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Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : délais du juge de l’exécution, concours de la force publique et indemnisation en cas de refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de quitter les lieux reçu à Paris : délais du juge de l’exécution, concours de la force publique et indemnisation en cas de refus (2026)

Recevoir un commandement de quitter les lieux provoque un choc, que l’on soit locataire avec des loyers en retard ou occupant resté dans le logement après la fin du bail. Ce document, signifié par un commissaire de justice, n’est pourtant ni une expulsion immédiate ni une simple lettre d’intimidation : il ouvre une phase procédurale encadrée où chaque délai compte et où le juge de l’exécution peut encore changer l’issue. La loi impose un délai minimal de deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité, le juge peut ajouter ses propres délais, et la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Du côté du propriétaire, l’exécution forcée reste possible mais suppose de demander le concours de la force publique, dont le refus ouvre droit à indemnisation par l’État. Cet article décrit, étape par étape, comment contester le commandement, quels délais demander au juge, et ce qui se passe quand la force publique refuse d’intervenir, avec les règles applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Contester le commandement de quitter les lieux et profiter du délai de deux mois

A. Que doit contenir le commandement pour être valable et comment le contester ?

Aucune expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie sans décision de justice et sans signification préalable d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, comme l’énonce l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le premier réflexe, à réception de l’acte, consiste donc à vérifier qu’un titre exécutoire existe réellement : jugement d’expulsion, ordonnance de référé, jugement d’adjudication sur saisie immobilière. Sans titre, le commandement ne repose sur rien et la contestation devant le juge de l’exécution a toutes les chances d’aboutir.

Le contenu du commandement obéit ensuite à des mentions obligatoires. L’article R411-1 du même code dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Chacune de ces quatre mentions doit figurer dans l’acte, et le texte précise que « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement », ce qui explique que le commandement arrive souvent avec la copie du jugement.

L’absence d’une mention n’entraîne toutefois pas automatiquement l’annulation. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé le 4 février 2025 (RG 24/07170) dans une affaire où le commandement ne comportait aucune date de libération, la formule s’interrompant après « Et ce au plus tard le ». Le tribunal a d’abord rappelé qu’en vertu de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme hors les cas où la nullité est prévue par la loi ou tient à une formalité substantielle ou d’ordre public, et que la nullité suppose en outre que celui qui l’invoque prouve le grief que l’irrégularité lui cause, même pour une formalité substantielle ou d’ordre public Appliquant ce principe, le juge a relevé que les demandeurs ne démontraient aucun grief causé par l’irrégularité, la date de libération se déduisant simplement du délai de deux mois courant depuis la délivrance du commandement. Le commandement a donc été déclaré valable et les occupants déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour expulsion abusive. La leçon pratique est nette : pour faire annuler un commandement, il ne suffit pas de pointer une case vide, il faut démontrer en quoi l’irrégularité a empêché de comprendre ses droits ou d’agir, par exemple quand le titre exécutoire n’est pas identifiable ou quand la juridiction de recours n’est pas désignée.

La contestation se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, et elle peut viser aussi bien la régularité du commandement que la demande de délais. Le formulaire officiel de requête est le cerfa 15426*06, intitulé « Demande de délais à une mesure d’expulsion », disponible sur service-public.gouv.fr, ce qui confirme que la demande de délais constitue le cœur du contentieux : même un commandement régulier peut voir ses effets suspendus par le juge. Pour le propriétaire, la contrepartie de cette exigence de régularité est symétrique : un commandement complet, visant précisément le titre et la juridiction, résiste aux contestations de pure forme, surtout quand l’occupant ne démontre aucun grief.

B. Le délai de deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité

Une fois le commandement signifié, la règle fondamentale protège l’occupant d’un lieu habité. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, aucune expulsion forcée ne peut avoir lieu, et ce délai s’ajoute aux délais supplémentaires que le juge peut accorder sur le fondement des articles suivants, comme l’indique la réserve « sans préjudice ».

La Cour de cassation veille à l’application effective de ce délai. Par arrêt du 9 janvier 2020 (2e chambre civile, pourvoi n° 18-23.975), elle a approuvé une cour d’appel qui avait annulé une procédure d’expulsion pour non-respect du délai de deux mois, en retenant que l’occupant établissait son domicile dans les lieux. La Haute juridiction a jugé : l’article L. 412-1 impose le délai de deux mois dès lors que l’expulsion porte sur un lieu habité, sans préjudice des délais supplémentaires des articles L. 412-3 à L. 412-7. Elle a ajouté : la cour d’appel avait relevé que l’occupant établissait son domicile dans les lieux expulsés, faisant ainsi ressortir qu’il les habitait effectivement, ce qui justifiait légalement l’annulation. Autrement dit, c’est l’habitation effective qui déclenche la protection, même quand l’occupant n’est pas le destinataire initial du titre : prouver que l’on habite réellement les lieux suffit à exiger le respect des deux mois, et l’expulsion menée avant leur expiration peut être annulée avec dommages-intérêts.

Ce délai comporte néanmoins des limites que le même article L412-1 énonce : le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement prévue par le code de la construction et de l’habitation n’a pas abouti du fait du locataire, et « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Les squatteurs entrés par effraction ne bénéficient donc pas des deux mois, et un locataire qui a fait échouer sa propre procédure de relogement peut voir le délai réduit. Pour les autres occupants, en revanche, le délai est de droit et court à compter de la signification du commandement.

Dès le commandement, une autre formalité pèse sur le commissaire de justice, au profit de l’occupant. L’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » Le même texte ajoute une sanction : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » L’occupant qui n’a jamais été convoqué par la commission de coordination (CCAPEX) ni informé du recours DALO a donc intérêt à vérifier si le préfet a bien été saisi : un oubli du commissaire de justice suspend le compteur des deux mois. À Paris, cette saisine du préfet de police passe par le système d’information prévu par les textes, par voie électronique. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Obtenir des délais du juge puis affronter l’exécution forcée et ses contreparties

A. Les délais du juge de l’exécution, les délais de paiement et la trêve hivernale

Le juge qui a ordonné l’expulsion comme le juge de l’exécution saisi après le commandement peuvent accorder des délais à l’occupant. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais sont renouvelables, ce qui permet au juge de réexaminer la situation si le relogement n’a toujours pas abouti, et ils sont exclus dans trois cas : exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de la loi du 1er septembre 1948, procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, et mauvaise foi de ce dernier, ainsi que pour les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La durée de ces délais obéit à une fourchette légale que l’article L412-4 du même code fixe ainsi : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée à l’intérieur de cette fourchette d’un mois à un an, le même texte impose au juge de tenir compte de plusieurs critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Le texte ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », ce qui vise les recours DALO en cours. Concrètement, un occupant âgé ou malade, de bonne foi, qui justifie de recherches actives de relogement et d’un recours DALO pendant, obtient des délais longs ; un occupant qui ne paie rien sans justification et ne fait aucune démarche obtient le minimum, voire rien.

Quand l’expulsion trouve son origine dans des loyers impayés, un second levier existe : les délais de paiement sur la dette elle-même. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec la possibilité, « Par décision spéciale et motivée », d’ordonner « que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ». L’effet le plus important pour le locataire menacé figure dans le même texte : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Obtenir un échéancier de vingt-quatre mois maximum suspend donc les poursuites pendant toute sa durée, à condition de respecter les échéances : un seul impayé du plan peut relancer la machine. Le locataire assigné a donc intérêt à demander ensemble, devant le même juge, les délais de paiement de l’article 1343-5 et les délais pour quitter les lieux de l’article L412-3, en joignant un budget précis et des preuves de paiement partiel.

Enfin, le calendrier protège les occupants à l’approche de l’hiver. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Même un jugement définitif et des délais expirés n’autorisent donc aucune expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. Le même article écarte ce sursis « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et permet au juge de « supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » quand l’introduction frauduleuse concerne un autre lieu que le domicile. Pour mémoire, l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation confirme cette architecture en renvoyant le sursis aux articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. Un commandement reçu en octobre, comme c’est souvent le cas à Paris, laisse donc en pratique très peu de temps d’exécution avant la trêve : deux mois de délai légal portent à décembre, et le sursis hivernal prend le relais jusqu’au 31 mars, période à mettre à profit pour solder la dette ou organiser le relogement.

À Paris et en Île-de-France, ces demandes se portent devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et les délais prévisibles de relogement y sont notoirement longs, argument que les juges prennent en compte au titre du « délai prévisible de relogement des intéressés ». Les dossiers solides comportent les pièces suivantes : décompte des sommes versées depuis le commandement, attestations de démarches (dossier de demande de logement social, inscription aux commissions, recours DALO), justificatifs médicaux ou de situation familiale, et calendrier de paiement proposé. Face à un dossier documenté, l’accompagnement par un avocat expulsion locataire à Paris permet de combiner dans une seule audience la contestation du commandement, la demande de délais de paiement et la demande de délais pour quitter les lieux, plutôt que de les plaider en ordre dispersé. Les lecteurs qui sortent à peine d’un jugement trouveront le prolongement de ces questions sur la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement, qui détaille la phase d’exécution.

B. Le concours de la force publique et l’indemnisation du bailleur en cas de refus

Quand tous les délais sont expirés et que l’occupant reste dans les lieux, le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même : changer les serrures ou couper les fluides exposerait à des poursuites. La seule voie légale consiste à faire exécuter l’expulsion avec le concours de la force publique, que le commissaire de justice demande au préfet. L’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution organise cette réquisition : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. » La réquisition « contient une copie du dispositif du titre exécutoire » et « est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution », ce qui suppose que le commissaire ait d’abord tenté l’exécution amiable et constaté l’échec. Le même texte encadre la réponse de l’administration : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée », et « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Le silence gardé pendant deux mois par le préfet vaut donc refus, et « Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice », point de départ du recours indemnitaire.

Le refus, exprès ou tacite, n’est pas une simple fin de non-recevoir : il engage la responsabilité de l’État. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Il ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation », et précise que « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » Le propriétaire dont l’expulsion est bloquée par un refus peut donc demander à l’État la réparation de son préjudice, qui comprend en pratique les loyers et indemnités d’occupation perdus depuis le refus, dans les conditions fixées par la partie réglementaire. La demande indemnitaire se chiffre à partir du procès-verbal de tentative d’expulsion, de la réquisition au préfet, de la preuve du refus exprès ou du silence de deux mois, et du décompte des sommes non perçues : autant de pièces que le bailleur doit faire établir par son commissaire de justice au fur et à mesure, sans attendre.

À Paris, cette phase présente une particularité : la réquisition s’adresse au préfet de police, et les refus tacites y sont fréquents en raison de l’encombrement des services et des considérations d’ordre public. Le bailleur parisien doit donc anticiper un délai d’au moins deux mois entre la réquisition et le refus tacite, pendant lequel l’indemnité d’occupation court mais ne rentre pas, puis engager la demande indemnitaire contre l’État tout en maintenant la pression procédurale sur l’occupant. Pour l’occupant, à l’inverse, le refus du concours de la force publique ne régularise rien : le titre d’expulsion subsiste, la dette d’indemnité d’occupation continue de courir, et l’expulsion peut intervenir dès que le concours est accordé. Chaque camp a donc intérêt à faire examiner sa situation tôt : le propriétaire pour enclencher la réquisition et sécuriser son recours indemnitaire, l’occupant pour négocier un départ amiable avant l’exécution forcée. Les personnes concernées peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais encore disponibles et les pièces à réunir avant l’audience du juge de l’exécution.

Conclusion

Le commandement de quitter les lieux n’est pas la fin du parcours mais le début d’une phase où le droit offre de vrais leviers : vérifier les quatre mentions obligatoires de l’acte et démontrer un grief en cas d’irrégularité, exiger le délai de deux mois dès lors que l’on habite effectivement les lieux, contrôler la saisine du préfet qui conditionne le cours du délai, puis demander au juge de l’exécution des délais pour quitter les lieux d’un mois à un an et des délais de paiement jusqu’à deux ans, avec la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars en filet de sécurité. Quand l’exécution forcée devient inévitable, elle passe par la réquisition du préfet, à Paris le préfet de police, dont le silence de deux mois vaut refus et ouvre au bailleur un droit à réparation contre l’État. Dans cette matière où chaque date compte double, occuper utilement chaque délai, avec un dossier chiffré et des démarches de relogement prouvées, reste la stratégie qui préserve le plus de droits, des deux côtés de la porte.

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