Le 15 septembre 2026, la FIFA a adressé à ses associations membres, dont la Fédération française de football, la circulaire n° 1973, consacrée aux principales obligations de conformité liées à sa Chambre de compensation et au Règlement du statut et du transfert des joueurs. Le texte rappelle que plus d’un milliard de dollars a été affecté aux clubs formateurs depuis novembre 2022, dont 700 millions déjà distribués à près de 3 000 clubs, puis il relève un point précis : la FIFA dit avoir constaté des prêts ou des transferts nationaux de joueurs enregistrés comme amateurs, alors que ces opérations impliquaient une indemnité de transfert ou une rémunération du joueur.
En France, cette remarque vise d’abord les divisions où se côtoient des joueurs sous contrat fédéral et des joueurs licenciés amateurs qui perçoivent pourtant des sommes chaque mois : National 1, National 2, Régional 1 et, en dessous, les clubs qui s’arrangent entre eux pour « prêter » un joueur le temps d’une saison.
Trois réserves s’imposent. La circulaire est un rappel adressé aux fédérations : elle ne crée pas de règle nouvelle et ne sanctionne, par elle-même, aucun club ni aucun joueur. Les contrats signés et le droit du travail français continuent de régir la relation entre un club et un joueur. Seuls les organes compétents de la FIFA et de la FFF, puis le juge, peuvent tirer les conséquences d’une situation particulière.
Les questions sont donc concrètes : qui est professionnel, au sens de la FIFA et au sens du droit français ? Un joueur amateur ou un joueur fédéral peut-il être prêté ? Que doit déclarer un club qui paie une indemnité pour un transfert national, et que risque-t-il s’il ne le fait pas ?
I. Amateur ou professionnel : qui décide vraiment du statut d’un joueur payé ?
A. Pour la FIFA, un contrat écrit et une rétribution supérieure aux frais suffisent
Le point de départ se trouve à l’article 2 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025. Son premier alinéa pose une alternative fermée : les joueurs sont amateurs ou professionnels, et « Aucun autre statut ne sera reconnu ». Le second alinéa définit le professionnel comme le joueur qui a un contrat écrit avec un club et qui perçoit, pour son activité, une « rétribution supérieure au montant des frais effectifs » qu’il encourt. Tous les autres joueurs sont amateurs. Le critère ne dépend ni du niveau de la compétition, ni de l’intitulé de la licence, ni du montant du salaire : il suffit d’un écrit et d’une somme qui dépasse le simple remboursement des dépenses réelles.
Cette définition ne s’arrête pas aux transferts internationaux. L’article 1, alinéa 3 a, du même règlement range les articles 2 à 8 et l’article 10 parmi les dispositions contraignantes au niveau national, que chaque fédération doit reprendre « sans modification ». La circulaire du 15 septembre 2026 en tire la conséquence : les associations membres ne peuvent « ni modifier ces deux catégories » ni en créer de nouvelles, et tout contrat doit être évalué à l’aune du seul critère de l’article 2. Lorsque ce critère est rempli, le joueur « doit être inscrit en tant que professionnel » par la fédération concernée.
La FIFA attache à cette inscription des effets très pratiques. Le règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, édition de janvier 2026, impose à chaque fédération, par son article 4, de tenir à jour dans son système d’enregistrement le statut du joueur, « conformément à l’article 2 du RSTJ », ainsi que la catégorie de formation de ses clubs. Son article 5 organise le cas du premier enregistrement d’un joueur en tant que professionnel dans la fédération où il était jusque-là enregistré comme amateur : la fédération doit saisir ou confirmer ce changement de statut, le transmettre à la FIFA dans les 30 jours, et cet enregistrement peut ouvrir droit à une rétribution de la formation au profit des clubs qui ont formé le joueur.
Le règlement du statut et du transfert précise le mécanisme. Son article 20 prévoit qu’une indemnité de formation est due lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel, puis lors de chaque transfert d’un professionnel jusqu’à la fin de l’année civile de son 23e anniversaire. L’annexe 4 ajoute qu’aucune indemnité n’est due si le joueur rejoint un club de catégorie 4 ou si un professionnel redevient amateur à l’occasion de son transfert. L’article 3 encadre ce retour au statut d’amateur : il n’est possible qu’après un délai minimum de trente jours depuis le dernier match joué comme professionnel, et si le joueur est de nouveau enregistré comme professionnel dans les trente mois, son nouveau club doit payer une indemnité de formation. Inscrire comme amateur un joueur qui remplit les critères de l’article 2 n’est donc pas neutre : cette inscription peut priver des clubs formateurs de sommes auxquelles ils auraient pu prétendre. Le mécanisme de la Chambre de compensation joue surtout pour les parcours internationaux : son article 8 permet au secrétariat général de la FIFA de rejeter un passeport électronique provisoire lorsque les informations qu’il contient indiquent que le joueur n’a jamais été enregistré auprès d’une autre fédération. Un joueur passé, même brièvement, par un club étranger au cours de sa formation est donc le cas le plus exposé.
Ces règles se vérifient dans le texte qui prendra le relais. Le règlement applicable au 1er janvier 2027 reprend la même définition du professionnel et la même règle selon laquelle seul un joueur professionnel peut être prêté. Le rappel de la circulaire n’est donc pas lié à une édition qui s’achèverait à la fin de l’année.
Le football fédéral français s’est d’ailleurs aligné sur cette grille. Le statut du joueur fédéral de la FFF pour la saison 2026-2027 autorise les clubs de National 1, de National 2 et de Régional 1, ainsi que ceux de la division supérieure de La Réunion et de la Guadeloupe, à employer des joueurs sous contrat fédéral dans leur équipe première, avec une limite de cinq contrats par saison en Régional 1 sauf dispositions particulières. Son article 3 oblige les clubs de National 1 et de National 2 à faire signer un contrat fédéral aux joueurs qui étaient sous contrat professionnel, élite, stagiaire ou fédéral la saison précédente ou la saison en cours. Il vise aussi expressément le joueur professionnel « au sens de l’article 2.2 » du règlement de la FIFA, âgé de plus de 20 ans et enregistré à l’étranger, qui veut être qualifié dans un club de National 1 : celui-ci doit signer un contrat fédéral pour toute la saison. Le même article limite strictement le reclassement amateur de ces joueurs dans les clubs de National 1 et de National 2, en fixant un petit nombre de cas par club. Un joueur sous contrat fédéral, qui dispose d’un contrat écrit et d’une rémunération, coche ainsi les deux cases de l’article 2 : pour la FIFA, il est un professionnel, même si son club et sa division relèvent du football amateur.
B. En droit français, la licence ne tranche rien : tout dépend des conditions réelles du travail
Le droit français ne raisonne pas avec la grille de la FIFA. Il se demande si le joueur est salarié. L’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société » sportive. L’article L. 1221-1 du code du travail rappelle que le contrat de travail est soumis au droit commun et peut prendre la forme choisie par les parties : il n’a pas besoin d’être écrit pour exister.
La Cour de cassation applique ici sa règle constante. Dans un arrêt du 19 juin 2024 publié au Bulletin, elle rappelle que « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Douze ans plus tôt, elle avait déjà censuré une cour d’appel qui écartait la Charte du football professionnel au seul motif que le joueur détenait une licence amateur, en jugeant que « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel » au sens de l’article 500 de la Charte (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-14.823). La licence est un titre administratif : elle n’emporte, à elle seule, ni l’existence ni l’absence d’un contrat de travail.
Deux arrêts récents montrent que le résultat dépend des preuves, et non du montant versé. Dans le premier, un joueur d’une association dont l’équipe évoluait en National 2 soutenait avoir été payé sans contrat, 900 euros par mois puis 1 600 euros, avec des horaires d’entraînement imposés et un barème d’amendes pour les retards ou les tenues non conformes. La cour d’appel a relevé, à partir de messages échangés avec l’entraîneur et de tableaux du président, « la volonté du club de ne pas formaliser de contrat de travail et de rémunérer le joueur illégalement », puis jugé qu’il « doit être considéré comme un sportif professionnel salarié ». Faute de contrat à durée déterminée écrit, la relation a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour a fixé au passif de l’association, alors en procédure collective, notamment un rappel de salaire de 6 864,59 euros nets, une prime de montée, des primes de match et une indemnité de 12 306 euros pour travail dissimulé (CA Rouen, 3 juin 2025, n° 24/02385).
Cette dernière somme repose sur deux textes. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait pour un employeur, notamment, « de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie », et l’article L. 8223-1 accorde au salarié concerné, à la rupture, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Dans le second arrêt, la solution est inverse. Un joueur d’un club dont l’équipe première évoluait alors en National 3 soutenait avoir perçu 700 euros nets par mois, puis 1 000 euros, en plus de primes de match, quand le club parlait d’indemnités de défraiement. La cour d’appel a rappelé que « Le contrat de travail est caractérisé par une prestation, une rémunération et un lien de subordination, ces trois éléments étant cumulatifs ». Elle a estimé que le joueur ne prouvait ni le pouvoir de direction ni le pouvoir disciplinaire du club, de sorte que la prestation et « les flux monétaires sont autrement expliqués par sa pratique d’amateur licencié » (CA Versailles, 7 novembre 2024, n° 22/02990). Le joueur a été débouté de toutes ses demandes, y compris au titre du travail dissimulé.
Le lecteur doit donc garder en tête trois grilles distinctes. La FIFA regarde l’existence d’un contrat écrit et d’une rétribution supérieure aux frais. Le juge français regarde la prestation, la rémunération et la subordination, sans exiger d’écrit. La FFF délivre une licence qui classe le joueur dans une catégorie administrative. Un même joueur peut être amateur pour la FIFA, faute de contrat écrit, et salarié pour le juge français, comme dans l’affaire jugée à Rouen. À l’inverse, un joueur payé chaque mois peut ne pas être salarié si la subordination n’est pas établie, comme à Versailles. La circulaire de la FIFA ne porte que sur la première grille, mais elle a un effet d’entraînement : un club qui rédige un contrat écrit pour rémunérer un joueur au-delà de ses frais crée lui-même les deux critères du statut professionnel, avec les conséquences fédérales qui s’y attachent. Pour la voie prud’homale, on se reportera à notre analyse consacrée au joueur dit amateur payé chaque mois par son club et, pour les montants dus aux joueurs fédéraux, aux salaires minima du contrat fédéral en National 1, National 2 et Régional 1.
II. Prêt, indemnité, preuve de paiement : ce que les clubs ne peuvent plus traiter à la légère
A. Le prêt est réservé aux joueurs sous contrat professionnel, en France comme à la FIFA
L’article 10 du règlement de la FIFA s’intitule « Prêts de joueurs professionnels ». Il permet à un club de prêter un joueur professionnel pour une période prédéterminée, sur la base d’un accord écrit entre les clubs qui précise notamment la durée et les conditions financières. Le joueur doit signer avec le club d’accueil un contrat couvrant la durée du prêt, ses obligations envers le club d’origine sont suspendues sauf accord écrit contraire, et le prêt dure au minimum le temps séparant deux périodes d’enregistrement et au maximum un an. Le club d’accueil ne peut ni sous-prêter le joueur ni le transférer définitivement à un tiers. L’article 1, alinéa 3 b, a laissé aux fédérations trois ans, à compter du 1er juillet 2022, pour adopter un système de prêts nationaux conforme aux principes d’intégrité des compétitions, de développement des jeunes joueurs et de lutte contre l’accumulation de joueurs, la limite du nombre de prêts pouvant différer de celle de l’article 10.
La circulaire du 15 septembre 2026 ferme la porte au prêt d’un amateur. Elle rappelle que l’article 10 s’applique exclusivement aux joueurs professionnels et qu’il est contraignant au niveau national, puis cite le commentaire publié par la FIFA sur ce règlement : un amateur n’étant pas lié à un club par un contrat, il n’existe « aucune base juridique » permettant à son club de l’autoriser à jouer ailleurs pour une période donnée avec l’obligation de revenir. Les prêts nationaux doivent donc, en principe, « concerner uniquement les joueurs enregistrés » comme professionnels.
Le droit fédéral français va dans le même sens, avec une restriction supplémentaire. L’article 6 du statut du joueur fédéral 2026-2027 permet aux clubs de National 1 d’enregistrer deux mutations temporaires, c’est-à-dire deux prêts. Il précise que « Seuls les joueurs Professionnels, Elites ou Stagiaires » relevant de la LFP ou de la Ligue 3 peuvent en faire l’objet, pour une saison, en provenance de clubs de Ligue 1, de Ligue 2 ou de Ligue 3, dans les conditions des articles 266 et 403 de la Charte du football professionnel et du règlement administratif de la Ligue 3. La rémunération minimale prévue par l’avenant est celle de la division où le joueur est temporairement affecté. Pour un joueur venant de Ligue 3, le dossier comprend un avenant de suspension du contrat de travail homologué, un avis de mutation temporaire signé par le joueur et les deux clubs, un contrat entre le joueur et le club d’accueil, le cas échéant une convention de mutation temporaire, et un avis conforme de la DNCG. L’homologation conditionne la qualification du joueur et la remise de sa licence. Le statut ne prévoit pas de mutation temporaire pour un joueur sous contrat fédéral, ni pour un amateur : en pratique, un joueur de National 2 ou de Régional 1 ne peut pas être prêté d’un club amateur à un autre. Il ne peut que changer de club, selon les règles de mutation des règlements généraux de la FFF, que nous détaillons à propos du changement de club d’un amateur en cours de saison.
Le droit du travail explique pourquoi ce cadre compte. L’article L. 8241-1 du code du travail pose que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite », sauf exceptions, dont celle de l’article L. 222-3 du code du sport. L’opération n’est pas lucrative lorsque le club prêteur ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels remboursés. L’article L. 8241-2 admet que « Les opérations de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif sont autorisées », à condition notamment d’obtenir l’accord du salarié, de conclure une convention de mise à disposition et de signer un avenant au contrat de travail.
L’article L. 222-3 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, écarte ces deux articles pour le sportif professionnel salarié « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », mais seulement lorsque les modalités de cette mutation sont prévues « par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive » ou de la ligue professionnelle. Une mutation temporaire qui sort du cadre fédéral perd donc cette protection. Si un club se faisait payer pour mettre à la disposition d’un autre un joueur qu’il rémunère, l’opération pourrait être regardée comme un prêt de main-d’œuvre soumis au droit commun. L’article L. 8243-1 punit le prêt illicite de main-d’œuvre « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros », et l’article L. 8231-1 interdit le marchandage, c’est-à-dire la fourniture lucrative de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi ou la convention collective. Ces qualifications restent hypothétiques : seul le juge pénal pourrait les retenir, au vu des faits de chaque dossier.
Pour le joueur, l’enjeu est plus immédiat. Dans l’arrêt du 19 juin 2024 déjà cité, un rugbyman professionnel avait été prêté comme joker médical à un club de Top 14 jusqu’à la fin de la saison, par une convention tripartite qui prévoyait sa rémunération par le club d’accueil. La Cour de cassation a jugé que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », soumis aux conditions de fond et de forme du code du sport ; à défaut d’écrit, ce contrat était réputé à durée indéterminée (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Un « prêt » improvisé entre deux clubs amateurs, si le club d’accueil paie le joueur, pourrait donc faire naître un contrat de travail avec ce club, que le joueur serait en mesure de faire reconnaître devant le conseil de prud’hommes. Pour le cas des prêts autorisés dans le football professionnel, on peut se reporter à notre analyse du joker recruté en prêt après la fermeture du mercato.
B. Indemnité de transfert : déclarer l’opération, prouver chaque paiement sous 30 jours
La circulaire rappelle d’abord une obligation de forme. L’article 1, alinéa 3, du règlement de la FIFA impose l’utilisation d’un système électronique de régulation national des transferts pour tous les transferts nationaux de joueurs professionnels et amateurs, hommes et femmes, dans le football à onze. Tout enregistrement d’un joueur dans un nouveau club sans recours à ce système « sera considéré comme nul ». La circulaire précise que chaque fédération doit utiliser un système d’enregistrement des joueurs et un système national de régulation des transferts intégrés à l’interface Connect de la FIFA. En France, les demandes de licence, d’homologation et de mutation passent par Footclubs, l’outil que cite le statut du joueur fédéral. Pour les mouvements entre pays, le circuit est celui que nous décrivons à propos du certificat international de transfert et système TMS.
Le règlement de la Chambre de compensation précise le régime des transferts nationaux payants. Son article 7 impose la saisie de tout transfert national dans le système national, charge la fédération de contrôler l’exactitude des données et des documents déclarés par les clubs, et prévoit la transmission à la FIFA des informations relatives au transfert et de la preuve de chaque versement dans les 30 jours suivant l’enregistrement du joueur ou la date de chaque versement. La FIFA prend alors acte des transferts nationaux impliquant une indemnité qui peuvent donner droit à une rétribution de la formation. Son article 11 fixe la règle au club acheteur : en cas de transfert national avec indemnité, le nouveau club doit soumettre une preuve de chaque paiement dans le système national dans les 30 jours suivant la date de ce paiement, preuve que la fédération valide avant de la communiquer à la FIFA. La même exigence vaut, dans TMS, pour chaque versement d’un transfert international.
La circulaire insiste sur ce délai, qui fera l’objet d’un « suivi rigoureux », et sur le lien entre l’indemnité et le statut : toute indemnité de transfert doit être correctement déclarée et sa preuve de paiement transmise à temps, afin que la rétribution de la formation soit justement répartie. Un club qui verse de l’argent pour obtenir un joueur enregistré comme amateur se met donc en difficulté sur deux terrains : il révèle une opération que l’article 2 rattache au monde professionnel, et il doit en apporter la preuve dans les délais.
Les sanctions sont prévues par l’article 17 du règlement de la Chambre de compensation. Une fédération qui manque à son obligation de fournir des informations d’enregistrement exactes lors de l’examen du passeport électronique s’expose à une amende et, si des informations inexactes saisies par sa faute ou sa négligence ont privé un club formateur de la rétribution à laquelle il pouvait prétendre, à une injonction de lui verser le montant qui aurait dû être payé, sauf à démontrer qu’elle a tout entrepris pour fournir des informations exactes. Un club qui ne transmet pas de preuve de paiement dans le délai s’expose aux sanctions des articles 16 et 17 de l’annexe 3 du règlement du statut et du transfert. Un club qui ne paie pas l’intégralité de la rétribution demandée encourt une amende et « l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs », au niveau national comme international, jusqu’au paiement complet. Lors d’un premier échec à l’évaluation de conformité, le nouveau club peut recevoir un blâme, une amende ou un prélèvement de 2,5 % du montant dû au profit des clubs formateurs. La circulaire ajoute que le secrétariat général de la FIFA peut transmettre les dossiers de non-conformité à la Commission de discipline, qui peut infliger des amendes plus élevées ou des sanctions plus sévères, notamment une interdiction d’enregistrer. Les décisions rendues dans ce cadre peuvent être contestées selon les voies de recours propres à la FIFA, dont le recours devant le TAS contre une décision de la FIFA.
Les clubs formateurs ont, à l’inverse, intérêt à ce que ces règles soient appliquées. Un statut correctement enregistré et un transfert correctement déclaré permettent le calcul automatique des sommes dues par la Chambre de compensation, qu’il s’agisse de la contribution de solidarité de 5 % versée par la Chambre de compensation ou de l’indemnité de formation, y compris pour les clubs qui ont accueilli un jeune joueur en prêt. La procédure leur laisse une place : pendant la période d’inspection de dix jours qui suit l’émission d’un passeport électronique provisoire, un club qui n’y figure pas mais estime devoir y figurer peut demander à sa fédération de participer à la procédure d’examen du passeport, notamment pour fournir les informations d’enregistrement utiles. Un club formateur qui découvre qu’un ancien joueur a été enregistré comme amateur alors qu’il signait un contrat rémunéré a donc intérêt à saisir sa fédération sans attendre.
Pour le joueur, trois réflexes s’imposent. Vérifier d’abord la catégorie de licence enregistrée et l’existence d’un contrat écrit : un joueur qui perçoit chaque mois une somme supérieure à ses frais sans contrat fédéral est dans une zone grise, où la FIFA le considère comme amateur faute d’écrit, alors que le juge français peut le considérer comme salarié si la subordination est établie. Se méfier ensuite de tout « prêt » qui ne prendrait pas la forme d’une mutation temporaire homologuée : en dehors de ce cadre, l’opération ne serait pas reconnue comme un prêt, le joueur changerait en réalité de club selon les règles et les délais d’une mutation, et rien ne garantirait son retour. Conserver enfin les preuves des sommes reçues, des convocations, des plannings et des sanctions internes, qui ont fait la différence entre les décisions de Rouen et de Versailles. Pour un contrat fédéral signé mais bloqué, nous renvoyons à notre article sur le contrat fédéral non homologué par la FFF. Les questions de fond relèvent du droit du travail, des primes et des contrats de travail, qui seul permet de faire constater la réalité de la relation.
Conclusion
La circulaire n° 1973 du 15 septembre 2026 ne change pas les textes, mais elle en rappelle la portée avec une netteté nouvelle. Au sens de la FIFA, est professionnel le joueur qui a un contrat écrit et une rétribution supérieure à ses frais, quel que soit le nom de sa licence ou le niveau de sa division. Seul ce joueur peut être prêté, et le statut du joueur fédéral 2026-2027 réserve même les mutations temporaires vers le National 1 aux professionnels, élites et stagiaires de la LFP ou de la Ligue 3. Tout transfert national passe par le système fédéral, et chaque paiement d’une indemnité doit être prouvé dans les 30 jours, sous peine d’amendes et, en cas d’impayé, d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs.
Le droit français reste, de son côté, attaché aux faits. La licence amateur ne protège pas un club qui dirige, contrôle et paie un joueur comme un salarié, et une rémunération mensuelle ne suffit pas à elle seule à faire naître un contrat de travail si la subordination n’est pas prouvée. Le prêt d’un joueur salarié hors du cadre prévu par la fédération pourrait, selon les faits, relever du droit commun du prêt de main-d’œuvre.
À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une sanction prononcée contre un club français sur le fondement de cette circulaire. La circulaire s’adresse aux fédérations, les contrats signés et le droit du travail continuent de régir la relation entre chaque club et chaque joueur, et seuls les organes compétents de la FIFA et de la FFF, puis le juge, peuvent trancher une situation particulière.