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Rapport de la chambre régionale des comptes sur l’ASM Clermont : plafond de 1,6 M€, subventions, primes, ce que le club peut contester et ce qui change pour les joueurs

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Rapport de la chambre régionale des comptes sur l’ASM Clermont : plafond de 1,6 M€, subventions, primes, ce que le club peut contester et ce qui change pour les joueurs

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La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a mis en ligne le 16 octobre 2026 son rapport d’observations définitives sur la SAS ASM Clermont Auvergne, la société qui porte l’équipe professionnelle de rugby du club, pour les exercices 2020-2021 à 2024-2025. Délibéré le 9 juin 2026, ce document de 86 pages relève un « dépassement récurrent du plafond » de 1,6 million d’euros par saison applicable aux prestations achetées par les collectivités, des subventions sans compte d’emploi, une subvention régionale de 2,5 millions d’euros que la chambre rapproche d’une aide économique, des primes versées sans cadre contractuel clair et le recours à des bénévoles. Le club conteste ces conclusions : interrogé par La Montagne le 17 octobre, son directeur général estime que « ce rapport ne reflète pas la réalité ».

Trois réserves encadrent toute lecture de ce document. Un rapport d’observations définitives n’est ni un jugement ni une sanction : il ne prononce aucune condamnation et n’établit aucune responsabilité au sens où un juge l’entendrait. Les contrats signés par le club avec ses joueurs, ses salariés, ses partenaires et les collectivités continuent de produire leurs effets tant qu’un juge n’en a pas décidé autrement. Enfin, plusieurs constats sont discutés, par le club dans la presse et, pour la subvention de la future Cité du rugby, par la région elle-même, dont la réponse écrite est jointe au rapport.

L’enjeu, pour un lecteur qui suit le rugby professionnel comme pour un joueur ou un salarié du club, est donc de savoir ce que disent exactement les textes invoqués, comment le club peut contester les constats qu’il juge inexacts, et ce qui peut changer concrètement dans les contrats et les financements à partir de la saison 2026-2027.

I. Que reproche la chambre régionale des comptes au club, et sur quels textes ?

La chambre n’a pas contrôlé le club au titre du sport, mais au titre de l’argent public qu’il reçoit. L’article L. 211-8 du code des juridictions financières lui permet de contrôler les organismes, « quel que soit leur statut juridique », auxquels les collectivités apportent un « concours financier supérieur à 1 500 euros ». Le rapport indique que la société a bénéficié de subventions du département du Puy-de-Dôme et de la région, et que, faute de compte d’emploi spécifique de ces subventions, le contrôle a été étendu à l’ensemble de ses comptes et de sa gestion. L’article L. 211-3 du même code fixe le périmètre de cet examen : la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens et les résultats obtenus, avec une limite expresse : « L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».

Ce contrôle se distingue de deux autres. Depuis la loi du 3 août 2026, l’article L. 111-12-1 du code des juridictions financières prévoit que « La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées » et des ligues professionnelles, ainsi que de certaines sociétés commerciales qu’elles créent, mais il ne vise pas les clubs : nous avions détaillé cette nouvelle compétence de la Cour des comptes dans le sport professionnel. Le contrôle sportif de gestion, lui, relève de l’organisme que chaque fédération dotée d’une ligue professionnelle doit créer en application de l’article L. 133-1 du code du sport, chargé d’assurer « le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives ». Le rapport de la chambre ne remplace pas ce contrôle de gestion des clubs de rugby et ne déclenche par lui-même aucune mesure sportive.

La procédure a suivi le calendrier habituel. Le contrôle a été ouvert par lettres du 14 avril 2025, les entretiens préalables ont eu lieu le 24 novembre 2025, le rapport provisoire, délibéré le 10 décembre 2025, a été adressé au président de la société le 3 mars 2026, puis la chambre a arrêté ses observations définitives le 9 juin 2026 après examen des réponses écrites reçues. Selon la page de publication, le rapport a été envoyé le 13 août 2026 et rendu communicable le 14 octobre 2026. Il comporte sept recommandations, toutes classées par la chambre parmi les recommandations de régularité.

A. Le plafond de 1,6 million d’euros par saison a-t-il été dépassé ? Prestations, subventions et Cité du rugby

Le code du sport distingue deux manières, pour une collectivité, de financer un club professionnel. La première est la subvention, réservée à des missions d’intérêt général : l’article L. 113-2 du code du sport l’autorise par voie de convention, l’article R. 113-2 énumère ces missions (formation des jeunes accueillis en centre de formation agréé, actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale, sécurité du public et prévention de la violence) et l’article R. 113-1 plafonne l’ensemble de ces subventions à 2,3 millions d’euros par saison sportive. La seconde est l’achat de prestations : places, loges, visibilité dans le stade, opérations de communication. L’article L. 113-3 prévoit que les sommes versées à ce titre « ne peuvent excéder un montant fixé par décret », et l’article D. 113-6 précise que ce montant « est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société », dans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive. Pour un club dont le chiffre d’affaires dépasse 30 millions d’euros en 2024-2025, c’est la limite de 1,6 million qui joue.

Le plafond ne vise pas seulement les contrats de prestation au sens strict. L’article L. 113-3 du code du sport englobe aussi « toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général ». C’est pourquoi la chambre ajoute aux forfaits les prestations commandées hors forfait et les « primes d’encouragement à la performance sportive » prévues par les marchés de la commune et de la métropole de Clermont-Ferrand, qui récompensent par exemple une qualification en quart de finale de coupe d’Europe. Le plafond est global : il s’applique à l’ensemble des sommes versées par toutes les collectivités et leurs groupements, ici la commune, la métropole, le département et la région, qui ont chacune passé leurs propres marchés avec le club sans publicité ni mise en concurrence. Cette articulation entre subventions et prestations est présentée plus en détail dans notre analyse des subventions des collectivités aux clubs professionnels.

Le rapport présente deux séries de chiffres qu’il faut lire ensemble. Selon le tableau des forfaits prévus aux marchés, le total atteint 1 627 627 euros pour chacune des saisons 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, 1 601 027 euros pour 2023-2024 et 1 554 200 euros pour 2024-2025, avant toute prime ou prestation complémentaire. Selon le tableau des sommes effectivement perçues, établi à partir des grands livres et des factures, le total s’élève à 1 524 072 euros en 2020-2021, 1 726 000 euros en 2021-2022, 1 608 500 euros en 2022-2023, 919 563 euros en 2023-2024 et 1 743 660 euros en 2024-2025. Le communiqué de la chambre retient un dépassement pour les exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2024-2025. La chambre explique elle-même l’essentiel des écarts entre les deux tableaux par un décalage de calendrier : l’exercice budgétaire des collectivités suit l’année civile, alors que l’exercice social du club court du 1er juillet au 30 juin, de sorte qu’une facture de juin réglée en septembre est encaissée sur l’exercice suivant.

C’est précisément le terrain de la contestation du club. Selon ses explications rapportées par La Montagne, le dépassement relevé pour une saison ne serait que de 1 027 euros, un chiffre qui correspond à l’écart entre le forfait prévu pour 2023-2024 dans le tableau de la chambre, 1 601 027 euros, et le plafond ; son directeur général ajoute qu’en raisonnant par saison sportive « il n’y a pas de dépassement ». Le texte donne un point d’appui à cette lecture : l’article D. 113-6 raisonne par saison sportive, et non par année civile, et l’article R. 113-4 du code du sport impose de même que la délibération attribuant une subvention « précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée ». Le code rattache donc les financements publics à une saison, ce qui pourrait conduire à imputer chaque somme sur la saison qu’elle rémunère plutôt que sur la date de son encaissement. Ce raisonnement ne règle toutefois pas tout : le tableau des forfaits établi par la chambre, qui raisonne lui aussi par saison, fait apparaître un total supérieur à 1,6 million d’euros pour quatre saisons, avant même toute prime de performance. Le texte ne prévoit ni seuil de tolérance ni sanction propre en cas de dépassement. Les pièces publiées ne permettent pas, à elles seules, de départager les deux lectures ; seul un juge saisi d’un litige portant sur ces contrats ou sur ces versements pourrait le faire.

Reste la question de savoir qui doit veiller au respect du plafond. L’article L. 113-3 vise les sommes versées par les collectivités : la règle encadre d’abord la décision du payeur public. La chambre adresse pourtant sa troisième recommandation à la société, en lui demandant de respecter le plafond par saison sportive. Les collectivités ont, de leur côté, annoncé des ajustements en réponse aux observations provisoires : le maire de Clermont-Ferrand entend préciser dans les futurs contrats qu’il appartient au club d’effectuer ce contrôle, et le président du conseil départemental veut demander au club, avant toute signature, le montant prévisionnel des prestations achetées par les autres collectivités. Sur la facturation, la chambre relève des factures dépourvues des mentions exigées par l’article L. 441-9 du code de commerce, qui impose notamment d’indiquer « le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus », ainsi que des prestations exécutées avant la notification des marchés. Elle note aussi, au crédit du club, que les factures émises à compter de 2024-2025 détaillent désormais les prestations forfaitaires et les quantités, à la suite d’un changement de logiciel.

Les subventions du département obéissent à d’autres règles. Le département a versé au club une subvention de fonctionnement de 70 000 euros par saison de 2020-2021 à 2023-2024, puis de 49 000 euros pour 2024-2025, au titre de missions d’intérêt général. La chambre juge la plupart des actions financées conformes à l’article R. 113-2, mais estime que les journées événementielles (présence de joueurs et de la mascotte, parrainage de matchs du Top 14, invitations, avantages en boutique pour les agents départementaux) relèvent plutôt de la communication. Elle ajoute que le club n’a pu produire aucun compte d’emploi, alors que l’article R. 113-3 du code du sport exige, à l’appui de toute demande, « Un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente », document qui doit être annexé à la délibération. L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales impose plus largement à tout organisme subventionné de fournir « une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé », et lui interdit de reverser tout ou partie de la subvention à d’autres organismes sauf stipulation expresse de la convention. La chambre relève sur ce point que plusieurs actions financées étaient en réalité conduites par l’association sportive montferrandaise, distincte de la société bénéficiaire. Si certaines actions devaient être regardées comme des prestations de communication, elles relèveraient du régime de l’article L. 113-3 et de son plafond, et non de celui des missions d’intérêt général. Sur le plan comptable, la chambre juge irrégulière l’inscription des subventions attendues comme produits à recevoir dès le début de l’exercice, avant toute décision du département.

Le désaccord le plus net concerne la Cité du rugby, projet de terrains, de bâtiment et de tribune sur la plaine des Gravanches dont le coût était estimé en juin 2025 à 18,9 millions d’euros. Par une délibération du 20 décembre 2024, la région a attribué au club une subvention d’investissement de 2,5 millions d’euros, en qualifiant le projet d’équipement sportif d’intérêt régional. La chambre estime que cette aide présente « toutes les caractéristiques d’une aide économique ». Or l’article L. 122-11 du code du sport dispose que « Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales », c’est-à-dire notamment des aides aux entreprises que l’article L. 1511-2 de ce code confie au conseil régional. Les seules ouvertures prévues par le code du sport sont la garantie d’emprunt de l’article L. 113-1 du code du sport, qui permet d’« accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs », et la subvention de missions d’intérêt général de l’article L. 113-2. Le rapport rattache cette interdiction à l’article L. 122-3 ; dans la version du code en vigueur au 17 octobre 2026, elle figure à l’article L. 122-11, l’article L. 122-3 portant sur les statuts types des sociétés sportives.

La région conteste cette analyse dans sa réponse du 30 juillet 2026, jointe au rapport. Son président y regrette que la chambre n’ait pas pris en considération les précisions apportées pendant la contradiction sur l’assiette de la subvention, et affirme que l’aide de 2,5 millions d’euros a été calculée sur 7,7 millions d’euros de dépenses éligibles correspondant aux missions d’intérêt général identifiées dans le projet, selon une assiette qu’il estime « conforme aux prescriptions du Code du sport ». La chambre relève de son côté que la convention attributive, faute d’annexe détaillant la dépense retenue, rendait éligible l’ensemble du budget prévisionnel, et qu’à tout le moins seuls les travaux du centre de formation, rattaché à l’association, auraient pu relever de ces missions. À supposer la subvention rattachée aux missions d’intérêt général, la question de son articulation avec le plafond de 2,3 millions d’euros par saison de l’article R. 113-1 se poserait également ; ni le rapport ni la réponse publiée ne l’abordent, et l’échéancier de versement n’est pas connu.

Le dernier volet financier touche à la ligne de partage entre sport professionnel et sport amateur. L’association et la société qu’elle a constituée doivent définir leurs relations par une convention d’une durée comprise entre dix et quinze ans selon l’article L. 122-14 du code du sport, qui n’entre en vigueur qu’après approbation par l’autorité administrative ; l’article L. 122-15 précise : « Elles sont réputées approuvées si l’autorité administrative n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de leur transmission ». Selon l’article L. 122-19, ces conventions doivent notamment fixer « les conditions financières accordées à l’association sportive par la ou les sociétés sportives au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». La chambre relève que l’approbation de la convention de 2018 n’a pas été produite et que celle de 2025, approuvée par le préfet le 27 janvier 2025, ne prévoit plus d’aide financière régulière au sport amateur, ce qui fonde sa cinquième recommandation. Ces règles sont rappelées dans notre étude de la convention liant l’association sportive au club professionnel.

La marque appelle une observation voisine. Selon le rapport, la société a acquis le 19 juin 2024 les marques et noms de domaine de l’association, pour un prix qui aurait été de 250 000 euros hors taxes, réglé en partie par des prestations d’image. L’article R. 122-5 du code du sport impose pourtant que toute convention de cession ou de concession de la dénomination ou de la marque « doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département », lequel dispose de trois mois pour s’y opposer, et la chambre indique que le club n’a pas pu justifier de ce dépôt. L’article L. 122-16 prévoit en outre que « L’association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles », ce que la convention de 2025 organise par une mise à disposition à titre gracieux au profit de l’association. Selon la chambre, les registres de l’INPI consultés en août 2025 désignaient encore l’association comme titulaire des marques.

B. Primes, contrats, bénévoles, espoirs et image : qu’a relevé la chambre du côté des rémunérations ?

Le passage le plus commenté décrit une société qui mène, selon la chambre, « une politique salariale généreuse » malgré une situation financière tendue. Les effectifs sont passés de 91 salariés en 2020 à 108 en 2024, et le rapport compte 114 collaborateurs au 30 juin 2025. Dans le pôle sportif, la rémunération moyenne par salarié est passée de 133 000 à 156 000 euros entre décembre 2020 et décembre 2024, et la masse salariale du pôle a progressé de 21 %. Les trois plus hautes rémunérations brutes de la société se situaient entre 411 000 et 491 000 euros en 2020, et entre 464 000 et 535 000 euros en 2024. Le club répond, par la voix de son directeur général dans la presse, que la hausse des effectifs tient à la reprise en interne de deux boutiques, de la boutique en ligne, de la logistique des produits dérivés, des buvettes et des animations autour du stade. Le rapport confirme d’ailleurs la reprise des boutiques depuis février 2023 et l’apparition de 1,4 million d’euros de recettes de restauration en 2024-2025, tout en estimant que le chiffre d’affaires n’a pas progressé à due concurrence.

La chambre relève ensuite que des augmentations de rémunération et des changements de fonctions n’ont pas donné lieu à avenant. Le principe applicable protège ici le salarié autant qu’il oblige l’employeur. L’article L. 1221-1 du code du travail soumet le contrat de travail au droit commun, et l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 19 mai 1998 publié au Bulletin et cité par la chambre, que « la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ». L’absence d’avenant ne permet donc pas à l’employeur de revenir seul sur une rémunération convenue ; elle rend en revanche plus délicate, pour l’une et l’autre partie, la preuve de ce qui a été effectivement accepté.

Les primes posent une difficulté différente. Avant l’accord d’entreprise du 9 décembre 2024, conclu pour trois exercices à compter de 2024-2025, les primes étaient selon le club négociées au cas par cas dans les contrats ; la chambre n’a pas pu le vérifier pour l’ensemble de son échantillon faute de production de plusieurs contrats, et conclut à « un régime de primes incertain ». Les primes de décembre concernaient entre 9 et 22 collaborateurs de 2020 à 2023, puis 117 en décembre 2024. Pour un salarié, une prime est due lorsqu’elle résulte du contrat, d’un accord collectif ou d’entreprise, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage. Sur ce dernier point, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 19 mars 2025 rendu au visa des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, que « le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ». Une prime versée une seule fois, à quelques salariés et pour un montant variable, n’ouvre donc pas en principe de droit à son renouvellement ; à l’inverse, le constat de la chambre ne retire rien aux primes contractuelles ou conventionnelles. La chambre rappelle aussi que les conventions collectives du sport et du rugby exigent que les avantages en nature, logement ou véhicule, figurent au contrat. La logique des primes du sportif professionnel reste donc d’abord contractuelle.

Le rapport signale également des salariés du groupe Michelin, actionnaire unique depuis 2023, mis à disposition du club, a priori sans contrepartie financière et, selon le rapport, sans encadrement conventionnel, par exemple pour la direction financière au printemps 2024. Même sans facturation, un prêt de main-d’œuvre entre entreprises obéit à l’article L. 8241-2 du code du travail, qui exige l’accord du salarié, un avenant à son contrat de travail et « Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ». C’est le sens de la sixième recommandation, qui vise ce texte et l’article L. 1221-1.

Les bénévoles sont six, selon la déclaration du club pendant le contrôle, à intervenir depuis 2020 pour l’entretien du stade, le secrétariat ou l’accueil des arbitres. La chambre estime que le recours à des bénévoles est interdit à une société commerciale et cite un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 1973, qui avait jugé que des personnes aidant régulièrement l’exploitant d’un bureau de paris hippiques, rémunérées par des pourboires, devaient être affiliées à la sécurité sociale, des relations d’amitié ne suffisant pas à écarter tout lien de subordination. Dans une société, l’étiquette de bénévole ne lie pas le juge : une activité régulière, utile à l’entreprise et exercée sous ses directives pourrait être requalifiée en contrat de travail. Si l’employeur s’était intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l’embauche, aux bulletins de paie ou aux déclarations sociales, la situation pourrait relever de l’article L. 8221-5 du code du travail, selon lequel « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié » le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à ces formalités, cet élément intentionnel restant à établir. Le rapport ne qualifie pas les faits en ce sens et se borne à demander au club de régulariser ces situations ; les mêmes questions se posent dans le sport amateur, que nous avons abordées à propos du faux bénévolat dans le sport amateur.

Les joueurs espoirs sont directement concernés par un autre constat. Chaque saison, une dizaine d’espoirs du centre de formation, géré par l’association, sont embauchés à temps non complet par la société, qui refacture ensuite une partie de leur coût à l’association : 1 046 103 euros sur la période 2020-2021 à 2024-2025, sur la base d’une « convention de gestion des espoirs » dont la chambre constate qu’elle n’existe pas. Le club indique que cette pratique a cessé depuis 2024-2025, mais la chambre relève encore une facture de 7 200 euros sur cet exercice. Le code du sport impose pourtant que la convention entre l’association et la société règle ce partage : l’article R. 122-8 du code du sport exige qu’elle précise « La répartition entre l’association et la société des activités liées à la formation des sportifs ». Pour le joueur, l’employeur reste la société qui l’a engagé et le rémunère : la refacturation entre les deux structures ne modifie pas, à elle seule, ses droits. Le parcours du centre de formation de rugby et du contrat espoir obéit à ses propres règles fédérales et conventionnelles.

Une note du rapport touche au droit à l’image des joueurs. La chambre a examiné un contrat de partenariat de la saison 2020-2021 par lequel le club concédait à une entreprise le droit exclusif d’exploiter commercialement l’image associée d’un joueur, alors que celui-ci n’était pas partie à ce contrat et que son propre contrat de travail désignait d’autres partenaires privilégiés ; elle estime que ces stipulations semblent inopérantes. Le droit commun va dans le même sens, puisque selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Le code du sport organise d’ailleurs l’exploitation de l’image par un contrat conclu avec le joueur lui-même : l’article L. 222-2-10-1 prévoit qu’une société sportive « peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix », contrat qui doit préciser l’étendue de l’exploitation et la redevance à peine de nullité. Un sponsor ne peut donc tirer d’un accord passé avec le seul club un droit opposable au joueur sur son image ; ce régime est détaillé dans notre article sur le contrat d’exploitation de l’image du sportif.

Le rapport mentionne enfin les sanctions financières prononcées par la Ligue nationale de rugby au titre du salary cap : 120 000 euros pour un dépassement du plafond sur la saison 2021-2022, puis 30 000 euros pour un dépassement et 20 000 euros pour des manquements déclaratifs au titre de la saison 2023-2024, ces deux dernières sommes ayant été payées en 2024-2025. La chambre n’a pas trouvé trace du règlement de l’amende de 120 000 euros, appelée le 9 mai 2023, et n’a obtenu que des projets de protocole non signés. Ces sanctions relèvent de la ligue, et non de la chambre ; elles illustrent la place du salary cap du rugby professionnel, qui intègre selon le rapport les rémunérations et avantages versés aux joueurs par le club comme par ses partenaires. Le rapport évoque aussi, pour les derniers exercices, des transactions conclues avec des joueurs souhaitant rompre leur contrat, ainsi que des dotations aux amortissements liées à des rachats de joueurs, pour 291 000 euros sur le dernier exercice.

II. Le club peut-il contester le rapport, et que change-t-il concrètement ?

A. Répondre, demander une rectification, saisir le juge : les voies ouvertes au club

La première voie est la réponse écrite. Selon l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, les destinataires du rapport d’observations définitives disposent d’un mois pour adresser une réponse au greffe, réponse jointe au rapport ; le texte ajoute : « Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ». Dans le dossier publié le 16 octobre, seule la réponse de la région figure à la suite du rapport ; la position du club n’est connue que par ses déclarations à la presse.

La deuxième voie, plus tentante, est fermée : le rapport lui-même ne peut pas être attaqué devant le juge administratif. Le Conseil d’État l’a jugé le 3 février 2026, dans une décision n° 499568 mentionnée aux tables du recueil Lebon, à propos d’une société privée délégataire d’un service public qui demandait l’annulation du rapport la concernant : « les rapports d’observations définitives ne sont pas eux-mêmes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », et cela même si ces observations produisent des effets notables ou influencent de manière significative le comportement de leurs destinataires.

La voie utile est la demande en rectification. L’article L. 243-10 du code des juridictions financières oblige la chambre à statuer sur « toute demande en rectification d’observations définitives sur la gestion » présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou par toute personne nominativement ou explicitement mise en cause. L’article R. 243-21 en fixe le délai et la forme : « Dans le délai d’un an suivant la communication du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante de la collectivité ou à l’organe collégial de décision de l’organisme », la demande expose les faits et les motifs, est accompagnée des justifications, fait l’objet d’un échange contradictoire, et la décision de la chambre est annexée au rapport. Dans une société par actions simplifiée administrée par son président, sous le contrôle d’un comité sportif et financier et d’un associé unique, la date qui fait courir ce délai mérite d’être vérifiée avant toute démarche.

Le Conseil d’État a précisé, dans la même décision du 3 février 2026, la portée de cette procédure : la demande peut viser une erreur matérielle, une inexactitude ou l’appréciation de la chambre, et le refus, total ou partiel, de rectifier peut être déféré au juge administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le contrôle du juge reste cependant limité à la régularité de la procédure, à l’exactitude des faits et au respect par la chambre de l’étendue de son pouvoir de rectification : « Il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur le bien-fondé de la position prise par la chambre » sur la gestion de l’organisme. Une simple erreur ou omission matérielle peut aussi être corrigée par le président de la chambre, après avis conforme du ministère public, en application de l’article R. 243-20. La même procédure a été décrite, pour les communes, dans notre article sur le rapport de la chambre régionale des comptes et le débat en conseil municipal.

Appliquée au club, cette grille éclaire les points qui pourraient être discutés. Le mode de calcul du plafond, par saison ou par exercice, relève à la fois des faits (quelles sommes, pour quelle saison) et de l’appréciation de la chambre, ce que la demande en rectification permet de soumettre à nouveau. L’explication de la hausse des effectifs par la reprise d’activités externalisées relève davantage de l’appréciation. Quant à la limite posée par l’article L. 211-3, qui interdit toute observation sur l’opportunité des objectifs fixés par l’organe délibérant, elle pourrait être invoquée à propos de la politique de recrutement et de rémunération, la chambre ayant toutefois compétence pour examiner l’économie des moyens. Le succès d’une telle démarche dépendrait des pièces produites, que la chambre dit avoir souvent manqué pendant le contrôle.

Reste la question des suites juridictionnelles. L’article L. 131-1 du code des juridictions financières rend justiciable de la Cour des comptes, au titre des infractions financières prévues par ce code, « Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ». Le rapport publié ne fait état d’aucune transmission de cette nature, et la publication d’observations ne vaut ni poursuite ni mise en cause d’une responsabilité personnelle.

B. Collectivités, joueurs et salariés : ce qui peut changer à partir de la saison 2026-2027

Pour les collectivités, le rapport ne remet pas en cause par lui-même les marchés et les délibérations déjà intervenus ; leur éventuelle contestation obéirait aux règles et aux délais propres aux actes et contrats administratifs, que le rapport ne déclenche pas. Il oriente en revanche les prochains contrats. Les engagements de la commune et du département, rapportés par la chambre, supposent un suivi commun des sommes versées par toutes les collectivités pour une même saison, primes de performance comprises. Le département a aussi annoncé qu’il retirerait les prestations de communication des actions subventionnées et qu’il réexaminerait le choix du bénéficiaire entre la société et l’association. La région maintient sa position sur la Cité du rugby.

Pour les joueurs sous contrat, rien ne change juridiquement du seul fait du rapport. Les contrats signés tiennent lieu de loi entre les parties, et l’invitation faite au club à questionner sa politique de recrutement et de rémunération ne l’autorise pas à réduire une rémunération convenue sans l’accord du joueur, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 mai 1998, selon lequel la rémunération contractuelle ne peut être modifiée, même de manière minime, sans cet accord. Les primes prévues au contrat, par la convention collective ou par l’accord d’entreprise du 9 décembre 2024 restent dues dans leurs conditions ; une prime versée au cas par cas, sans usage établi, reste en revanche à la discrétion du club. Les contraintes qui pèseront sur les prochains recrutements viendront d’abord du salary cap et des choix de l’actionnaire, puisque la chambre souligne que la pérennité de la société dépend du soutien du groupe Michelin, dont elle relève qu’il en est aussi le premier client.

Pour les salariés administratifs et commerciaux, deux points méritent attention. Ceux dont l’augmentation ou le changement de fonctions n’a pas été formalisé peuvent demander un avenant écrit, ce qui sécurise la preuve pour les deux parties. Ceux qui interviennent comme bénévoles ou comme salariés mis à disposition par le groupe actionnaire relèvent des règles rappelées plus haut, et la chambre demande expressément au club de régulariser leur situation. Les questions de requalification, de rappel de salaire ou de primes se règlent, en cas de désaccord, devant le conseil de prud’hommes, selon les règles du droit du travail, des primes et des contrats de travail.

Pour la société elle-même, le rapport pointe aussi des conventions conclues avec des entreprises dirigées par des administrateurs ou avec le groupe actionnaire sans être soumises au régime des conventions réglementées. L’article L. 227-10 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, prévoit que les conventions non approuvées « produisent néanmoins leurs effets », les conséquences dommageables pour la société pouvant être mises à la charge de la personne intéressée et des dirigeants. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, ce qui est le cas depuis 2023, le même texte se contente d’une mention au registre des décisions. Les contrats de partenariat restent donc valables ; la recommandation porte sur leur formalisation, notamment par une convention couvrant l’ensemble des échanges avec la Manufacture française des pneumatiques Michelin. La chambre relève enfin une amélioration des comptes, le déficit ayant été ramené à 621 607 euros pour l’exercice 2024-2025 après plusieurs exercices de pertes plus lourdes.

Conclusion

Le rapport de la chambre régionale des comptes sur le club ne prononce ni sanction ni condamnation, et n’établit aucune responsabilité au sens juridictionnel : il formule des observations et sept recommandations que le club conteste en partie, et que la région discute pour la Cité du rugby. Les contrats signés avec les joueurs, les salariés, les partenaires et les collectivités continuent de produire leurs effets, et seul un juge pourrait trancher une contestation portant sur leur validité ou sur leur exécution.

Sur le fond, trois questions se détachent. La première porte sur le calcul du plafond de 1,6 million d’euros, que le code du sport raisonne par saison sportive et que les deux séries de chiffres publiées par la chambre font apparaître dépassé, ce que le club conteste. La deuxième concerne la subvention régionale de 2,5 millions d’euros, que la chambre rapproche d’une aide économique interdite aux sociétés sportives par l’article L. 122-11 du code du sport, quand la région la rattache à 7,7 millions d’euros de dépenses de missions d’intérêt général. La troisième touche aux contrats de travail : primes, avenants, bénévoles, salariés mis à disposition, espoirs refacturés et droit à l’image des joueurs.

Pour contester, le club dispose d’une demande en rectification devant la chambre, dans l’année suivant la communication du rapport à son organe de décision, puis d’un recours contre un éventuel refus, sans pouvoir attaquer le rapport lui-même. Pour les joueurs et les salariés, la ligne directrice reste celle du contrat : ce qui a été convenu par écrit ou par un accord collectif s’impose, ce qui a été versé au cas par cas doit être examiné au regard des critères de l’usage, et toute situation de bénévolat ou de mise à disposition non formalisée appelle une régularisation que la chambre demande désormais au club de conduire.

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