En 2026, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a publié plusieurs avis d’incidents survenus pendant des radiothérapies externes. Selon l’avis du 17 novembre 2025, la SELARL SGSM ONCO de Saint-Grégoire (35) a déclaré un événement du 5 juin 2024 qualifié d’« erreur de cible » : une autre lésion cérébrale que celle visée par la prescription a été irradiée lors d’une réirradiation, Selon l’avis du 29 juillet 2026, le Centre de Cancérologie de la Porte de Saint-Cloud à Boulogne-Billancourt (92) a déclaré le 10 décembre 2025 un événement ayant concerné 738 patients, avec un « écart compris entre 0 et 3 % » entre la dose délivrée et la dose planifiée, sans jamais dépasser 5 %, et l’avis précise que ces écarts resteraient sans conséquence sur la prise en charge. D’autres avis publiés en 2026 visent Saint-Étienne, Lille et Toulouse. Ces avis relatent des événements déclarés : ils ne constatent aucune faute, n’établissent aucune responsabilité, et seul le juge dit, au vu d’une expertise, si un manquement a causé le dommage.
Pour un patient traité à Paris ou en Île-de-France, la question reste concrète : une zone qui n’aurait pas dû être irradiée l’a été, la dose dépasse la dose prescrite, une brûlure ou une séquelle apparaît après les séances. Que faire dans les jours qui suivent, quelles pièces réclamer, comment prouver la faute, devant qui agir, dans quel délai et pour quels montants. Cet article répond à partir des textes en vigueur et de décisions françaises, dont la cour d’appel de Paris du 2 mai 2024 sur une irradiation accidentelle et le tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025 sur une radiothérapie du rachis.
I. L’erreur de radiothérapie face au droit : faute technique et devoir d’information
A. Indication, contourage, dose et cible : comment la faute technique se prouve
Le principe posé par l’article L1142-1 du code de la santé publique tient en une phrase : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La radiothérapie externe entre dans ces actes de soins. Ni la gravité des séquelles ni l’émotion légitime qu’elles suscitent ne suffisent : le patient qui demande réparation doit établir une faute, un dommage et un lien direct entre les deux. La déontologie médicale dit la même exigence autrement : l’article R4127-32 du code de la santé publique demande au médecin « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’expert judiciaire mesure l’écart entre ce que le radiothérapeute a fait et ce que ces données imposaient au moment des faits.
En radiothérapie, la faute peut se loger à quatre endroits du parcours. D’abord l’indication : fallait-il irradier cette zone, à ce moment, à cette dose. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 19 juin 2025, a jugé un cas de radiothérapie du rachis lombaire prescrite entre le 26 décembre 2016 et le 6 janvier 2017 pour un adénocarcinome prostatique avec métastases osseuses, suivie quelques mois plus tard d’une radiculo-plexopathie lombosacrée. L’expert relevait que « le dossier de Monsieur [E] n’a pas été discuté au sein d’une RCP », la réunion de concertation pluridisciplinaire qui valide la proposition thérapeutique, et concluait que la radiothérapie du rachis lombaire « n’était pas conforme aux données acquises de la science médicale au moment des faits », parce qu’aucune lésion du rachis n’était symptomatique et que l’atteinte du squelette était diffuse. Le tribunal en a déduit que le praticien « a commis une faute technique dans le choix du traitement ». La leçon pour le patient se lit dans le dossier : le compte rendu de réunion de concertation pluridisciplinaire, la prescription et sa justification, les images qui montraient l’étendue des lésions. Quand la zone irradiée n’était pas symptomatique et que le dossier ne montre pas de validation collégiale, l’indication devient le premier point à faire examiner par un médecin-conseil. Le jugement est consultable à partir de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 juin 2025.
Ensuite le contourage et la cible : la délimitation, sur les images de scanner, du volume à irradier et des organes à protéger. L’avis de l’ASNR sur Saint-Grégoire décrit une erreur née à cette étape : une ancienne lésion déjà traitée en 2020 a été délimitée lors de l’« étape de contourage » au lieu de la lésion à traiter, et aucune des vérifications ultérieures du dossier, avant le lancement puis pendant les séances, n’a permis de déceler l’erreur. L’erreur n’a été découverte que plusieurs mois plus tard, sur l’IRM de surveillance de juin 2025, dont l’image ne correspondait pas à l’évolution attendue de la lésion qui aurait dû être traitée. Ce récit officiel montre où chercher la preuve : les images de centrage, les contours validés par le radiothérapeute, la traçabilité des vérifications avant chaque séance, les comptes rendus de dosimétrie. Un patient qui soupçonne une erreur de cible demande la copie de ces documents précis, pas seulement le compte rendu d’hospitalisation : sans les contours et sans l’historique des validations, l’expert ne peut pas dire si la mauvaise zone a été traitée.
Troisièmement la dose : la quantité de rayonnements effectivement délivrée doit rester conforme à la dose prescrite. L’avis sur Boulogne-Billancourt montre comment un écart se détecte et se documente : un contrôle de qualité a mis en évidence un écart entre la dose délivrée et la dose planifiée pouvant atteindre 3 % selon les angulations des faisceaux, les investigations ont établi qu’une pièce dénommée flight tube, remplacée le 22 octobre 2024 et révélée déformée par les investigations, et l’événement a fait l’objet d’une déclaration de matériovigilance auprès de l’ANSM. Le relevé dosimétrique de chaque séance, les procès-verbaux de contrôle de qualité de l’accélérateur et les déclarations de matériovigilance forment ici le socle de la preuve. Quatrièmement l’identité du patient et du côté traité : la cour d’appel de Paris, le 2 mai 2024, a jugé une affaire où « une irradiation accidentelle corporelle totale a été administrée à [V] [C] le 12 mars 2003 à la suite d’une méprise due à une homonymie avec un certain Monsieur [C] hospitalisé dans le Morbihan ». L’arrêt rappelle que « Par arrêt mixte en date du 2 novembre 2017, la cour d’appel de céans a retenu la faute » de l’établissement, autorité de chose jugée qui liait les débats de 2024. La fiche d’identification au moment de la séance, l’appel du patient, la vérification du dossier avant l’ouverture du faisceau : ces gestes simples conditionnent tout le reste, et leur absence documentée pèse lourd devant le juge. L’arrêt est consultable à partir de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mai 2024.
Le même arrêt parisien du 2 mai 2024 enseigne une limite que tout patient doit connaître : la faute ne suffit pas, le lien avec le dommage doit être direct et certain. L’expert avait conclu que l’irradiation n’avait pas modifié le pronostic d’un cancer évoluant depuis 2000, volumineux et inopérable, et « la cour retient l’absence de lien de causalité direct et certain entre l’accident médical fautif du 12 mars 2003 et la poursuite évolutive de sa maladie cancéreuse puis son décès ». Les ayants droit ont néanmoins obtenu 20 000 euros pour les souffrances endurées, évaluées à 4 sur 7, et 7 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, évalué à 2 sur 7, outre 2 000 euros à chacune au titre du préjudice d’affection. Autrement dit, même quand le décès n’est pas imputable à l’erreur, les souffrances et les séquelles intermédiaires directement causées par l’irradiation fautive se réparent. Pour le patient vivant avec une brûlure, une fibrose, une séquelle neurologique ou une récidive non traitée à temps, l’enjeu se déplace vers ces postes : démontrer, pièce par pièce, ce que l’erreur a ajouté à la maladie initiale.
B. Information et consentement : le patient devait connaître les risques graves prévisibles
Avant la première séance, le centre doit informer le patient sur le traitement proposé. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » En radiothérapie, les risques graves normalement prévisibles existent : brûlures cutanées sévères, fibrose, atteinte d’un organe voisin, second cancer radio-induit à long terme. Le patient doit recevoir cette information avant de consentir, car l’article L1111-4 du même code rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Quand le risque redouté se réalise alors que l’information n’a pas été donnée, le patient subit un préjudice propre, distinct de la blessure elle-même.
Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé dans l’affaire du rachis lombaire en visant l’article L1111-2 du code de la santé publique : « toute personne a le droit d’être informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin », puis en reprenant la formule de la Cour de cassation selon laquelle « Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur de tels risques cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Le tribunal a alloué 8 000 euros au titre de ce préjudice d’impréparation, en plus des souffrances endurées évaluées à 16 000 euros, du déficit fonctionnel temporaire, de la tierce personne et des préjudices d’affection de 4 000 et 3 000 euros pour les proches. Concrètement, même si la technique d’irradiation était irréprochable, l’absence d’information prouvée sur un risque grave qui s’est réalisé ouvre un droit à réparation autonome. La preuve se joue sur des documents simples : la fiche d’information remise avant traitement, datée et signée, le consentement éclairé, les mentions du dossier sur l’entretien d’annonce. Quand le centre ne produit aucune trace écrite de l’information sur les risques cutanés, digestifs, urinaires ou sexuels selon la zone irradiée, le défaut d’information devient difficile à contester.
Les juges parisiens appliquent la même exigence avant tout acte qui expose la peau. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 octobre 2025, dans une affaire de brûlures après des séances de laser, a retenu l’analyse de l’expert selon laquelle « la survenue de brûlures est un risque connu lors d’une séance de laser. C’est la raison pour laquelle l’information préalable concernant ce risque doit être délivrée au patient en amont de la séance de laser. » Le tribunal a rappelé qu’en application des articles L1142-1-I et R4127-32, « les praticiens ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » et que l’obligation du médecin n’est que de moyens, avant d’examiner si les investigations utiles avaient été menées compte tenu des facteurs de risque de la patiente, dont un phototype de peau classé 4/5. La transposition à la radiothérapie va de soi : la radiodermite, du simple érythème à l’ulcération, figure parmi les effets connus de l’irradiation, et le dossier doit montrer que le patient en avait été averti et que sa peau avait été évaluée. Le jugement est consultable à partir de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 27 octobre 2025. Face à une brûlure apparue sous les faisceaux, le premier réflexe consiste à photographier l’évolution, à conserver les ordonnances de soins locaux et à demander par écrit si le risque cutané avait été annoncé et tracé : un avocat en droit de la santé à Paris mesure ensuite si le défaut d’information allonge la liste des postes indemnisables.
Le consentement ne se réduit pas à une signature. Le patient qui découvre, comme à Saint-Grégoire, qu’une autre lésion que la sienne a été irradiée, ou qui apprend, comme à Boulogne-Billancourt, que 738 traitements ont été délivrés avec un écart de dose lié à une pièce déformée, n’a pas consenti à ce qui s’est réellement passé. L’information doit porter sur le traitement tel qu’il sera exécuté, pas sur un protocole théorique. Quand le plan exécuté diffère du plan annoncé, le débat devant l’expert porte à la fois sur la faute technique et sur la loyauté de l’information donnée. Les deux avis de l’ASNR cités en ouverture précisent que les patientes et patients ont été informés après la découverte des événements et que de nouveaux plans de traitement ont été proposés : cette information après coup, imposée par la déontologie et par la réglementation des événements significatifs de radioprotection, ne répare rien à elle seule, mais elle date officiellement la découverte de l’erreur, et cette date compte pour agir dans les délais.
II. Agir et être indemnisé : parcours, délais et montants à Paris
A. CCI, ONIAM ou juge : choisir la voie et constituer le dossier qui prouve
Trois voies réparent le dommage radiothérapique, et le choix dépend de ce que le dossier montre. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux reçoit toute victime qui s’estime lésée : l’article L1142-7 du code de la santé publique ouvre la saisine à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi qu’aux ayants droit en cas de décès. La commission fait procéder à une expertise, dit s’il y a faute, accident non fautif ou infection, et rend un avis qui désigne le payeur : l’assureur du professionnel ou de l’établissement en cas de faute, la solidarité nationale dans les autres cas. L’avantage décisif tient au calendrier : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le patient qui craint de laisser passer le délai saisit la commission pendant qu’il rassemble ses pièces, et le temps de l’expertise ne court pas contre lui.
Quand aucune faute n’est établie mais que le dommage reste directement imputable aux soins, avec des conséquences anormales et graves, la solidarité nationale prend le relais : le II de l’article L1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». L’organisme payeur est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, « établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. En radiothérapie, cette voie concerne par exemple la complication rare et grave survenue sans manquement démontré, à condition d’en rapporter l’imputabilité directe et l’anormalité au regard de l’état initial. Le juge judiciaire reste compétent pour trancher la faute, chiffrer chaque poste et condamner l’assureur, comme l’ont fait la cour d’appel de Paris, le tribunal de Nanterre et le tribunal de Paris dans les décisions citées : la voie judiciaire s’impose quand le payeur désigné par la commission refuse de faire une offre ou quand l’offre reste inférieure au préjudice réel.
Le dossier qui gagne se construit dès les premières semaines. Le patient réclame par écrit la copie intégrale de son dossier médical de radiothérapie : prescription et indication, compte rendu de réunion de concertation pluridisciplinaire, images de centrage et contours validés, plan de dosimétrie, relevés de dose de chaque séance, fiches de vérification avant faisceau, comptes rendus de surveillance, fiche d’information et consentement signé. Il conserve les photographies datées des lésions cutanées, les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins et de transports, et il note les noms des praticiens rencontrés avec les dates des explications reçues. Il déclare l’événement dans les circuits qui le tracent : signalement auprès de la direction de l’établissement, réclamation écrite à la commission des usagers, et, si les faits s’y prêtent, plainte pour faire constater les lésions par un médecin légiste. L’avis de l’ASNR sur Saint-Grégoire montre que les centres déclarent eux-mêmes les événements significatifs et que la patiente a reçu un nouveau plan de traitement : ces documents, une fois versés au dossier, datent la découverte de l’erreur et encadrent la discussion sur les délais. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, il peut exposer votre situation au cabinet avec ces pièces déjà classées par ordre chronologique.
À Paris et en Île-de-France, le parcours a ses adresses. Le contentieux médical parisien se juge notamment devant la 19e chambre du tribunal judiciaire de Paris, celle-là même qui a statué le 27 octobre 2025 sur le devoir d’information avant un acte à risque cutané, et la cour d’appel de Paris connaît des appels dans les affaires d’irradiation fautive, comme l’arrêt du 2 mai 2024 le montre. La commission compétente pour un acte réalisé dans la région est celle d’Île-de-France, et l’affaire de Boulogne-Billancourt rappelle que les grands centres franciliens documentent eux-mêmes leurs écarts : 738 patients concernés, pièce déformée identifiée avec le constructeur, déclaration de matériovigilance auprès de l’ANSM. Un patient francilien demande donc systématiquement si un événement significatif de radioprotection a été déclaré à l’ASNR pour sa propre prise en charge, et il en réclame la référence : quand le centre a déjà décrit l’écart dans un compte rendu transmis à l’autorité, la discussion sur l’existence du manquement change de nature. Les patients traités pour un cancer du sein, de la prostate ou ORL, dont les dossiers croisent souvent un retard de diagnostic initial, relisent utilement le parcours décrit pour le cancer diagnostiqué trop tard à Paris, car l’erreur de radiothérapie s’ajoute parfois à un retard antérieur et chaque faute répond de ses propres conséquences.
B. Délais pour agir et montants : ce que les décisions accordent poste par poste
Le délai pour mettre en cause un professionnel ou un établissement à la suite d’une radiothérapie obéit à une règle écrite : l’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité et les demandes formées devant l’Office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation marque le moment où l’état de la victime se stabilise, sans amélioration ni aggravation attendue : tant que les séquelles évoluent, sous traitement ou en surveillance, le point de départ ne se fixe pas. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à une hypothèse particulière, comme la découverte tardive d’une erreur de cible sur une IRM de surveillance : face à ce doute, le patient agit tôt et fait constater chaque évolution par écrit plutôt que de parier sur une date. La saisine de la commission suspend les délais jusqu’au terme de sa procédure, selon l’article L1142-7 du code de la santé publique qui prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Aucune autre suspension ni aucun report ne résulte des textes lus pour cet article : ce que les textes ne disent pas ne se présume pas.
Les montants se chiffrent poste par poste, et chaque poste exige sa preuve. Le fondement général reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour d’appel de Paris, dans l’affaire d’irradiation accidentelle, a fixé 20 000 euros pour des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7, avec des douleurs ayant nécessité de la morphine, 7 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire évalué à 2 sur 7, avec fonte musculaire et chute des cheveux pendant quatre semaines d’hospitalisation, et 2 000 euros à chaque ayante droit pour le préjudice d’affection et d’accompagnement. Le tribunal de Nanterre, pour la plexopathie consécutive à une indication non conforme, a alloué 2 510 euros de frais divers, 17 064 euros de tierce personne temporaire et 16 362 euros de tierce personne permanente, 6 118 euros de déficit fonctionnel temporaire, 16 000 euros de souffrances endurées, 8 000 euros de préjudice d’impréparation, 4 000 et 3 000 euros de préjudice d’affection pour les proches, outre le remboursement de la caisse d’assurance maladie à hauteur de 87 348,67 euros. La cour d’appel de Lyon, le 17 septembre 2026, confrontée à un retard de diagnostic ayant conduit à une radiothérapie que la patiente aurait pu éviter, a retenu « 5% du surplus des préjudices au titre de la perte de chance », après avoir écarté la responsabilité du radiologue dont « la faute n’était pas suffisamment caractérisée ». La décision est consultable à partir de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 17 septembre 2026. Ces chiffres montrent la méthode des juges : chaque euro correspond à un poste nommé, daté et documenté, et la perte de chance se traduit par un pourcentage appliqué au préjudice final.
Devant l’ONIAM, l’évaluation suit le référentiel que l’Office applique aux offres, et le patient compare chaque ligne de l’offre avec ses justificatifs avant d’accepter ou de saisir le juge : la méthode de chiffrage détaillée pour le barème ONIAM à Paris s’applique aux dossiers de radiothérapie comme aux autres accidents médicaux. Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus : attendre la fin de la surveillance pour agir et laisser le délai de dix ans se rapprocher sans saisine protectrice, accepter une première offre sans ventilation poste par poste, et confondre la maladie initiale avec les conséquences de l’erreur, ce qui fait rejeter le lien de causalité comme la cour d’appel de Paris l’a fait pour le décès tout en indemnisant les souffrances intermédiaires. Le patient qui distingue, avec son médecin-conseil, ce que le cancer aurait de toute façon causé de ce que l’erreur de cible, de dose ou d’indication y a ajouté, présente au juge un dossier lisible et augmente ses chances d’obtenir une indemnisation complète.
Conclusion
Les avis publiés par l’ASNR en 2026 montrent que l’erreur de cible, l’écart de dose et la toxicité cutanée surviennent encore en radiothérapie, y compris dans des centres franciliens qui les déclarent eux-mêmes et les analysent avec l’autorité et le constructeur. Ces déclarations éclairent les patients, mais elles ne remplacent ni l’expertise ni le juge : une faute technique d’indication, de contourage, de dose ou d’identification se prouve par le dossier, un défaut d’information sur les risques graves prévisibles se répare même quand la technique était correcte, et chaque poste de préjudice se chiffre avec ses pièces. Le délai de dix ans court à compter de la consolidation, la saisine de la commission le suspend, et les décisions parisiennes récentes donnent l’échelle des montants, de quelques milliers d’euros par poste patrimonial aux dizaines de milliers pour les souffrances les plus lourdes. Aucune des situations décrites par les avis de l’ASNR ne permet de conclure à une faute établie, les contrats de soins signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’expertise, dit si un manquement a causé le dommage et ce qu’il vaut.