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Chronique de Radio Nova visant Bernard Arnault et Vincent Bolloré : l’Arcom, saisie par Éric Ciotti, peut-elle suspendre la station ?

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Chronique de Radio Nova visant Bernard Arnault et Vincent Bolloré : l’Arcom, saisie par Éric Ciotti, peut-elle suspendre la station ?

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Le mercredi 14 octobre 2026, l’émission « La Riposte » de Radio Nova a diffusé une chronique humoristique visant Vincent Bolloré et Bernard Arnault. Selon l’AFP, reprise notamment par Le Télégramme, Ouest-France et 20 Minutes, son auteur invitait des manifestants à « attraper » le premier, les encourageait à « tirer dans la tête » au cours d’une partie de balle au prisonnier avec des dirigeants du Medef, et dévoilait des adresses présentées comme celles des deux hommes d’affaires, « bipées à l’antenne ». Le Figaro et CNews évoquent, eux, des adresses divulguées : ce qui a été réellement audible ou lisible, à l’antenne ou dans la vidéo mise en ligne, n’est pas établi par les sources consultées. Le samedi 17 octobre, la station a indiqué à l’AFP que ces propos ne reflétaient « ni les valeurs ni la ligne éditoriale » de Radio Nova, que la vidéo avait été retirée de l’ensemble de ses réseaux sociaux et qu’elle réunirait le lundi suivant les producteurs de l’émission pour « éviter qu’une telle situation ne se reproduise ». Le même jour, Éric Ciotti, président de l’UDR, a publié sur X une lettre de saisine de l’Arcom réclamant notamment une mise en demeure de la station, l’examen d’une suspension pour « la durée maximale prévue par la loi » et la transmission des faits au procureur de la République.

À la date de rédaction, aucune décision de l’Arcom n’est publiée sur cette séquence, aucun manquement ni aucune responsabilité n’est établi, aucune plainte des personnes visées n’est rapportée par les sources consultées, et toute suite pénale éventuelle relèverait du seul parquet, sous la présomption d’innocence. La convention signée entre la station et le régulateur prime sur toute analyse générale. Reste la question que pose la saisine : que peut faire l’Arcom, et dans quel ordre ?

I. Une chronique humoristique reste soumise au contrôle de l’Arcom, mais l’humour pèse dans l’examen

Avant de parler de sanction, il faut savoir ce que la station s’est engagée à respecter et comment le régulateur, puis le Conseil d’État, apprécient une séquence humoristique. La réponse des textes et de la jurisprudence est nuancée : l’éditeur répond de tout ce qu’il programme, mais le genre du programme est expressément pris en compte.

A. Ce que la loi et la convention de Radio Nova imposent à l’antenne, humour compris

Le point de départ est la liberté. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose que la communication au public par voie électronique est libre, et précise que l’exercice de cette liberté « ne peut être limité que dans la mesure requise », notamment par « le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui » et par la sauvegarde de l’ordre public (article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège, à son article 11, la « libre communication des pensées et des opinions » (Déclaration de 1789). Toute intervention du régulateur sur une chronique doit donc se justifier au regard de ces limites, et d’elles seules.

Pour une radio privée, ces principes se déclinent dans la convention conclue avec le régulateur, que l’article 28 de la même loi rend obligatoire pour obtenir l’usage d’une fréquence hertzienne (article 28). Celle de Radio Nova, une convention de catégorie D réservée aux services thématiques à vocation nationale, signée le 6 septembre 2023 et publiée sur le site de l’Arcom, déclare le titulaire de l’autorisation « responsable du contenu des émissions qu’il programme », tout en précisant que l’Arcom « tient compte du genre du programme concerné ». Son article 2-4 lui demande de veiller à ne pas inciter à des « comportements délinquants ou inciviques ». Son article 2-6 l’engage à ce qu’aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine et à respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, à son honneur et à sa réputation. Son article 2-7, consacré aux participants des émissions, ajoute que l’animateur veille à ce que les propos tenus à l’antenne ne rendent pas possible « l’identification de tiers ». Son article 2-10 impose les procédures nécessaires pour assurer « la maîtrise de l’antenne ». Son article 2-11, enfin, oblige la station à informer ses producteurs de ces stipulations. La réunion annoncée avec les producteurs de « La Riposte » s’inscrit dans cette logique, sans préjuger de l’appréciation du régulateur, à qui il reviendrait de dire si l’une de ces stipulations a été méconnue.

La loi ajoute une interdiction propre. L’article 15 charge l’Arcom de s’assurer que les programmes ne contiennent aucune « incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (article 15). Or cet article 21 range parmi ces motifs la fortune et les opinions politiques. La question pourrait donc se poser de savoir si un appel, même présenté comme une plaisanterie, à s’en prendre à des milliardaires en raison de leur fortune entre dans le champ de cette interdiction. Rien ne permet de l’affirmer à ce stade : il appartiendrait à l’Arcom, puis le cas échéant au juge, de qualifier la séquence au regard de son contexte, de sa tonalité et de la manière dont elle a été diffusée.

L’humour ne place pas une séquence hors de ce cadre. Le Conseil d’État a validé en 2018 la suspension, pendant deux semaines, des séquences publicitaires d’une émission de C8 pour une séquence de coulisses, en jugeant que le régulateur avait pu retenir un manquement, « alors même qu’ils s’étaient produits dans le cadre d’une émission humoristique » (CE, 18 juin 2018, n° 412071). Le même jour, il a pourtant annulé une autre sanction visant la même émission, pour une séquence de caméra cachée, « eu égard au caractère humoristique de l’émission et à la protection qui s’attache à la liberté d’expression » (CE, 18 juin 2018, n° 412074). Le ton humoristique n’excuse pas tout, mais il change la lecture des propos.

Pour une radio, deux décisions rendues le même jour en 2018 dessinent la frontière. Le Conseil d’État a confirmé une sanction d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular téléphonique diffusé dans « C’Cauet », en relevant que le caractère « prétendument humoristique » des propos était sans incidence (CE, 15 octobre 2018, n° 417271). Il a en revanche annulé une mise en demeure adressée à RTL pour une chronique polémique, diffusée dans une émission dont le titre invitait les auditeurs à la recevoir comme telle, en jugeant que l’engagement de promouvoir les valeurs républicaines « ne saurait être interprété comme imposant à l’éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains » (CE, 15 octobre 2018, n° 417228).

La Cour européenne des droits de l’homme tient la même ligne de crête. Saisie par C8, elle a jugé le 9 février 2023 que les lourdes sanctions prononcées par le régulateur français ne violaient pas l’article 10 de la Convention, tout en rappelant que l’humour est protégé, y compris lorsqu’il passe par la transgression ou la provocation, et qu’il ne peut être apprécié à l’aune des seules réactions indignées qu’il suscite ; le droit à l’humour, ajoute-t-elle, « ne permet pas tout » (CEDH, 9 février 2023, C8 (Canal 8) c. France, requêtes n° 58951/18 et 1308/19). La Cour a précisé que la large marge d’appréciation reconnue à l’État tenait à ce que les séquences en cause ne portaient aucune information, opinion ou idée. Une chronique qui se revendique politique pourrait donc appeler un examen plus attentif de la nécessité d’une sanction, sans échapper pour autant aux limites que prévoit la Convention.

Reste l’argument du désaveu. Dans une affaire visant CNews, publiée au Recueil, le Conseil d’État a approuvé le régulateur d’avoir relevé « que demeurait sans incidence la circonstance qu’il ait été indiqué à l’antenne que ces propos n’émanaient pas de la chaîne, mais du chroniqueur, au demeurant collaborateur de la chaîne et non simple invité » (CE, 12 juillet 2022, n° 451897). La même décision précise que l’auteur des propos, qui n’est pas la personne sanctionnée, n’est pas recevable à contester la sanction infligée à l’éditeur. Transposée à Radio Nova, cette jurisprudence pourrait conduire à regarder le communiqué de la station comme sans effet sur l’existence d’un éventuel manquement, la question restant entière de savoir si un manquement a eu lieu.

Le juge a enfin précisé la méthode. À propos d’un invité de Sud Radio, il a indiqué qu’il appartient à l’Arcom de déterminer d’abord « si la teneur des propos tenus par l’invité était de nature à imposer une vigilance ou des diligences particulières de la part de l’éditeur de services », puis, « au regard de l’ensemble du contenu de l’émission », s’il y a eu manquement de l’éditeur, compte tenu notamment des contradictions et des remises en perspective apportées (CE, 30 avril 2024, n° 472487). Appliquée à une chronique, cette grille conduirait à examiner sa teneur, le cadre satirique de l’émission, le fait que les adresses aient été bipées selon l’AFP, et la réaction de l’animateur comme celle de la station.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la station, d’après les sources consultées : le désaveu rapide, le retrait de la vidéo, la réunion annoncée et, selon l’AFP, des adresses bipées à l’antenne. La pratique récente du régulateur à l’égard de Radio Nova va aussi dans le sens de la retenue. Alertée au sujet de trois chroniques humoristiques diffusées par la station entre novembre 2025 et mai 2026, l’Arcom a, à chaque fois, relevé qu’il s’agissait d’une chronique « explicitement humoristique » bénéficiant d’une « protection renforcée » au titre de la liberté d’expression ; pour celle du 10 mai 2026, elle a estimé, lors de sa séance du 27 juillet 2026, qu’elle « ne caractérisait pas de manquement » de la station, tout en lui faisant part des vives réactions suscitées, et elle a rappelé que le caractère éventuellement diffamatoire de tels propos relève du juge judiciaire. La dernière de ces décisions, adoptée le 22 septembre 2026, a été mise en ligne le 16 octobre 2026. L’émission phare de la station pratique, selon une enquête du Monde publiée en mai 2026, un humour politique « se revendiquant de gauche » qui vise notamment les milliardaires. Les décisions publiées ne font état ni d’un appel à aller chercher des personnes chez elles ni de la mention d’adresses : la séquence du 14 octobre, d’une autre nature, serait appréciée sur ses propres faits.

B. La saisine d’Éric Ciotti ouvre un examen, elle n’impose ni mise en demeure ni sanction

La loi permet notamment aux organisations professionnelles et syndicales du secteur, aux organismes de gestion collective, aux organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, aux associations familiales, de défense des droits des femmes ou des intérêts des téléspectateurs, ainsi qu’au Défenseur des droits, de demander à l’Arcom d’engager la procédure de mise en demeure (article 42). Le Conseil d’État admet plus largement que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », à condition de justifier d’un intérêt personnel, direct et certain ; il a ainsi rejeté le recours d’un téléspectateur qui ne justifiait pas d’un tel intérêt (CE, 26 juin 2026, n° 512119).

Appliquée à la saisine du 17 octobre, cette grille donne un résultat nuancé. Rien n’empêche un responsable politique de signaler une séquence : l’Arcom indique examiner les alertes qui lui sont adressées, « quel qu’en soit le nombre », le fond du problème posé guidant seul son examen. Mais un éventuel refus d’agir ne pourrait être contesté devant le Conseil d’État que par une personne justifiant d’un intérêt personnel, direct et certain, ce qui paraît plus difficile à établir pour un responsable politique que la chronique ne vise pas que pour les personnes qu’elle met en cause. Notre analyse de la saisine de l’Arcom par un député à propos de la liste de personnalités présentée par Pascal Praud sur CNews détaille ce parcours, du signalement au recours.

Saisie, l’Arcom n’est pas tenue de mettre en demeure. Le Conseil d’État reconnaît qu’une mise en demeure peut porter « tant sur un manquement ponctuel relevé dans une séquence déterminée » que sur un comportement durable, mais il ne censure un refus d’agir qu’après avoir vérifié l’existence d’un manquement, puis en contrôlant, « compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’Autorité dans la mise en œuvre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi », l’absence d’erreur manifeste d’appréciation (CE, 13 février 2024, n° 463162). Dans la même affaire, il a admis que le régulateur refuse une mise en demeure pour deux séquences qui avaient déjà donné lieu à des mises en garde. Il a aussi validé le refus de donner suite à une plainte, eu égard « au caractère isolé du manquement, au large pouvoir d’appréciation conféré à l’Arcom par le législateur » et à la possibilité pour le plaignant de demander réparation devant le juge (CE, 20 décembre 2024, n° 494111). Notre article sur le refus de l’Arcom d’agir après les propos de Michel Onfray sur le climat montre comment ce contrôle se joue devant le Conseil d’État.

Plusieurs demandes de la lettre du 17 octobre dépassent, en outre, ce que le régulateur peut ordonner. L’Arcom rappelle qu’elle n’intervient qu’après la diffusion, qu’elle ne peut censurer un programme et qu’elle ne s’immisce ni dans la ligne éditoriale ni dans les choix de programmation, au point de ne pouvoir demander à une chaîne d’inviter ou d’exclure une personne. La suppression définitive d’une émission ne figure pas parmi les sanctions prévues par la loi, qui permet seulement, au terme d’une procédure, la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus, ou des mesures visant le service entier. Le retrait des séquences, déjà opéré pour la vidéo sur les réseaux sociaux selon la station, relève d’abord de sa décision d’éditeur. Quant au calendrier, les trois décisions évoquées plus haut ont été adoptées entre deux mois et demi et quatre mois après la diffusion des chroniques en cause, la procédure décrite par l’Arcom prévoyant un échange avec la station avant toute décision.

II. Suspension, amende, retrait : ce que la loi exige avant toute sanction, et ce qui relève d’autres juges

Même si l’Arcom retenait un manquement, la suspension réclamée ne serait pas la première marche. La loi organise une gradation stricte, sous le contrôle du Conseil d’État, et renvoie à d’autres autorités ce qui touche au pénal et à la vie privée des personnes visées.

A. Pas de suspension sans mise en demeure préalable portant sur un manquement de même nature

Le premier étage est la mise en demeure. L’article 42 prévoit que les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires » et que le régulateur « rend publiques ces mises en demeure » (article 42). Le second étage n’est accessible que si « la personne faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci », compte tenu de la gravité du manquement et « à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure » (article 42-1). La convention de Radio Nova reprend ce schéma : ses articles 4-2-1 à 4-2-4 prévoient la mise en demeure, puis des sanctions prononcées « après mise en demeure », dans le respect des garanties de la loi.

Le Conseil d’État en a tiré une règle simple, en s’appuyant sur une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel de 1989 : le régulateur ne peut prononcer une sanction « qu’en cas de réitération d’un comportement ayant fait auparavant l’objet d’une mise en demeure par laquelle il a été au besoin éclairé sur ses obligations » (CE, 18 juin 2018, n° 412071). La mise en demeure doit en outre correspondre aux obligations ensuite sanctionnées : dans l’affaire NRJ, le régulateur a pu s’appuyer sur une mise en demeure antérieure parce que les propos sanctionnés étaient « de même nature que ceux qui étaient visés dans la mise en demeure » (CE, 15 octobre 2018, n° 417271).

Une mise en demeure ne s’épuise pas au premier usage. Le Conseil d’État a jugé, à propos de Radio Courtoisie, qu’« une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature », et qu’une sanction de 25 000 euros restait justifiée alors même que l’animateur en cause avait été démis de ses fonctions après les faits (CE, 17 décembre 2018, n° 416311). Cette décision écartait toute limite de durée. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 octobre 2021, la loi prévoit au contraire qu’une mise en demeure « qui n’a été suivie d’aucune sanction » dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est « réputée caduque » (article 42-7).

Radio Nova a déjà fait l’objet de mises en demeure, mais d’une tout autre nature. Par une décision n° 2026-327 du 17 juin 2026, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026, l’Arcom l’a mise en demeure de respecter à l’avenir l’article 3-2 et l’annexe III de sa convention, consacrés à sa programmation musicale : selon les relevés retenus, la part des chansons d’expression française issues de nouveaux talents ou de nouvelles productions s’établissait à 11,1 % en moyenne d’octobre à décembre 2025, pour une obligation de 15 %, et celle des nouvelles productions entre 38,6 % et 40,1 %, pour une obligation de 50 %. La décision prend acte des explications de la station, qui faisait état d’une incapacité structurelle à concilier diversité des titres et nouvelles productions, sans les juger exonératoires. Une précédente mise en demeure, n° 2017-558 du 26 juillet 2017, portait déjà sur les chansons d’expression française. Ces décisions, relatives à des quotas musicaux, ne paraissent pas pouvoir fonder une sanction à raison d’une chronique : il faudrait, en principe, une mise en demeure visant des obligations de même nature, comme la maîtrise de l’antenne ou les droits de la personne. La recherche effectuée au Journal officiel le 17 octobre 2026 parmi les décisions mettant en demeure la station n’en fait apparaître aucune de ce type.

Concrètement, si l’Arcom estimait la séquence du 14 octobre contraire aux obligations de la station, la voie prévue par la loi passerait d’abord par une mise en demeure, rendue publique, que la station pourrait contester devant le Conseil d’État, comme RTL l’a fait avec succès en 2018 et Sud Radio sans succès en 2024. Le régulateur pourrait aussi s’en tenir, comme pour les chroniques précédentes, à faire part de sa position à la station, ou ne relever aucun manquement. Quant au retrait d’autorisation sans mise en demeure, l’article 42-3 ne le permet qu’« en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée », comme un changement dans le capital, la direction ou le financement, hypothèse étrangère au contenu d’une chronique (article 42-3).

B. Un mois de suspension au plus, une amende plafonnée, et le parquet ou le juge civil pour le reste

Si une mise en demeure était un jour méconnue par des faits nouveaux, l’éventail serait celui de l’article 42-1 : « La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires », la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année, une sanction pécuniaire, et enfin « Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention » (article 42-1). La « durée maximale prévue par la loi » que vise la saisine d’Éric Ciotti est donc d’un mois pour la suspension prévue au 1° de cet article, que la convention de la station reprend dans les mêmes termes ; le 3° permet, lui, d’assortir une sanction pécuniaire d’une suspension. Le choix entre ces mesures dépend de la gravité du manquement, et le Conseil d’État en contrôle la proportionnalité dans le cadre du recours de pleine juridiction ouvert aux éditeurs (article 42-8).

Le montant d’une sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements et des avantages qui en ont été tirés, dans la limite de 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, portée à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; et « Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l’amende pénale » (article 42-2). Le Conseil d’État a précisé que ce plafond ne joue pas lorsque la sanction se fonde exclusivement sur les obligations de l’éditeur et non sur une infraction imputée à l’auteur des propos ; il a ainsi validé une sanction de 200 000 euros contre CNews, représentant environ 0,5 % de son chiffre d’affaires (CE, 12 juillet 2022, n° 451897), comme il avait validé un million d’euros contre NRJ en 2018.

La procédure elle-même prend du temps. L’engagement des poursuites et l’instruction sont confiés à un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État ; s’il estime les faits suffisants, il notifie les griefs, et la station dispose d’un mois pour consulter le dossier et présenter ses observations, délai qui « peut être réduit jusqu’à sept jours en cas d’urgence » (article 42-7). La loi permet aussi au régulateur d’ordonner « l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion », après avoir demandé à l’éditeur ses observations dans un délai de deux jours francs (article 42-4). Enfin, en cas de manquement aux obligations résultant de la loi, le président de l’Arcom peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État, qui statue en référé, d’ordonner à la personne responsable de se conformer à ses obligations, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets (article 42-10). Cette initiative appartient au seul président du régulateur, non à un tiers.

La transmission au procureur de la République obéit à d’autres règles. L’article 42-11 prévoit que l’Arcom « saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi » (article 42-11), c’est-à-dire de la loi de 1986 elle-même. Pour le reste, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et « apprécie la suite à leur donner », et que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » (article 40 du code de procédure pénale). Un signalement ne vaut ni qualification ni poursuite : le parquet décide seul de la suite à lui donner.

Le débat public évoque notamment l’article 223-1-1 du code pénal, qui réprime le fait de révéler ou de diffuser des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer », et qui renvoie, lorsque les faits sont commis par voie de presse audiovisuelle, aux lois propres à cette matière pour déterminer les personnes responsables (article 223-1-1 du code pénal). Son application supposerait notamment d’établir ce qui a réellement été diffusé et dans quel but, ce qui relève du seul juge pénal ; aucune enquête n’est rapportée par les sources consultées et la présomption d’innocence s’applique pleinement. Un précédent récent illustre l’autonomie de cette voie : la plainte déposée en novembre 2025 par le ministre de l’Intérieur contre un autre humoriste de la station, pour une chronique sur les forces de l’ordre, a été classée sans suite, a rapporté Le Parisien le 28 septembre 2026, tandis que l’Arcom, alertée au sujet d’un billet humoristique diffusé le 9 novembre 2025 sur la station, s’était bornée à lui faire part de l’émoi suscité.

Les personnes visées disposent enfin de la voie civile, indépendante de l’Arcom. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et précise que les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil) ; le juge des référés peut aussi prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble « manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Les juridictions rattachent l’adresse du domicile à la vie privée : « Il en va de même de l’adresse domiciliaire d’une personne », relève une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (TJ Nanterre, référés, 17 décembre 2025, RG 25/01935).

Cette protection n’est pas absolue. Le tribunal judiciaire de Paris, après avoir rappelé qu’« Il n’est pas discuté que l’adresse personnelle d’une personne relève de la sphère protégée de la vie privée », a débouté une dirigeante d’entreprise dont un site d’information économique avait permis de localiser le domicile, en jugeant l’information justifiée par un débat d’intérêt général sur le marché de l’immobilier de prestige et par sa notoriété dans les milieux économiques (TJ Paris, 17e chambre, 22 octobre 2025, RG 23/15717). Le contexte du 14 octobre est différent, puisque la mention d’adresses accompagnait, selon l’AFP, une invitation à « attraper » des personnes ; mais il faudrait d’abord établir ce qui a été effectivement rendu public, les adresses ayant été bipées à l’antenne d’après la même source et la vidéo ayant été retirée. Aucune action de Vincent Bolloré ou de Bernard Arnault n’est rapportée à ce jour.

Ces procédures se dérouleraient parallèlement à un autre dossier : le groupe de Matthieu Pigasse, propriétaire de la station, a annoncé sa candidature à une fréquence de la télévision numérique terrestre, dont l’examen obéit à ses propres critères, détaillés dans notre article sur la candidature de Combat et Radio Nova à la TNT.

Conclusion

La saisine d’Éric Ciotti ouvre un examen ; elle ne décide de rien. Pour qu’une suspension de Radio Nova soit seulement envisageable, il faudrait que l’Arcom retienne un manquement de la station à sa convention ou à la loi, qu’elle lui adresse une mise en demeure portant sur ce type d’obligation, que la station la méconnaisse par des faits nouveaux, puis qu’une procédure contradictoire conduite par un rapporteur aboutisse à une sanction proportionnée, limitée à un mois s’il s’agit d’une suspension et contestable devant le Conseil d’État. La mise en demeure de juin 2026, consacrée aux quotas de chansons, ne raccourcit pas ce chemin. L’humour, auquel l’Arcom a reconnu une « protection renforcée » pour trois chroniques de la station, sera pris en compte comme le prévoit la convention, sans exonérer à lui seul l’éditeur, comme l’ont jugé le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme. Les questions pénales relèvent du parquet et, le cas échéant, du juge pénal ; la protection des adresses relève du juge civil, saisi par les seules personnes concernées.

À la date de rédaction, le 17 octobre 2026, aucune décision de l’Arcom n’est publiée sur la chronique du 14 octobre, aucun manquement ni aucune responsabilité de la station ou de son chroniqueur n’est établi, aucune poursuite n’est rapportée, et la présomption d’innocence s’applique à toute personne qui serait mise en cause. La station a désavoué les propos, retiré la vidéo de ses réseaux sociaux et annoncé une réunion avec les producteurs de l’émission. Sa convention, signée avec le régulateur, prime sur toute analyse générale, et seuls l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État, puis, pour les autres volets, les juges judiciaires pourront trancher.

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