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Maire d’Aulnoye-Aymeries frappé en Cisjordanie : plainte en France, indemnisation par la CIVI et protection de l’élu

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Maître Hassan KOHEN
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Maire d’Aulnoye-Aymeries frappé en Cisjordanie : plainte en France, indemnisation par la CIVI et protection de l’élu

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Samedi 17 octobre 2026, un convoi de diplomates européens a été attaqué à Taybeh, un village chrétien proche de Ramallah, en Cisjordanie occupée. Selon un témoin et deux sources diplomatiques cités par l’AFP et repris par RTL, des colons israéliens ont frappé à cette occasion le maire d’Aulnoye-Aymeries, une commune du Nord, qui participait à la visite. Le Parisien précise que l’élu faisait partie d’une délégation de diplomates et de personnalités publiques venus de Pologne, de Belgique et de France, aux côtés de Palestiniens occupés à la récolte des olives, et que, selon des témoins et des diplomates, des assaillants cagoulés lui ont donné des coups de pied après avoir proféré des déclarations agressives à l’encontre des diplomates. D’après un diplomate cité par l’AFP, ses jours ne sont pas en danger. Selon le quotidien, Israël a condamné une attaque « d’émeutiers » et la police israélienne a ouvert une enquête pour, notamment, « identifier les suspects ».

Au moment où ces lignes sont écrites, les sources consultées ne font état d’aucune interpellation, et la nature exacte des blessures de l’élu n’est pas connue. Les auteurs ne sont pas identifiés : toute personne qui viendrait à être mise en cause resterait présumée innocente tant qu’une juridiction ne l’aurait pas condamnée. Cet article ne porte aucune appréciation sur le contexte politique de la région. Il répond à une question de droit que ce fait divers rend très concrète : que peut faire la justice française lorsqu’un Français est frappé hors de France ? Nous verrons d’abord si les agresseurs peuvent être poursuivis en France et qui en décide, puis comment l’élu, comme tout Français agressé à l’étranger, peut être indemnisé et protégé.

I. La justice française peut-elle poursuivre les agresseurs d’un Français frappé en Cisjordanie ?

A. La nationalité française de la victime suffit à rendre la loi pénale française applicable

En principe, la loi pénale d’un pays s’applique aux infractions commises sur son territoire. Le Code pénal français prévoit cependant plusieurs exceptions, dont l’une vise précisément la situation d’un Français agressé hors de France. Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi pénale française est applicable « à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Les juristes parlent de compétence personnelle passive : c’est la nationalité de la victime, et non celle de l’auteur ou le lieu des faits, qui rattache l’affaire au droit français. Le texte ne distingue pas selon le pays ou le territoire où les faits se sont déroulés. Une agression commise en Cisjordanie occupée entre donc dans son champ, comme une agression commise dans n’importe quel autre lieu situé hors du territoire de la République, pourvu que la victime ait été française au jour des faits.

Le Code de procédure pénale tire la conséquence procédurale de cette règle. L’article 689 du Code de procédure pénale prévoit que les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque, conformément au livre Ier du Code pénal, la loi française est applicable. Les juridictions françaises peuvent donc, en droit, connaître de violences commises à l’étranger contre un Français, même si leurs auteurs sont étrangers et n’ont jamais mis les pieds en France.

La Cour de cassation a explicité la raison d’être de cette compétence. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, elle a jugé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 juin 2018 (n° 17-86.640), que les règles permettant aux victimes directes de nationalité française d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger s’expliquent par le principe selon lequel « l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants ». Elle en a déduit que ces règles « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet ». La distinction compte : la compétence française repose sur la nationalité de la personne directement atteinte. Dans l’affaire de Taybeh, c’est le maire lui-même, victime directe et de nationalité française selon les sources, qui peut s’en prévaloir.

Encore faut-il que les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement, car l’article 113-7 ne vise pas les contraventions. Or, en droit français, des violences volontaires légères peuvent ne constituer qu’une contravention. L’article R. 625-1 du Code pénal punit ainsi d’une simple amende de cinquième classe, hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours », et l’article R. 624-1 du même code réprime d’une amende de quatrième classe les violences volontaires sans aucune incapacité. Si l’on s’en tenait à cette première lecture, des coups ayant entraîné une incapacité totale de travail de quelques jours resteraient hors du champ de la compétence française.

Tout change lorsque les violences sont commises dans des circonstances aggravantes. L’article 222-13 du Code pénal fait des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Deux d’entre elles correspondent aux faits tels qu’ils sont décrits par la presse : les violences commises par « plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », prévues au 8°, et celles commises par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée », prévues au 15°. Le même article porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, et à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont trois, par exemple si l’usage d’une arme était également établi. Dès lors, des coups portés en groupe par des assaillants cagoulés pourraient constituer un délit puni d’emprisonnement, même en l’absence d’incapacité de longue durée, ce qui suffirait à rendre la loi française applicable.

Si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l’article 222-11 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 222-12 du Code pénal l’élève à cinq ans lorsqu’une des circonstances aggravantes déjà citées est retenue, à sept ans lorsqu’il y en a deux et à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsqu’il y en a trois. Ces peines sont des maxima : elles ne disent rien de ce qu’un tribunal prononcerait, et chaque circonstance aggravante doit être prouvée contre chaque personne poursuivie. L’incapacité totale de travail elle-même est fixée par un médecin, à partir de l’état de la victime ; à ce stade, aucune source ne la mentionne.

Un dernier fondement mérite d’être signalé, avec prudence. L’article 113-10 du Code pénal rend la loi pénale française applicable, quel que soit l’endroit où les faits sont commis, « à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français ». Selon la déclaration du ministre belge des Affaires étrangères rapportée par Le Parisien, qui mentionne aussi un véhicule belge endommagé, l’attaque visait notamment des diplomates français. Les sources ne font toutefois état de coups que contre le maire, qui n’est pas présenté comme un agent diplomatique. Ce texte ne trouverait à s’appliquer que si un crime ou un délit était établi contre des agents diplomatiques ou consulaires français eux-mêmes, ce que les éléments publiés ne permettent pas d’affirmer à ce jour.

B. Un délit commis à l’étranger : la plainte de la victime et la décision du parquet

Que la loi française soit applicable ne signifie pas que la victime peut, seule, déclencher un procès en France. Pour les délits, le législateur a posé deux verrous. Selon l’article 113-8 du Code pénal, dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public ». Le même texte ajoute que cette poursuite doit être précédée « d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Pour des faits commis en Cisjordanie occupée, déterminer quelle autorité pourrait procéder à une telle dénonciation officielle serait une question délicate. La plainte de la victime évite cette difficulté : c’est elle qui ouvre la voie, et c’est sur elle que le parquet se prononce.

La chambre criminelle a précisé le jeu de ces deux conditions. Dans un arrêt du 11 juin 2003 (n° 02-83.576), rendu à propos de l’accident d’un avion survenu à Madagascar, dans lequel vingt victimes françaises avaient trouvé la mort, une chambre de l’instruction avait annulé la procédure au motif qu’elle avait été ouverte sur des plaintes avec constitution de partie civile. La Cour de cassation a censuré cette décision : le procureur de la République avait requis l’ouverture de l’information, puis son extension, « à la suite de plaintes des victimes qui n’avaient pu mettre en mouvement l’action publique ». Autrement dit, la plainte de la victime ne suffit pas à lancer les poursuites, mais les réquisitions du parquet prises à sa suite satisfont aux exigences du texte.

Une décision plus récente confirme que la victime ne dispose pas des leviers dont elle bénéficie pour une infraction commise en France. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-84.089), publié au Bulletin, la chambre criminelle a relevé que des plaintes, « seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile », ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8, de sorte que le procureur de la République conservait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer. Les poursuites n’avaient été régulières que parce que le parquet avait, de lui-même, requis l’ouverture d’une information. Pour une victime française de violences délictuelles commises à l’étranger, la citation directe devant le tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de partie civile autonome sont donc fermées : la décision de poursuivre appartient au procureur.

Cette règle peut conduire à un refus. Dans un arrêt du 8 décembre 2009 (n° 09-82.120), un avocat français visé par des propos tenus hors de France avait porté plainte et s’était constitué partie civile, alors que le procureur lui avait fait savoir qu’il n’entendait pas engager de poursuites. La chambre criminelle a approuvé le refus d’informer, en rappelant que la poursuite d’un délit commis par un étranger hors du territoire, lorsque la victime est française au moment de l’infraction, « ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public ». Le Conseil constitutionnel a jugé ce monopole conforme à la Constitution dans sa décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022. Il a relevé que le législateur avait entendu tenir compte de la difficulté de « mener des investigations à l’étranger » et laisser au procureur le soin d’apprécier l’opportunité des poursuites, tout en soulignant que la victime peut obtenir réparation devant le juge civil et se constituer partie civile une fois l’action publique mise en mouvement par le parquet.

Le parquet décide donc selon le principe d’opportunité. L’article 40-1 du Code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. En cas de classement, la victime n’est pas sans recours : selon l’article 40-3 du même code, toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », et le procureur général peut enjoindre d’engager des poursuites. La situation serait différente si les faits recevaient une qualification criminelle, ce que rien n’indique ici. L’article 113-8 ne vise en effet que les délits, et l’article 85 du Code de procédure pénale précise, au sujet du délai de trois mois imposé avant toute plainte avec constitution de partie civile : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ».

Reste à savoir où déposer plainte. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La plainte peut donc être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie proche du domicile de la victime à son retour, ou adressée par écrit au procureur de la République. Quant à la juridiction compétente, l’article 693 du Code de procédure pénale retient, pour les infractions commises hors du territoire, celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé ou « celle de la résidence de la victime ». Il ajoute que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente ». Pour une victime qui réside en France, le parquet de son lieu de résidence comme celui de Paris pourraient ainsi être saisis. Le temps joue aussi : selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

L’enquête ouverte en Israël a, elle aussi, des conséquences pour la justice française. L’article 113-9 du Code pénal prévoit, dans les cas fondés sur la nationalité, qu’« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». L’article 692 du Code de procédure pénale pose la même règle. Si les auteurs étaient identifiés puis jugés définitivement en Israël, et en cas de condamnation si leur peine était subie ou prescrite, ils ne pourraient plus être poursuivis en France pour les mêmes faits. À l’inverse, une simple décision de ne pas poursuivre ne produit pas cet effet. Dans un arrêt du 2 mai 2018 (n° 18-80.860), rendu dans une affaire de meurtre d’une Française commis en Irlande, la chambre criminelle a jugé qu’un étranger ayant commis hors du territoire un crime ou un délit contre une victime française « ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ». Elle a approuvé les juges qui avaient retenu que la décision du parquet irlandais de ne pas engager de poursuites « ne constitue pas en l’espèce une décision définitive au sens de l’article 692 du code de procédure pénale ». Un classement de l’enquête à l’étranger laisserait donc intacte la possibilité de poursuites en France. En pratique, tout dépendra de l’identification des auteurs, que la presse décrit comme cagoulés, et de la coopération entre les autorités judiciaires des deux pays.

II. Quels droits pour l’élu frappé, et pour tout Français agressé à l’étranger ?

A. Être indemnisé : partie civile, juge civil et commission d’indemnisation des victimes

La victime d’une infraction a droit à la réparation de son préjudice. L’article 2 du Code de procédure pénale le rappelle : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si le parquet ouvre une information judiciaire, la victime peut s’y associer, puisque, selon l’article 87 du Code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Elle peut aussi se constituer partie civile devant la juridiction de jugement. En l’absence de poursuites, la voie du juge civil reste ouverte, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 2022. Mais une action contre des auteurs non identifiés, ou insolvables, ou résidant hors de France, ne permet pas toujours d’obtenir une indemnisation effective.

C’est pourquoi le mécanisme de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, présente un intérêt particulier. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, à trois conditions. La première écarte les dommages relevant d’autres régimes, comme les accidents de la circulation ou les actes de terrorisme. La deuxième tient à la gravité : pour des violences commises par un tiers qui n’est ni le conjoint ni un ancien conjoint de la victime, les faits doivent avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». La troisième est décisive pour un Français agressé à l’étranger : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Le même article ajoute que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

La Cour de cassation a tiré de cette troisième condition une règle nette pour les faits commis hors de France. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2009 (n° 08-12.987), elle a jugé qu’il en résulte que « seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger ». L’arrêt a été rendu sous une rédaction antérieure du 3° de l’article 706-3, mais la rédaction actuelle maintient la même exigence de nationalité pour les faits commis hors du territoire national. Une naturalisation postérieure aux faits ne suffit pas, alors que la nationalité française au jour de l’agression ouvre l’accès à la commission, sans condition de résidence.

La CIVI est une juridiction civile, distincte du procès pénal. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-15.457), la deuxième chambre civile a rappelé qu’il « appartient à la personne qui saisit une CIVI, juridiction civile, en réparation des dommages qu’elle allègue avoir subis, d’établir l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction ». Dans la même décision, rendue à propos de victimes de la traite des êtres humains, elle a décrit l’indemnisation versée par le fonds de garantie après saisine d’une CIVI comme pouvant être obtenue « sans que soient exigés le dépôt d’une plainte par la victime ou l’exercice de poursuites pénales préalables ». La plainte reste néanmoins utile, car elle fixe la date et la description des faits et nourrit le dossier de preuves. Pour un élu frappé devant des diplomates, les témoignages, les vidéos consultées par l’AFP et les certificats médicaux établis sur place puis en France constitueraient les pièces centrales d’une telle demande.

Si l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois et qu’aucune incapacité permanente n’est constatée, la réparation intégrale par la CIVI n’est plus possible, mais une indemnisation plafonnée peut l’être. L’article 706-14 du Code de procédure pénale ouvre ce droit sous conditions de ressources, lorsque la victime ne peut obtenir à un autre titre une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. Il précise que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources », et que ces dispositions s’appliquent aux victimes d’atteintes à la personne qui ne peuvent prétendre à la réparation intégrale « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». La condition de nationalité de l’article 706-3 s’applique également à cette indemnisation.

Les délais doivent être surveillés de près. Selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile. La commission peut relever la victime de la forclusion, notamment lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou en cas d’aggravation de son préjudice. Pour des faits commis le 17 octobre 2026, la prudence commande de ne pas attendre l’issue d’une procédure étrangère.

La commission compétente est désignée par l’article R. 214-6 du Code de l’organisation judiciaire. Selon ce texte, « La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur », celle dans le ressort de laquelle il demeure s’il réside en France, ou celle du siège de la juridiction pénale saisie, le cas échéant. Il ajoute : « A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris ». La saisine se fait par écrit : selon l’article R. 50-8 du Code de procédure pénale, la commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil, remise ou adressée par lettre recommandée au secrétaire de la commission. Le site officiel France Diplomatie conseille par ailleurs, en cas d’agression à l’étranger, de consulter un médecin, de porter plainte auprès des autorités locales et d’informer précisément le consulat des circonstances. Il indique aussi que la CIVI transmet le dossier complet au fonds de garantie, qui présente une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois. Les démarches proches, lorsque l’auteur reste inconnu, sont détaillées dans notre article sur la manière de saisir la CIVI lorsque l’auteur reste inconnu.

B. Un maire frappé : circonstance aggravante éventuelle et protection due par la commune

La qualité d’élu de la victime pourrait, en théorie, alourdir la qualification des faits. Depuis le 23 mars 2024, l’article 222-14-5 du Code pénal aligne la répression des violences commises sur « le titulaire d’un mandat électif public » sur celle des violences commises sur les policiers ou les gendarmes. Les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours sont alors punies de cinq ans d’emprisonnement, et jusqu’à dix ans lorsque s’y ajoutent au moins deux circonstances aggravantes comme la réunion ou la dissimulation du visage. Le texte pose toutefois deux conditions cumulatives : les violences doivent être commises sur l’élu « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Les éléments publiés ne permettent d’affirmer ni que les assaillants savaient qu’ils frappaient un maire français, ni que l’élu se trouvait à Taybeh dans l’exercice de son mandat municipal. Cette circonstance ne pourrait donc être retenue que si l’enquête l’établissait. Les peines prévues en France pour l’agression d’un élu sur le territoire national sont présentées dans notre article sur les peines encourues pour l’agression d’un élu.

La même question du lien avec les fonctions commande le droit à la protection fonctionnelle. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées ». Il ajoute : « Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté ». La procédure est désormais très encadrée. L’élu adresse une demande au maire, et le maire, lorsqu’il est lui-même victime, adresse « sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation ». La demande est transmise au représentant de l’État dans un délai de dix jours, et « L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’Etat dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement ». Le conseil municipal ne peut ensuite retirer ou abroger cette protection que par une délibération motivée, prise dans un délai de quatre mois.

Le contenu de cette protection est concret. Le même article L. 2123-35 prévoit notamment « la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique » engagées par l’élu. La commune doit souscrire un contrat d’assurance couvrant le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de cette obligation de protection, et l’État compense ce coût pour les communes de moins de 10 000 habitants. Enfin, « La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé » ; elle dispose aussi d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin en se constituant partie civile devant la juridiction pénale.

Les juridictions administratives donnent à cette protection une portée large, à condition que le lien avec les fonctions soit établi. Le Conseil d’État, dans une décision du 8 juillet 2020 (n° 427003), rappelle qu’il incombe à la collectivité, « à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet », et que ce principe général du droit a été réaffirmé, pour les exécutifs locaux, par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35. La cour administrative d’appel de Versailles, le 24 juin 2022 (n° 20VE03155), y voit, pour les élus victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions, « une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général », et précise que le remboursement des frais d’avocat n’en est pas la seule modalité. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai, le 11 mai 2021 (n° 20DA00184), a jugé qu’une commune avait pu refuser sa protection à une conseillère municipale visée en raison de fonctions qu’elle exerçait pour un syndicat intercommunal, et non pour la commune : c’est à cet organisme qu’il lui appartenait de s’adresser.

Appliquées à l’affaire de Taybeh, ces règles conduisent à une réponse conditionnelle. Si le maire s’était rendu en Cisjordanie au titre de son mandat municipal, par exemple dans le cadre d’une action décidée par sa commune, les violences subies pourraient être regardées comme survenues à l’occasion de ses fonctions, et la protection serait due. S’il voyageait à titre personnel, militant ou pour le compte d’une autre structure, la condition pourrait faire défaut, et d’autres mécanismes, comme l’indemnisation par la CIVI, prendraient le relais. Les sources consultées évoquent une visite diplomatique et une délégation de personnalités publiques, sans préciser à quel titre l’élu y participait. Les conditions et le contenu de cette protection sont détaillés dans notre article consacré à la protection fonctionnelle des élus municipaux menacés ou agressés. Pour les crimes les plus graves subis hors de France, qui obéissent à d’autres règles, notamment de compétence universelle, nous renvoyons à notre analyse sur la manière de porter plainte en France pour un crime subi hors de France, et, pour les qualifications et les peines applicables aux coups portés en France, à notre page consacrée aux violences volontaires et à leurs circonstances aggravantes.

Conclusion

L’agression subie à Taybeh par le maire d’Aulnoye-Aymeries illustre une règle souvent méconnue : la justice française n’est pas désarmée lorsqu’un Français est frappé à l’étranger. La nationalité de la victime suffit à rendre la loi pénale française applicable, pourvu que les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement, ce que des violences commises en groupe par des personnes cagoulées pourraient constituer. Mais pour un délit, la victime ne tient pas seule les clés du procès : il lui revient de porter plainte, et au parquet de décider s’il poursuit, sous le contrôle possible du procureur général en cas de classement. Si les auteurs étaient jugés définitivement en Israël, la justice française ne pourrait plus les poursuivre pour les mêmes faits ; une simple décision de ne pas poursuivre ne produirait pas cet effet.

Les prochaines étapes sont connues. L’enquête annoncée par la police israélienne devra d’abord permettre d’identifier les assaillants. L’élu pourra porter plainte en France à son retour, faire constater médicalement ses blessures et, selon leur gravité, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans un délai de trois ans. Il pourra aussi solliciter la protection de sa commune, si ce déplacement relevait de ses fonctions. À la date de rédaction, les auteurs ne sont pas identifiés, aucune poursuite n’est annoncée et toute personne mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence. Les faits décrits ici sont ceux rapportés par la presse et pourront évoluer. Seul un juge pourra, le moment venu, en arrêter la qualification et en tirer les conséquences.

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