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Sanction disciplinaire de l’université : faire appel devant le CNESER, obtenir le sursis et sauver son inscription (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Sanction disciplinaire de l’université : faire appel devant le CNESER, obtenir le sursis et sauver son inscription (2026)

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Recevoir une sanction disciplinaire de son université constitue un choc pour un étudiant et sa famille. Une exclusion de l’établissement, a fortiori une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur, compromet l’année en cours, l’inscription de l’année suivante et parfois l’accès au diplôme. La tentation est grande de se précipiter au tribunal administratif, ou au contraire de renoncer en espérant que la sanction s’oublie. Les deux réflexes sont mauvais. Entre la section disciplinaire de l’université et le juge administratif existe un juge d’appel spécialisé, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, couramment appelé CNESER disciplinaire. C’est devant lui que se joue l’essentiel : réformer la sanction, obtenir le sursis à son exécution et préserver l’inscription pendant l’instance.

Cet article décrit pas à pas l’appel devant le CNESER après une sanction prononcée contre un usager d’une université publique, c’est-à-dire un étudiant inscrit dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il couvre les sanctions les plus redoutées, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive, qu’elles visent un seul établissement ou tous les établissements publics d’enseignement supérieur. Il précise qui peut faire appel, dans quel délai, avec quel effet sur l’exécution de la sanction, comment l’instruction se déroule devant le CNESER et quels recours restent ouverts après sa décision, du pourvoi en cassation au référé-suspension devant le juge administratif. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral.

I. Porter l’appel devant le CNESER sans manquer la procédure

La première bataille est procédurale. Un appel formé hors délai, adressé au mauvais destinataire ou privé de moyens précis risque l’irrecevabilité, et l’irrecevabilité laisse la sanction définitive. Les règles applicables figurent pour l’essentiel aux articles R. 712-43 à R. 712-45 du Code de l’éducation, qu’il faut lire avant tout envoi.

A. Qui peut faire appel, dans quel délai et auprès de qui

L’article R. 712-43 du Code de l’éducation ouvre l’appel « contre les décisions des sections disciplinaires des universités » à quatre catégories d’auteurs : la personne sanctionnée elle-même, le président de l’université, le recteur de région académique et, lorsque les poursuites concernent le président de l’université, le ministre chargé de l’enseignement supérieur (article R. 712-43). Concrètement, l’étudiant sanctionné n’est pas le seul à pouvoir contester : l’université peut former un appel incident pour demander une sanction plus sévère, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État le 27 août 2024, où l’université de Lille contestait la décision du CNESER « en tant qu’elle a infligé à M. A… une sanction plus clémente que celle prononcée par la section disciplinaire » (CE, 27/08/2024, n° 470759). Il faut donc préparer l’appel en sachant que la sanction peut être aggravée en appel, et calibrer les moyens en conséquence.

Le délai d’appel est strict : « L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » (article R. 712-43). Ce délai court à compter de la notification de la décision de la section disciplinaire, et la sanction elle-même « ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification » (article R. 712-41). La date de notification doit donc être établie avec précision : accusé de réception, émargement, ou tout moyen conférant date certaine utilisé par l’établissement. En cas de doute sur la date, le courrier de notification, la décision et l’enveloppe ou le relevé de remise doivent être conservés tels quels, car tout le calendrier de l’appel en dépend. Passé le délai de deux mois à compter de cette notification, l’appel est irrecevable et la sanction devient définitive, sous réserve du seul pourvoi en cassation contre la décision de première instance, voie étroite qui ne rejuge pas les faits.

L’appel ne s’adresse pas directement au CNESER. Aux termes de l’article R. 712-44 du Code de l’éducation : « L’appel est adressé au président de la section disciplinaire. » (article R. 712-44). C’est ensuite le président de la section qui informe les autres parties et « transmet immédiatement l’ensemble du dossier au greffe du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche » (article R. 712-44). Un courrier envoyé directement au CNESER, au rectorat ou au ministère ne satisfait pas à cette exigence et fait perdre un temps précieux. L’envoi doit mentionner clairement qu’il s’agit d’un appel contre la décision datée et notifiée tel jour, identifier l’appelant et la sanction contestée, et être expédié par un moyen conférant date certaine, de préférence lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel de sauvegarde.

Sur le fond, l’appel prend la forme d’un mémoire articulé, comparable aux écritures devant les juridictions administratives. Il doit soulever des moyens de légalité externe, qui portent sur la régularité de la procédure de première instance, et des moyens de légalité interne, qui portent sur le bien-fondé de la sanction. La légalité externe regroupe l’incompétence de l’auteur des poursuites, les vices de convocation, l’atteinte au contradictoire, le défaut d’accès au dossier, le défaut d’impartialité et l’insuffisance de motivation. Ces moyens doivent être documentés pièce par pièce : les poursuites sont engagées « par le président de l’université », et peuvent également l’être « par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée » (article R. 811-25) ; la section est saisie « par une lettre adressée à son président » qui mentionne « le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés », accompagnée « de toutes pièces justificatives » (article R. 811-26). Dès réception, le président de la section transmet copie à la personne poursuivie, et cette communication « indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites », en précisant « qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction » (article R. 811-27). Chaque manquement à l’une de ces garanties constitue un moyen d’appel potentiel, à condition de prouver le manquement par les pièces du dossier de première instance. Pour la préparation de cette première phase, qui conditionne tout l’appel, on peut se reporter à notre décryptage de la convocation devant la section disciplinaire de l’université : dossier, séance et recours, qui détaille les droits de la défense devant la formation de premier ressort.

La légalité interne regroupe l’erreur de droit, l’inexactitude matérielle des faits et l’erreur manifeste dans le choix de la sanction au regard de sa gravité. Le champ disciplinaire est large : relève du régime disciplinaire « tout usager de l’université » auteur notamment de faits méconnaissant les dispositions applicables à la vie universitaire, de fraude ou tentative de fraude, de faits de violence ou de harcèlement, de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence, ou de faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement (article R. 811-11). Les faits commis en dehors de l’établissement peuvent être sanctionnés « lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise » (article R. 811-11). Les sanctions en jeu devant le CNESER sont celles que les sections disciplinaires prononcent, et les plus graves sont l’exclusion définitive et l’exclusion temporaire de tout établissement public d’enseignement supérieur : dans l’affaire de Lille, la section disciplinaire avait infligé « la sanction de l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur » avant que le CNESER lui substitue « la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans » (CE, 27/08/2024, n° 470759). Le mémoire d’appel doit donc discuter la qualification des faits et la proportionnalité de la sanction retenue, en s’appuyant sur les pièces : procès-verbaux, attestations, relevés de notes, certificats, échanges avec l’administration.

Un cas particulier mérite d’être connu : lorsque la section disciplinaire ne s’est pas constituée ou que « aucun jugement n’est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente », l’autorité qui a engagé les poursuites « saisit le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire » (article R. 232-31). Autrement dit, une procédure enlisée pendant plus de six mois peut basculer directement devant le CNESER. Pour l’étudiant poursuivi, ce mécanisme protège contre l’incertitude prolongée ; pour l’étudiant qui attend une décision, il permet d’exiger que le dossier avance. Dans les deux cas, le décompte du délai de six mois à compter de l’engagement des poursuites doit être tenu avec rigueur.

B. L’effet suspensif de l’appel et le sursis à exécution : rester inscrit pendant l’instance

La question la plus urgente pour un étudiant exclu est simple : puis-je continuer à suivre les cours et à m’inscrire pendant l’appel ? La réponse tient en deux règles qu’il faut lire ensemble. D’une part, le principe est favorable : « L’appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. » (article R. 712-45). D’autre part, l’exception est fréquente en pratique : les sections disciplinaires assortissent souvent les exclusions d’une mention d’exécution immédiate nonobstant appel, précisément pour empêcher le retour en cours pendant l’instance. La première lecture utile du dossier consiste donc à vérifier le dispositif de la décision : contient-il la mention d’exécution immédiate nonobstant appel ? Si elle est absente, l’appel suspend l’exécution et l’étudiant poursuit ses études comme si la sanction n’avait pas été prononcée, jusqu’à la décision du CNESER. Si elle est présente, la sanction s’applique immédiatement malgré l’appel, et il faut agir sur un second front, celui du sursis.

Le sursis à exécution devant le CNESER obéit à des conditions de forme rigoureuses. Les décisions « rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l’article R. 712-45 peuvent faire l’objet d’une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire » (article R. 232-33). Cette demande doit être « à peine d’irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l’appel », et elle « doit contenir l’exposé des faits et moyens » (article R. 232-34). Elle est transmise immédiatement au greffe du CNESER, et le CNESER peut statuer sur elle en formation restreinte, c’est-à-dire rapidement et sans attendre l’instruction complète de l’appel au fond (article R. 232-34). En pratique, cela signifie qu’il faut joindre à l’appel un second mémoire, intitulé requête en sursis à exécution, qui expose les faits, les moyens sérieux de contestation et les conséquences concrètes de l’exécution immédiate : perte de l’année, impossibilité de se réinscrire, interruption d’un parcours sélectif, situation de boursier. Une simple phrase dans le mémoire d’appel sollicitant le sursis ne suffit pas ; l’irrecevabilité sanctionne la requête confondue avec l’appel.

Le juge administratif des référés offre une voie complémentaire lorsque l’exécution immédiate menace l’année universitaire. Le juge des référés du tribunal administratif peut suspendre une sanction d’exclusion, comme l’a fait le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, « a suspendu l’exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier du 12 décembre 2023 infligeant à M. B… la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement » (CE, 17/05/2024, n° 491267). La suspension par le juge des référés suppose deux conditions cumulatives posées par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : elle n’est possible « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1). L’urgence se démontre par le calendrier universitaire : exclusion en cours de semestre, partiels imminents, stage obligatoire, soutenance programmée, risque de perdre le bénéfice d’une inscription ou d’une bourse. Le doute sérieux se nourrit des moyens de légalité externe et interne déjà identifiés pour l’appel : vice de procédure documenté, motivation lacunaire, disproportion manifeste de la sanction. Les deux voies, sursis devant le CNESER et référé-suspension devant le tribunal administratif, peuvent être menées en parallèle, car elles relèvent de juges différents et obéissent à des conditions propres. L’articulation doit être pilotée avec soin : le référé suppose une requête en annulation au fond devant le tribunal, tandis que le sursis CNESER suppose l’appel pendant devant le CNESER.

Pendant toute cette phase, la gestion administrative de la scolarité conditionne l’efficacité juridique du recours. Tant que la sanction est suspendue, soit par l’effet suspensif de l’appel, soit par un sursis ou une suspension obtenus, l’étudiant doit accomplir les actes de scolarité comme tout autre étudiant : inscription administrative et pédagogique, paiement des droits, assiduité, présentation aux examens. Chaque omission affaiblit le recours, car l’administration pourra soutenir que l’étudiant a renoncé de lui-même à poursuivre. À l’inverse, si la sanction reste exécutoire, l’étudiant doit éviter toute démarche irrégulière, comme se présenter en cours malgré l’exclusion notifiée, et concentrer ses efforts sur l’obtention rapide du sursis. Les échanges avec la scolarité doivent rester écrits : demandes d’inscription, réponses de l’administration, attestations de présence. Ces pièces alimenteront à la fois la démonstration de l’urgence devant le juge des référés et celle du préjudice devant le CNESER.

II. Gagner l’appel et préparer l’après-CNESER

Obtenir l’examen de l’appel ne suffit pas : encore faut-il convaincre. Le CNESER rejuge l’affaire en fait et en droit, avec des pouvoirs étendus, y compris celui d’aggraver la sanction sur appel incident de l’université. La préparation doit donc couvrir l’instruction devant le CNESER, les motifs d’annulation les plus solides et les recours subsistants devant le Conseil d’État et le juge administratif.

A. L’instruction, l’audience et les motifs qui font annuler ou réformer

Une fois l’appel transmis au greffe du CNESER, le président désigne pour chaque affaire une commission d’instruction composée de deux conseillers, dont un rapporteur. La commission entend les parties et instruit l’affaire par tous moyens propres à l’éclairer, dresse procès-verbal de chaque audition et remet un rapport qui comporte les diligences accomplies, l’exposé des faits et les observations des parties. Les parties sont ensuite convoquées à l’audience « par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance ». « La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l’envoi du rapport d’instruction et lui rappelle qu’elle dispose du droit de se taire jusqu’à l’issue de la procédure. » (article R. 232-38). En cas d’absence injustifiée, la formation peut statuer, ce qui rend la présence ou la représentation par un conseil indispensable. Les séances des formations de jugement « sont publiques », sauf décision exceptionnelle du président de siéger à huis clos pour la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la vie privée ou la protection de secrets prévus par la loi (article R. 232-39). À l’audience, le rapporteur présente son rapport, la personne poursuivie et l’auteur des poursuites présentent leurs observations orales, la personne poursuivie a la parole en dernier, puis la formation délibère en secret.

La décision du CNESER doit être motivée avec précision. Elle est prononcée par mise à disposition au greffe, mentionne le caractère public de la séance, contient l’analyse des conclusions et mémoires et les visas des textes appliqués, et indique que le rapporteur et les parties ont été entendus. La motivation constitue le premier gisement de moyens de cassation : dans l’affaire de Sorbonne Université jugée le 30 mai 2022, le Conseil d’État a annulé la décision du CNESER qui avait rejeté l’appel d’un étudiant exclu définitivement, parce que le CNESER s’était borné à juger, après examen des griefs de procédure soulevés, que ses membres « ne relèvent aucun manquement de la procédure de première instance », ce qui entachait la décision « d’insuffisance de motivation, le juge de cassation n’étant pas en mesure d’exercer le contrôle qui lui incombe sur le bien-fondé de cette appréciation » (CE, 30/05/2022, n° 450374). Dans la même décision, le Conseil d’État a jugé que le CNESER avait « méconnu son office » en se fondant sur les seuls courriels adressés par l’étudiant aux juridictions pendant l’instruction pour tenir pour établis des faits antérieurs d’injures et de menaces (CE, 30/05/2022, n° 450374). L’enseignement est double : contester pied à pied la motivation du CNESER point par point, et vérifier que chaque fait retenu repose sur des pièces du dossier de première instance, non sur des éléments postérieurs ou étrangers aux poursuites.

Le CNESER dispose d’un plein pouvoir de réformation : il peut confirmer, annuler ou modifier la sanction, dans un sens plus clément comme, sur appel de l’université, dans un sens plus sévère. L’affaire de l’université de Lille jugée le 27 août 2024 en fournit l’illustration : la section disciplinaire avait infligé « la sanction de l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur », et le CNESER, « sur appel de M. A…, a annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans » (CE, 27/08/2024, n° 470759). Cette réformation de l’exclusion définitive en exclusion temporaire de quatre ans montre que la proportionnalité constitue un levier réel : ancienneté sans incident, parcours académique, circonstances des faits, conséquences d’une exclusion définitive sur l’avenir professionnel, garanties de non-réitération. Le mémoire doit chiffrer et prouver chacun de ces éléments plutôt que les affirmer. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle dans cette même affaire que « tout élément produit par une partie au soutien de son argumentation doit, s’il présente un caractère substantiel, être pris en compte par la commission d’instruction avant la remise de son rapport, à peine d’irrégularité de la décision rendue par le CNESER » (CE, 27/08/2024, n° 470759). Concrètement, toute pièce substantielle nouvelle doit être communiquée à la commission d’instruction avant son rapport, et non pour la première fois à l’audience, sous peine de voir la décision annulée pour irrégularité. La discipline de production des pièces conditionne donc la régularité de la décision à venir.

B. Après le CNESER : cassation devant le Conseil d’État et contentieux devant le tribunal administratif

La décision du CNESER est rendue « en appel et en dernier ressort », ce qui exclut un second appel mais ouvre le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Cette voie est étroite et doit être comprise pour ce qu’elle est : le Conseil d’État ne rejuge pas les faits reprochés à l’étudiant et contrôle uniquement la régularité de la décision du CNESER. Les moyens utiles sont donc l’incompétence, le vice de procédure devant le CNESER, l’insuffisance ou la contradiction de motivation, l’erreur de droit et la dénaturation des pièces. Les deux annulations déjà citées montrent que ce contrôle est réel : insuffisance de motivation et méconnaissance de l’office du juge dans l’affaire de Sorbonne Université, irrégularité d’instruction pour défaut de prise en compte d’un élément substantiel dans l’affaire de Lille. Le pourvoi n’est pas suspensif de plein droit et obéit à ses propres délais et conditions de recevabilité, ce qui impose de le préparer dès la notification de la décision du CNESER, avec copie complète du dossier d’appel et de la décision attaquée.

Parallèlement, le contentieux de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste la voie de droit commun contre les décisions administratives, formée « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). L’articulation entre l’appel devant le CNESER et le recours devant le tribunal doit être réglée avec méthode : en principe, l’appel devant le CNESER est la voie de recours prévue par le Code de l’éducation contre la sanction de la section disciplinaire, et c’est la décision du CNESER qui devient ensuite l’acte attaquable. Saisir prématurément le tribunal d’une requête dirigée contre la seule décision de la section alors que l’appel CNESER est pendant expose à des fins de non-recevoir. En revanche, le référé-suspension peut être porté devant le juge des référés du tribunal pour obtenir rapidement la suspension d’une sanction exécutoire, comme le montre l’ordonnance du juge des référés de Montpellier suspendant une exclusion définitive, portée ensuite devant le Conseil d’État par l’université. Le dossier de référé doit combiner la démonstration de l’urgence liée au calendrier universitaire et un moyen sérieux de légalité, et la requête au fond correspondante doit être déposée en parallèle, car la suspension prononcée prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation.

Les effets pratiques d’une victoire doivent être suivis jusqu’au bout. Lorsque le CNESER annule la sanction, avec ou sans réformation, l’étudiant doit exiger la remise en état de ses droits : réinscription, accès aux cours et aux examens, effacement des traces de la sanction annulée dans le dossier de scolarité, délivrance des relevés et attestations. Lorsque le CNESER réduit une exclusion définitive en exclusion temporaire, comme dans l’affaire de Lille ramenée à quatre ans, l’étudiant doit faire constater par écrit la date de prise d’effet et de fin de la sanction notifiée, en rappelant que la décision de première instance posait déjà que « La sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification. » (article R. 712-41). Toute difficulté d’exécution, refus de réinscription ou maintien d’une mention disciplinaire après annulation, doit être contestée par écrit sans délai, en rappelant la décision obtenue. Enfin, la décision du CNESER, comme celle de la section, est affichée sous forme anonyme dans l’établissement ou diffusée sur son intranet ; si l’anonymat n’est pas respecté ou si la diffusion dépasse ce cadre, l’atteinte à la réputation doit être documentée, car elle peut fonder des demandes indemnitaires distinctes devant le juge administratif.

Une sanction disciplinaire de l’université n’est jamais une fin en soi : l’appel devant le CNESER offre un réexamen complet, en fait et en droit, avec des chances réelles de réformation lorsque le dossier est construit avec rigueur. Quatre réflexes résument la stratégie. D’abord, dater précisément la notification et former l’appel dans les deux mois auprès du président de la section disciplinaire, par un mémoire qui articule moyens de procédure et moyens de fond. Ensuite, vérifier le caractère exécutoire de la sanction et, si elle est exécutoire nonobstant appel, joindre à l’appel une requête distincte en sursis à exécution, tout en préparant si nécessaire un référé-suspension fondé sur l’urgence du calendrier universitaire et un doute sérieux sur la légalité. Puis, alimenter la commission d’instruction du CNESER avant son rapport avec toutes les pièces substantielles, comparaître à l’audience et discuter la proportionnalité de la sanction au regard du parcours et des conséquences. Enfin, après la décision, contrôler sa motivation pour un éventuel pourvoi en cassation et exiger la remise en état complète des droits de scolarité en cas d’annulation. Menée dans cet ordre, la contestation transforme une exclusion subie en dossier plaidable, et redonne à l’étudiant ce que la procédure disciplinaire ne doit jamais lui retirer sans garanties : le temps et le droit de se défendre.

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