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Pêche aux écrevisses en 2026 : écrevisse de Louisiane ou américaine relâchée, transportée vivante ou vendue, espèce protégée, ce que l’on risque vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Pêche aux écrevisses en 2026 : écrevisse de Louisiane ou américaine relâchée, transportée vivante ou vendue, espèce protégée, ce que l’on risque vraiment

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Elles traversent les routes après les orages, remplissent une balance en quelques minutes et finissent souvent en fricassée : les écrevisses de Louisiane, américaines ou « signal » ont colonisé une grande partie des rivières, des étangs et des marais de France. Leur pêche attire des familles entières, mais l’information circule mal. En juillet 2024, un article de presse régionale annonçait trois ans de prison et 7 500 euros d’amende pour tout pêcheur en infraction ; des fédérations répètent qu’« il faut la tuer avant le transport » ; d’autres oublient les espèces européennes, soumises à un calendrier strict.

Le droit est plus nuancé, et il a bougé en 2026. La liste des espèces « susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques », qui vise toutes les écrevisses à l’exception de quatre espèces européennes, figure depuis le 11 juin 2026 à l’article D. 432-5 du code de l’environnement : le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026, publié au Journal officiel n° 0134 du 10 juin, l’a renumérotée et y a ajouté le silure glane pour les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne.

Selon le geste reproché, le pêcheur s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros, à une contravention de 4e classe jugée par le tribunal de police, ou à un délit puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Tout dépend de l’espèce, de l’eau où l’on pêche, du moment, du matériel, de ce que l’on fait de la prise et de ce que l’on savait. Cet article expose ce que la loi permet et interdit au pêcheur d’écrevisses (I), puis ce qui se passe lors d’un contrôle et comment se défendre (II). Dans chaque département, un arrêté préfectoral complète ces règles nationales.

I. Pêcher des écrevisses : ce que la loi autorise et ce qu’elle interdit

A. Quelles écrevisses peut-on pêcher, où, quand et avec quel matériel ?

Pour la loi, une écrevisse est un poisson. L’article L. 431-2 du code de l’environnement prévoit que les dispositions du titre consacré à la pêche en eau douce « relatives aux poissons s’appliquent aux crustacés et aux grenouilles », ainsi qu’à leur frai. Toutes les règles de la pêche valent donc pour les écrevisses : périodes d’ouverture, heures, engins, tailles, et surtout l’obligation d’être en règle avec une association agréée.

Cette obligation figure à l’article L. 436-1 du code de l’environnement : toute personne qui pêche doit justifier de sa qualité de membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation et acquitté la redevance pour la protection du milieu aquatique. La carte de pêche est la preuve de ces trois conditions. Ce que l’on risque sans elle, ou avec une carte oubliée à la maison, est détaillé dans notre article sur la pêche sans carte, l’amende encourue et le contrôle du garde. Une seule exception nationale existe, la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par le ministre.

Le lieu compte autant que la carte. L’article L. 431-4 du code de l’environnement vise les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau « dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre ». Dans ces eaux closes, typiquement un étang privé sans communication avec un cours d’eau, la carte, les périodes d’ouverture, les heures et les limites d’engins ne s’appliquent pas. Le chapitre II, en revanche, continue de s’appliquer, et il contient l’interdiction d’introduire des espèces indésirables étudiée plus loin. Le régime des espèces exotiques envahissantes, qui ne dépend pas du statut de l’eau, s’applique aussi à l’étang privé.

Les écrevisses ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Quatre espèces sont mises à part par le code : l’écrevisse à pattes rouges, celle des torrents, celle à pattes blanches et celle à pattes grêles. Selon l’article R. 436-10 du code de l’environnement, leur pêche « est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet ». En dehors de cette fenêtre, en 2026 du 25 juillet au 3 août, leur capture est interdite. L’article R. 436-18 du code de l’environnement ajoute qu’elles doivent être remises à l’eau immédiatement si elles mesurent moins de 9 centimètres, la longueur se mesurant « de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l’extrémité de la queue déployée ». Le préfet peut aller plus loin et interdire leur pêche sur tout ou partie du département ; la fédération de Meurthe-et-Moselle indique ainsi que la pêche de l’écrevisse à pattes blanches y est interdite. Avant d’aller au bord de l’eau, l’arrêté préfectoral annuel reste la référence.

Les trois espèces européennes les plus menacées bénéficient en outre d’une protection de leur habitat. L’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones interdit « d’altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers » de l’écrevisse à pieds rouges, de l’écrevisse à pieds blancs et de l’écrevisse des torrents. Ce texte protège leurs milieux, non les animaux eux-mêmes : la capture d’une écrevisse à pattes blanches relève des règles de pêche, tandis que le remblaiement d’un ruisseau où elle vit, en connaissance de cause, peut relever du droit pénal de la protection de la nature.

Pour les écrevisses exotiques, le code ne fixe ni période propre, ni taille minimale, ni quota. Les règles générales suffisent à encadrer la sortie. Dans les eaux de 1re catégorie, les rivières à truites, l’article R. 436-6 du code de l’environnement n’autorise la pêche que du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre : depuis le 20 septembre 2026, aucune balance ne peut donc y être posée avant le printemps. Dans les eaux de 2e catégorie, l’article R. 436-7 du même code ouvre la pêche toute l’année, sous réserve des espèces qu’il énumère, dont l’écrevisse ne fait pas partie. L’article R. 436-13 du code de l’environnement interdit de pêcher plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ou plus d’une demi-heure après son coucher, et aucune dérogation préfectorale n’est prévue pour les écrevisses. La pêche nocturne à la lampe, très pratiquée, est donc doublement prohibée : par l’horaire, et parce que l’article R. 436-32 du code de l’environnement interdit de se servir de lumières ou de feux, sauf pour la pêche de la civelle.

Le matériel est lui aussi encadré. L’article R. 436-23 du code de l’environnement autorise le membre d’une association agréée à utiliser, en plus de ses lignes, la vermée et six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes. Selon l’article R. 436-26 du code de l’environnement, ces balances peuvent être rondes, carrées ou losangiques, mais « leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre » ; le même article fixe à 10 millimètres la maille des engins destinés aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, contre 27 millimètres pour la plupart des autres espèces. Le préfet peut autoriser d’autres engins, comme des nasses, dans certaines eaux de 2e catégorie.

Deux gestes très répandus sont interdits. Le premier consiste à ramasser les écrevisses à la main ou à l’épuisette. L’article R. 436-32 du code de l’environnement interdit de « pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l’eau », ou en fouillant sous les racines et les pierres ; l’épuisette n’est admise que comme accessoire, puisque le texte précise qu’« est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré l’emploi de l’épuisette et de la gaffe ». Le même article R. 436-32 admet en revanche l’usage de fagots pour la pêche des écrevisses autres que les quatre espèces européennes. Le second geste consiste à utiliser des écrevisses exotiques comme appât pour le brochet ou le sandre. L’article R. 436-35 du code de l’environnement interdit d’appâter hameçons, nasses et filets avec les poissons « des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 432-10 », ce qui inclut toutes les écrevisses de la liste examinée ci-dessous, vivantes ou mortes.

B. Pourquoi une écrevisse de Louisiane, américaine ou signal ne doit jamais repartir vivante

Le point de départ est l’article D. 432-5 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 11 juin 2026. Il fixe la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. Pour les crustacés, il cite le crabe chinois puis « Les espèces d’écrevisses autres que » l’écrevisse à pattes rouges, l’écrevisse des torrents, l’écrevisse à pattes blanches et l’écrevisse à pattes grêles. Toutes les autres écrevisses, et d’abord celles de Louisiane, américaine, signal ou marbrée, y figurent. Le décret du 8 juin 2026 n’a pas modifié cette partie du texte : il a transformé l’ancien article R. 432-5 en article D. 432-5 et ajouté le silure glane dans deux bassins. Les guides et affiches qui citent encore l’article R. 432-5 restent justes sur le fond, mais leur référence est périmée.

Cette liste commande l’application de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, qui punit de 9 000 euros d’amende le fait d’introduire dans les eaux des poissons appartenant à ces espèces. Le texte réserve un cas : il « ne s’applique pas à la remise à l’eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture », à condition que l’espèce ne figure pas sur la liste prévue au 1° du I de l’article L. 411-5. Remettre aussitôt à l’eau une écrevisse exotique qui ne serait inscrite sur aucune liste d’espèces envahissantes n’est donc pas, en soi, une introduction punissable au titre de ce texte ; le cas est devenu rare dans nos rivières.

Car les écrevisses que l’on pêche le plus relèvent d’un second régime, plus sévère. L’article L. 411-5 du code de l’environnement interdit l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence, des espèces animales non indigènes inscrites sur une liste ministérielle, qui comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne. L’article L. 411-6 du code de l’environnement va plus loin pour les espèces dont il faut éviter la diffusion : il interdit l’introduction sur le territoire, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant, sauf autorisation accordée à des établissements de recherche ou de conservation, en détention confinée.

La liste correspondante figure dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Son article 3 interdit, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, l’introduction dans le milieu naturel, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants » des espèces énumérées à son annexe II ; son article 1er définit le spécimen vivant comme « tout œuf ou tout animal vivant ». L’annexe II-1 vise l’écrevisse américaine, l’écrevisse américaine virile, l’écrevisse de Californie ou signal, l’écrevisse de Louisiane et l’écrevisse marbrée ; l’annexe II-4, en vigueur depuis le 7 avril 2023, y ajoute l’écrevisse à taches rouges. La liste européenne évolue régulièrement : avant de conclure qu’une espèce rare échappe au régime, il faut vérifier la version en vigueur de cet arrêté.

La conséquence pratique est simple. Une écrevisse de l’une de ces six espèces ne peut être ni relâchée, ni gardée vivante dans un seau, ni transportée vivante jusqu’à la maison, ni donnée vivante à un voisin, ni vendue vivante. Seule une écrevisse morte peut être emportée et cuisinée. C’est la raison pour laquelle les fédérations demandent de tuer chaque prise sur place ; celle de Meurthe-et-Moselle décrit la méthode traditionnelle, qui consiste à retirer le segment central de la queue relié à l’intestin. Aucun texte national n’impose une technique particulière.

Une exception existe, mais elle ne concerne pas le pêcheur isolé. L’article L. 411-8 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de faire capturer ou détruire les spécimens d’espèces envahissantes présents dans le milieu naturel, et précise que les interdictions de l’article L. 411-6 « ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ». Cette tolérance s’inscrit dans des opérations dont le préfet fixe les conditions par arrêté : la période, les territoires, les participants, les techniques et la destination des animaux capturés. Elle ne couvre pas la personne qui rapporte chez elle un seau d’écrevisses vivantes pour les cuire le lendemain.

Le même raisonnement vaut au-delà du bord de l’eau. L’écrevisse marbrée et les variétés bleues ou rouges de l’écrevisse de Louisiane ont longtemps été vendues pour les aquariums. Leur détention est aujourd’hui interdite : l’article 4 de l’arrêté de 2018 prévoit, pour une liste limitative d’espèces, une exception au profit des animaux de compagnie détenus avant leur inscription et déclarés en préfecture, mais cette liste ne comprend ni l’écrevisse marbrée ni celle de Louisiane. Relâcher ces animaux dans une mare pour s’en débarrasser cumule l’introduction dans le milieu naturel et la violation de l’interdiction de détention. La même logique a été exposée pour d’autres animaux et plantes exotiques, qu’il s’agisse de la perruche à collier que l’on nourrit, capture ou relâche, du raton laveur recueilli ou piégé ou de l’herbe de la pampa, interdite à la vente et à la plantation.

Reste la question de la vente des écrevisses mortes. Même tuées, les écrevisses pêchées ne peuvent pas être revendues par un amateur. L’article L. 436-15 du code de l’environnement punit de 3 750 euros d’amende le fait, pour toute personne, « de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce » ; le restaurateur ou le particulier qui achète sciemment ce produit encourt la même peine. Les petites annonces proposant « écrevisses fraîchement pêchées » exposent donc le vendeur comme l’acheteur, indépendamment de la question du transport vivant.

Un dernier cas revient souvent : l’écrevisse trouvée sur la route ou dans un jardin après la pluie. Un habitant du Maine-et-Loire racontait en 2024 avoir remis dans un fossé une écrevisse qui traversait la chaussée, avant de regretter son geste. L’introduction dans le milieu naturel n’est pas définie par les textes, et aucune décision publiée n’a tranché le sort de celui qui repose l’animal à quelques mètres de l’endroit où il l’a trouvé. Le déplacer vers une autre mare ou un autre ruisseau, en revanche, réunit le transport d’un spécimen vivant et son introduction. La prudence commande de ne pas le faire.

II. Contrôlé avec des écrevisses : ce que vous risquez et comment vous défendre

A. Amende forfaitaire, tribunal de police ou tribunal correctionnel : la qualification décide

Les contrôles sont menés par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gendarmes, les gardes champêtres et les gardes-pêche particuliers employés par les associations détentrices des droits de pêche. Selon l’article L. 437-13 du code de l’environnement, les procès-verbaux de ces gardes particuliers « font foi jusqu’à preuve contraire » pour les infractions qui lèsent leur employeur. Le pêcheur doit ouvrir ses paniers, seaux et réservoirs à toute réquisition, comme le prévoit l’article L. 437-7 du même code. Les agents peuvent saisir les animaux, les balances et même le véhicule ayant servi à transporter l’objet de l’infraction, en application de l’article L. 172-12 du code de l’environnement.

La plupart des manquements aux règles de pêche sont des contraventions de 3e classe. L’article R. 436-40 du code de l’environnement punit ainsi le fait de pêcher pendant les périodes d’interdiction, dont la fenêtre de l’article R. 436-10 pour les espèces européennes, ou en dehors des heures légales ; d’employer un procédé prohibé, ce qui vise la septième balance, la balance trop grande, la pêche à la main, la lampe ou l’appât interdit ; de pêcher ou de transporter des écrevisses européennes trop petites ; de méconnaître un arrêté préfectoral, par exemple celui qui interdit la pêche de l’écrevisse à pattes blanches. L’amende encourue devient celle de la 4e classe lorsque la plupart de ces faits sont commis de nuit.

Ces contraventions peuvent être réglées par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions concernées celles qui sont prévues par le titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l’environnement, consacré à la pêche en eau douce. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à 68 euros pour la 3e classe et à 135 euros pour la 4e classe. Les délais pour payer ou contester sont expliqués dans notre article pour payer ou contester une contravention de 3e classe.

Le transport ou la détention d’écrevisses exotiques vivantes changent la donne. L’article R. 415-1 du code de l’environnement punit de l’amende de la 4e classe, soit 750 euros au plus, le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen » d’une espèce mentionnée aux articles L. 411-4 à L. 411-6, et le fait de détenir, transporter, utiliser ou échanger un animal d’une espèce de l’article L. 411-6 « sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». Le code de procédure pénale ne prévoit pas d’amende forfaitaire pour ces contraventions, qui ne figurent pas dans la liste de l’article R. 48-1. Le parquet les traite par ordonnance pénale en matière de contravention, avec un délai d’opposition de 30 jours, ou par une citation devant le tribunal de police. Les règles propres à ces contraventions de 4e classe sont détaillées par ailleurs.

Les mêmes faits peuvent aussi constituer des délits. L’introduction d’une espèce de l’article D. 432-5 dans les eaux est punie de 9 000 euros d’amende par l’article L. 432-10 ; la vente du produit de sa pêche, de 3 750 euros par l’article L. 436-15. Surtout, l’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait « d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen » en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6, et celui de capturer, détenir, céder ou transporter des animaux en violation de l’article L. 411-6. Commis en bande organisée, ces délits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende par l’article L. 415-6, et l’article L. 437-19 permet de doubler les peines des délits de pêche commis la nuit. Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel, en principe à juge unique, et peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle, contestable dans les 45 jours.

Entre la contravention et le délit, la différence tient d’abord à l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’il n’y a point de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi punit l’imprudence ; l’introduction par négligence relève ainsi de la contravention, l’introduction volontaire du délit. La chambre criminelle se montre toutefois exigeante envers celui qui ignore une réglementation qu’il pouvait connaître. Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24-84.702), rendu à propos d’une construction en zone interdite par un plan de prévention des risques, autre délit du code de l’environnement, elle a rappelé que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable », en relevant que le prévenu n’avait pas pris soin de se renseigner auprès de l’administration. Le pêcheur qui transporte des écrevisses de Louisiane vivantes après avoir lu le règlement affiché par son association aura du mal à soutenir qu’il ignorait l’interdiction.

L’exigence morale a d’ailleurs évolué pour les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats. Dans un arrêt publié du 18 octobre 2022 (n° 21-86.965), la chambre criminelle jugeait qu’en la matière « une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit ». Depuis le 26 mars 2025, le 1° de l’article L. 415-3 ne vise plus que le fait « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Cette évolution concerne la dégradation des milieux des écrevisses européennes ; elle ne modifie pas le régime du transport et du commerce des espèces envahissantes, prévu aux 2° et 3° du même article.

Ce régime a résisté à une contestation constitutionnelle récente. Par un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel cinq questions dirigées contre l’article L. 415-3, qui reprochaient notamment au texte de punir de la même peine un comportement sans but lucratif et un trafic organisé. Elle a jugé que ces peines, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », ne sont pas manifestement disproportionnées, et que l’incrimination de la détention sans autorisation « en connaissance de cause » n’institue pas une présomption irréfragable de culpabilité. Pour le pêcheur poursuivi, la portée est double : le maximum légal reste théorique pour quelques écrevisses, et la connaissance de la règle doit être établie, même si elle se déduit souvent des circonstances. Devant cette juridiction, la défense devant le tribunal correctionnel porte autant sur la qualification que sur la peine.

Toutes les poursuites ne vont pas jusqu’au tribunal. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet à l’administration de proposer une transaction, homologuée par le procureur de la République, pour les contraventions et les délits du code, à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement et des contraventions éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. Le montant transactionnel ne peut excéder le tiers de l’amende encourue. La voie est ouverte pour la contravention de l’article R. 415-1, pour l’introduction réprimée par l’article L. 432-10 ou pour la vente du produit de la pêche, mais pas pour les délits des 2° et 3° de l’article L. 415-3, punis de trois ans. Le procureur peut aussi recourir aux alternatives aux poursuites, dont la composition pénale, qu’il faut savoir accepter ou refuser.

Les peines complémentaires pèsent parfois plus que l’amende. L’article L. 173-7 du code de l’environnement permet la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, balances, nasses ou glacière, et l’immobilisation du véhicule ou de la barque pendant un an au plus. L’article L. 415-3 autorise le tribunal à mettre à la charge du condamné les frais de capture, de garde ou de destruction des spécimens. Enfin, l’article L. 437-22 du code de l’environnement prévoit que toute condamnation pour infraction en matière de pêche, sauf la pêche sans la permission du détenteur du droit de pêche, « peut exclure l’auteur de l’infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans ». Sans association, plus de carte, et donc plus de pêche légale en eau libre pendant cette durée.

B. Se défendre et mesurer les suites civiles

La première vérification porte sur l’espèce. Tout le régime repose sur la distinction entre les quatre écrevisses européennes et les autres, puis, parmi ces dernières, entre celles qui figurent à l’annexe II de l’arrêté de 2018 et les autres. Une écrevisse signal et une écrevisse à pattes blanches se ressemblent pour un œil non exercé. Le procès-verbal doit identifier l’espèce, idéalement avec des photographies, et indiquer le nombre d’animaux et, pour les espèces européennes, leur taille mesurée selon la méthode de l’article R. 436-18. Une identification approximative fragilise la poursuite, et le doute profite au prévenu.

La deuxième vérification porte sur le lieu et l’heure. Le cours d’eau est-il classé en 1re ou en 2e catégorie, et à quelle date les faits ont-ils eu lieu ? S’agit-il d’un étang clos, auquel les règles de période, d’horaire et d’engins ne s’appliquent pas, en vertu de l’article L. 431-4 ? L’heure portée au procès-verbal précède-t-elle réellement la limite d’une demi-heure après le coucher du soleil ? Les balances saisies étaient-elles six ou sept, et mesuraient-elles plus de 30 centimètres ? Ces questions concrètes décident souvent de l’issue, plus que les grands principes. Le même raisonnement vaut en mer pour la pêche à pied des coquillages, régie par d’autres textes.

La troisième vérification porte sur l’élément intentionnel lorsque le parquet choisit la voie du délit. La personne qui croyait de bonne foi transporter des animaux morts, ou qui a reçu un seau d’écrevisses sans savoir qu’elles étaient vivantes ni de quelle espèce il s’agissait, peut contester la connaissance qu’on lui prête ; c’est le sens de l’absence de présomption irréfragable relevée par la chambre criminelle en janvier 2026. L’erreur de droit, prévue par l’article 122-3 du code pénal, n’exonère en revanche que celui qui a cru pouvoir agir légitimement par une erreur qu’il n’était pas en mesure d’éviter, ce que les juges admettent rarement lorsque l’information est affichée dans chaque association et rappelée par les fédérations.

La peine, enfin, se discute. En matière correctionnelle, l’amende doit être motivée. Dans son arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle a cassé une condamnation au motif que les juges ne s’étaient pas expliqués sur les ressources et les charges du prévenu, rappelant que « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges ». Le pêcheur poursuivi pour quelques écrevisses a donc intérêt à apporter à l’audience ses justificatifs de revenus et de charges, la preuve de son adhésion ancienne à une association, et tout élément montrant qu’il ne s’agissait pas d’un commerce.

Le volet civil ne doit pas être négligé. Les fédérations départementales de pêche peuvent se constituer partie civile pour les infractions à la police de la pêche, en vertu de l’article L. 437-18 du code de l’environnement, et les associations agréées de protection de l’environnement le peuvent aussi pour les atteintes à la nature, en application de l’article L. 142-2 du même code. Dans un arrêt du 10 avril 1997 (n° 96-84.230), rendu après la pollution de deux ruisseaux qui avait tué poissons et écrevisses, la chambre criminelle a rappelé que « le dommage résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des parties », et a censuré l’arrêt qui avait refusé d’indemniser la fédération départementale du coût du réempoissonnement et de la perte de jouissance.

Les juges exigent néanmoins des preuves. Dans un arrêt du 23 avril 2026 (RG n° 22/02416), la cour d’appel de Lyon a alloué à la fédération de la Loire 15 000 euros au titre du préjudice écologique et 3 500 euros de préjudice moral après le déversement d’effluents d’élevage qui avait tué truites, chabots et écrevisses, tout en rejetant sa demande de préjudice économique faute d’éléments objectifs, et en relevant qu’elle ne produisait aucun élément sur l’état antérieur des cours d’eau. Ces décisions concernent des pollutions et non des actes de pêche, mais elles montrent ce qu’une association peut réclamer lorsque des animaux aquatiques sont détruits par une infraction, et ce qu’elle doit démontrer. Celui qui disperse sciemment des écrevisses de Louisiane dans un étang où elles n’existaient pas pourrait se voir réclamer le coût des opérations de piégeage, en plus de l’amende.

Conclusion

La pêche aux écrevisses reste un loisir légal et accessible, à condition de respecter trois règles qui reviennent dans tous les cas. D’abord, être en règle : une carte de pêche en eau libre, six balances de 30 centimètres au plus, pas de pêche à la main, ni à la lampe, ni de nuit, et pas de balance posée en rivière de 1re catégorie entre le troisième dimanche de septembre et le deuxième samedi de mars. Ensuite, distinguer les espèces : les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles ne se pêchent que dix jours par an, à partir de 9 centimètres, lorsque l’arrêté préfectoral ne l’interdit pas, et leurs milieux sont protégés. Enfin, ne jamais laisser repartir vivante une écrevisse de Louisiane, américaine, signal, virile, marbrée ou à taches rouges : ni remise à l’eau, ni seau, ni transport, ni don, ni vente.

Le risque pénal suit une gradation que les messages alarmistes effacent. La plupart des manquements à la réglementation de la pêche se règlent par une amende forfaitaire de 68 euros, ou de 135 euros la nuit. Le transport ou la détention d’écrevisses exotiques vivantes, ou leur introduction par négligence, relèvent d’une contravention de 4e classe, jugée sans amende forfaitaire. Le délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende est réservé aux comportements intentionnels, que la connaissance de la règle suffit souvent à caractériser, et la Cour de cassation rappelle que le juge doit adapter la peine à chaque situation. Les peines complémentaires, confiscation du matériel, immobilisation du véhicule et exclusion des associations de pêche pendant un à trois ans, comptent souvent davantage pour le pêcheur que l’amende elle-même.

Face à un procès-verbal, la défense part des faits : l’espèce réellement capturée, la catégorie de l’eau, la date, l’heure, le matériel, le caractère clos ou non de l’étang, et ce que la personne savait. Deux réserves s’imposent. Les arrêtés préfectoraux et les règlements des associations ajoutent des interdictions locales qui varient d’un département à l’autre, et la liste européenne des espèces envahissantes peut s’allonger ; la version en vigueur de l’arrêté du 14 février 2018 et de l’article D. 432-5 doit être vérifiée à la date des faits. Aucune analyse générale ne remplace l’examen du dossier : l’appréciation de la qualification et de la peine appartient au parquet puis, en cas de poursuites, au juge.

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