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Un État étranger vous doit de l’argent et expose ses œuvres à Paris : saisir ses biens culturels malgré l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un État étranger vous doit de l’argent et expose ses œuvres à Paris : saisir ses biens culturels malgré l’immunité d’exécution

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Un État étranger a été condamné à vous payer des sommes importantes et n’exécute pas la décision. Pendant ce temps, ses collections voyagent : une exposition d’objets anciens annoncée à Paris, des œuvres prêtées à un musée, parfois des pièces mises en vente par une galerie pour son compte. La tentation est immédiate : faire saisir ces biens culturels visibles à Paris pour recouvrer votre créance. La réponse du droit français tient en deux temps. D’abord un verrou solide : les biens culturels et les objets d’exposition d’un État étranger sont présumés affectés à un service public non commercial et échappent en principe à toute saisie. Ensuite une porte étroite mais réelle : avec un titre exécutoire et l’autorisation préalable du juge de l’exécution, un créancier qui établit l’usage commercial du bien peut obtenir la saisie. Cet article décrit ce verrou puis cette porte, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues par les juridictions françaises, y compris les plus récentes.

I. Les œuvres exposées par un État débiteur restent en principe insaisissables à Paris

Avant de viser une œuvre exposée à Paris, il faut comprendre pourquoi le droit protège ces biens. La protection résulte à la fois de la loi française et des principes internationaux que le juge français applique, et elle dépasse les seuls objets d’art.

A. Le patrimoine culturel et les expositions, présumés affectés au service public non commercial

Le point de départ se trouve dans le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les mesures visant un bien d’un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une de trois conditions est remplie : le consentement exprès de l’État, l’affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou la démonstration que le bien est utilisé à des fins autres que de service public non commercial avec un lien avec l’entité poursuivie. Pour l’application de cette troisième branche, le texte range expressément parmi les biens présumés affectés à des fins de service public non commerciales « Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente » et « Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ».

Cette liste française reprend presque mot pour mot les catégories posées par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. L’article 21 de cette Convention range parmi les biens présumés affectés au service public non commercial le patrimoine culturel et les archives de l’État non destinés à la vente, ainsi que les objets d’une exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente. La France n’a pas ratifié cette Convention, mais la Cour de cassation s’y réfère comme au reflet du droit international coutumier, ainsi que le montrent les arrêts cités dans la seconde partie.

La conséquence pratique est directe : une œuvre prêtée par un État étranger pour une exposition parisienne, qui n’est ni mise ni destinée à être mise en vente, bénéficie d’une présomption de protection. Le créancier qui veut la saisir ne part pas d’une page blanche ; il part d’un bien protégé par le texte et doit renverser cette protection en établissant l’usage commercial du bien. La mise en vente constitue la ligne de partage écrite dans le texte lui-même : un objet du patrimoine culturel ou d’exposition qui serait mis en vente sort de la catégorie protégée.

Il faut distinguer ici deux immunités que les créanciers confondent souvent. L’immunité de juridiction interdit de juger l’État ; l’immunité d’exécution interdit de saisir ses biens. Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706, « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats ». Dans cette affaire, un contrat de construction d’abris anti-aériens conclu avec un ministère, portant sur des activités militaires, participait à l’exercice de la souveraineté et fondait l’immunité de juridiction. Pour saisir une œuvre à Paris, le raisonnement est distinct : il ne porte plus sur la nature de l’acte à l’origine du litige, mais sur l’usage actuel du bien visé. Un créancier peut avoir obtenu gain de cause au fond contre un État pour un contrat purement commercial, puis se heurter à l’immunité d’exécution parce que le seul bien localisable à Paris est une œuvre exposée. Chaque immunité se juge à son stade, avec son critère propre.

Les lecteurs qui détiennent déjà une sentence arbitrale contre un État étranger trouveront le cadre général de l’exequatur et de la saisie des biens commerciaux, dont les aéronefs, dans notre analyse consacrée à la saisie des biens commerciaux d’un État condamné par une sentence arbitrale. Le présent article traite du cas particulier où le bien visible à Paris est un bien culturel ou une pièce d’exposition.

B. Les autres verrous qui protègent l’argent et les comptes de l’État à Paris

Les œuvres exposées ne sont pas les seuls biens protégés, et un créancier qui prépare une saisie à Paris doit connaître l’ensemble des verrous pour viser le bon bien. Le premier concerne l’argent des banques centrales. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Le même article ouvre une exception étroite : le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée « s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ».

La première chambre civile a précisé la portée de ce texte dans son arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853, rendu dans un litige où un créancier d’une sentence arbitrale contre la République du Congo avait fait saisir entre les mains du contrôleur budgétaire ministériel des comptes présentés comme relevant de la Banque des États de l’Afrique centrale. La Cour y juge que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers ». Elle ajoute que cette insaisissabilité poursuit un but légitime et reste proportionnée : « Elle se trouve proportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l’ensemble du patrimoine de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Autrement dit, l’argent d’une banque centrale stationné à Paris est protégé par un régime propre, distinct de l’immunité d’exécution de l’État lui-même, et le créancier ne peut l’atteindre qu’en établissant que la banque centrale y mène à titre principal une activité de droit privé.

Le deuxième verrou protège les comptes diplomatiques. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les mesures visant les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, des postes consulaires, des missions spéciales ou des missions auprès des organisations internationales ne peuvent être mises en œuvre « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». L’exigence est cumulative : la renonciation doit être expresse et spéciale, ce qui exclut de déduire une renonciation générale d’une clause contractuelle vague ou de la seule participation de l’État à une procédure.

Le troisième verrou concerne les fonds gelés par les sanctions de l’Union européenne. Dans son arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, la deuxième chambre civile a jugé, à propos de fonds de la Libyan Investment Authority gelés en application du règlement UE n° 2016/44 sur la Libye, « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement ». La Cour précise qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution ». Un créancier qui repère à Paris des fonds d’une entité étatique frappée de gel doit donc obtenir l’aval du Trésor avant toute saisie, et non après.

Le tableau est ainsi complet : œuvres et expositions présumées affectées au service public, argent des banques centrales insaisissable sauf activité privée principale établie, comptes diplomatiques verrouillés sauf renonciation expresse et spéciale, fonds gelés inaccessibles sans autorisation préalable du Trésor. La saisie d’un bien culturel à Paris n’est envisageable qu’en passant par la porte décrite dans la seconde partie.

II. Saisir malgré tout : l’autorisation du juge et la preuve de l’usage commercial

La protection n’est pas une impunité. Le législateur a organisé une procédure précise qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir un bien d’État affecté à un usage commercial, sous le contrôle préalable du juge. Cette procédure se joue à Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, et chaque étape conditionne la suivante.

A. Le titre exécutoire et la requête devant le juge de l’exécution de Paris

Rien ne commence sans titre exécutoire. Pour une sentence arbitrale rendue contre un État étranger, ce titre résulte de l’exequatur accordé à Paris, ou du rejet du recours en annulation dirigé contre la sentence. La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 9 septembre 2025, RG n° 22/19221, qui rejette le recours en annulation formé contre une sentence rendue sous l’égide du règlement CNUDCI dans le cadre d’une procédure CIRDI opposant une demanderesse à l’État du Koweït : « Rappelle qu’en application de l’article 1527 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ». L’article 1527 du code de procédure civile dispose en effet que « Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour ». Le rejet du recours vaut donc titre, sans démarche supplémentaire d’exequatur.

Muni de ce titre, le créancier doit solliciter l’autorisation préalable du juge. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La requête est présentée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque le bien visé se trouve dans son ressort, ce qui est le cas d’une œuvre exposée dans la capitale ou de fonds détenus par un établissement parisien. Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance préalable est exposée à l’annulation, et l’État comme le tiers saisi peuvent en demander la mainlevée devant ce même juge.

Devant le juge, c’est au créancier de rapporter la preuve. La première chambre civile l’a affirmé dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, rendu dans l’affaire opposant la société Citibank à la Rasheed Bank, émanation de l’État irakien : à défaut de renonciation ou d’affectation du bien à la demande, les biens d’un État ou de ses émanations « ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ». La Cour précise qu’« il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». Le créancier n’a donc pas à démontrer que chaque euro saisi provient de sa créance ; il doit démontrer l’usage commercial du bien et le rattachement du bien à son débiteur.

Dans ce même arrêt du 3 novembre 2021, la Cour rappelle que « l’insaisissabilité était de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations et qu’il incombait donc au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que les fonds avaient été déposés sur un compte constitué en gage-espèces, qu’une expertise financière établissait que ce compte remontait au milieu des années 1990, à une époque où la banque se présentait comme indépendante de l’État irakien et réalisait des opérations commerciales courantes, et que les mesures de gel onusiennes ne couvraient pas ces avoirs. Transposée aux biens culturels, la méthode est identique : expertise, documents d’exploitation, preuve d’une billetterie payante reversée à des fins commerciales, d’une boutique lucrative ou d’une mise en vente. Une exposition en entrée libre prêtée par l’État dans un cadre culturel officiel ne pourra pas être présentée comme un commerce ; une tournée d’exposition exploitée comme une entreprise lucrative, avec billetterie et produits dérivés au profit de l’État débiteur, ouvre la discussion sur l’usage commercial effectif. Le juge tranche au cas par cas, pièces à l’appui, et la qualité de la preuve apportée dans la requête conditionne l’ordonnance.

Deux voies alternatives méritent d’être examinées dans la requête elle-même. La renonciation de l’État, lorsqu’elle existe, lève le verrou : l’article L. 111-1-2 admet la mesure si « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure », et certaines clauses de contrats d’investissement ou de conventions de prêt comportent une renonciation à l’immunité d’exécution. Encore faut-il que la clause vise bien l’exécution et pas seulement la juridiction, et pour les comptes diplomatiques que la renonciation soit expresse et spéciale. L’affectation du bien à la demande constitue la deuxième voie : si l’État a réservé ou affecté le bien, par exemple un compte séquestre ou une garantie, à la satisfaction de la créance, la saisie de ce bien est autorisée. Lorsque le débiteur est une société nationale ou un fonds souverain plutôt que l’État lui-même, la démonstration de la qualité d’émanation et du lien entre le bien et l’entité poursuivie devient le cœur du dossier, comme le décrit notre analyse consacrée à la saisie des biens d’une société nationale ou d’un fonds souverain à Paris.

B. Signifier à l’État et tenir la saisie jusqu’au recouvrement

L’ordonnance obtenue, la procédure continue avec une étape redoutée des praticiens : porter les actes à la connaissance d’un État qui ne répond pas toujours. La Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 consacre la voie diplomatique : son article 22 prévoit qu’en l’absence de convention applicable ou d’arrangement particulier, la signification s’effectue par une communication adressée par la voie diplomatique au ministère des affaires étrangères de l’État concerné. En pratique parisienne, les actes sont remis au parquet puis transmis par la voie diplomatique, avec le concours du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de l’ambassade de France dans l’État concerné.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris vient d’illustrer ces difficultés dans un jugement du 10 septembre 2026, RG n° 25/82100, opposant une société étrangère à une société koweïtienne dans le sillage d’une sentence arbitrale du Caire de 2013 ayant condamné l’État libyen, exequaturée à Paris. Le jugement retrace des significations étalées sur plus de dix ans : ordonnance d’exequatur signifiée à l’État libyen par remise à parquet avec retour de l’ambassade de France accompagné d’une attestation de remise du ministère des affaires étrangères libyen, puis nouvelles remises à parquet et significations par la voie diplomatique après la réouverture de l’ambassade française en Libye. Au dispositif, le juge « REJETTE l’intégralité des demandes d’annulation, de caducité » et « REJETTE la demande de rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution du 13 mai 2025 ». L’enseignement est double : une signification conduite par la voie diplomatique, même laborieuse, fait tenir la procédure, et les demandes de mainlevée de l’adversaire échouent lorsque le titre et l’autorisation sont en règle.

La tenue de la saisie suppose aussi de purger la question des sanctions lorsque le bien ou les fonds sont gelés. Comme jugé le 5 février 2026 dans l’affaire de la Libyan Investment Authority, l’autorisation du directeur du Trésor doit être préalable à la saisie, et le juge de l’exécution ne peut ni autoriser ni valider une saisie-attribution sur des fonds gelés sans elle. Le créancier qui vise à Paris des avoirs d’une entité étatique inscrite sur une liste de gel doit donc déposer sa demande auprès de la direction générale du Trésor avant de faire pratiquer la mesure, et joindre l’autorisation obtenue à sa requête. Cette articulation entre le règlement européen de gel et le code des procédures civiles d’exécution est désormais fixée et ne se contourne pas.

Enfin, la nature de la mesure choisie détermine ses effets. La saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant, à concurrence des sommes dues, ce qui en fait l’outil du recouvrement direct des fonds, tandis que la saisie conservatoire bloque le bien en attendant le titre définitif ou l’autorisation de vendre. Pour une œuvre d’art, la réalisation passe par la vente aux enchères après autorisation, et le produit de la vente est distribué au créancier saisissant. À chaque stade, l’État débiteur ou le tiers détenteur, musée, galerie ou banque, peut contester devant le juge de l’exécution, qui contrôle le titre, l’autorisation préalable, l’usage commercial du bien et la régularité des significations. Un dossier complet dès la requête, avec expertise d’usage, titre exequaturé et significations diplomatiques en règle, prive ces contestations de leur objet.

Conclusion

Les biens culturels et les objets qu’un État étranger expose à Paris bénéficient d’une protection réelle : le code des procédures civiles d’exécution les présume affectés à un service public non commercial lorsqu’ils ne sont ni mis ni destinés à être mis en vente, et la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 retient la même catégorie. Les autres biens de l’État obéissent à leurs propres verrous, des avoirs de banques centrales aux comptes diplomatiques et aux fonds gelés par les sanctions européennes. Mais aucun de ces verrous n’est absolu. Le créancier muni d’une sentence arbitrale exequaturée à Paris, ou d’un jugement dont le recours a été rejeté, peut saisir le juge de l’exécution par requête, établir par expertise et documents l’usage commercial du bien et son lien avec l’entité débitrice, signifier l’État par la voie diplomatique et conduire la saisie jusqu’au recouvrement, en sollicitant au préalable l’autorisation du Trésor si des fonds gelés sont en jeu. La jurisprudence parisienne la plus récente, du printemps et de l’automne 2026, confirme que les juges maintiennent les saisies lorsque le titre, l’autorisation et les significations sont réguliers. La saisie d’une œuvre d’État à Paris reste une voie étroite ; bien documentée, elle aboutit.

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