pour le cycle 2026-2029 ». Ces deux formulations figurent dans l’annonce officielle FIFA-FIFPRO sur le Fonds 2026-2029.

Le mot « allocation » est essentiel. Il s’agit d’un budget affecté à un mécanisme de soutien, et non d’une assurance privée souscrite par chaque club ni d’une créance directement exigible contre la FIFA dès le premier retard de paiement. Un joueur qui constate un salaire non versé ne peut donc pas abandonner immédiatement son contrat, sa mise en demeure, sa saisine du juge ou sa déclaration auprès du mandataire en se disant que le fonds prendra le relais. Le fonds intervient en dernier ressort, sur dossier, après examen par l’organe compétent du dispositif. L’existence de l’enveloppe 2026-2029 améliore la perspective de récupération, mais elle ne supprime ni les conditions d’éligibilité ni les limites financières.

La FIFA rappelle aussi que le fonds concerne les joueurs qui n’ont plus de possibilité réelle de percevoir la rémunération convenue. Il faut donc distinguer trois situations. Dans la première, le club connaît un retard ponctuel mais poursuit son activité : la demande prioritaire reste le paiement contractuel, avec mise en demeure et procédure adaptée. Dans la deuxième, le club est en redressement ou en liquidation en France : le joueur doit utiliser le mécanisme de l’AGS, sous le contrôle des organes de la procédure et dans les plafonds applicables. Dans la troisième, le club étranger a disparu, a perdu son affiliation ou ne peut plus exécuter une décision : le Fonds FIFA peut constituer un recours de dernier ressort si les critères du cycle le permettent.

Cette articulation doit être posée dès le premier courrier. Une demande adressée au fonds ne remplace pas la reconnaissance de la créance. Elle ne vaut pas, par elle-même, décision sur la qualification d’un bonus, la validité d’une clause d’image, la rupture anticipée ou la responsabilité d’un club repreneur. Le joueur doit conserver une chronologie autonome : date d’exigibilité de chaque somme, relances, mise en demeure, réponse du club, saisine de la juridiction ou de l’instance, jugement ou sentence, ouverture de la procédure collective, démarches auprès du mandataire et paiements reçus. Cette chronologie sera utile à la fois au juge français, à l’AGS et au comité chargé d’examiner le dossier FIFA.

Le fonds ne doit pas non plus être confondu avec les mesures de protection du système des transferts. Le Tribunal du Football de la FIFA peut traiter certains litiges internationaux entre un joueur et un club. La page officielle du Tribunal du Football de la FIFA précise que la Chambre de résolution des litiges statue notamment sur « les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail ». Cette compétence peut permettre d’obtenir une décision contre le club, mais elle ne garantit pas la solvabilité du débiteur. La décision constitue alors une étape probatoire et juridique ; elle doit ensuite être exécutée ou déclarée inexécutable selon la situation du club.

Pour replacer ce recours dans la procédure française, le cabinet a également publié un guide sur la liquidation judiciaire d’un club de football et les salaires impayés. Le présent article ajoute à cette analyse le mécanisme FIFA 2026-2029 et la jurisprudence AGS intervenue le 8 juillet 2026.

Pour un joueur évoluant en France, une question pratique se pose donc immédiatement : existe-t-il un régime national plus rapide ou plus protecteur ? Lorsque l’employeur est une société ou une association de droit privé soumise au droit français et qu’une procédure collective est ouverte, la garantie des salaires doit être examinée avant toute demande au fonds international. Lorsqu’il s’agit d’un club étranger, la réponse dépend de la loi applicable, du pays d’affiliation, du règlement de la compétition et de l’existence d’un organe national de protection. Un joueur français ne doit pas déduire de sa nationalité que l’AGS ou le droit français s’appliquera à un club établi à l’étranger.

Le Fonds FIFA présente enfin une utilité particulière pour les joueuses et joueurs des championnats où le dispositif national est insuffisant. L’accord de 2026 met en avant la protection des arriérés, mais les modalités du cycle doivent être contrôlées dans la documentation et sur la plateforme de candidature au moment du dépôt. Il faut vérifier la période couverte, le type de créance accepté, l’autorité qui doit avoir déclaré l’insolvabilité et les règles de cumul. Un dossier construit à partir d’une ancienne campagne sans vérification du cycle 2026-2029 peut être incomplet, même si les principes généraux demeurent proches.

B. La décision définitive, l’insolvabilité du club et le dossier de preuves

Le cœur du dossier FIFA est documentaire. Un joueur qui indique seulement « mon club ne m’a pas payé » ne permet pas au comité de vérifier le montant, l’exigibilité, l’absence de contestation sérieuse et l’impossibilité du recouvrement. Le premier ensemble de pièces est le contrat signé, accompagné de ses avenants, de la preuve de l’homologation lorsqu’elle existe, des bulletins de salaire, des relevés bancaires et de tout écrit établissant les modalités de paiement. Il faut isoler le salaire fixe des primes de match, primes d’objectifs, primes de signature, avantages en nature, droits à l’image et indemnités de rupture. Une fiche de paie ne prouve pas à elle seule que le virement a été effectué, tandis qu’un virement global ne permet pas toujours de savoir quelle échéance il solde.

Le deuxième ensemble établit le statut du club. Il peut comprendre le jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation, la décision de clôture pour insuffisance d’actif, la décision de désaffiliation, une attestation de la fédération, la radiation sportive, l’identité du liquidateur, les publications légales et les échanges démontrant que le club n’a plus d’actif accessible. Le formulaire français du Fonds FIFA diffusé par la FIFPRO demandait notamment d’indiquer « Quel est le statut du club ? » puis de fournir « des documents relatifs au statut du club (par exemple une lettre de la FIFA indiquant que le club est désaffilié, une ordonnance du tribunal indiquant que le club est en faillite, etc.) ». Cette formulation montre le niveau de précision attendu, même si le joueur doit vérifier le formulaire et le canal applicables au cycle 2026-2029.

Le troisième ensemble est la décision sur la créance. Il peut s’agir d’un jugement du conseil de prud’hommes, d’une décision d’une chambre nationale de résolution des litiges, d’une décision de la FIFA ou d’une sentence arbitrale. Le titre doit être définitif ou, au minimum, exécutoire selon les règles de la campagne. Une simple lettre d’avocat, une capture d’écran d’un compte joueur ou une promesse du futur repreneur ne remplace pas une décision. Si la créance n’a pas encore été jugée, le joueur doit expliquer la procédure engagée, le motif pour lequel elle n’a pas abouti et les obstacles à l’exécution. Il doit éviter de présenter une demande FIFA comme si elle rendait elle-même la décision salariale.

Le quatrième ensemble démontre l’épuisement des recours. La demande doit faire apparaître les démarches accomplies auprès du club, du mandataire, du liquidateur, de la juridiction du travail, de l’instance sportive nationale ou du Tribunal du Football. Les montants récupérés doivent être indiqués, même lorsqu’ils sont faibles. L’obtention d’un paiement partiel ne fait pas disparaître le solde, mais elle modifie le montant encore réclamable. Une négociation confidentielle doit être documentée par un accord précisant la ventilation des sommes, la date de règlement et la renonciation éventuelle. Cacher un paiement ou réclamer deux fois la même créance expose le dossier à un refus et peut créer une obligation de restitution.

La décision du comité chargé du fonds est une décision de soutien, non une voie d’appel destinée à rejuger le litige initial. Le formulaire historique de candidature indiquait que « la décision prise par le Comité de pilotage de la FIFA et la FIFPRO, concernant son éligibilité à tout paiement provenant du fonds de la FIFA, est finale et contraignante, et qu’elle ne sera sujette à aucun appel ». Ce passage doit être lu avec prudence pour le cycle actuel : il impose, à tout le moins, de ne pas déposer une demande sans avoir relu les règles de procédure en vigueur. Le joueur doit préparer un dossier complet dès le premier dépôt, avec une présentation brève, chiffrée et chronologique.

Un tableau de créance est particulièrement utile. Une ligne peut correspondre au salaire de septembre, une autre à la prime contractuelle de maintien, une autre à l’avantage en nature non fourni et une autre à l’indemnité fixée par la décision. Pour chaque ligne, il faut préciser la base contractuelle, la date d’exigibilité, le justificatif, le montant brut ou net, les paiements reçus et l’autorité ayant reconnu la somme. Cette méthode limite les confusions entre salaire et indemnité de rupture. Elle permet aussi de retirer du montant sollicité les sommes qui relèvent exclusivement d’un préjudice moral, d’une pénalité sportive ou d’une prestation commerciale non salariale.

Le dossier doit enfin être cohérent avec la carrière du joueur. Le nouveau contrat signé après le départ du club, la date de transfert, la résiliation, une éventuelle indemnité de mutation ou la reprise de l’activité par une nouvelle entité doivent être déclarés. Le fait de rejoindre un autre club n’efface pas les salaires antérieurs, mais il peut avoir une incidence sur les demandes de compensation, sur la mitigation du préjudice et sur l’analyse de l’impossibilité de recouvrement. La demande doit également mentionner le compte bancaire personnel exigé par les instructions applicables. Un compte appartenant à un agent, à un proche ou à une société écran ne doit pas être utilisé sans justification écrite et vérification du règlement.

Le joueur doit donc retenir une règle simple : le Fonds FIFA intervient après la construction du dossier, et non avant. La meilleure chance d’obtenir une aide dépend de la qualité des pièces produites au cours des premières semaines du litige. Il faut conserver les courriels originaux, les relevés bancaires au format téléchargé, les contrats complets, les décisions avec leur preuve de notification et les documents de procédure collective. Une traduction peut être nécessaire pour un club étranger, mais l’original doit rester archivé. La perte d’un document n’est pas toujours irrémédiable ; elle oblige cependant à obtenir une copie certifiée auprès du greffe, de la fédération ou de l’instance concernée.

II. Salaires impayés en France : AGS, prud’hommes et pièces à réunir avant la demande FIFA

A. Établir la créance du footballeur et choisir la bonne procédure

En droit français, la première question n’est pas celle de l’aide internationale, mais celle de l’existence d’un contrat de travail et de la dette du club. Le Code du sport, article L. 222-2, vise le sportif professionnel salarié et l’entraîneur professionnel salarié placés dans un lien de subordination juridique. Le texte rend applicables les règles particulières du sport professionnel. L’article L. 222-2-3 du Code du sport précise, pour sa part, qu’« afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société […] s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ».

La qualification sportive n’autorise pas le club à retarder la rémunération. L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Les dispositions de la Charte du football professionnel et les clauses du contrat peuvent fixer une date plus précise, une prime payable en fin de saison ou un avantage évalué en nature, mais elles ne permettent pas de transformer une dette certaine en promesse indéterminée. Le joueur doit calculer séparément les échéances arrivées à terme et les sommes encore soumises à la réalisation d’une condition objective.

Les bulletins de salaire doivent être conservés, même lorsque le club soutient qu’ils comportent une erreur. L’article L. 3243-3 du Code du travail prévoit que « l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ». Dans son arrêt du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-17.315, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un joueur sous contrat dans le rugby professionnel, que « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire » ; la décision complète peut être consultée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13-17.315. Le joueur peut donc réclamer le paiement malgré la remise de fiches de paie non contestées.

La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, qu’un joueur ne peut être écarté du statut professionnel par la seule mention d’une licence amateur lorsque son activité réelle et les conditions de son engagement correspondent au travail professionnel. Elle énonce que « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel ». Le texte intégral de cet arrêt publié au bulletin figure sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-14.823. Cette solution peut aider un joueur qui a reçu une qualification administrative imparfaite, mais elle impose de prouver l’activité, le lien de subordination, la rémunération et le rôle réellement exercé.

La créance doit ensuite être ventilée. Le salaire fixe et les accessoires ayant la nature salariale sont généralement distingués d’un contrat d’exploitation de l’image, d’une facture d’auto-entrepreneur ou d’un contrat conclu avec une société du joueur. Une prime de signature peut être salariale si elle rémunère l’engagement et si ses conditions sont remplies. Une prime d’objectifs suppose de produire le classement, le nombre de matchs, le maintien ou le résultat contractuellement prévu. Un logement, une voiture ou une prise en charge de frais doit être valorisé et rattaché au texte qui l’impose. L’administration fiscale, l’AGS et la FIFA peuvent appliquer des périmètres différents : il faut conserver la qualification retenue dans chaque décision et expliquer les éventuels écarts.

Le premier courrier utile est une mise en demeure adressée au club et, lorsqu’il est identifié, au représentant légal ou au mandataire. Elle doit reprendre le contrat, les échéances, le montant brut, les paiements partiels, les justificatifs et un délai raisonnable d’exécution. Une formule générale du type « merci de régulariser ma situation » ne suffit pas pour fixer le débat. Le courrier doit réserver les droits du joueur concernant la résiliation, les dommages-intérêts et les intérêts de retard. Il doit être envoyé par un mode permettant de prouver la réception : lettre recommandée électronique, lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou canal contractuel dont l’intégrité peut être établie.

Le délai de prescription est un autre point de contrôle. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le joueur doit donc dater chaque impayé et ne pas confondre la durée du contrat avec le délai d’action. Une négociation ou une relance ne produit pas toujours le même effet qu’une saisine juridictionnelle sur la prescription. Une stratégie globale doit vérifier les actes interruptifs et les sommes réclamées pour les trois années précédant la rupture.

Lorsque le club employeur relève du droit français, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le paiement et, selon la gravité des manquements, la rupture judiciaire du contrat. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et qu’il juge lorsque la conciliation n’a pas abouti. Le joueur doit demander une décision qui identifie chaque poste de créance, plutôt qu’une condamnation globale difficile à transmettre au liquidateur ou au Fonds FIFA.

Le choix entre prud’hommes et instance sportive dépend de la dimension du litige. Un conflit strictement national peut relever d’un organe prévu par les règlements de la FFF ou de la LFP, sans retirer nécessairement la compétence de la juridiction judiciaire pour le contrat de travail. Un litige international de travail peut relever du Tribunal du Football si les conditions réglementaires sont réunies. Le contrat, les clauses attributives de compétence, les délais de saisine, la nationalité des associations et le lieu de l’activité doivent être relus avant le dépôt. Saisir un organe incompétent n’est pas une simple formalité : la décision obtenue peut ne pas servir à l’AGS ou au fonds.

Le joueur peut établir un dossier en sept pièces principales : le contrat et ses avenants ; les bulletins de paie ; les relevés bancaires ; le tableau des sommes dues ; la mise en demeure et sa preuve de réception ; les échanges avec le club, l’agent et la ligue ; les décisions ou actes de procédure. À cet ensemble s’ajoutent les preuves de présence aux entraînements, convocations, feuilles de match et obligations exécutées lorsque le club conteste le travail fourni. Ces éléments ne servent pas à prouver chaque salaire déjà établi, mais à répondre à une contestation sur la réalité du contrat ou sur une mise à l’écart présentée comme une absence injustifiée.

B. Club en procédure collective : portée de l’AGS et effet de l’arrêt du 8 juillet 2026

Lorsque le club français est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le joueur doit immédiatement identifier la date du jugement, le numéro de la procédure, l’administrateur ou le liquidateur et le représentant de l’AGS. L’article L. 3253-6 du Code du travail pose le principe selon lequel « tout employeur de droit privé assure ses salariés […] contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Cette garantie ne constitue pas une condamnation autonome du club : elle s’insère dans la procédure collective et repose sur le relevé des créances établi ou vérifié par les organes de celle-ci.

L’article L. 3253-8 du Code du travail précise que l’assurance couvre notamment « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » ainsi que certaines créances résultant de la rupture des contrats de travail pendant des périodes déterminées. Le calendrier ne doit donc pas être traité comme un détail. Le contrat peut être en cours le jour du jugement, rompu par le liquidateur, rompu dans la période de maintien provisoire de l’activité ou résilié par décision judiciaire. La qualification de la rupture et sa date peuvent modifier la partie de la créance garantie.

La garantie est plafonnée. L’article L. 3253-17 du Code du travail dispose qu’elle est « limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage ». Un joueur professionnel ne peut donc pas demander à l’AGS de couvrir automatiquement l’intégralité d’un salaire élevé, d’une prime de départ et de dommages-intérêts. Il faut chiffrer la créance selon sa nature, vérifier les plafonds au jour de la procédure et distinguer les sommes salariales de celles qui relèvent d’un préjudice ou d’une activité d’image.

La déclaration à la procédure doit être vérifiée même si le joueur pense que le mandataire connaît déjà son contrat. Pour les créances soumises à déclaration, l’article R. 622-24 du Code de commerce indique que « le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le salarié bénéficie de règles propres pour le relevé des créances salariales, mais il doit transmettre rapidement ses contrats, bulletins, relevés et décisions au mandataire ou au liquidateur. Une créance omise, sous-évaluée ou mal ventilée devient plus difficile à faire reconnaître, surtout si le club conteste ensuite le montant.

L’actualité jurisprudentielle renforce l’intérêt d’une analyse du mode de rupture. Dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.670, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement une décision qui excluait la garantie AGS après une résiliation judiciaire demandée par le salarié. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-10.670. La Cour énonce : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code. »

L’affaire jugée concernait un mécanicien et non un footballeur. Il ne faut donc pas attribuer à l’arrêt une règle sportive qu’il ne contient pas. Sa portée est néanmoins importante pour un joueur employé par un club de droit privé : la résiliation judiciaire prononcée en raison de manquements graves, notamment des impayés persistants ou une inexécution rendant la poursuite impossible, peut ouvrir la garantie des créances de rupture si la date d’effet entre dans l’une des périodes visées par l’article L. 3253-8. Le juge doit encore caractériser les manquements, fixer la date de rupture et déterminer les sommes ayant une nature garantie. Le joueur ne bénéficie pas d’un droit automatique du seul fait que le club est en difficulté.

Cette jurisprudence doit être utilisée avec méthode. Une résiliation judiciaire suppose de demander au juge de constater que la relation ne peut plus se poursuivre. Elle n’a pas le même effet qu’une démission, une prise d’acte ou une rupture unilatérale immédiate. La prise d’acte peut produire des effets différents si les manquements ne sont pas jugés suffisamment graves. La rupture anticipée d’un CDD sportif obéit également à des règles spécifiques. Un joueur qui quitte le club sans sécuriser la preuve des impayés peut perdre du temps, compliquer l’accès à l’AGS et rendre plus incertaine la décision nécessaire au Fonds FIFA. La décision sur la rupture doit donc être prise avec un examen du calendrier de la procédure collective.

La jurisprudence plus ancienne montre déjà l’importance de la preuve dans les clubs en difficulté. Dans l’arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° 98-42.747, la Cour de cassation a examiné la situation d’un joueur du Football club de Pau dont le salaire n’était plus versé et dont la créance avait été opposée à l’AGS. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2000, n° 98-42.747. La décision retient notamment que le joueur, engagé pour une saison unique, « occupait un emploi par nature temporaire » ; cette qualification permettait de rattacher la relation au régime du contrat sportif professionnel et aux créances correspondantes.

Dans un autre contentieux relatif à un club placé en redressement judiciaire, l’arrêt du 5 mars 2015, pourvoi n° 13-26.825, a mis en évidence les limites d’un relevé de créances qui ne reprend qu’une partie des sommes réclamées. La décision concernant plusieurs footballeurs et l’AGS peut être lue sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2015, n° 13-26.825. Le joueur doit comprendre qu’un paiement avancé dans la limite de la garantie ne solde pas nécessairement la créance contractuelle ; il doit cependant contester ou faire compléter le relevé lorsque le solde n’y figure pas. Un silence prolongé laisse le dossier dans une situation probatoire défavorable.

Les avenants doivent être contrôlés avec la même attention. L’arrêt du 8 avril 2021, pourvoi n° 18-25.645, accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 18-25.645, illustre le risque d’un avenant de rémunération non homologué dans le dossier d’un joueur. Le joueur ne doit pas produire uniquement une promesse orale, un message d’agent ou un tableau interne lorsque le règlement impose un avenant soumis à homologation. Il doit expliquer la hiérarchie des documents, la date de signature et le sort de chaque pièce. Le contentieux peut porter sur le contrat initial, l’avenant, la prime ou la preuve du paiement, et ces questions ne se résolvent pas par une référence générale au montant annoncé.

Une fois le relevé de créances établi, l’AGS peut avancer les sommes reconnues dans les conditions légales. Le joueur doit demander les documents de paiement et vérifier la ventilation entre salaire brut, cotisations, prélèvement à la source, congés payés et indemnités. Une avance AGS n’a pas la même nature qu’une aide FIFA. L’AGS intervient dans le cadre du droit français et des plafonds légaux ; le Fonds FIFA est une aide de dernier ressort qui suppose, selon les règles applicables, que les démarches nationales et sportives aient été épuisées. Le même euro ne peut pas être réclamé deux fois : toute avance AGS doit être déclarée au fonds, et toute aide FIFA doit être portée à la connaissance du liquidateur ou de l’organisme qui suit la créance.

Pour le joueur, la séquence la plus sûre est la suivante : notifier l’impayé et mettre en demeure ; obtenir le montant exact des sommes dues ; identifier la procédure collective ; transmettre les pièces au mandataire ; saisir l’organe compétent pour la décision sur la créance ; analyser la rupture à la lumière de l’arrêt du 8 juillet 2026 ; contrôler les avances et les plafonds ; puis déposer la demande FIFA avec la décision, la preuve d’insolvabilité et le relevé des paiements. Chaque étape doit être datée. La rapidité ne consiste pas à envoyer une demande incomplète au fonds, mais à préserver dès le premier mois les preuves qui permettront de franchir les étapes suivantes.

Le joueur doit enfin distinguer le club débiteur de l’éventuel repreneur. Une reprise sportive, une nouvelle société, une nouvelle affiliation ou une équipe qui conserve les couleurs et le stade ne suffit pas à établir automatiquement une transmission de dette. La responsabilité d’une nouvelle entité peut dépendre de la procédure collective, de la reprise des contrats, de la fraude, de la succession sportive ou d’un engagement spécifique. Le dossier doit identifier l’entité qui a signé le contrat, celle qui a reçu le travail, celle qui a reçu les paiements éventuels et celle qui a été condamnée. Le Fonds FIFA peut demander cette clarification avant de retenir qu’un club est réellement incapable de payer.

Conclusion

Le Fonds FIFA pour les joueuses et joueurs professionnels est une protection utile, renforcée par l’allocation annoncée de 20 millions de dollars pour 2026-2029, mais il ne constitue pas le premier guichet d’un salaire impayé. Le joueur doit d’abord établir une créance précise, préserver le contrat et les bulletins de paie, vérifier les primes et les droits à l’image, adresser une mise en demeure et saisir l’autorité compétente. En France, le conseil de prud’hommes reste la juridiction du contrat de travail ; si le club entre en procédure collective, la garantie AGS doit être étudiée immédiatement, avec ses périodes d’intervention et ses plafonds.

L’arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-10.670, ouvre une voie importante lorsque la résiliation judiciaire est prononcée pour des manquements suffisamment graves et que sa date entre dans le calendrier de l’article L. 3253-8. Il ne dispense pas de démontrer les impayés, ne concerne pas directement un joueur et ne garantit pas toutes les indemnités. Une rupture mal préparée, une créance non ventilée ou un avenant non homologué peut en réduire la portée. Le dossier FIFA doit ensuite reprendre la même chronologie, joindre la décision définitive, démontrer l’insolvabilité ou la disparition du club et déclarer tous les paiements déjà perçus.

Le réflexe à adopter est donc celui d’un dossier unique et de plusieurs voies coordonnées : un tableau de créance, une chronologie, un dossier AGS, une procédure salariale ou sportive et, seulement lorsque le recouvrement est devenu impossible, une demande au Fonds FIFA. La demande doit être déposée avec les règles du cycle 2026-2029 et les pièces alors exigées, sans reprendre mécaniquement un ancien formulaire. Un joueur confronté à la disparition de son club ou à une procédure collective doit faire vérifier rapidement la date de rupture, la prescription, le relevé de créances et le risque de double paiement.

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