À Paris, la colocation s’est imposée comme le mode de logement de milliers d’étudiants, de jeunes actifs et de salariés en mobilité : trois noms sur un même bail, un loyer global réparti en parts, et une confiance mutuelle qui vole en éclats le jour où l’un des colocataires cesse de payer. Le bailleur réclame alors l’intégralité du loyer aux colocataires restants, ceux-ci découvrent la portée exacte de la clause de solidarité qu’ils ont signée, et chacun s’interroge : faut-il payer pour l’autre, donner congé, accepter un remplaçant, ou attendre le commandement de payer et l’assignation ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi du 6 juillet 1989 organise une solidarité encadrée : le bailleur peut poursuivre un seul colocataire pour la totalité de la dette, mais le colocataire qui donne congé voit sa solidarité s’éteindre au plus tard six mois après l’effet de son congé. Ensuite, quand l’impayé persiste, la procédure d’expulsion suit le droit commun des baux d’habitation — commandement de payer de six semaines, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux — avec les mêmes protections : délais de grâce du juge, trêve hivernale, restitution du dépôt de garantie. Cet article décrit pas à pas les deux phases, du côté du bailleur comme du côté des colocataires, avec les textes applicables et trois décisions récentes de cours d’appel rendues en 2025 dans des litiges de colocation.
I. Un colocataire ne paie plus : la solidarité qui oblige et le congé qui libère
A. La clause de solidarité en colocation : le bailleur peut réclamer tout le loyer à un seul colocataire
La colocation est définie par la loi comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, qui en font leur résidence principale, dans le cadre d’un contrat unique ou de plusieurs contrats conclus avec le bailleur. Cette définition légale exclut la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat, comme le prévoit l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans la plupart des colocations parisiennes, un bail unique réunit donc plusieurs colocataires autour d’un loyer global, et ce bail contient presque toujours une clause de solidarité.
La solidarité signifie que chaque colocataire est tenu de la totalité de la dette de loyer envers le bailleur, et non de sa seule quote-part. Quand l’un des colocataires cesse de payer sa part, le bailleur n’est pas obligé de diviser ses poursuites : il peut réclamer l’intégralité des loyers et charges impayés à n’importe lequel des colocataires, y compris à celui qui a toujours payé sa propre part. Le colocataire qui a payé à la place du défaillant dispose ensuite d’un recours contre ce dernier pour se faire rembourser la quote-part qu’il a avancée, mais ce recours s’exerce entre colocataires et ne regarde pas le bailleur.
La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 22 septembre 2025 dans un litige opposant des bailleurs à deux anciens colocataires, dont l’un avait donné congé pendant que l’autre restait seul dans les lieux avec une dette locative croissante. La cour juge que le solde locatif reste dû dans son intégralité, et que sont sans portée les arrangements internes entre colocataires : « peu important les règles de répartition entre les anciens co-locataires, lesquelles ne sont pas opposables aux bailleurs qui peuvent demander le paiement de l’intégralité du loyer à un des co-débiteurs, à charge pour lui de se retourner contre son co-locataire pour réclamer remboursement de sa quote-part » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 septembre 2025, n° 24/05513). Autrement dit, l’argument selon lequel chacun aurait toujours payé sa propre part ne protège pas contre la poursuite du bailleur dès lors que la solidarité a été stipulée.
La cour d’appel de Versailles a tenu le même raisonnement le 6 mai 2025 à propos d’époux cotitulaires d’un bail en cours de divorce, dont l’épouse avait quitté le logement avant les premiers impayés. Le bail comportait une clause de « solidarité et indivisibilité » aux termes de laquelle « En cas de cotitularité du bail, chaque locataire sera personnellement tenu au respect de la totalité des obligations incombant au locataire en vertu du présent contrat. En conséquence, le bailleur pourra toujours réclamer à l’un et à l’autre le paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités d’occupation, et plus généralement toutes sommes à la charge du locataire en vertu du présent contrat » (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 6 mai 2025, n° 24/00348). La cour en déduit que les deux signataires restent tenus solidairement de toute dette née du contrat, et elle ajoute : « Dès lors, il est sans incidence que Mme [K] ait quitté les lieux avant le premier incident de paiement dans la mesure où celle-ci n’a pas donné valablement congé ». Quitter physiquement le logement ne suffit donc jamais : seule la délivrance d’un congé régulier fait courir la sortie de la solidarité.
Pour les époux, la solidarité repose en outre sur le droit commun du mariage : l’article 220 du code civil dispose que toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, et la cour de Versailles rappelle que l’autorisation de résidence séparée accordée pendant la procédure de divorce ne met pas fin à cette solidarité à l’égard du bailleur. La décision du juge aux affaires familiales qui attribue la charge du loyer à l’un des époux ne produit d’effet qu’entre les époux, jamais contre le bailleur créancier.
Du côté du bailleur, la leçon pratique est nette : face à un impayé en colocation, mettre en demeure l’ensemble des colocataires solidaires et poursuivre celui qui est solvable, sans se laisser opposer les arrangements internes de répartition. Du côté des colocataires, la leçon est symétrique : payer sa part ne met pas à l’abri tant que le bail et la solidarité courent, et la seule porte de sortie juridique est le congé régulier, dont les conditions sont strictes.
B. Le congé du colocataire sortant : forme, préavis et extinction de la solidarité au bout de six mois
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, comme le rappelle l’article 12 de cette même loi. Pour le colocataire qui veut se dégager d’une colocation où l’impayé s’installe, ces conditions de forme sont décisives, car un congé irrégulier ne fait courir ni le préavis ni la sortie de la solidarité.
Sur la forme, la loi est exigeante : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple message, un courriel ou une annonce orale au bailleur ou aux autres colocataires ne vaut pas congé. Le colocataire sortant doit donc adresser son congé au bailleur par l’un de ces trois canaux et conserver la preuve de la notification, car c’est la date de réception qui fait courir le préavis.
Sur le délai, la règle de base est la suivante : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce même article 15 ramène toutefois le préavis à un mois dans plusieurs situations fréquentes en colocation étudiante et jeune active, notamment sur les territoires marqués par la tension locative — ce qui inclut Paris et l’ensemble de la zone tendue — ainsi qu’en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ou pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le colocataire qui invoque un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, faute de quoi le préavis reste de trois mois.
L’effet libératoire du congé en colocation est organisé par le paragraphe VI de l’article 8-1 : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé » (article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Deux situations se distinguent donc. Si un nouveau colocataire entre dans le bail par avenant à la date d’effet du congé, la solidarité du sortant et de sa caution s’éteint immédiatement. Si aucun remplaçant ne figure au bail, le sortant reste tenu des loyers pendant six mois au maximum après l’effet de son congé, puis il est définitivement libéré, même si la colocation se poursuit sans lui.
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 22 septembre 2025 illustre ce mécanisme au jour près. Un colocataire avait donné congé le 26 août 2023, congé accepté par les bailleurs, sans qu’aucun nouveau locataire ne vienne le remplacer. La cour applique l’article 8-1, VI et juge : « Il résulte des dispositions de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 que la solidarité du co-locataire lorsqu’aucun nouveau co-locataire ne figure au bail s’éteint à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé », de sorte que le colocataire sorti « restait donc tenu du paiement des loyers jusqu’au 26 mars 2024 » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 septembre 2025, n° 24/05513). Six mois de loyers après le départ, puis la libération : le calcul est mécanique dès lors que la date d’effet du congé est établie.
Le même texte protège la caution du sortant, avec une exigence souvent négligée par les garants : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution ». Un acte de cautionnement global qui ne désigne pas précisément le colocataire garanti encourt la nullité : bailleurs comme cautions ont intérêt à vérifier ce point avant tout litige.
En pratique, le colocataire qui veut sortir d’une colocation en difficulté suit donc un ordre précis : vérifier que son bail comporte bien une clause de solidarité et pour quelle durée, faire délivrer un congé régulier au bailleur avec la preuve de réception, invoquer et justifier le préavis réduit d’un mois quand sa situation l’y autorise, proposer un remplaçant solvable pour obtenir un avenant qui éteint immédiatement sa solidarité, et à défaut d’avenant provisionner jusqu’à six mois de loyers après l’effet du congé. Le bailleur, de son côté, accepte le congé, constate la date d’effet, recherche un remplaçant avec les colocataires restants et régularise l’avenant sans tarder, car chaque mois sans remplaçant prolonge la solidarité du sortant mais maintient aussi l’incertitude sur le paiement.
II. De l’impayé à l’expulsion : commandement, résiliation et sortie des lieux en colocation
A. Le commandement de payer en colocation : six semaines pour payer, six mentions obligatoires et la caution prévenue en quinze jours
Quand les relances amiables n’ont rien donné, la procédure commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par un commissaire de justice. Depuis la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le régime applicable aux baux d’habitation — y compris les baux de colocation — tient en une phrase : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023). Tout contrat de bail d’habitation contient cette clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, et le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement à chacun des colocataires restés dans les lieux.
Le contenu du commandement est contrôlé à peine de nullité, et la nullité anéantit toute la procédure qui suit. Le texte impose six mentions : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En colocation, le bailleur vigilant fait vérifier le décompte ligne par ligne — loyers, charges, acomptes et aides versées — car un décompte erroné expose à la contestation du commandement devant le juge, et chaque colocataire poursuivi doit recevoir un acte régulier.
Lorsque les obligations du bail sont garanties par un cautionnement — parent garant, ami, organisme de type Visale — la loi impose une diligence rapide : « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Passé ce délai de quinze jours, la caution reste tenue du principal mais échappe aux pénalités et intérêts de retard : les bailleurs qui tardent à prévenir la caution perdent donc une partie de leur créance accessoire. La cour d’appel de Caen a eu à connaître le 6 mars 2025 d’un montage où la caution Visale, subrogée après avoir payé des loyers à la place des colocataires, poursuivait à son tour les locataires en remboursement ; la cour a condamné solidairement les deux colocataires à verser à la société de cautionnement « la somme de 1.967,20 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 12 juin 2023 » (CA Caen, 2e ch. civ., 6 mars 2025, n° 23/02607), confirmant que la caution qui a payé récupère contre les colocataires solidaires.
Parallèlement, le commissaire de justice signale les impayés persistants à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque le bailleur est une personne physique : le texte organise ce signalement quand le locataire est en impayé sans interruption depuis deux mois ou quand sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, avec transmission d’un diagnostic social et financier avant l’expiration du délai. Cette phase de prévention ne suspend pas le délai de six semaines, mais elle ouvre des aides — fonds de solidarité pour le logement, plan d’apurement, accompagnement social — que les colocataires en difficulté ont tout intérêt à solliciter dès le commandement reçu.
Le délai de six semaines n’est pas un couperet : pendant ce délai, chaque colocataire peut payer tout ou partie de la dette, saisir le fonds de solidarité pour le logement, ou demander au juge des délais de paiement. Et même après l’expiration du délai, le juge saisi de la demande en résiliation et en expulsion peut suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Pour les colocataires, la stratégie d’audience consiste à démontrer une reprise des paiements, un échéancier réaliste et la bonne foi — par exemple le départ du colocataire défaillant remplacé par un occupant solvable — afin d’obtenir du juge qu’il neutralise la clause résolutoire. À ce stade, l’accompagnement par un avocat rompu à la défense en procédure d’expulsion permet de vérifier le commandement, de chiffrer la dette exacte et de construire la demande de délais.
B. Le jugement d’expulsion, les délais pour rester et le dépôt de garantie : contester, partir ou se maintenir
Si la dette n’est ni payée ni échelonnée dans le délai de six semaines, le bailleur assigne les colocataires devant le juge des contentieux de la protection — à Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris — pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Le juge vérifie la régularité du commandement, l’exactitude du décompte et la situation de chaque colocataire : celui qui a donné un congé régulier et dont la solidarité s’est éteinte avant l’assignation ne doit plus figurer parmi les débiteurs de la période postérieure, comme l’enseigne l’arrêt bordelais qui limite la tenue du sortant au 26 mars 2024. Le juge peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et suspendre la clause résolutoire quand la reprise des paiements le justifie ; il peut aussi, dans le jugement d’expulsion, accorder des délais pour quitter les lieux en tenant compte de la situation des occupants.
Une fois le jugement d’expulsion rendu, la sortie des lieux n’est pas immédiate. Le bailleur doit faire délivrer un commandement de quitter les lieux, et la loi protège l’occupant par un délai incompressible : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce délai de deux mois court pour chaque occupant, colocataires restants comme colocataire parti mais encore détenteur d’un titre, et le même article réserve les délais supplémentaires que le juge peut accorder en application des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le déroulement complet de cette phase après jugement — délais du juge de l’exécution, concours de la force publique et indemnisation en cas de refus — est décrit dans l’analyse consacrée au commandement de quitter les lieux à Paris et dans la page dédiée à l’expulsion du locataire après jugement.
À Paris, la période hivernale ajoute une protection calendaire que bailleurs et colocataires doivent intégrer dans leur chronologie : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code de la construction et de l’habitation). La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni la résiliation, mais elle reporte l’exécution forcée au 1er avril : en pratique parisienne, un jugement d’expulsion rendu à l’automne contre des colocataires ne peut être exécuté de force avant la fin du mois de mars, période que les occupants doivent mettre à profit pour solder la dette, trouver un relogement ou saisir le juge de l’exécution.
Le dernier contentieux de la colocation porte sur le dépôt de garantie, souvent source de conflit entre le bailleur, le sortant et les colocataires restants. La loi plafonne la garantie et organise sa restitution après la remise des clés : le dépôt de garantie « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » et « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ce délai de restitution est ramené à un mois : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, à condition qu’elles soient dûment justifiées — devis, factures, décompte de charges régularisé — et le locataire doit indiquer son adresse nouvelle lors de la remise des clés. En colocation, le départ d’un seul colocataire ne déclenche pas la restitution partielle : tant que le bail se poursuit avec les autres, le dépôt reste entre les mains du bailleur, et les comptes entre sortant et restants se règlent entre eux, sauf accord contraire consigné dans l’avenant d’entrée du remplaçant.
Pour les colocataires parisiens, trois réflexes valent pour toute la procédure : d’abord, ne jamais ignorer un acte de commissaire de justice — commandement de payer comme assignation — et faire vérifier immédiatement les mentions obligatoires et le décompte ; ensuite, saisir sans attendre le fonds de solidarité pour le logement de Paris et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont le signalement par le commissaire de justice déclenche un diagnostic social et financier ; enfin, préparer l’audience avec un décompte contradictoire, les preuves de paiement et, le cas échéant, l’avenant d’entrée d’un remplaçant solvable, car le juge n’accorde de délais qu’au débiteur de bonne foi qui démontre un effort réel de paiement. Les colocataires qui souhaitent faire examiner leur situation avant l’audience peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le commandement, la solidarité applicable et les délais encore ouverts.
Conclusion
En colocation parisienne, l’impayé d’un seul colocataire engage tous les autres dès lors que le bail stipule la solidarité : le bailleur peut réclamer l’intégralité de la dette à n’importe lequel d’entre eux, les arrangements internes de répartition ne lui sont pas opposables, et quitter les lieux sans congé régulier ne libère de rien. La sortie juridique passe par le congé notifié au bailleur, avec un préavis de trois mois ramené à un mois dans les cas prévus par la loi, et la solidarité du sortant s’éteint à l’arrivée d’un remplaçant au bail ou au plus tard six mois après l’effet du congé. Quand la dette persiste, la procédure suit le droit commun des baux d’habitation : commandement de payer de six semaines avec six mentions obligatoires sous peine de nullité, signification à la caution dans les quinze jours, assignation, jugement, puis commandement de quitter les lieux avec un délai de deux mois et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. À chaque étape, le juge peut accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans au débiteur qui démontre sa bonne foi et un échéancier crédible, et le dépôt de garantie restitué après la remise des clés solde les derniers comptes. Colocataires comme bailleurs ont donc intérêt à agir tôt — congé régulier, remplaçant solvable, décompte vérifié, aides mobilisées — plutôt qu’à laisser la dette et la procédure décider à leur place.