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Chantier arrêté par les pluies et les inondations d’octobre 2026 : chômage-intempéries BTP, indemnités, preuves et contestation aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chantier arrêté par les pluies et les inondations d’octobre 2026 : chômage-intempéries BTP, indemnités, preuves et contestation aux prud’hommes

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Les prévisions annoncent un épisode méditerranéen marqué sur le sud-est dès le lundi 19 octobre 2026, avec des cumuls pouvant atteindre 300 millimètres et une probable vigilance orange pluie-inondation. Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, une telle annonce soulève aussitôt des questions très concrètes : le chantier va-t-il s’arrêter, qui décide de l’arrêt, le salarié sera-t-il payé, et que faire si l’employeur retient une partie du salaire ou menace de sanctionner une absence ?

Le droit du travail apporte des réponses précises à ces questions, différentes selon que le salarié travaille dans le BTP ou dans un autre secteur. Dans le bâtiment et les travaux publics, un régime spécial appelé chômage-intempéries organise l’indemnisation des heures perdues : l’entreprise avance une indemnité calculée sur le salaire, puis une caisse professionnelle lui rembourse une partie des sommes versées. Hors de ce régime, le salarié exposé à un danger peut exercer son droit de retrait, mais à des conditions strictes que la Cour de cassation a rappelées en 2024.

Cet article explique qui peut arrêter le travail, comment se calcule l’indemnité journalière d’intempéries avec un exemple chiffré, quelles preuves rassembler dès le premier jour d’arrêt, et comment contester une retenue abusive ou un licenciement devant le conseil de prud’hommes, avec les spécificités des chantiers de Paris et d’Île-de-France.

I. Chantier arrêté par les pluies : qui décide de l’arrêt et à quoi le salarié a droit

A. Pluies, inondations et chantiers détrempés : quand l’arrêt ouvre droit à l’indemnité intempéries

La première question que pose un salarié du BTP quand la pluie s’abat sur le chantier est simple : suis-je payé si je ne travaille pas ? La réponse tient en deux temps. D’abord, il faut que l’arrêt entre dans la définition légale de l’intempérie. L’article L. 5424-8 du code du travail dispose : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » Une pluie légère qui complique le travail sans le rendre dangereux ou impossible ne suffit donc pas, tandis qu’un orage violent, une inondation du chantier, un sol détrempé qui menace la stabilité d’un échafaudage ou des rafales qui interdisent le travail en hauteur entrent dans cette définition.

Ensuite, il faut relever du régime. L’article L. 5424-6 du code du travail dispose : « Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries. » Sont visées les entreprises du gros œuvre, de la maçonnerie, de la couverture, des travaux publics et des activités listées par le décret, ainsi que les carriers et les fabricants de matériaux dans les conditions fixées par l’article D. 5424-7 du code du travail. Un salarié administratif rattaché à une entreprise du BTP mais qui travaille au bureau n’est pas exposé de la même façon : l’appréciation se fait au regard du travail à accomplir, et le bureau fermé pour cause d’inondation relève d’autres mécanismes, comme l’activité partielle ou le télétravail de repli.

Qui décide de l’arrêt ? L’article L. 5424-9 du code du travail dispose : « L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique. Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail. » En pratique, c’est donc le chef de chantier ou le conducteur de travaux qui constate que la poursuite est devenue dangereuse ou impossible et qui ordonne l’arrêt, après avoir consulté les représentants du personnel quand l’entreprise en est dotée. Sur un marché public, le représentant du maître d’ouvrage peut s’opposer à l’arrêt, ce qui ne prive pas le salarié de sa protection : si le danger persiste, le droit de retrait reprend le relais, comme expliqué dans la seconde partie.

Le salarié doit remplir une condition d’ancienneté courte pour être indemnisé. L’article L. 5424-11 du code du travail ouvre le droit à celui qui justifie d’un nombre minimum d’heures accomplies avant l’arrêt, et l’article D. 5424-11 du code du travail fixe ce seuil : « Le nombre minimum d’heures de travail ouvrant droit à l’indemnisation pour intempéries prévu à l’article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l’arrêt de travail. » Un ouvrier embauché depuis trois semaines qui n’atteint pas ce seuil ne perçoit pas l’indemnité d’intempéries, mais il conserve ses autres droits, notamment celui de refuser une situation dangereuse. À l’inverse, tous les salariés qui remplissent la condition en bénéficient, car l’article L. 5424-10 du code du travail précise que les salariés en bénéficient quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Une limite mérite d’être connue : dans les zones où le climat impose chaque année un arrêt saisonnier, l’autorité administrative fixe des périodes pendant lesquelles il n’y a pas lieu à indemnisation, parce que l’arrêt est habituel et prévisible. C’est le sens de l’article L. 5424-7 du code du travail. Un épisode méditerranéen d’octobre, par nature brutal et exceptionnel, ne relève pas de ces périodes d’arrêt saisonnier : les pluies diluviennes annoncées pour les 19 et 20 octobre 2026 ouvrent bien droit à l’indemnisation quand elles rendent le travail dangereux ou impossible.

Le financement du régime repose sur une mutualisation nationale. L’article L. 5424-15 du code du travail organise la péréquation des charges entre les entreprises du BTP en fonction des salaires qu’elles versent. Concrètement, l’entreprise paie d’abord le salarié, puis la caisse de congés-intempéries à laquelle elle est affiliée lui rembourse une partie des sommes. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 25/01215, société Urbel Façade contre Caisse Congés Intempéries BTP Nord-Ouest, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « Elle gère également les indemnités intempéries en collectant les cotisations versées par les entreprises de BTP et en remboursant partiellement ces entreprises des sommes qu’elles ont versées à leur salariés en cas de chômage pour intempéries. » Le salarié n’a donc jamais à réclamer son indemnité directement à la caisse : son seul débiteur est son employeur, à l’échéance normale de la paie.

L’affiliation de l’entreprise à une caisse du réseau congés-intempéries est obligatoire et d’ordre public. La cour d’appel d’Angers l’a jugé le 24 avril 2025 (chambre prud’homale, n° 24/00513, CIBTP Grand Ouest contre M. [F] et société Créaba’t, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), à propos des congés payés du BTP : aucun employeur du secteur ne peut s’affranchir du régime en payant directement le salarié au lieu de cotiser. Le raisonnement vaut pour l’ensemble du régime : quand l’employeur n’a pas cotisé, il reste tenu envers le salarié, et la caisse ne verse que la part correspondant aux cotisations effectivement réglées. Pour le salarié, la leçon est claire : l’absence de déclaration ou de cotisation de l’employeur ne fait jamais perdre le droit, elle fonde au contraire une action contre l’employeur.

B. Indemnité intempéries BTP : calcul, carence, plafond de 55 jours et exemple chiffré

La deuxième question est celle du montant : combien le salarié va-t-il toucher pour ses journées d’arrêt, et pendant combien de temps ? Le code du travail donne des chiffres exacts qu’il suffit d’appliquer au bulletin de paie.

Le point de départ est la carence. L’article D. 5424-12 du code du travail dispose : « L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt. » La première heure perdue de la semaine ou de la période d’arrêt n’est donc pas indemnisée, mais toutes les suivantes le sont. Pour un arrêt de trois jours, cette carence d’une heure reste symbolique ; elle ne devient sensible qu’en cas de micro-arrêts répétés.

Le taux est fixé par l’article D. 5424-13 du code du travail : « La limite d’indemnisation prévue à l’article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d’heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine. » Le salarié perçoit donc 75 % de son salaire horaire pour chaque heure perdue, dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Les journées au-delà de 9 heures et les semaines au-delà de 45 heures ne sont indemnisées que dans ces limites, même si le salarié travaille habituellement davantage.

La durée maximale est fixée par l’article D. 5424-14 du code du travail : « Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d’être attribuées au cours d’une année civile est fixé à cinquante-cinq. » Au-delà de 55 jours indemnisés dans l’année, l’indemnité d’intempéries cesse d’être versée. Un automne et un hiver exceptionnellement pluvieux peuvent rapprocher un salarié de ce plafond, surtout sur les chantiers de terrassement et de gros œuvre les plus exposés. Quand le plafond est atteint, l’arrêt de travail ne disparaît pas pour autant : l’employeur doit mobiliser d’autres solutions, comme le reclassement temporaire sur un poste abrité, les congés pris d’un commun accord ou l’activité partielle si les conditions en sont réunies.

L’assiette du calcul est définie par l’article D. 5424-15 du code du travail : « Le montant de l’indemnité horaire versée en application des articles L. 5424-12 et L. 5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont exclues. » Concrètement, la prime de rendement et la prime d’assiduité entrent dans la base, tandis que les indemnités de trajet, de transport, de panier, les primes de risque et les majorations d’heures supplémentaires en sont exclues. Un salarié dont le bulletin mélange ces éléments doit vérifier ligne par ligne la base retenue par l’employeur.

Prenons un exemple chiffré. Un coffreur payé 14,50 euros de l’heure, qui travaille 35 heures par semaine, subit un arrêt de quatre jours, soit 28 heures perdues. Après déduction de l’heure de carence, 27 heures sont indemnisées à 75 %, soit 10,875 euros par heure, pour un total de 293,63 euros versés avec la paie du mois. Si le même salarié perçoit une prime mensuelle de rendement de 150 euros, soit environ 0,99 euro par heure sur 151,67 heures, sa base horaire monte à 15,49 euros et son indemnité horaire à 11,62 euros, pour un total de 313,74 euros. L’écart montre l’importance de contrôler la base : une prime de rendement oubliée ampute chaque heure indemnisée.

Le versement suit le rythme de la paie. L’article L. 5424-13 du code du travail dispose : « L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à l’échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière. » Le même article ajoute : « Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. » Un salarié déjà en arrêt maladie ou en congés payés pendant l’épisode pluvieux ne peut donc pas cumuler : c’est le régime de l’arrêt en cours qui s’applique. L’indemnité cesse également d’être due si le salarié exerce une autre activité salariée pendant l’arrêt.

Sur le plan social et fiscal, l’indemnité d’intempéries n’est pas un salaire. L’article L. 5424-14 du code du travail dispose : « Les indemnités journalières d’intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l’exception de celles concernant l’application de la législation sur les congés payés » Cette qualification a une conséquence pratique sur le bulletin de paie : l’indemnité doit apparaître sur une ligne distincte du salaire, avec son propre régime de cotisations. Un bulletin qui fond l’indemnité dans le salaire brut sans la distinguer est un premier indice d’erreur de calcul.

Que se passe-t-il quand l’employeur retient une « absence intempéries » sur la paie sans déclarer l’arrêt à la caisse ? La cour d’appel de Lyon a tranché le 24 janvier 2025 (chambre sociale B, n° 22/00570, M. [E] [K] contre société Entreprise J. [F], décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le bulletin de janvier 2017 portait une déduction de 690,01 euros pour « absence intempéries du 16 au 27 janvier 2017 ». La cour relève : « Toutefois, alors que l’employeur n’a pas versé à M. [E] [K] une partie de son salaire pour le mois de janvier 2017, il n’établit pas qu’il a déclaré l’arrêt du travail pour cause d’intempérie, sur la période allant du 16 au 27 janvier 2018, à la caisse de congés intempéries du BTP. Il échoue ainsi à démontrer qu’il s’est libéré de son obligation de verser le salaire dû pour le mois de janvier 2017. » Autrement dit, une retenue pour intempéries non déclarée à la caisse ne libère pas l’employeur de son obligation de payer le salaire : le salarié peut réclamer l’intégralité de la somme retenue. Ce point est décisif pour les paies d’octobre 2026 : toute ligne « absence intempéries » doit correspondre à un arrêt réellement déclaré, faute de quoi elle s’analyse en salaire impayé.

II. Quand l’arrêt tourne au litige : droit de retrait, retenue abusive et prud’hommes

A. Travailler sous l’orage ou rejoindre un chantier inondé : droit de retrait, alerte et preuves à réunir

Il arrive que l’employeur refuse d’arrêter le chantier alors que l’orage gronde, que l’eau monte ou que le vent rend le travail en hauteur périlleux. Le salarié n’est pas démuni : le droit de retrait lui permet de se soustraire à une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Deux gestes sont donc indissociables : alerter, puis se retirer. Le salarié qui quitte le chantier sans prévenir s’expose à voir son retrait requalifié en absence injustifiée.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce droit dans un arrêt du 22 mai 2024 (chambre sociale, n° 22-19.849, syndicats UNSA-SMAF et SNPNC contre société Air France, publié au Bulletin, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour rappelle d’abord la protection : « Aux termes de l’article L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. » Puis elle pose la limite : « Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. » Le pourvoi des syndicats, qui demandaient d’interdire toute retenue sans décision de justice préalable, est rejeté. Pour le salarié du BTP, l’enseignement est net : le retrait légitime protège intégralement le salaire, mais un retrait exercé sans motif raisonnable expose à une retenue que l’employeur peut appliquer sans passer d’abord devant le juge. Tout se joue donc sur la réalité du danger et sur la preuve du motif raisonnable.

Un arrêt récent illustre un retrait reconnu légitime. Le 27 mars 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10, n° 22/02505, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) a confirmé le jugement qui donnait raison aux salariés d’une société de transport : une centaine d’entre eux avaient exercé leur droit de retrait du 2 au 5 mars 2020 face à des mesures de protection jugées insuffisantes. Le ministère public avait rendu un avis selon lequel « l’exercice du droit de retrait par les 129 salariés intimés, du 2 au 5 mars 2020, était légitime et qu’aucune retenue sur salaire ne pouvait dès lors être appliquée ». La cour confirme le jugement et condamne l’employeur aux dépens. Même si le contexte de cette affaire était sanitaire, le mécanisme est identique pour une inondation : danger contesté, mesures de l’employeur jugées insuffisantes, retrait collectif, puis contrôle du juge sur le motif raisonnable.

Concrètement, le salarié d’un chantier francilien confronté aux pluies diluviennes de la semaine du 19 octobre doit agir avec méthode. D’abord, alerter par écrit : un message au chef de chantier qui décrit la situation, l’heure, le lieu et le danger redouté, doublé si possible d’une alerte du représentant du personnel ou du comité social et économique. Ensuite, photographier et filmer : eau stagnante, accès impraticables, échafaudages détrempés, câbles électriques exposés, avec l’horodatage. Puis conserver les éléments extérieurs : bulletin de vigilance de Météo-France, arrêté municipal de fermeture d’accès, message de la préfecture, coupure de courant attestée par le gestionnaire de réseau. Enfin, noter les témoins : collègues présents, riverains, livreurs bloqués. Ces pièces feront la différence si l’employeur retient le salaire en soutenant que le retrait n’était pas justifié.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères aident à situer le litige. Les entreprises franciliennes du BTP relèvent de la caisse d’Île-de-France du réseau congés-intempéries pour les déclarations et les remboursements. Les grands chantiers du Grand Paris, des Jeux laissés en héritage aux opérations de rénovation énergétique, concentrent des milliers d’ouvriers exposés aux mêmes épisodes pluvieux : un arrêt collectif y est plus facile à établir qu’un retrait isolé. En cas de contestation, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les demandes en paiement du salaire et des indemnités, avec ses délais d’audience propres et la possibilité de saisir la formation de référé quand l’urgence le justifie. Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France fixent par ailleurs les périodes d’arrêt saisonnier : un salarié francilien qui se verrait opposer un tel motif en plein mois d’octobre pour un épisode méditerranéen doit exiger la décision écrite qui le fonde.

Un dernier point distingue les métiers. Sur un chantier, le télétravail ne peut pas remplacer le poste : un coffreur ou un grutier ne travaille pas depuis son domicile. L’article L. 1222-11 du code du travail qui permet d’imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ne concerne que les postes télétravaillables, c’est-à-dire les fonctions administratives et d’encadrement. Quand l’entreprise ordonne à ses ouvriers de « télétravailler » pendant l’inondation du chantier, ou quand elle leur impose des congés payés d’office sans respecter les règles de délai et de consultation, le salarié doit contester par écrit : ni le télétravail fictif ni le congé imposé irrégulièrement ne remplacent l’indemnité d’intempéries due.

B. Retenue abusive, salaire amputé ou sanction : comment contester et se faire payer aux prud’hommes

Quand la paie d’octobre arrive amputée, le salarié doit d’abord comprendre ce qu’on lui a retenu. Trois situations se présentent. Premièrement, la ligne « absence intempéries » correspond à un arrêt régulièrement déclaré : le salarié vérifie alors le calcul, la base horaire, la carence d’une heure, le taux des trois quarts et le plafond de 55 jours indemnisés dans l’année fixé par l’article D. 5424-14 du code du travail. Deuxièmement, la retenue ne correspond à aucune déclaration, comme dans l’affaire jugée à Lyon : le salarié réclame alors l’intégralité du salaire, car l’employeur ne s’est pas libéré de son obligation. Troisièmement, l’employeur a sanctionné le salarié qui s’était retiré ou qui n’a pas pu rejoindre le chantier : la sanction doit être contestée pour ce qu’elle est, une mesure prise en lien avec l’exercice d’un droit ou avec une absence justifiée par la force majeure.

La contestation commence toujours par un écrit. Le salarié adresse à l’employeur une lettre recommandée ou un courriel qui détaille les sommes réclamées, jour par jour et heure par heure, en joignant les bulletins de paie, le planning, les messages d’alerte et les preuves de l’intempérie. Il demande la régularisation sur la prochaine paie et la remise de bulletins rectifiés. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : elle fait courir les intérêts, elle fixe le point de départ du litige et elle démontre la bonne foi du salarié devant le juge. Quand l’entreprise dépend d’un groupe ou travaille en sous-traitance sur un chantier parisien, le courrier est adressé à l’employeur direct, seul débiteur du salaire, même si le donneur d’ordres a lui aussi constaté l’arrêt.

Si l’employeur ne régularise pas, le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes retenues à tort, des dommages et intérêts et, le cas échéant, l’annulation de la sanction. La demande porte sur le rappel de salaire ou d’indemnité, les congés payés afférents, et la remise des documents de fin de contrat rectifiés quand le contrat est rompu. Le salarié joint à sa requête le calcul détaillé, les bulletins, les preuves de l’intempérie et de l’alerte, les attestations de témoins et, si elle existe, la décision de la caisse sur le remboursement à l’employeur, qui éclaire le juge sur la réalité de la déclaration.

Les délais pour agir sont fixés par des textes exacts qu’il faut lire attentivement. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Pour une retenue opérée sur la paie d’octobre 2026, le salarié dispose donc d’un délai de trois ans pour réclamer son salaire, et de deux ans pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat, comme l’annulation d’une sanction. Ces délais courent à compter du jour où le salarié a connu les faits, en pratique la remise du bulletin de paie litigieux.

Le régime des intempéries prévoit aussi une voie de règlement paritaire. L’article L. 5424-19 du code du travail dispose : « Un décret détermine les modalités d’application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l’intervention obligatoire. » Avant ou parallèlement à la saisine du juge, le salarié peut donc porter le différend sur le calcul ou le principe de l’indemnité devant ces organismes de conciliation, où siègent des représentants des employeurs et des salariés du BTP. Cette étape est particulièrement utile quand le litige porte sur la qualification de l’arrêt ou sur la base de calcul : un avis paritaire détaillé pèse ensuite devant le conseil de prud’hommes.

Le licenciement prononcé pendant ou après un arrêt intempéries appelle une vigilance particulière. L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir exercé son droit de retrait dans les conditions légales, ni pour une absence justifiée par l’impossibilité de rejoindre un chantier inondé quand le salarié a prévenu et prouvé l’obstacle. Un licenciement motivé par de tels faits s’expose à la nullité ou à l’absence de cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. Le salarié licencié dans ce contexte rassemble les mêmes preuves que pour la contestation de la retenue, auxquelles s’ajoutent la lettre de licenciement, l’historique des arrêts déclarés et, si possible, les déclarations de la caisse qui établissent que l’arrêt était réel. Quand le chantier parisien rouvre après l’épisode et que l’employeur remplace l’ouvrier absent au lieu de le réintégrer, la chronologie des embauches devient une pièce du dossier.

Conclusion

Les pluies diluviennes annoncées pour la semaine du 19 octobre 2026 vont arrêter des chantiers : c’est la réalité physique de l’automne sur les chantiers exposés. Le droit organise cet arrêt avec des chiffres fixes : 200 heures d’ancienneté dans les deux mois, une heure de carence, 75 % du salaire horaire primes de rendement incluses, 9 heures par jour et 45 heures par semaine au maximum, 55 jours indemnisés par année civile, versement à l’échéance de la paie. Quand l’employeur respecte ces règles et déclare l’arrêt à sa caisse, le salarié est protégé et l’entreprise est partiellement remboursée. Quand l’employeur retient sans déclarer, sanctionne un retrait légitime ou licencie pour une absence justifiée, le salarié dispose d’un dossier solide : textes exacts, bulletins, preuves de l’intempérie et jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation.

La conduite à tenir tient en quatre réflexes : vérifier que l’arrêt entre dans la définition de l’intempérie, alerter par écrit avant de se retirer d’une situation dangereuse, contrôler ligne par ligne la paie d’octobre, puis mettre en demeure et saisir le juge dans les délais si la régularisation n’intervient pas. Les salariés des chantiers parisiens et franciliens, nombreux sur les opérations du Grand Paris, ont tout intérêt à agir vite : les preuves de l’épisode se rassemblent le jour même, et c’est elles qui feront, des mois plus tard, la différence devant le conseil de prud’hommes.

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